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Procès Verbal - A PER202603 129 Delegation fonction signature A. SCHIAVONE 1
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Cessy.
Lien du pdf (Procès Verbal - A PER202603 129 Delegation fonction signature A. SCHIAVONE 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
À ? | | | Li Publié le 02/04/2026 ER
fa | » ) ID : 001-210100715-20280402-A_PER202603_129-AI
FOLIO 135 COMMUNE de CESSY A_PER202604_129
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE À
MONSIEUR ALEXANDRE SCHIAVONE, 1£8 ADJOINT AU MAIRE
Le Maire de la Commune de Cessy,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-18 conférant au maire le pouvoir de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, VU le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 20 mars 2026, VU la délibération du conseil municipal n°D_CMC202603_015 du 30 mars 2026 fixant les délégations consenties au maire par le conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal a prévu dans sa délibération n°D_CMC202603_015 susvisée la faculté pour le maire de subdéléguer à un ou plusieurs adjoints la signature de certaines décisions prises dans le cadre des délégations prévues à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que pour permettre une bonne administration de l'activité communale, il convient de donner délégation de fonction et de signature à Monsieur Alexandre SCHIAVONE, 1° adjoint au Maire,
ARRÊTE
ARTICLE 1: En application de l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Alexandre SCHIAVONE, 1° adjoint au Maire, reçoit délégation permanente de fonction et de signature pour intervenir dans les domaines suivants et signer tous courriers, bons de commande, pièces administratives et actes s'y référant :
Finances -— préparation et exécution des budgets -ordonnateur des dépenses et des recettes
Gestion du personnel municipal, animation et suivi des instances paritaires Baux à usage d'habitation ou professionnel
Mises à disposition et locations des salles communales
ARTICLE 2 : En application de l'article L2122-23 du CGCT, subdélégation de signature est accordée à Monsieur Alexandre SCHIAVONE, dans les conditions prévues par l'article L.2122-18 du CGCT, pour signer tout document relevant des délégations données au maire sur les matières visées aux paragraphes suivants
+ alinéa 3 de la délégation du CM au maire : réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et votés par le conseil municipal, dans les limites d'un montant unitaire de 4 000 000 € H.T.. Opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change
+ alinéa 4 de la délégation du CM au maire: toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans les limites définies par le règlement intérieur communal de la commande publique
Pour les marchés de travaux, le seuil de délégation accordée au Maire est de 500 000 € H.T. ; cette délégation est maintenue pour les avenants dont la valeur finale ne dépasse pas 10 % du marché initial > alinéa 5 de la délégation du CM au maire : conclusion et révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
+ alinéa 6 de la délégation du CM au maire : les contrats d'assurance et indemnités de sinistre y
afférentes ;
+ alinéa 7 de la délégation du CM au maire : création, modification ou suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; Envoyé en préfecture le 02/04/2025
A Reçu en préfecture le 02/04/2026 ER
Î CT Publié le 02/04/2026
FE 001-210100715-20260402-À_PER202603_129-AI À)
FOLIO 136 COMMUNE de CESSY A_PER202604_129
+ alinéa 9 de la délégation du CM au maire : acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de
conditions ni de charges ;
> alinéa 10 de la délégation du CM au maire : aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à
4 600 euros HT. ;
+ alinéa 11 de la délégation du CM au maire: fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
> alinéa 17 de la délégation du CM au maire : régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 10 000 € H.T. par sinistre ; + alinéa 20 de la délégation du CM au maire : réalisation des lignes de trésorerie dans la limite
de2 000 000 € H.T. par année civile ;
+ alinéa 24 de la délégation du CM au maire : renouvellement de l'adhésion aux associations dont la commune est membre ;
+ alinéa 26 de la délégation du CM au maire : demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions quelle que soit la nature de l'opération susceptible d'être subventionnée :
ARTICLE 3: Sur tous les courriers, bons de commande, pièces administratives et actes, la signature de Monsieur Alexandre SCHIAVONE sera précédée de la mention suivante « par délégation du Maire »
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, Monsieur Alexandre SCHIAVONE exerce la suppléance de l'ensemble des délégations consenties au maire par le conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, selon les modalités prévues à l'article L.2122-17 du CGCT. Dans ce cas, sa signature doit être précédée de la mention
« Pour le maire empêché, le premier adjoint »
ARTICLE 5: La présente délégation prend effet dès sa publication et est exercée sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
ARTICLE 6: Le Maire de la commune de Cessy, le Directeur Général des Services et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera : - transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Gex
- transmis à Monsieur le Comptable public assignataire
- publié sur le site internet de la commune
- notifié à l'intéressé
Fait à Cessy, le 2 avril 2026
Le Maire,
Monsieur Christophe BOUVIER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de
2 mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l'État
Notifié le :
Signature de l'intéressé