Procès Verbal - A PER202604 132 Delegation fonction signature M. MAY

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Procès Verbal - A PER202604 132 Delegation fonction signature M. MAY Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Cessy. Lien du pdf (Procès Verbal - A PER202604 132 Delegation fonction signature M. MAY)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 02/04/2026

ik / Reçu en préfecture le 02/04/2025

/\ DE DT F1 CT pubi te 02704202 ER

/ PPT LL KO im:oot-20t00715 20260402. PER202604 182-A1

FOLIO 141 COMMUNE de CESSY A_PER202604_132

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION

ET DÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE À

MADAME MURIEL MAY, 4Ë"E ADJOINT AU MAIRE

Le Maire de la Commune de Cessy,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-18 conférant au maire le pouvoir de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, VU le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 20 mars 2026, VU la délibération du conseil municipal n°D_CMC202603_015 du 30 mars 2026 fixant les délégations consenties au maire par le conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,

CONSIDÉRANT que le conseil municipal a prévu dans sa délibération n°D_CMC202603_015 susvisée la faculté pour le maire de subdéléguer à un ou plusieurs adjoints la signature de certaines décisions prises dans le cadre des délégations prévues à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que pour permettre une bonne administration de l'activité communale, il convient de donner délégation de fonction et de signature à Madame Muuriel MAY, 4ère adjoint au Maire,

ARRÊTE

ARTICLE 1: En application de l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Murie MAY, 4" adjoint au Maire, reçoit délégation permanente de fonction et de signature pour intervenir dans les domaines suivants et signer tous courriers, pièces administratives et actes s'y référant :

Urbanisme - Aménagement - Foncier

+ l'instruction et la délivrance des autorisations d'occupation des sols et des demandes de renseignement d'urbanisme,

+ la police de l’environnement et de l'urbanisme y compris les conformités, les actes relatifs aux infractions des règlements d'urbanisme et au suivi du contentieux pénal, > le suivi des recours amiables et contentieux liés à l'urbanisme,

# le suivi de l'élaboration et de la révision des documents d'urbanisme en lien avec la Communauté d'Agglomération,

> l'engagement des procédures de péril pour les bâtiments menaçant ruine, æ le suivi de la fiscalité de l'urbanisme et notamment les participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire où d'utiliser le sol, sur la base des articles L.332-6 et suivants du code de l'urbanisme, æ les déclarations d'intention d'aliéner (enregistrement, envoi à la Communauté d'Agglomération et aux notaires),

+ les projets d'aménagements présentés par les promoteurs,

+ l'application du règlement concernant la publicitéEnvoyé en préfecture le 02/04/2026

À [Reçu en préfecture le 02/04/2026

) | Publié le 02/04:2025 Es

ID : 001-210100715-20260402-A _PER202604_132-Al

FOLIO 142 COMMUNE de CESSY A_PER202604_ 132

ARTICLE 2 : En application de l'article L2122-23 du CGCT, subdélégation de signature est accordée

à Madame Muriel MAY, dans les conditions prévues par l'article L.2122-18 du CGCT, pour signer tout document relevant des délégations données au maire sur les matières visées aux paragraphes suivants :

> signer les bons de commande afférents aux domaines pour lesquels Madame Muriel MAY reçoit délégation, dans les limites définies par le règlement intérieur communal de la commande publique

> alinéa 1 de la délégation du CM au maire: arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

> alinéa 12 de la délégation du CM au maire : fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

> alinéa 14 de la délégation du CM au maire : fixer les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme ;

> alinéa 15 de la délégation du CM au maire: exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans la limite de 500 000 euros HT. ;

> alinéa 18 de la délégation du CM au maire : donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

+ alinéa 19 de la délégation du CM au maire : signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

+ alinéa 21 de la délégation du CM au maire : exercer ou déléguer, en application de l'article L.214- 1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 300 000 euros H.T. le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ;

# alinéa 22 de la délégation du CM au maire: exercer au nom de la commune, qu'elle en soit titulaire ou délégataire, le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 300 000 euros ;

+ alinéa 23 de la délégation du CM au maire : prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune ;

+ alinéa 27 de la délégation du CM au maire : procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour tout projet de la commune faisant l'objet de travaux à court ou moyen terme et ce quel que soit le montant des travaux ;

+ alinéa 28 de la délégation du CM au maire : exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n) 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation:

ARTICLE 3 : Sur toutes les correspondances, pièces et actes, la signature de Madame Muriel MAY sera précédée de la mention suivante : « par délégation du Maire ».

beEnvoyé en préfecture le 02/04/2026

& j Reçu en préfecture le 02/04/2026 ee

A121) | | | CO |rubié 1e c2/0412025

PM il | \) [ip :o01-210100715-20260402.À PER202604_132-A1

FOLIO 143 COMMUNE de CESSY A_PER202604_132

ARTICLE 4: La présente délégation prend effet dès sa publication et est exercée sous la surveillance et la responsabilité du Maire.

ARTICLE 5: Le Maire de la commune de Cessy, le Directeur Général des Services et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera : # transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Gex

- transmis à Monsieur le Comptable public assignataire

- publié sur le site internet de la commune

ñ notifié à l'intéressée

Fait à Cessy, le 2 avril 2026

Le Maire,

Monsieur Christophe BOUVIER

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de

cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un

recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de

2 mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa

transmission aux services de l'État

Notifié le :

Signature de l'intéressée