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Arrêté - A PER202604 139 Delegation fonction signature P. CARTIERE
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Cessy.
Lien du pdf (Arrêté - A PER202604 139 Delegation fonction signature P. CARTIERE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
A | (| Peçu en préfecture le 02/04/2026
/ \| | À | | | k )] Publié le 02/04/2026 ER
ID : 001-210100715-20260402-A PER202604 139-AI
FOLIO 156 COMMUNE de CESSY A_PER202604 139 [ ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE |
Monsieur Patrick CARTIERE
Grade et fonctions : Brigadier-chef principal / Responsable de la police pluricommunale de Cessy-Ségny Durée hebdomadaire : 35H
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-19,
VU la délibération du Conseil municipal n°D_CMC202603_015 en date du 30 mars 2026 prise sur le fondement de l'article L.2122-22 du CGCT, autorisant le maire à subdéléguer aux agents pour l'exécution des achats/commandes
CONSIDÉRANT que pour permettre une bonne administration de l'activité communale, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature à Monsieur Patrick CARTIÈRE, brigadier-chef principal exerçant les fonctions de responsable de la police pluricommunale de Cessy-Ségny,
ARRÊTE
ARTICLE 1: A compter du 2 avril 2026, Monsieur Patrick CARTIERE, Brigadier-chef principal, reçoit
délégation de signature pour
+ Les bons de commande jusqu'à 500 € HT.
ARTICLE 2: Cette délégation est exercée sous la surveillance et la responsabilité du Maire,
ARTICLE 3: Le Directeur Général des Services est chargé de l'application des dispositions du présent arrêté qui sera
- publié sur le site Internet de la commune,
- notifié à l'intéressé,
et dont ampliation sera transmise à :
= Monsieur le Sous-préfet de Gex,
- Monsieur le Comptable public assignataire
Fait à Cessy, le 2 avril 2026
Le Maire,
Monsieur Christophe BOUVIER Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de
2 mois à compter de la présente notification.
Notifié le
Signature de l'agent