Procès Verbal - A PER202604 133 Delegation fonction signature J.N. MARIE

Documents similaires

Procès Verbal - A PER202604 132 Delegation fonction signature M. M

Arrêté - A PER202604 144 Delegation signature A. PRUDENTINO

Arrêté - A PER202604 145 Delegation signature C. RIGOTTIER

Procès Verbal - A PER202604 143 Delegation ignature M. POLIGNE

Procès Verbal - A PER202404 110 LAURENT Delegation de fonction et

Arrêté - A PER202604 141 Delegation fonction signature C. G

Arrêté - A PER202604 140 Delegation fonction signature M. C

Procès Verbal - A PER202604 136 Delegation fonction signature M. D

Procès Verbal - A PER202604 134 Delegation fonction signature S. V

Procès Verbal - A PER202603 129 Delegation fonction signature A. S

Procès Verbal - A PER202604 133 Delegation fonction signature J.N. MARIE Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Cessy. Lien du pdf (Procès Verbal - A PER202604 133 Delegation fonction signature J.N. MARIE)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 02/04/2025

[ Reçu en préfecture le 02/04/2026

11) Publié 1e 0270412026 Es

ID : 001-210100715-20260402-A PER202604_133-Al

FOLIO 144 COMMUNE de CESSY A_PER202604_133

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION

ET DÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE À

MONSIEUR JEAN-NOËL MARIE, 5ËVE ADJOINT AU MAIRE

Le Maire de la Commune de Cessy,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-18 conférant au maire le pouvoir de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, VU le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 20 mars 2026, VU la délibération du conseil municipal n°D_CMC202603_015 du 30 mars 2026 fixant les délégations consenties au maire par le conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,

CONSIDÉRANT que le conseil municipal a prévu dans sa délibération n°D_CMC202603_015 susvisée la faculté pour le maire de subdéléguer à un ou plusieurs adjoints la signature de certaines décisions prises dans le cadre des délégations prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que pour permettre une bonne administration de l'activité communale, il convient de donner délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Noël MARIE, 5ère adjoint au Maire,

ARRÊTE

ARTICLE 1: En application de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Noël MARIE, 5ème adjoint au Maire, reçoit délégation permanente de fonction et de signature pour intervenir dans les domaines suivants et signer tous courriers, pièces administratives et actes s'y référant

Travaux de voirie et des espaces publics extérieurs - moyens techniques s’y rattachant Fleurissement et espaces verts - moyens techniques s’y rattachant Autorisations de voirie et arrêtés de circulation

Règlement de pose de banderoles

ARTICLE 2 : En application de l'article L2122-23 du CGCT, subdélégation de signature est accordée à Monsieur Jean-Noël MARIE, dans les conditions prévues par l'article L.2122-18 du CGCT, pour signer:

+ les bons de commande afférents aux domaines pour lesquels Monsieur Jean-Noël MARIE reçoit délégation, dans les limites définies par le règlement intérieur communal de la commande publique.

ARTICLE 3 : Sur toutes les correspondances, pièces et actes, la signature de Monsieur Jean-Noël MARIE sera précédée de la mention suivante : « par délégation du Maire »

ARTICLE 4 : La présente délégation prend effet dès sa publication et est exercée sous la surveillance et la responsabilité du Maire.à. Envoyé en préfecture le 02/04/2026

ADDI (CO Reçu en préfecture le 02/04/2026

ARHREHIES Es J\T ll D [KT Publié le 02/04/2626

ID : 001-210100715-20260402-A PER202604_133-AI

FOLIO 145 COMMUNE de CESSY A_PER202604 133

ARTICLE 5: Le Maire de la commune de Cessy, le Directeur Général des Services et le Trésorier de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera : ss transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Gex

- transmis à Monsieur le Trésorier Principal de Gex

- publié sur le site internet de la commune

= notifié à l'intéressé

Fait à Cessy, le 2 avril 2026

Le Maire,

Monsieur Christophe BOUVIER Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de

cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un

recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de

2 mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa

transmission aux services de l'État.

Notifié le :

Signature de l'intéressé