Procès Verbal - A PER202604 134 Delegation fonction signature S. VIPREY

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Procès Verbal - A PER202604 134 Delegation fonction signature S. VIPREY Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Cessy. Lien du pdf (Procès Verbal - A PER202604 134 Delegation fonction signature S. VIPREY)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Envoyé en préfecture ls 02/04/2025

A / Reçu en préfecture le 02/04/2026 Es

/\ | | CO pubié 1e 02/04/2026

VA 1 : 001-210100715-20280402-A_PER202604_134-AI

FOLIO 146 COMMUNE de CESSY A_PER202604_134

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION

ET DÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE À MADAME

SERENELLA VIPREY, 6Ë"E ADJOINT AU MAIRE

Le Maire de la Commune de Cessy,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-18 conférant au maire le pouvoir de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, VU le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 20 mars 2026,

VU la délibération du conseil municipal n°D_CMC202603_015 du 30 mars 2026 fixant les délégations consenties au maire par le conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,

CONSIDÉRANT que le conseil municipal a prévu dans sa délibération n°D_CMC202603_015 susvisée la faculté pour le maire de subdéléguer à un ou plusieurs adjoints la signature de certaines décisions prises dans le cadre des délégations prévues à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que pour permettre une bonne administration de l'activité communale, il convient de donner délégation de fonction et de signature à Madame Serenella VIPREY, 6ème adjoint au Maire,

ARRÊTE

ARTICLE 1: En application de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Serenella VIPREY, 6è" adjoint au Maire, reçoit délégation permanente de fonction et de signature pour intervenir dans les domaines suivants et signer tous courriers, pièces administratives et actes s'y référant :

Affaires sociales

> développement de l'action sociale sur la commune

> actions en faveur des aînés

> projets intergénérationnels

> gestion et suivi des dossiers d'action sociale

Logements sociaux

> attribution des logements sociaux

+ relations avec les organismes de logements sociaux

> CCAPEX et commissions d'expulsion

ARTICLE 2 : En application de l'article L2122-23 du CGCT, subdélégation de signature est accordée à Madame Serenella VIPREY, dans les conditions prévues par l'article L.2122-18 du CGCT, pour signer :

+ les bons de commande afférents aux domaines pour lesquels Madame Serenella VIPREY reçoit délégation, dans les limites définies par le règlement intérieur communal de la commande publique

ARTICLE 3 : Sur toutes les correspondances, pièces et actes, la signature de Madame Serenella VIPREY sera précédée de la mention suivante : « par délégation du Maire »

ARTICLE 4 : La présente délégation prend effet dès sa publication et est exercée sous la surveillance et la responsabilité du Maire./ / Envoyé en préfecture le 02/04/2026

\ [DE | (@ \ [212 Reçu en préfecture le 02/04/2026 \ { À | l | | | “ ) Publié le 02/04/2026 ER

ID : 001-210100715-20260402-À PER202604_134-AI

FOLIO 147 COMMUNE de CESSY A_PER202604_ 134

sl

ARTICLE 5: Le Maire de la commune de Cessy, le Directeur Général des Services et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

= transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Gex - transmis à Monsieur le Comptable public assignataire - publié sur le site Internet de la commune

- notifié à l'intéressée

Fait à Cessy, le 2 avril 2026

Le Maire,

Monsieur Christophe BOUVIER

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de

cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un

recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de

2 mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa

transmission aux services de l'État

Notifié le :

Signature de l'intéressée