Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté modificatif COFIROUTEautoroute A11, entre les semaines 9 et 19

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté modificatif COFIROUTEautoroute A11, entre les semaines 9 et 19 Document publié le Vendredi 6 juin 2025 à 21h18 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté modificatif COFIROUTEautoroute A11, entre les semaines 9 et 19)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, PRÉFET Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir

D'EURE- Service de la Sécurité et de l'Éducation Routières

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° SER-BSR-2023-0032

ARRÊTÉ MODIFICATIF DE L'ARRÊTÉ SER-2023-0010

Portant mesures d’exploitation temporaires sur l’autoroute A11 dans le département de l’Eure-et-Loir

des semaines 09 à 19.

Madame le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu la loi n°55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, départements et

des régions ;

Vu le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d’administration publique et

l’application de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;

Vu les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril

1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de

concession à la société Cofiroute en vue de la construction et de l’exploitation d’autoroutes et notamment des

tronçons des autoroutes « A10 Paris / Poitiers, A11 Paris / Le Mans » dans le département d’Eure-et-Loir ;

Vu la convention de concession et le cahier des charges annexé modifié et notamment l’article 15 du cahier

des charges ;

Vu arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et

autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle modifiée et complétée sur la signalisation routière ;

Va la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier ;

Vu la note techniqué du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national

(RRN) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2008-0355 du 04 avril 2008 réglementant l’exploitation sous chantier sur les

autoroutes A10 et A11 dans les parties concédées à une société d’autoroute dans le département d’Eure-et-

Loir ;

Vu l’arrêté préfectoral Préf-CABINET-SDS-SIDPC n°21-12/11 du 27 décembre 2021 portant réglementation

de police de la circulation sur les autoroutes A10 et A11 dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le

département d’Eure-et-Loir ;

14Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des’

services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet d’Eure-et-Loir, Madame Françoise SOULIMAN,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2022 portant délégation de signature à M. Guillaume BARRON Directeur

Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir,

Vu la demande de la société concessionnaire Cofiroute, visant à effectuer des travaux sur l’autoroute A11

dans le département de l’Eure-et-Loir, par courriel du 30 janvier 2023,

Vu l’arrêté préfectoral n°SER-BSR-2023-0010 en date du 17 février 2023 ;

Vu la demande modificative de la société COFIROUTE, transmise par courriel en date du 30 mars 2023 ;

Vu l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA, en date du 31 mars 2023 ;

Vu l’avis favorable de l’'EDSR des Yvelines et du commandant du peloton d’autoroute de Saint-Arnoult-en-

Yvelines en date du 31 mars 2023 ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant la réalisation des travaux, il y a lieu de réglementer la circulation et de déroger aux dispositions d’exploitation prévues dans les arrêtés permanents du 9 juillet 2015,

Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir,

ARRÊTE

Article 1°:

L'article 3 de l’arrêté susvisé sera modifié comme suit :

- la longueur de basculement de circulation étendue à 9 km de travaux entre deux interruptions de terre-

plein central (ITPC) au lieu de 5 km réglementaires avec coupure(s) de voie(s) de travaux en amont et

aval des ITPC rallongée(s) à 12 km au lieu des 6 km (y compris par de flèches lumineuses de rabattement

FLR) dans les deux (2) sens en prenant les pré-signalisations de pré séquençage.

Article 2 :

Les autres articles de l’arrêté susvisé sont inchangés.

Article 3 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en

vigueur.

714Article 4 :

— Le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir,

— Le Commandant du groupement de Gendarmerie d’Eure-et-Loir,

— Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de THIVARS,

— Le Commandant du groupement de Gendarmerie des YVELINES,

— Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de SAINT-ARNOULT-EN-Y VELINES,

— Le Directeur d'Exploitation de la Société Cofiroute — 1973 Boulevard de la Défense — Bâtiment Hydra CS

10268 —- 92757 NANTERRE Cedex,

— Le Directeur Régional d’exploitation de la région Ouest — Route de Denisy — 78730 PONTHÉVRARD,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Une copie sera adressée pour information à :

—M. le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours d’Eure-et-Loir, 7, rue Vincent

Chevard - 28000 CHARTRES

— M. l’adjoint au sous-directeur de la Gestion et Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé (FCA Bron).

Fait à Chartres, le = 6 AVR. 2023

Le Directeur Départemental des Territoires

Pour le Directeur Dé

Edouard BRODHAG

Délais et voies de recours, en application de la loi n°2000-321 et de l’article R421-1 du code de justice administrative : | Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

— un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète d'Eure-et-Loir, place de la République 28019 CHARTRES cedex ;

— un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex 1

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite

ou implicite de l’un de ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme

d’un délai de deux mois.

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