Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETE Cofiroute A11 Travaux de déconstruction passerelle piétonne Semaines 14 à 15 2016

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETE Cofiroute A11 Travaux de déconstruction passerelle piétonne Semaines 14 à 15 2016 Document publié le Vendredi 25 mars 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETE Cofiroute A11 Travaux de déconstruction passerelle piétonne Semaines 14 à 15 2016)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, EE 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'EURE-ET-LOIR

Direction départementale des Territoires

Service SERBAT/BRRT

ARRETE

Mesures d'exploitation temporaires sur l’autoroute A11 Travaux de déconstruction de la

passerelle piétonne de liaison au PR 98+975 dans le département de l’Eure et Loir

LE PREFET D'EURE-ET-LOIR,

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Code de la Route,

VU la loi 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et son décret n° 56.1.425 du 27 décembre

1956 modifié, portant règlement d'administration publique,

VU les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril

1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de

concession à la société Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation d’autoroutes et notamment des

tronçons des autoroutes « A10 Paris/Poitiers, A11 Paris/Le Mans » dans le département d’Eure et Loir.

VU la convention de concession et le cahier des charges annexé ainsi modifié et notamment son article 15,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et l'ensemble

des textes qui l'ont complété et modifié,

VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 - 4°" et 8*"° parties, relatives à la signalisation

de prescription et temporaire, approuvée par arrêtés interministériels modifiés,

VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,

Vu l'arrêté préfectoral n° Préf-CABINET-SIDPC 15-07 / 01 du 9 juillet 2015 portant réglementation de police de la

circulation sur les autoroutes A10 et A11 dans la partie concédée à COFIROUTE dans le département de l'Eure et

Loir,

Vu l'arrêté préfectoral n° Préf-CABINET-SIDPC 15-07 / 02 du 9 juillet 2015 réglementant l'exploitation sous chantier

sur les autoroutes A10 et A11 dans les parties concédées à COFIROUTE dans le département d'Eure-et-Loir,

Vu la demande de la société concessionnaire COFIROUTE du 17 mars 2016, afin d'effectuer des travaux de

déconstruction de la passerelle piétonne de liaison entre les aires de service de Brou Dampierre et des Manoirs du

Perche sur l'autoroute A11, au PR 98+975 sur les communes de Frazé et Dampierre sur Brou,

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnels de la société Cofiroute et des entreprises

intervenantes pendant la réalisation des travaux, il y a lieu de réglementer la circulation et de déroger aux

dispositions d'exploitation prévues dans les arrêtés permanents du 9 juillet 2015.

Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir,ARRETE :

ARTICLE1 :

Du lundi 4 avril 2016 au jeudi 14 avril 2016, les travaux listés ci-dessous sont prévus sur l'autoroute A11

au PR 98+975 sur les communes de Frazé et Dampierre sur Brou en Eure et Loir :

- démontage des éléments de la toiture et de la verrière du tablier

- déconnection et dépose des escaliers d'accès à la passerelle

- dépose du tablier de la passerelle

- dépose des piles-culées

ARTICLE2 :

Les travaux sont de type Grosses Réparations, ils impliquent la mise en place d'un BY PASS, par les aires des Manoirs du Perche,(sens Paris Province) et de l'aire de service de Brou Dampierre, (sens Province, Paris) soit une fermeture totale de l’A11 de 22h à 5h durant la période :

- du mardi 12 avril 22h au mercredi 13 avril 5h.

ARTICLE 3 :

Par dérogation à la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier, les

mesures d'exploitations suivantes pourront être prises :

- Réduction de la vitesse à 110 km/h, 90 km/h ou 70km/h (selon les phases) dans la zone de travaux.

- Réduction de la vitesse à 30 km/h, sur les aires de service

- Neutralisation simultanée de la bande d'arrêt d'urgence (BAU) et de la voie de gauche

- Réduction de l'inter distance entre deux coupures de voies y compris par des flèches lumineuses de rabattement

(FLR) de 5 km au lieu de 10 et 20 km réglementaires

- Réduction de l'inter distance entre un basculement de circulation et des coupures de voies y compris par des

flèches lumineuses de rabattement (FLR) de 10 km au lieu de 20 km réglementaires

- Longueur d’une ou plusieurs coupures de voies y compris par des flèches lumineuses de rabattement (FLR) étendue à 11 km de travaux au lieu des 6 km réglementaires

- Longueur de basculement entre 2 ITPC (interruption de terre-plein central) étendue à 10 km de travaux au lieu

des 5 km réglementaires

ARTICLE 4 :

L'ensemble de la signalisation temporaire sera assuré par COFIROUTE.

ARTICLE 5 :

Durant les journées hors chantiers (y compris celle d’île de France), les balisages des zones en travaux seront

déposés au plus tard en matinée de manière à rendre libre à la circulation l'ensemble des voies de l'Autoroute.ARTICLE 6 :

- Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir

- M. le Commandant du groupement de Gendarmerie d'Eure-et-Loir

- M. le Commandant du Peloton de Gendarmerie de THIVARS

- M. le Commandant du Peloton Autoroutier de SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES

- M. le Directeur d'Exploitation de la Société Cofiroute — 12 rue Louis Blériot —- CS30035 — 92506 RUEIL

MALMAISON Cedex

- M. le Directeur Régional d'Exploitation de la région Ile de France de Cofiroute —- 78730 PONTHEVRARD

sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera, pour information,

adressée à :

- M. le Directeur Départemental des Service Incendie et de Secours d'Eure-et-Loir, 7, rue Vincent Chevard — 28000

CHARTRES

- M. le Directeur du CRI C R Ouest de Rennes, 15 rue de Brocéliande — 35760 ST-GREGOIRE

- M. le Directeur du CRICRIIe de France, rue du Maréchal de Lattre de Tassigne - 94010 CRETEIL

- M. le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir

- M. l’adjoint au sous-directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GRABron)

Fait à CHARTRES, le

le Préfet, 2 4 ans 2016

, Le

Pour Le Préfet, > nn.

La Secrétaire Sénérale—

Psee ii C

7 Carole PUIE "7

Délais et voies de recours, en application de la loi n°2000-321 et de l’article R421-1 du code de justice administrative :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être

introduits en recommandé avec accusé de réception :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet d'Eure-et-Loir, place de la République 28019 CHARTRES cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex 1

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de

ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.