Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 09 27 RAA N°73 2022 303 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 09 27 RAA N°73 2022 303 special Document publié le Mardi 27 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 09 27 RAA N°73 2022 303 special)Thèmes du document : Transports, Animaux, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2022-303

PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2022Sommaire

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -

Service environnement eau forets

73-2022-09-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-1016 portant dérogation

aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :

destruction, perturbation intentionnelle, capture, transport, enlèvement de

spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou

dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces

animales protégées par le conseil départemental de la Savoie dans le cadre

du projet de sécurisation vis-à-vis des chutes de blocs sous les falaises de la

Colombière et de la baie de Grésine de la RD 991 sur la commune de

Brison-Saint-Innocent (19 pages) Page 3

73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des

Politiques Publiques

73-2022-09-27-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 104-2022 portant

délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, conseiller

d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction

de la citoyenneté et de la légalité

(6 pages) Page 23

73-2022-09-27-00002 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 105-2022 portant

délégation de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la

sous-préfecture d’Albertville (2 pages) Page 30

273_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2022-09-23-00002

Arrêté préfectoral n° 2022-1016 portant

dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du

code de l'environnement pour : destruction,

perturbation intentionnelle, capture, transport,

enlèvement de spécimens d'espèces animales

protégées, destruction, altération ou

dégradation de sites de reproduction ou d'aires

de repos d'espèces animales protégées par le

conseil départemental de la Savoie dans le cadre

du projet de sécurisation vis-à-vis des chutes de

blocs sous les falaises de la Colombière et de la

baie de Grésine de la RD 991 sur la commune de

Brison-Saint-Innocent

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-09-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-1016 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : destruction, perturbation intentionnelle, capture, 3E= PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Régionale

de l’Environnement,

de l’Aménagement et

du Logement (DREAL)

Service : Eau, Hydroélectricité et Nature

Arrêté préfectoral n° 2022-1016

Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :

destruction, perturbation intentionnelle, capture, transport, enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées

par le conseil départemental de la Savoie dans le cadre du projet de sécurisation vis- à-vis des chutes de blocs sous les falaises de la Colombière et de la baie de Grésine de la RD 991

sur la commune de Brison-Saint-Innocent

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L123-19-2 et suivants, L.163-5, L.411- 1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU la demande de dérogation pour la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n°13 616*01), le transport de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n°11 629*02), la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Cerfa n°13 614*01) déposée par le conseil départemental de la Savoie le 10 décembre 2021 dans le cadre du projet de sécurisation vis-à-vis des chutes de blocs sous les falaises de la Colombière et de la baie de Grésine de la RD991 sur la commune de Brison-Saint-Innocent complétée le 11 avril 2022 et le 9 août 2022 ;

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-09-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-1016 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : destruction, perturbation intentionnelle, capture, 4VU l’avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 13 juillet 2022 ;

VU les réponses apportées par le pétitionnaire aux recommandations du CNPN en date du 9 août 2022 pour compléter son dossier ;

VU l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de consultation du public par le biais de la mise en ligne du dossier de demande sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes du 16 août au 31 août 2022 inclus ;

VU le projet d’arrêté transmis au pétitionnaire en date du 26 août 2022 et la réponse apportée en date du 1er septembre 2022 ;

VU le rapport de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 9 septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT

– que la route départementale n° 991 nécessite d’être sécurisée vis-à-vis des chutes de blocs ayant entraîné 12 accidents depuis mars 2018 dont 2 accidents avec dommages corporels en date du 1er avril 2019 et du 8 mai 2021 ;

– que sans le maintien de cet axe structurant local, un détour de 18 km est nécessaire ; – que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d’intérêt public majeur ;

CONSIDÉRANT

– que la solution retenue permet, par des aménagements adaptés, de lutter contre l’instabilité des parois rocheuses tout en limitant les impacts sur le milieu naturel ; – que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été envisagées et sont retenues dans le présent arrêté ;

– qu’il n’existe, par conséquent, aucune autre solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces et des habitats d’espèces tel qu’envisagé ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 3 du présent arrêté) ;

SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Arrête

ARTICLE 1ER : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET OBJET

Dans le cadre de la sécurisation vis-à-vis des chutes de blocs sous les falaises de la Colombière et de la baie de Grésine de la RD 991 sur la commune de Brison-Saint-Innocent, le Conseil Départemental de la Savoie, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le siège est domicilié à « 1 rue des Cévennes – CS 40850 – 73008 Chambéry cédex » est autorisé, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à :

• transporter, capturer ou enlever des spécimens d’espèces animales protégées,

• détruire des spécimens d’espèces animales protégées,

• perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées,

• détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-09-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-1016 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : destruction, perturbation intentionnelle, capture, 5tel que présenté dans le tableau ci-dessous.

ESPÈCES ANIMALES

Nom commun et nom scientifique

Destruction de

spécimens

Perturbation

intentionnelle

de spécimens

Transport,

transport en

vue de

relâcher dans

la nature,

capture ou

enlèvement

de spécimens

Destruction,

altération ou

dégradation de

sites de

reproduction ou

d’aires de repos

MAMMIFÈRES

Barbastelle d’Europe (Barbastella

barbastellus)

X X X X

Molosse de Cestoni (Tadarida teniotis) X X X X

Grand Murin (Myotis myotis) X X X X

Petit Murin (Myotis blythi) X X X X

Murin à moustaches (Myotis mystacinus) X X X X

Murin à oreilles échancrées (Myotis

emarginatus)

X X X X

Murin de Bechstein (Myotis bechsteini) X X X X

Murin de Brandt (Myotis brandti) X X X X

Murin de Daubenton (Myotis daubentoni) X X X X

Murin de Natterer (Myotis nattereri) X X X X

Noctule commune (Nyctalus noctula) X X X X

Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) X X X X

Oreillard gris (Plecotus austriacus) X X X X

Oreillard roux (Plecotus auritus) X X X X

Pipistrelle commune (Pipistrellus

pipistrellus)

X X X X

Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli) X X X X

Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus

nathusii)

X X X X

Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus) X X X X

Grand Rhinolophe (Rhinolophus

ferrumequinum)

X X X X

Petit Rhinolophe (Rhinolophus

hypposideros)

X X X X

Sérotine commune (Eptesicus serotinus) X X X X

Vespère de Savi (Hypsugo savii) X X X X

Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.

ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION

Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini en annexe 1 du présent arrêté.

ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS

Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande de dérogation et ses compléments, sous réserve des dispositions suivantes.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-09-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-1016 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : destruction, perturbation intentionnelle, capture, 63.1. Mesures d’évitement

ME1 – Evitement des habitats favorables aux espèces cavernicoles et à la Salamandre tachetée

Les habitats favorables aux espèces cavernicoles (Rhinolophes notamment) et à la Salamandre tachetée (bassin de la zone humide), tels que localisés en annexe 2, sont préservés et ne font l’objet d’aucun travaux.

ME2 – Evitement et piquetage de la station d’Aster amelle la plus proche de la route

Les stations d’Aster amelle recensées de part et d’autre de la voie communale donnant accès au haut de la falaise, telles que localisées en annexe 2, sont évitées. La station la plus proche de l’accotement du chemin fait l’objet d’un piquetage et d’une mise en défens de telle sorte à ce que les véhicules de chantier l’identifient et l’évitent lors de leurs passages.

3.2. Mesures de réduction

MR1 – Adaptation du calendrier d’intervention pour les travaux

Les travaux de purges, minages, pétardages ont lieu du 1er octobre au 30 novembre.

Les travaux de défrichement et de terrassement en tête de falaises ont lieu du 15 septembre au 30 novembre.

Les protections anti-éboulements sur les parties amont des falaises favorables à l’hibernation des reptiles sont installées du 15 septembre au 30 novembre. Sur les secteurs non favorables aux reptiles, elles sont installées du 15 septembre au 1er mars.

MR2 – Contrôle par un chiroptérologue des gîtes potentiels à chiroptères et prise de mesures spécifiques en leur faveur

Un chiroptérologue, accompagné d’un cordiste, effectue une visite sur les falaises avant le début des travaux sur 18 secteurs localisés en annexe 2, afin de repérer d’éventuels individus et d’éviter la mortalité ou les blessures lors des travaux. Ces 18 secteurs correspondent à des zones d’intérêt potentiels pour les chiroptères pré-identifiées dans l’état initial.

En cas de détection de chiroptères dans les cavités, les travaux ne peuvent être effectués. Un système anti-retours est alors installé pour permettre aux individus de sortir la nuit venue sans pouvoir revenir le matin. Un nouveau contrôle est ensuite effectué par le chiroptérologue pour confirmer le départ des individus. A la suite de ce second contrôle et en cas d’absence avérée d’individus, les travaux peuvent démarrer.

En cas d’absence certaine de chiroptères, les cavités sont bouchées immédiatement avec de la mousse polyuréthane. Les travaux démarrent donc à la suite. Les résidus de mousse sont collectés au maximum pour éviter toute pollution du milieu naturel.

Si le gîte potentiel ou avéré ne peut être contrôlé entièrement, un système anti-retour est installé par défaut. Un second contrôle du chiroptérologue a lieu pour établir l’absence d’individus. Par précaution, le chiroptérologue reste présent lors des travaux de ces secteurs pour recueillir les individus éventuellement blessés et les acheminer vers un centre de soins (par exemple le centre de sauvegarde de la faune sauvage des pays de Savoie « Le tétras libre »).

De même, les arbres gîtes sont recherchés et marqués par le chiroptérologue avant les travaux de bûcheronnage et d’élagage. Ils sont ainsi évités lors du défrichement.

MR3 – Contrôle du maintien de la grotte à côté de la D10 durant et après les interventions

Les purges de la falaise n’obstruent pas l’entrée de la grotte à côté du point « D10 », gîte avéré pour les chiroptères. La grotte est localisée en annexe 2.

Une visite est effectuée par un chiroptérologue après les travaux pour vérifier l’absence de toute atteinte à la grotte.

MR4 – Piquetage et balisage des travaux

Un balisage de la zone de chantier a lieu afin d’éviter toute divagation des engins sur les milieux sensibles. En particulier, la zone humide localisée en annexe 2, au centre de la falaise de la Grésine, non concernée par les travaux mais pouvant subir des dégradations accidentelles, fait l’objet d’un repérage précis avant le début des travaux par l’écologue et les

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-09-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-1016 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : destruction, perturbation intentionnelle, capture, 7entreprises. Ce repérage se concentre sur la partie amont accessible aux personnes. Ensuite, un piquetage avec du ruban est mis en place pour éviter toute divagation du chantier.

Les entreprises sont informées de la sensibilité de la zone humide et des mesures à mettre en œuvre qui sont les suivantes :

- éviter l’accès de cette zone ;

- ne pas entreposer de matériaux ou matériel sur cette zone ;

- ne pas entreposer de produits polluants en amont de cette zone.

MR5 – Modalités de stockage des produits et engins de chantier

Les engins de chantier et les produits présentant des risques de pollution sont stockés sur des aires étanches et sécurisées. Ces aires sont localisées en fonction des sensibilités des secteurs de travaux et du bassin versant, soit à distance de la zone humide et du lac du Bourget.

Des huiles biodégradables sont préférentiellement utilisées pour alimenter les systèmes hydrauliques des engins de chantier.

Les engins sont nettoyés uniquement sur des sites disposant de systèmes de collecte et de traitement des eaux usées, à l’écart des zones sensibles.

En cas d’incidents ou d’accidents de nature à générer des impacts sur le milieu aquatique ou humide, le service de police de l’eau de Savoie (DDT 73) est immédiatement contacté.

MR6 – Gestion des déchets

Les entreprises intervenant sur le chantier assurent une gestion appropriée de leurs déchets vers des filières de traitement adaptées. Aucun déchet n’est rejeté dans le milieu naturel.

MR7 – Précautions vis-à-vis du risque d’introduction d’espèces végétales exotiques envahissantes

Afin de ne pas introduire d’espèces végétales exotiques envahissantes en phase chantier, les actions suivantes sont mises en place :

- les outils et les engins sont nettoyés systématiquement avant leur arrivée sur le site ;

- une personne du chantier compétente sur cette thématique est désignée et vérifie les éventuelles contaminations au fur et à mesure de l’avancée du chantier ;

- des mesures curatives appropriées sont immédiatement mises en œuvre en cas de contamination du site sur conseil et sous le contrôle de l’écologue.

3.3. Mesures d’accompagnement

MA1 – Formation et sensibilisation du personnel intervenant sur le chantier

Une formation visant à sensibiliser le personnel du chantier aux enjeux environnementaux (en particulier à l’écologie des chauves-souris) et au respect des mesures de préservation durant le chantier est organisée par le chiroptérologue et l’écologue sur site avant le début des travaux.

MA2 – Réalisation d’une affiche sur les enjeux liés aux chauves-souris consultable sur le chantier

Une affiche présentant les chiroptères, les enjeux de leur préservation, le respect des mesures, les contacts des personnes ressources, etc. est réalisée en complément. Elle est apposée dans la cabane de chantier et consultée par tout agent intervenant sur le site des travaux.

3.4. Mesures de suivi

Le planning des travaux figure à l’annexe 3 du présent arrêté.

MS1 – Présence régulière d’un écologue en phase travaux

Un suivi des mesures environnementales s’effectue sur l’ensemble des emprises du projet avant et durant toutes les phases de chantier. L’écologue s’assure du respect des préconisations et de la sensibilisation des agents. Il conseille et assiste en outre le maître d’ouvrage et apporte des réponses pragmatiques aux impondérables en cours de chantier pour assurer une meilleure prise en compte des enjeux écologiques. Sont prévus a minima un passage toutes les 1 à 2 semaines selon les phases du chantier.

L’écologue s’assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans un rapport de suivi, produit en années N et N+1 (N étant l’année du démarrage des travaux) et

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MS2 – Suivi de l’efficacité des mesures d’évitement et de réduction durant 10 ans par un écologue

Un suivi des chiroptères est réalisé pendant 10 ans. Pour ce faire, un passage à la période de reproduction (juin-juillet) et à la période de pré-hibernation (octobre-novembre) sous des conditions météorologiques optimales sont réalisés aux années N+1, N+2, N+3, N+5, N+7 et N+10 (l’année N correspondant à l’année du démarrage des travaux). En cas de résultats favorables à l’issue de l’année N+3, le suivi automnal s’achève. La détection acoustique passive est mise en place durant 2 nuits consécutives pour chaque passage. Les enregistrements sont analysés a posteriori.

Des rapports de suivi sont réalisés à l’issue de chaque campagne annuelle et communiqués à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes par voie numérique (pme.ehn.dreal-ara@developpement- durable.gouv.fr) ainsi qu’à la LPO, structure animatrice du plan régional d’actions sur les chiroptères, au plus tard le 31 janvier suivant l’année concernée.

ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION

La dérogation est accordée pour toute la durée des phases chantier du projet.

Les mesures de suivi sont mises en œuvre sur une durée minimale de 10 ans à compter du démarrage des travaux.

ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES

Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire propose des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

ARTICLE 6 : MODIFICATIONS

Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-1 du code de l’environnement, toute modification substantielle d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d’une demande de dérogation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d’une nouvelle dérogation.

Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :

• en constitue une extension devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l’article R.122-2 du code de l’environnement ;

• ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;

• ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.411-1 du code de l’environnement.

Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-2 du code de l’environnement, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l’autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L.411-2 du code de l’environnement à l’occasion de ces modifications.

ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au service en charge de la biodiversité de la Dreal Auvergne-Rhône-Alpes les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-09-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-1016 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : destruction, perturbation intentionnelle, capture, 9Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.

ARTICLE 8 : TITULAIRE

La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R411-11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 9 : CONTRÔLE

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.

Le bénéficiaire avertit la DREAL au moins 15 jours à l’avance avant le début du chantier.

Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L172-5 du code de l’environnement.

Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L172-11 du code de l’environnement.

ARTICLE 10 : CONTRIBUTION A L’INVENTAIRE DU PATRIMOINE NATUREL

Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.

On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.

ARTICLE 11 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.

ARTICLE 12 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

ARTICLE 13 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut être contestée :

• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois,

• par un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-09-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-1016 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : destruction, perturbation intentionnelle, capture, 10ARTICLE 14 : EXÉCUTION

Le préfet de Savoie, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie d’Aix-les-bains, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie, et dont copie sera adressée :

- à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne- Rhône-Alpes,

- à la direction départementale des territoires de la Savoie,

- au groupement de gendarmerie d’Aix-les-bains,

- au service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) de Savoie,

- à la mairie de Brison-saint-Innocent.

À Chambéry, le 23 sept. 2022

LE PRÉFET

Signé

François RAVIER

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-09-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-1016 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : destruction, perturbation intentionnelle, capture, 11Définition des zones de travaunt

Annexe 1 : périmètre de la dérogation

Le périmètre de la dérogation correspond aux zones de travaux, matérialisées en rouge ci- dessus et présentées en détails en pages suivantes.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-09-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-1016 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : destruction, perturbation intentionnelle, capture, 12(223) RU 0 1 (123) RU09 = 7 ‘W D'Y = U) 27 OV13 S essep s20k-aæd sue CSN wi€=ymeaodnssnpusdsa6equ6suopseDEN [ ,;mire FEEDS 22 | Mr: -Dearrl 34318N0109Y130S3SIv1va Page 10 sur 19 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-09-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-1016 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : destruction, perturbation intentionnelle, capture, 13Lot ds

ER: Ha [ C

wz=useo6enu6sasoueaMSIE Ete+sinepes[_uiseis7]

OùON31L14Vd-ANIS3H9

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-09-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-1016 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : destruction, perturbation intentionnelle, capture, 14wz=usoo6enu6sesoueqDS

un 08 X 09 Uors:o} aqnop sanberdseberu6 D ONS3114Vd-ANIS3H49 Page 12 sur 19 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-09-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-1016 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : destruction, perturbation intentionnelle, capture, 15Localisation Aster amel de part et

d'autre de Le route avant le troiséème

lacet (obs du 08/09/2021)

Annexe 2 : localisation des mesures d’évitement et de réduction (ME1, ME2, MR2 et MR3)

Localisation des mesures d’évitement et de réduction mises en place sur les falaises de la Colombière – les pictogrammes correspondant aux 18 secteurs d’intérêt pour les chiroptères

Localisation des mesures d’évitement et de réduction mises en place sur les falaises de la baie de Grésine – les pictogrammes correspondant aux 18 secteurs d’intérêt pour les chiroptères

Localisation des stations d’Aster Amelle évitées (ME2)

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-09-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-1016 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : destruction, perturbation intentionnelle, capture, 16Sécurisation des falaises de la Colombière et de la baie de Grésine

Expertise écologique

Habitats naturels et relevé floristique - secteur baie de Grésine

| Zone d'expertises naturalistes

( Relevé fluristique

Habitats naturels :

Le) Chénaies blanches occidentales et c és app ées (CB 42.72)

«* Peuplements de grandes Laîches (Magnocariçaies) (CB 53.22)*

Fruticées de stations rocailleuses à Cotonesster et Amélanchier (CB 32.8123) x Pelouses médio pé du (CB 36.432)

+ Habitat orne

sf Été du 2s ju d itères cle déff de dél! zones hankdos Défine par l'arttl du 1er octobre 2009

Réalisation Agrestis ref 2022048/Laure DUMOUTIER: 13/07/2022

" AGRESTIS Fond de carte : Photographie

°co-developpement Source : AGRESTIS

Localisation de la zone humide (en bleu), habitat de la Salamandre tachetée, concernée par les mesures ME1 et MR4

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-09-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-1016 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : destruction, perturbation intentionnelle, capture, 17Nom de la tâche Durée Début Fin

PHASE ADMINISTRATIVE CHANTIER 140 jours Lun Ven

01/08/22 10/02/23

Commande travaux et Ordre de Service 1 jour Lun Lun

29/08/22 29/08/22

OS pour Interruption chantier période du 23/12/2022 7 jours Ven Lun

au soir jusqu'au 02/01/2022 au matin 23/12/22 02/01/23

chantier 01/08/22 30/09/22

Etablissement et gestion des documents de suivi de 95 jours Lun Ven

chantier 03/10/22 10/02/23 DOE 1 jour Ven Ven

10/02/23 10/02/23

PHASES COUPURE TOTALE / PONCTUELLE / ALTERNEE 95 jours Lun Ven

03/10/22 10/02/23

Fermeture de la RD 991 - 9 semaines 45 jours Lun Ven

03/10/22 02/12/22

Fermeture de la RD 991 de 8h à 17 h - 4 semaines 16 jours Sam Ven

03/12/22 23/12/22

Arrêt chantier provisoire du 23 décembre au 02 janiver 7 jours Sam Dim

2022 24/12/22 01/01/23 Fermeture de la RD 991 de 8h à 17 h - 4 semaines 5 jours Lun Ven

02/01/23 06/01/23

Circulation alternée de la RD 991 - 5 semaines 26 jours Sam Ven

07/01/23 10/02/23

PHASE PREPARATION CHANTIER 35 jours Lun Ven

05/09/22 21/10/22

Agréments fournitures et Modes opératoires 20 jours Lun Ven 05/05/22 30/09/22

Commande des écrans pare-blocs ETAG 27 1 jour Lun Lun

12/09/22 12/05/22

Livraison Ecrans ETAG 27 sur chantier - 6 semaines 30 jours Lun Ven

12/09/22 21/10/22

Etude G3 dimensionnement pour les écrans ETAG 27 5 jours Lun Ven

17/10/22 21/10/22

Aménagements des accès et installation 5 jours Lun Ven

26/09/22 30/05/22

Accompagnement de l'écologue et mesures de 10 jours Lun Ven

protection 26/09/22 07/10/22

Gestion manuelle de la crculation 5 jours Lun Ven

26/03/22 30/05/22

ESSAIS DE TRACTION SUR BOULONS 7 jours Jeu Ven

06/10/22 14/10/22

Implantation 1 jour Jeu Jeu

06/10/22 06/10/22

Forages et scellement 1 jour Jeu Jeu

06/10/22 06/10/22

Attente séchage 7 jours 7 jours Jeu Ven

06/10/22 14/10/22

Essais 1 jour Ven Ven

14/10/22 14/10/22

Surveillance des vibrations dans le tunnel ferroviaire 50 jours Lun Ven

26/09/22 02/12/22

Annexe 3 : planning prévisionnel des travaux

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-09-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-1016 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : destruction, perturbation intentionnelle, capture, 18TRAVAUX PREPARATOIRES 3 jours Lun Mer

03/10/22 05/10/22

Installation de chantier et signalisation générale 2 jours Lun Mar 03/10/22 04/10/22

03/10/22 05/10/22

Tapis de protection pour chaussée et ouvrages 3 jours Lun Mer

03/10/22 05/10/22

Tapis terre 3 jours Lun Mer

03/10/22 05/10/22

Matelas de pneus 3 jours Lun Mer

03/10/22 05/10/22

Mise en place Protection par blocs béton surmontés 3 jours Lun Mer

d'un écran grillagé 03/10/22 05/10/22

MANUELLES, DEBROUSSAILLAGE ET ABATTAGE 19,5 jours Jeu Mer

06/10/22 02/11/22

Colombière secteur A 10 jours Jeu Mer

06/10/22 19/10/22

Colombière secteur B 17,5 jours Jeu Lun

06/10/22 31/10/22

Colombière secteur C 11 jours Jeu Jeu

06/10/22 20/10/22

Colombière secteur D 16 jours Jeu Jeu

06/10/22 27/10/22

Colombière secteur E 13 jours Jeu Lun

06/10/22 24/10/22

Colombière secteur F 6,5jours Mar Mer

25/10/22 02/11/22

Gresine secteur 1 5 jours Jeu Mer

06/10/22 12/10/22

Grésine secteurs 2 et 3 7 jours Jeu Ven

13/10/22 21/10/22

Grésine secteurs 4 et 5 5 jours Lun Ven

24/10/22 28/10/22

Grésine secteurs 6 et 7 6,5jours Jeu Ven

06/10/22 14/10/22

Grésine secteurs 8 à 12 6 jours Ven Lun

14/10/22 24/10/22

Gresine secteur 13 6,5 jours Lun Mar

24/10/22 01/11/22

FRAGMENTATION A L'EXPLOSIF 18 jours Jeu Lun

20/10/22 14/11/22

Implantation + emmaillotage 4 jours Jeu Mar

20/10/22 25/10/22

Colombière secteur A 1 jour Mer Mer

26/10/22 26/10/22

Colombière secteur B 3 jours Mer Lun

02/11/22 07/11/22

Colombière secteur C 2,5jours Jeu Lun 27/10/22 31/10/22

Colombière secteur D 2 jours Lun Mer

31/10/22 02/11/22

Colombière secteur E 2 jours Lun Mer

07/11/22 03/11/22

Colombière secteur F 3,5jours Mer Lun

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-09-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-1016 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : destruction, perturbation intentionnelle, capture, 19COLOMBIERE SECTEUR A 33,7 jours Mar Ven

08/11/22 23/12/22

Ancrages diam. 25mm 17,25 jours Mar Jeu

08/11/22 01/12/22

Ancrages diam. 32mm 9,8 jours Jeu Jeu

01/12/22 15/12/22

Câbles diam. 12mm 0,5 jour Jeu Jeu

15/12/22 15/12/22

Câbles diam. 16mm 0,15 jour Jeu Jeu

15/12/22 15/12/22

Grillage pendu sur poteaux 6 jours Jeu Ven

15/12/22 23/12/22

COLOMBIERE SECTEUR B 68,5 jours Lun Jeu

31/10/22 02/02/23

Ancrages diam. 25mm 2 jours Lun Mar

31/10/22 01/11/22

Travail en mode dégradé pendant minage 3 jours Mer Ven

02/11/22 04/11/22

Ancrages diam. 25mm 30,5 jours Lun Lun

07/11/22 19/12/22

Ancrages diam. 32mm 4 jours Lun Ven

19/12/22 23/12/22

Arrêt chantier provisoire du 23 décembre au 02 janiver 6 jours Ven Lun

2022 23/12/22 02/01/23 Ancrages diam. 32mm 1 jour Lun Mar

02/01/23 03/01/23

Câbles diam. 12mm 0,5 jour Mar Mar

03/01/23 03/01/23

Cäbles diam. 16mm 0,5 jour Mer Mer

04/01/23 04/01/23

Filets de cäble 2 jours Mer Ven

04/01/23 06/01/23

Grillage plaqué 3 jours Ven Mer

06/01/23 11/01/23

Grillage pendu sur poteaux 8 jours Mer Lun

11/01/23 23/01/23

23/01/23 02/02/23

COLOMBIERE SECTEUR C 15 jours Ven Jeu

21/10/22 10/11/22

Ancrages diam. 25mm 4 jours Ven Mer

21/10/22 26/10/22

Travail en mode dégradé pendant minage 3 jours Jeu Lun

27/10/22 31/10/22

Ancrages diam. 25mm 8 jours Mar Jeu

01/11/22 10/11/22

COLOMBIERE SECTEUR D 56,6 jours Ven Lun

11/11/22 30/01/23

Ancrages diam. 25mm 15,5 jours Ven Ven

11/11/22 02/12/22

Ancrages diam. 32mm 2,8 jours Ven Mer

02/12/22 (07/12/22

Câbles diam. 12mm 0,2 jour Mer Mer

07/12/22 07/12/22

Cäbles diam. 16mm 0,3 jour Mer Mer

07/12/22 (07/12/22

Filets de cäble 4 jours Mer Mar

07/12/22 13/12/22

Grillage plaqué 48jours Lun Lun

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-09-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-1016 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : destruction, perturbation intentionnelle, capture, 20COLOMBIERE SECTEUR E 66,1jours Jeu Ven

03/11/22 03/02/23

Ancrages diam. 25mm 2 jours Jeu Ven

03/11/22 04/11/22

Minage secteur Colombière E et F 6 jours Lun Lun

07/11/22 14/11/22

Ancrages diam. 25mm 10,5 jours Mar Mar

15/11/22 29/11/22

Câbles diam. 16mm 0,3 jour Mar Mar

23/11/22 29/11/22

Ecran pare-blocs 18 jours Mar Ven

29/11/22 23/12/22

Arrêt chantier provisoire du 23 décembre au 02 janiver 6 jours Ven Lun

2022 23/12/22 02/01/23

Ecran pare-blocs 15 jours Lun Lun

02/01/23 23/01/23

DEMONTAGE D'OUVRAGES 3,5 jours Lun Ven

30/01/23 03/02/23

Grillage pendu en couloir sur le secteur E de la 2 jours Lun Mer

Colombière 30/01/23 01/02/23 Grillage pendu de pd de couloir - Colombière 1,5jours Mer Ven Secteur E 01/02/23 (03/02/23

COLOMBIERE SECTEUR F 12,4 jours Jeu Lun

03/11/22 21/11/22

Ancrages diam. 25mm 4 jours Jeu Mar

03/11/22 08/11/22

Travail en mode dégradé pendant minage 4 jours Mer Lun

03/11/22 14/11/22

Ancrages diam. 25mm 2 jours Mar Mer

15/11/22 16/11/22

Cäbles diam. 16mm 0,3 jour Jeu Jeu

17/11/22 17/11/22

Filets de cäble 2,1 jours Jeu Lun

17/11/22 21/11/22

GRESINE SECTEUR 1 4,45 jours Lun Ven

21/11/22 25/11/22

Ancrages diam. 25mm 3,5 jours Lun Jeu

21/11/22 24/11/22

Cäbles diam. 12mm 0,15 jour Jeu Ven

24/11/22 25/11/22

Grillage plaqué 0,8 jour Ven Ven

25/11/22 25/11/22

GRESINE SECTEURS 2 ET 3 31,5 jours Ven Mar

25/11/22 10/01/23

Ancrages diam. 25mm 9,5 jours Ven Ven

25/11/22 09/12/22

Cäbles diam. 12mm 0,1 jour Ven Ven

05/12/22 09/12/22

Grillage plaqué 0,4 jour Ven Ven

05/12/22 09/12/22

Grillage pendu sur poteaux 3,5 jours Ven Jeu

05/12/22 15/12/22

15/12/22 23/12/22

Arrêt chantier provisoire du 23 décembre au 02 janiver 6 jours Ven Lun

2022 23/12/22 02/01/23

Barrière grillagée 6 jours Lun Mar

02/01/23 10/01/23

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-09-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-1016 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : destruction, perturbation intentionnelle, capture, 21GRESINE SECTEURS 4 ET 5 27 jours Lun Mer

05/12/22 11/01/23

Ancrages diam. 25mm 9,3 jours Lun Ven

05/12/22 16/12/22

Cäbles diam. 12mm 0,5 jour Ven Ven

16/12/22 16/12/22

Grillage plaqué 5 jours Ven Ven

16/12/22 23/12/22

Arrêt chantier provisoire du 23 décembre au 02 janiver 6 jours Ven Lun

2022 23/12/22 02/01/23 Grillage plaqué 6,2 jours Lun Mer

02/01/23 11/01/23

GRESINE SECTEURS 6 ET 7 61,25 jours Lun Mar

31/10/22 24/01/23

Ancrages diam. 25mm 20 jours Lun Ven

31/10/22 25/11/22

Grillage pendu sur poteaux 19 jours Lun Jeu

28/11/22 22/12/22

Arrêt chantier provisoire du 23 décembre au 02 janiver 6 jours Ven Ven

2022 23/12/22 30/12/22

Grillage pendu sur poteaux 16,25 jours Lun Mar

02/01/23 24/01/23

GRESINE SECTEURS 8 A 12 23,1jours Mer Lun

02/11/22 05/12/22

Ancrages diam. 25mm 13,5 jours Mer Lun

02/11/22 21/11/22

Cäbles diam. 12mm 0,2 jour Lun Lun

21/11/22 21/11/22

Grillage plaqué 9,4 jours Lun Lun

21/11/22 05/12/22

GRESINE SECTEUR 13 70 jours Mer Mar

02/11/22 07/02/23

Ancrages diam. 25mm 318 jours Mer Jeu

02/11/22 15/12/22

Câbles diam. 12mm 12jours Jeu Ven

15/12/22 16/12/22

Grillage plaqué 4 jours Lun Jeu

19/12/22 22/12/22

2022 23/12/22 30/12/22

Grillage plaqué 21 jours Lun Lun

02/01/23 30/01/23

31/01/23 07/02/23

REPLI CHANTIER 3 jours Mer Ven

08/02/23 10/02/23

08/02/23 10/02/23

08/02/23 10/02/23

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-09-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-1016 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : destruction, perturbation intentionnelle, capture, 2273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-09-27-00001

Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 104-2022

portant délégation de signature à

Mme Nathalie TOCHON, conseiller

d’administration de l’intérieur et de

l’outre-mer, directrice de la direction de la

citoyenneté et de la légalité

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-09-27-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 104-2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la 23PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 104-2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45,

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 25 mai 2020 portant installation de Mme Juliette PART à la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie,

Vu les décisions d’affectation du 8 août 2022 de Mme Nathalie FREDRYCK, secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer et de M. Christophe TRETSCH, secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de l’intérieur, à la direction de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 1er octobre 2022,

Vu l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 70-2022 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité,

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-09-27-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 104-2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la 24A R R Ê T E

I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette PART, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, dans les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des ministères qui ne disposent pas de services dans le département de la Savoie, à l’effet de signer tous les actes, correspondances administratives et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à son service, à l’exclusion :

a) des arrêtés et actes réglementaires - ne sont pas concernés par cette exclusion les documents annexes et les affaires mentionnées aux articles 7, 8, 9, 10 et 11 du présent arrêté, b) des circulaires et instructions générales,

c) des correspondances adressées :

 aux parlementaires,

 au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),

 aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de ces municipalités).

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie TOCHON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée, pour les documents établis par leurs bureaux respectifs, par les chefs de bureau dont les noms suivent :

- Mme Nicole PEPIN, attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'immigration,

- Mme Céline LENTOS, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres,

- M. Lionel VINCENT-LECUYER, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité,

- Mme Martine TERPEND, attachée, cheffe du bureau de l'intercommunalité et des élections.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole PEPIN, attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'immigration, la délégation sera exercée par :

- Mme Jöelle HANIN, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle éloignement. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Joëlle HANIN, sa délégation de signature sera exercée par Mme Muriel MADINIER, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les correspondances courantes relatives à l’éloignement,

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-09-27-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 104-2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la 25- Mme Isabelle EXERTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle contentieux, pour les correspondances courantes relatives au contentieux,

- Mme Marie LEGON, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle séjour/asile, pour les correspondances courantes relevant du séjour. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie LEGON, sa délégation de signature sera exercée par Mme Patricia RUBAGOTTI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

Pendant les permanences tenues en matière d'éloignement des étrangers, et pour toute correspondance relative aux décisions prises dans ce cadre, délégation de signature est donnée aux personnes mentionnées au présent article, ainsi qu'à Mme Yolande CLARET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à M. Christophe TRETSCH, secrétaire administratif de classe supérieure et à M. Lucas ARNAUD, secrétaire administratif de classe normale.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline LENTOS, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres, la délégation de signature sera exercée par Mme Florence DERNONCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, pour les correspondances courantes et les affaires relevant de ce bureau.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Lionel VINCENT-LECUYER, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité, la délégation de signature sera exercée par M. Cédric LEUTWYLER, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau, pour les correspondances courantes et les affaires relevant de ce bureau.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine TERPEND, attachée, cheffe du bureau de l'intercommunalité et des élections, la délégation de signature sera exercée par Mme Nathalie FREDRYCK, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau, pour les correspondances courantes et les affaires relevant de ce bureau.

II – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Article 7 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, en matière :

1. de déclarations relatives au service national pour les bi-nationaux, 2. d’autorisation de transfert de licences de débits de boissons, 3. d'autorisation de transport de corps et d’urnes cinéraires, de report de délais d'inhumation ou de crémation,

4. d’autorisations d’inhumation dans des propriétés privées,

5. d’habilitations des opérateurs funéraires,

6. de création de chambre funéraire,

7. d’agrément des gardes particuliers, agents assermentés des entreprises ou établissements publics et des policiers municipaux,

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-09-27-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 104-2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la 268. d’habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres au système d’immatriculation des véhicules (SIV) et/ou au système national des permis de conduire (SNPC),

9. d’aptitude technique des gardes particuliers,

10. d’habilitations d’accès aux zones aéroportuaires réservées,

11. d’agrément des agents de sûreté aéroportuaires,

12. de dérogations de survols,

13. d'autorisation de création d’un aérodrome privé, de création et de mise en service d'hélistations, d'hélisurfaces, de plate-formes aéronautiques hors aérodrome, 14. d’autorisations pour la photographie et la cinématographie aériennes, 15. d’autorisations permanentes d’utiliser une hélisurface,

16. de lâchers de ballons,

17. de délivrance de cartes professionnelles,

18. de déclaration en tant que revendeur d’objet mobilier,

19. d’attestation de délivrance initiale d’un permis de chasser original ou duplicata, 20. d'autorisation de manifestations aériennes,

21. d'autorisation de manifestations nautiques sur le Lac du Bourget, le canal de Savières et le Rhône,

22. d'autorisation d'exploiter les véhicules de petite remise,

23. d’agrément des centres de formation pour les candidats et les conducteurs de taxis, VTC, 24. d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite et des centres de formation BEPECASER,

25. d’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, 26. d’agrément des centres chargés d’installer les dispositifs d’anti-démarrage (EAD), 27. de déclaration des centres d’examens psycho-techniques,

28. d'agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière (récupération de points), 29. de classement des offices de tourisme,

30. de délivrance des titres de maître restaurateur,

31. d’opposition à sortie du territoire,

32. de délivrance de passeport d’urgence,

33. de retrait des titres après interdiction du territoire ou perte de nationalité, 34. d’habilitation et agrément des professionnels de l’automobile et autres partenaires du SIV.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie TOCHON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature visée ci-dessus sera exercée :

- par Mme Céline LENTOS, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres, pour ce qui concerne les alinéas 1, 3, 8, 9, 10, 16, 17, 18, 19, 25, 30, 31, 32, 34, ou en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Florence DERNONCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, pour ce qui concerne les alinéas 1, 3, 8, 9, 10, 16, 17, 18, 19, 25, 30, 32, 34.

Article 8 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, pour tous les arrêtés, décisions, mémoires, requêtes aux juridictions ou tout autre acte de procédure pris relatifs à la police des étrangers en matière :

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-09-27-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 104-2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la 271. de délivrance des titres de séjour et visas concernant les étrangers, 2. de traitement des demandes d'asile,

3. de document de circulation pour étrangers mineurs,

4. de titres de voyage et laissez-passer pour ressortissants étrangers, 5. de regroupement familial,

6. d’obligation de quitter le territoire,

7. de refus de séjour,

8. d'éloignement des étrangers, de désignation du pays de destination, d'interdiction de retour, d'interdiction de circulation, de réadmission, d'assignation à résidence, de rétention administrative, de prolongation de rétention administrative, de réquisition d'extraction des étrangers incarcérés, de réquisition pour visite domiciliaire dans le cadre des procédures administratives les concernant.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie TOCHON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature visée ci-dessus sera exercée, pour ce qui concerne les alinéas 1, 2, 3, 4, 5 :

- par Mme Nicole PEPIN, attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'immigration,

ou, si elle-même est absente ou empêchée, par Mme Joëlle HANIN, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle éloignement ou pour ce qui concerne l’alinéa 4 exclusivement, par Mme Muriel MADINIER, secrétaire administrative de classe supérieure, M. Christophe TRETSCH, secrétaire administratif de classe supérieure ou M. Lucas ARNAUD, secrétaire administratif de classe normale,

ou, si Mme Joëlle HANIN est absente ou empêchée, par Mme Isabelle EXERTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

ou, si Mme Isabelle EXERTIER est absente ou empêchée, par Mme Marie LEGON, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle séjour/asile, ou par Mme Patricia RUBAGOTTI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, ou pour ce qui concerne l’alinéa 1, à l’exception des titres de séjour de 10 ans, et l’alinéa 3 par Mme Johanna BURLAT, secrétaire administrative de classe normale.

Article 9 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, en matière :

1. de formalités prévues à l’article L. 20-I du code électoral,

2. de récépissés attestant de l’enregistrement de la déclaration de candidature.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie TOCHON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, la délégation spéciale de signature sera exercée :

- par Mme Martine TERPEND, attachée, cheffe du bureau de l'intercommunalité et des élections, ou, si elle-même est absente ou empêchée, par Mme Nathalie FREDRYCK, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau.

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-09-27-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 104-2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la 28Article 10 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, en matière :

1. d’avis favorable sur les déclarations de nationalité française,

2. de décision favorable d’octroi de la nationalité française .

Article 11 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, en matière d’arrêtés et d’actes réglementaires relatifs au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Article 12 : L'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 70-2022 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.

Article 13 : Le présent arrêté sera applicable à compter du 1er octobre 2022.

Article 14 : La secrétaire générale, la directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité ainsi que les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

Chambéry, le 27 septembre 2022

Le préfet

Signé : François RAVIER

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-09-27-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 104-2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la 2973_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-09-27-00002

Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 105-2022

portant délégation de signature à Mme Christelle

PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture

d’Albertville

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-09-27-00002 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 105-2022 portant délégation de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Albertville 30PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service de coordination des politiques publiques

Pôle coordination et ingénierie territoriale

Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 105-2022 portant délégation de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Albertville

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45,

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie; ensemble le procès-verbal du 25 mai 2020 portant installation de Mme Juliette PART à la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 3 décembre 2020 portant nomination de M. Christophe HERIARD, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d’Albertville ; ensemble le procès-verbal du 21 décembre 2020 portant installation de M. Christophe HERIARD en sous-préfecture d'Albertville,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie,

Vu la décision d’affectation du 8 août 2022 de M. Tony CAMPOY, secrétaire administratif de classe normale, à la sous-préfecture d’Albertville, en qualité de chargé de l’intercommunalité et du développement local, à compter du 1er octobre 2022,

Vu l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 69-2022 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Albertville,

ARRÊTE

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe HERIARD, sous-préfet d'Albertville, délégation de signature est donnée à Mme Christelle PLA, attachée principale d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Albertville,

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-09-27-00002 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 105-2022 portant délégation de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Albertville 31pour signer les actes, correspondances et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à la sous-préfecture d’Albertville, à l’exclusion :

• des arrêtés et actes réglementaires, sauf dans les cas prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD, sous-préfet d'Albertville,

• des circulaires et instructions générales,

• des correspondances :

- aux parlementaires,

- au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),

- au maire d’Albertville (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de cette municipalité).

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle PLA, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Patricia COLLOMB, attachée d'administration, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Gislaine NOIRAY, secrétaire administrative de classe normale ou en cas d’empêchement de celle-ci, par M. Tony CAMPOY, secrétaire administratif de classe normale.

Toutefois, cette délégation de signature ne s’applique pas à Mme Gislaine NOIRAY et M. Tony CAMPOY pour ce qui concerne les attributions suivantes :

• agréer les gardes particuliers, gardes-pêche, gardes-chasse, gardiens d’immeuble et approuver le contenu des dossiers présentés par les exploitants de services publics de transports terrestres en vue de faire agréer leurs agents pour procéder à des relevés d'identité,

• agréer les policiers municipaux, les assistants temporaires de police municipale, • délivrer les récépissés de déclaration des manifestations sportives soumises à ce régime.

Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 69-2022 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Albertville, est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté sera applicable à compter du 1er octobre 2022.

Article 5 : Le sous-préfet d'Albertville et la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Albertville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

Chambéry, le 27 septembre 2022

Le préfet

Signé : M. François RAVIER

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-09-27-00002 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 105-2022 portant délégation de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Albertville 32