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Arrêté - ARRETE mise à enquête pub. Modif° PLU 30.01.2024
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Lombez.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE mise à enquête pub. Modif° PLU 30.01.2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2024
Publié
le
S
L
O7
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID
: 032-213202138-20240130-URBA30012024
1-AR
Département
du
Gers
Commune
de
LOMBEZ
Mairie
de
È
Lombez
ARRÊTÉ
n°
URBA
30012024
_1- du
30 janvier
2024
prescrivant
l'enquête
publique
sur
le projet
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
LOMBEZ
Le
Maire
de
Lombez,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
des
articles
L
153-41
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L123-1
à
L123-18
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13
avril
2023
prescrivant
la
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme ; Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
18
septembre
2023
dispensant
de
l'évaluation
environnementale
la
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
la décision
en
date
du
26
décembre
2023
de
Madame
la
vice-présidente
du
tribunal
administratif
de
PAU
désignant
Monsieur
Gilles
CONTESSI
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
avec
Monsieur
René
SEIGNEURIE
comme
commissaire
enquêteur
suppléant,
en
vue
d
procéder
à
l'enquête
publique
ayant
pour
objet
la
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Lombez ;
Vu
les
pièces
du
dossier
soumis
à
l'enquête
publique ;
Considérant
que
la
commune
de
Lombez
a
conservé
la
compétence
«
Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
carte
communale
» ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
Il
sera
procédé
à
une
enquête
publique
sur
le
projet
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
LOMBEZ
pour
une
durée
de
32
jours,
du
lundi
26
février
2024
à
09
heures
au
jeudi
28
mars
2024
à
16
heures.
ARTICLE
2
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
a
pour
objet
de
définir
le
droit
du
sol,
notamment
en
déterminant
les
zones
constructibles
et
non
constructibles
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Lombez,
en
établissant
le
règlement
d'urbanisme
applicable
à
chaque
zone,
et
en
définissant
les
conditions
d'aménagement
et
les
contraintes
d'urbanisme.
ARRÊTÉ
n° URBA
30012024_1-
du
30 janvier 2024 Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2024
Publié
le
ID
: 032-213202138-20240130-URBA30012024
1-AR
Le
projet
de
modification
du
plan
local
d'urbanisme
soumis
à
enquête
publique
prévoit
de:
e
ouvrir
partiellement
à
l'urbanisation
la zone
2AU
de
Canteloup
(sur
2
ha)
°
classer
en
zone
UE,
la totalité
de
la zone
2AU
de
la
Ramondère
(sur
4,8
ha)
e
reclasser
le
secteur
UE
initial
prévu
pour
l'EHPAD
en
zone
agricole
(+2,1
ha)
et
en
zone
à
urbaniser
(+0,9
ha)
e
adapter
en
conséquence
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
e
mettre
à jour
la
liste
des
emplacements
réservés
e
faire
quelques
modifications
mineures
du
règlement
écrit
Le
projet
a fait
l'objet
d'un
avis
de
l'autorité
environnementale
(N°
MRAe
2023AC0107
du
07/07/2023)
de
dispense
d'évaluation
environnementale
qui
peut
être
consulté
en
mairie,
et
sera
joint
au
dossier
d'enquête
publique.
ARTICLE
3
Monsieur
Jean-Pierre
COT,
Maire
de
la
commune,
est
la
personne
responsable
du
projet
pour
la
commune,
auprès
de
qui
des
informations
peuvent
être
demandées.
2
A
l'issue
de
l'enquête
publique,
le
dossier
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier,
des
observations
et
propositions
du
public
et
du
rapport
du
commissaire
enquêteur,
pourra
être
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal. ARTICLE
4
Mme
la
vice-présidente
du
tribunal
administratif
de
PAU
a
désigné
comme
commissaire
enquêteur :
Monsieur
Gilles
CONTESSI
,
et
Monsieur
René
SEIGNEURIE
comme
commissaire
enquêteur
suppléant. ARTICLE
5
Le
dossier
du
projet
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
accompagné
des
avis
des
personnes
publiques
associées
ou
consultées
et
d’autres
pièces
annexes,
ainsi
qu'un
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
le commissaire
enquêteur
seront
déposés
en
support
papier
à
la
mairie
de
LOMBEZ
pendant
32
jours
consécutifs
du
lundi
26
février
2024
à
09
heures
au
jeudi
28
mars
2024
à
16
heures.
ARRÊTÉ
n°
URBA
30012024
_1-
du
30 janvier
2024 Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 032-213202138-20240130-URBA30012024
1-AR
Pendant
cette
période,
il sera
consultable
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
mairie,
1
place
de
l'hôtel
de
ville,
32220
LOMBEZ,
à
savoir
:
e
lundi
de
8h
à
12h
et de
14h
à
17h,
e
mardi,
mercredi,
jeudi
de
9h
à
12h
et
de
14h
à
17h,
e
vendredi
de
9h
à
12h
et de
14h
à
16h.
Le
dossier
du
projet
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
accompagné
des
avis
des
personnes
publiques
associées
ou
consultées
et
des
autres
pièces
annexes,
sera
aussi
consultable
sur
le
site
internet
suivant
: http://enquetes-publiques.cesaves32.fr/
Un
ordinateur
est
mis
à
disposition
du
public
pour
consulter
gratuitement
sur
place
ce
dossier
dématérialisé.
Cet
ordinateur
est
disponible
à
la
mairie
de
LOMBEZ,
1
place
de
l'hôtel
de
ville
32220
LOMBEZ,
aux
horaires
habituels
d'ouverture
et
pendant
la
période
indiqués
ci-dessus.
ARTICLE
6
Chacun
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
consigner
éventuellement
ses
observations
et
propositions
:
e
Par
écrit
en
précisant
« à
l'attention
du
commissaire
enquêteur
»
à
l'adresse
suivante
: Mairie
de
Lombez
-— 1, place
de
l'hôtel de
ville
- 32220
LOMBEZ
e
Ouenles
notant
sur
le
registre
d'enquête
format
papier
ou
les
adresser
sur
le
registre
d'enquête
publique
dématérialisé
accessible
à
l'adresse
suivante
: http://enquetes-publiques.ccsaves32.fr/
Ces
observations
et
propositions
doivent
être
transmises
pendant
la
période
de
l'enquête
publique,
la
date
de
réception
faisant
foi.
ARTICLE
7
Le
commissaire
enquêteur
recevra
le
public
à
la
Mairie
de
Lombez
-—
1,
place
de
l'hôtel
de
ville
-
32220
LOMBEZ
les
:
e
Lundi
26
février
2024,
de
09
heures
à
11
heures.
e
Samedi
16
mars
2024,
de
09
heures
à
11
heures.
e
Jeudi
28
mars
2024,
de
14
heures
à
16
heures.
ARTICLE
8
A
l'expiration
du
délai
de
l'enquête
prévu
à
l'article
1,
le
registre
sera
clos
et
signé
par
le
commissaire
enquêteur
qui
disposera
d'un
délai
de
30
jours
pour
transmettre
au
maire
de
la
commune
de
Lombez
le
dossier
de
l'enquête
accompagné
du
registre
et
des
pièces
annexées,
avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées.
ARTICLE
9
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
du
Gers
et
à
Madame
la
Présidente
du
tribunal
administratif
de
Pau.
ARRÊTÉ
n° URBA
30012024
_1- du
30 janvier 2024 Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 032-213202138-20240130-URBA30012024
1-AR
Le
public
pourra
consulter
ce
rapport
et
les
conclusions
à
la
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
et
sur
l'adresse
internet
suivante
http://enquetes-publiques.ccsaves32.fr/
pendant
un
an
à
compter
de
la date
de
la clôture
de
l'enquête
publique.
ARTICLE
10
Quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
pendant
la
durée
de
celle-ci,
un
avis
au
public
faisant
connaître
le
déroulement
de
l'enquête
sera :
e
publié
par
voie
dématérialisée
sur
le site
internet
suivant
: http://enquetes-publiques.ccsaves32.fr/
e
affiché
dans
la commune
et
en
mairie
(1,
place
de
l'hôtel
de
ville
32220
LOMBEZ)
e
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
: http://www.lombez-gers.com/
Cet
avis
sera
aussi
publié
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département.
Une
copie
des
avis
publiés
dans
la
presse
sera
annexée
au
dossier
soumis
à
l'enquête
avant
l'ouverture
de
l'enquête
en
ce
qui
concerne
la
première
insertion,
et au
cours
de
l'enquête
pour
la deuxième
insertion.
ARTICLE
11
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
affiché
aux
lieu
et
place
habituels
en
mairie,
qui
sera
transmis
à :
e
Monsieur
le
Préfet
du
Gers
°
Monsieur
le commissaire
enquêteur
Gilles
CONTESSI
ARTICLE
12
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
caractère
exécutoire:
soit
par
voie
postale
-villa
Noulibos
50
Cours
Lyautey
- 64010
PAU
cedex,
soit
via
l'adresse
internet
suivante
: www.telerecours.fr
Fait
à
LOMBEZ,
le 30/01/2024
Le
Maire,
Jean-Pierre
COT
ARRÊTÉ
n° URBA
30012024_1-
du
30 janvier 2024