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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Arrêté - urba 2025 9 arrete douverture erp source de beaute)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en préfecture le 02/10/2025
Publié le
ID : 063-216300194-20250610-URBA 2025 9 1-AR
ulnatS L'esprit d'une vie nouvelle COMMUNE DE AULNAT
Arrêté d'ouverture
Arrêté numéro : Urba 2025-9
Le Maire de Aulnat
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.123-1 à R.123-55, R.152-6 et R.152-7 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu larrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant réglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu larrêté préfectoral n° 10/640 du 12 mars 2010 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et à ses sous-commissions spécialisées ;
Considérant le courrier de demande d’ouverture en date du 2 juin de la part de Madame TRAN Fanny concernant son établissement pour le 16 juin 2025.
Considérant que les demandes d’ouverture des ERP de 5° catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas soumis à consultations des commissions départementales de sécurité et d'accessibilité.
ARRÊTE
autorisant l’ouverture d’un Etablissement Recevant du Public
Article 1” : L'établissement dénommé « Source de Beauté », sis Avenue Pierre de Coubertin à Aulnat (63510), classé en types M de la 5°"° catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé à ouvrir.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Article 6: Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l’objet d’une demande d'autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la mairie, le chef de la brigade de gendarmerie ou le commissaire de police territorialement compétent, ainsi que l'exploitant de Envoyé en préfecture le 02/10/2025
Reçu en préfecture le 02/10/2025
Publié le EM
ID : 063-216300194-20250610-URBA 2025 9 1-AR
l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Aulnat, le 10/06/2025
QL Le Maire, Christine Mandon
Kècin ALAPERTE D Pie
Ad'iouuh à À'ihoss 9 D