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Arrêté - urba 2025 7 poursuite exploitation formes et couleurs 022030
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Arrêté - urba 2025 7 poursuite exploitation formes et couleurs 022030)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le
ID : 063-216300194-20250404-URBA 2025 7-AR
ulnatO L'esprit d'une vie nouvelle
ARRÊTÉ MUNICIPAL AUTORISANT LA POURSUITE D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
Réf Urba 2025-07
Le Maire de Aulnat
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n°95-960 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu flarrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu larrété préfectoral n° 10/640 du 12 mars 2010 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et à ses sous-commissions spécialisées ;
Considérant l’avis de la sous-commission départementale de sécurité en date du 25 Mars 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement dénommé école maternelle Formes et Couleurs — centre de loisirs les Schtroumpfs, sis 7 avenue du Huit Mai Aulnat 63510, classé en type R de la quatrième catégorie, relevant de la réglementation des ERP est autorisé à poursuivre son exploitation.
Article 2 : Conformément à l'avis de la commission d'arrondissement pour la sécurité, le délai fixé pour là prochaine visite périodique de l'établissement est porté à 5 ans soit avant le 02/2030.
Article 3 : L'exploitant devra d'ici la prochaine visite périodique lever les prescriptions citées sur l'avis de la dernière commission d’arrondissernent pour la sécurité.
Article 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le
ID. :.063-216800194-20250404-URBA.2025 7-AR
Article 5 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à p
une modification de la distribution intérieure ou né
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire
l'objet d'une demande d'autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la mairie, le chef de la brigade de gendarmerie ou le commissaire de police territorialement compétent, ainsi que l'exploitant de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Aulnat, le 04/04/2025
Le Maire,