Conseil Municipal - CM du 22 07 153005

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Conseil Municipal - CM du 22 07 153005 Document publié le Mercredi 22 juillet 2015 par la commune d'Azas. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 22 07 153005)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, 1 17 75 5 R Ru ue e d de e l la a M Ma ai ir ri ie e, , L Le e C Co om mm mu un na al l 3 31 13 38 80 0 A AZ ZA AS S T Té él l : : 0 05 5. .6 61 1. .8 84 4. .4 42 2. .0 07 7 F Fa ax x : : 0 05 5. .6 61 1. .8 84 4. .5 50 0. .3 36 6 e em ma ai il l : : a az za as s. .m ma ai ir ri ie e@ @w wa an na ad do oo o. .f fr r - - S Si it te e : : h ht tt tp p: :/ // /w ww ww w. .m ma ai ir ri ie e- -a az za as s. .f fr r

PROCES VERBAL

Compte rendu du CONSEIL MUNICIPAL

du 22 juillet 2015

Présents : MT LACOURT, M BESSIERE, B FAURE,R MARTIN, L SICART, C ANTOSANTI, D DUCHEMIN, V FABRE, JL GRANITI, M JOUBERT, P BRUNO

Excusés : S RAINA (procuration donnée à B.FAURE), S RUITER (procuration donnée à V.FABRE)

Absents : L TESTA, B TOURET,

Du public assiste au conseil

Désignation d’une secrétaire de séance: Virginie FABRE

Lecture de l’ordre du jour du 24/06/2015

Lecture et approbation du compte rendu du conseil du 24/06/2015 : Vote à l'unanimité

5-1-2015 Délibération projet de création d’un syndicat mixte ouvert pour l’établissement et l’exploitation d’infrastructures, de réseaux et de services de communications électroniques – avis préalable de la commission départementale de la coopération intercommunale.

Madame le Maire expose au conseil municipal :

Conformément à l’article L.1425-2 du CGCT, le département de la Haute-Garonne a élaboré un schéma directeur d’aménagement numérique (SDAN) qui vise à couvrir progressivement le territoire départemental en très haut débit (THD), d’ici 15 à 20 ans. Ce schéma a été adopté par une délibération de l’assemblée départementale du 23 janvier 2014.

Il convient aujourd’hui d’aborder la question de la structure qui va être chargée de la mise en œuvre du SDAN.

Cette mise en œuvre doit s’inscrire dans le cadre du service public local des communications électroniques prévu à l’article L.1425-1 du CGCT qui autorise les collectivités territoriales et les groupements à établir et exploiter des infrastructures, des réseaux et des services de communications électroniques. Le choix de la structure porteuse ne peut donc porter que sur l’une des personnes publiques relevant de cet article.

Il résulte des réflexions qui ont été engagées en la matière que, pour mener à bien la mise en œuvre du SDAN et en particulier la création d’un réseau THD, la structure la plus adéquate est le syndicat mixte ouvert (SMO) prévu à l’article L.5721-2 du CGCT.

Une telle structure permet en effet au Département de la Haute-Garonne, ayant eu l’initiative de ce projet, d’y associer les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les communes intéressés. Le SMO permet par ailleurs de garantir la cohérence des réseaux d’initiative publique existants et de mieux assurer la gestion des financements croisés qui seront mobilisés pour la réalisation de ce projet par l’Europe, l’Etat, la Région Midi-Pyrénées, Département de la Haute-Garonne les EPCI et les communes.1 17 75 5 R Ru ue e d de e l la a M Ma ai ir ri ie e, , L Le e C Co om mm mu un na al l 3 31 13 38 80 0 A AZ ZA AS S T Té él l : : 0 05 5. .6 61 1. .8 84 4. .4 42 2. .0 07 7 F Fa ax x : : 0 05 5. .6 61 1. .8 84 4. .5 50 0. .3 36 6 e em ma ai il l : : a az za as s. .m ma ai ir ri ie e@ @w wa an na ad do oo o. .f fr r - - S Si it te e : : h ht tt tp p: :/ // /w ww ww w. .m ma ai ir ri ie e- -a az za as s. .f fr r

La création d’un SMO nécessite toutefois l’avis préalable de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) conformément à l’article L.5211-45 du CGCT.

Une fois cet avis rendu, la procédure de création du SMO pourra être engagée.

Madame le Maire invite donc les membres du conseil municipal à se prononcer sur le choix de la structure porteuse du SDAN et gestionnaire du service public des communications électroniques afin que la CDCI puisse être régulièrement saisie et rendre son avis sur ce projet. L’assemblée communale sera ultérieurement appelée à délibérer à nouveau dans le cadre de la procédure de création du SMO portant approbation de son périmètre et de ses statuts.

Il est expressément rappelé que le périmètre sur la base duquel sera créé le SMO sera celui constitué par l’ensemble des collectivités ayant délibéré sur le principe de la création de ce SMO et sollicité la CDCI pour avis. Ce périmètre pourra être étendu postérieurement à a création du SMO.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil municipal décide :

- D’approuver le principe de la création d’un syndicat mixte ouvert (SMO) qui regrouperait le Département de la Haute-Garonne, les EPCI et les communes intéressés et qui serait chargé de mettre en œuvre le SDAN dans le cadre du service public des communications électroniques prévu à l’article L.1425-1 du CGCT ;

- De solliciter, pour avis la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) sur la création de ce syndicat mixte ouvert (SMO) ;

- D’autoriser le Maire à effectuer l’ensemble des démarches et procédures nécessaires à la consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) et à la création du syndicat mixte ouvert (SMO).

Vote à l'unanimité

5-2-2015 Délibération concordante pour les communes souhaitant adhérer au service commun intercommunal d’accueil périscolaire les mercredis après-midis sur le site de l’ALSH de la Treille (81500 LUGAN)

Mme le Maire rappelle à l’Assemblée que les nouvelles dispositions règlementaires introduites par la parution du décret n°2014-1320 du 3 novembre 2014 ont redéfini les temps extrascolaire (vacances scolaires) et périscolaire (journées avec école). En vertu de ces dispositions, les mercredis après-midi ont été redéfinis en temps périscolaire. De ce fait, la Communauté de Communes TARN-GOUT (CCTA), uniquement compétente en matière de gestion des ALSH (hors périscolaire) reconnus d’intérêt communautaire (ALSH Le Petit Prince à Buzet/Tarn, ALSH Goscinny à St-Sulpice et ALSH La Treille à Lugan), n’est plus habilitée à assurer l’accueil des enfants de ses Communes membres les mercredis après-midi.

Cette modification réglementaire a posé des difficultés pour les communes d’Azas, St-Agnan, St-Jean-de-Rives et St-Lieux-lès-Lavaur, utilisatrices du service qui ne disposent pas de service périscolaire, les communes de Buzet/Tarn et de St-Sulpice ayant quant à elles pu réintégrer l’accueil du mercredi après-midi au sein de leur service respectif.

Dans l’urgence, les communes précitées qui l’ont souhaité ont pu conventionner avec la commune de St-Sulpice pour que les enfants puissent être accueillis les mercredis après-midi sur ses sites périscolaires.

En parallèle, les communes d’Azas, Garrigues, Lugan, St-Agnan, St-Jean-de-Rives et St-Lieux-lès-Lavaur ont émis le souhait de voir développer sur le site de La Treille un accueil pour les enfants de moins de 6 ans et de plus de 6 ans les mercredis après-midi, site qui n’a plus été utilisé le mercredi matin à compter du 01/09/2014 puis le mercredi toute la journée à compter du 06/11/2014.

Suite aux échanges intervenus entre les élus des communes concernées et aux démarches effectuées par les services de la CCTA vis-à-vis des instances qui délivrent les agréments pour l’accueil des enfants (PMI et DDCSPP), la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn qui cofinance le coût du périscolaire, les services préfectoraux et l’Association des Maires de France à Paris, il est proposé de créer, à compter du 1er septembre 2015, un service1 17 75 5 R Ru ue e d de e l la a M Ma ai ir ri ie e, , L Le e C Co om mm mu un na al l 3 31 13 38 80 0 A AZ ZA AS S T Té él l : : 0 05 5. .6 61 1. .8 84 4. .4 42 2. .0 07 7 F Fa ax x : : 0 05 5. .6 61 1. .8 84 4. .5 50 0. .3 36 6 e em ma ai il l : : a az za as s. .m ma ai ir ri ie e@ @w wa an na ad do oo o. .f fr r - - S Si it te e : : h ht tt tp p: :/ // /w ww ww w. .m ma ai ir ri ie e- -a az za as s. .f fr r

commun pour l’accueil périscolaire des enfants les mercredis après-midi sur le site de l’ALSH La Treille (comprenant le transport des enfants depuis les écoles jusqu’à l’ALSH) géré par la CCTA.

En effet, l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « En dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs. Les services communs peuvent être chargés de l'exercice de missions opérationnelles ou de missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel, […] de gestion administrative et financière, d'informatique, d'expertise juridique, d'expertise fonctionnelle ainsi que de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la Commune ou de l'Etat ».

Ce service commun intercommunal fonctionnera avec du personnel communautaire placé sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du Président.

Une convention liant la CCTA et chaque Commune intégrant le service commun intercommunal doit être conclue, après avis de leur comité technique respectif, afin de définir les modalités administratives, juridiques, techniques et financières de l’intervention du service commun intercommunal d’accueil périscolaire des enfants les mercredis après-midi sur le site de l’ALSH La Treille (81500 Lugan). Cette convention sera conclue pour la période du 1er septembre 2015 au 30 août 2016, sera renouvelable deux fois pour la même durée et pourra être modifiée par voie d’avenant.

L’utilisation dudit service donnera lieu à une contribution financière annuelle versée par les Communes intégrant le service commun intercommunal à la CCTA et détaillée dans la convention précitée.

L’intégration de la Commune à ce service ne modifie en rien ses compétences et obligations en matière de création d’un service périscolaire au sein de son école qui reste de son ressort.

Le Conseil Municipal ainsi informé,

- Vu l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la demande d’avis envoyée au comité technique du Centre de Gestion du Tarn (ou de la Haute-Garonne) en date du 20 juillet 2015,

- Vu le projet de convention de création d’un service commun intercommunal d’accueil périscolaire les mercredis après-midi sur le site de l’ALSH La Treille (81500 Lugan) qui lui a été remis, - Considérant la volonté des Élus d’offrir aux Communes rurales un accueil périscolaire pour les enfants les mercredis après-midi sur un site naturel de qualité disposant de structures étudiées pour l’accueil des enfants, - Entendu l’exposé de Mme le Maire,

Et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

- DECIDE de créer, à compter du 1er septembre 2015, un service commun intercommunal pour l’accueil périscolaire des enfants les mercredis après-midi sur le site de l’ALSH La Treille (comprenant le transport des enfants depuis les écoles jusqu’à l’ALSH).

- APPROUVE, telle qu’elle est présentée, la convention de mise à disposition du service commun intercommunal pour l’accueil périscolaire des enfants les mercredis après-midi sur le site de l’ALSH La Treille à passer entre la CCTA et les Communes membres qui intègreront ledit service. - HABILITE M. le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents se rapportant à cette décision, notamment les conventions à passer avec la CCTA et leurs éventuels renouvellements et avenants, ainsi qu’à émettre tout titre ou mandat lié à l’exécution desdites conventions. - INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’État et à la création du syndicat mixte ouvert (SMO).

Lecture de la « CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE COMMUN INTERCOMMUNAL D’ACCUEIL PERISCOLAIRE DES ENFANTS LES MERCREDIS APRES- MIDI SUR LE SITE DE L’ALSH LA TREILLE (81500 LUGAN) » (voir annexe I)

Questions et réflexions :

Fournir du personnel pour regrouper et assurer la surveillance des enfants dès la fin de l’école et jusqu’à l’arrivée du bus jusqu’à 12h30.1 17 75 5 R Ru ue e d de e l la a M Ma ai ir ri ie e, , L Le e C Co om mm mu un na al l 3 31 13 38 80 0 A AZ ZA AS S T Té él l : : 0 05 5. .6 61 1. .8 84 4. .4 42 2. .0 07 7 F Fa ax x : : 0 05 5. .6 61 1. .8 84 4. .5 50 0. .3 36 6 e em ma ai il l : : a az za as s. .m ma ai ir ri ie e@ @w wa an na ad do oo o. .f fr r - - S Si it te e : : h ht tt tp p: :/ // /w ww ww w. .m ma ai ir ri ie e- -a az za as s. .f fr r

Par rapport à l’article 5 et aux dispositions financières :

Regarder par mois la fréquentation d’Azas par rapport à la fréquentation globale. Est-ce que l’année N est une année civile ou année scolaire ?

L’appel de la participation à la mutualisation se fera en janvier de l’année N+1 (ex : Janvier 2016 appel de septembre à décembre 2015, janvier 2017 appel de janvier 2016 à décembre 2016)

Vote à l'unanimité

5-3-2015 Délibération renouvellement et création de poste CAE 20 heures Jennifer ROS qui s’occupait de la garderie, des TAP et de la cantine arrive en fin de droit. Ouverture d’un appel à candidature avec exactement les mêmes missions : garderie, cantine et TAP le soir, même profil de poste en cours de recrutement.

Renouvellement du poste de Cécile CONIN avec les mêmes missions : cantine, garderie et TAP que l’on souhaite garder un an de plus.

Madame le Maire propose à l’Assemblée de créer deux postes pour deux agents non titulaires en CAE (Contrat d’Accompagnement à l’emploi), comme agent polyvalent à 20 heures par semaine annualisées pour les services périscolaires.

Les nouveaux CAE sont d’une durée d’un an, et les agents devront suivre obligatoirement une formation durant leur contrat.

Ouï l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal :

- Décide de :

 Recruter dès que le besoin s’en fera sentir, pour une durée d’un an, deux agents non titulaire sous contrat aidé CUI-CAE comme agents des services périscolaires à raison de 20 heures par semaine annualisées,

- Mandate Madame le Maire pour signer les conventions dans le cadre de ces contrats aidés, et le Contrat de Travail avec les agents non titulaires.

- Indique que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.

- Précise que les sommes nécessaires sont inscrites au Budget Primitif de la commune

Vote à l'unanimité

Pour l’année scolaire 2015-2016 :

- changements deux groupes de TAP de quinze enfants au lieu de trois de dix et 1 heure 15 sur deux jours ( Mardi et Jeudi au lieu de ¾ d’heure sur trois jours.

- Maintien des deux garderies (maternelle et élémentaire),

- 4 à 5 personnes à partir de 16h00 jusqu’à 17h30.

Changement de personnel :

Elodie encore en poste pour deux ans.

Garderie classique : MME GRANITI prendra son poste à partir de septembre avec Mme TOSATTO.

5-4-2015 Délibération Handicap – Accessibilité – Engagement dans l’élaboration de l’Agenda’Accessibilité Programmée de la Commune

Madame le Maire expose :

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiée par la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 ;1 17 75 5 R Ru ue e d de e l la a M Ma ai ir ri ie e, , L Le e C Co om mm mu un na al l 3 31 13 38 80 0 A AZ ZA AS S T Té él l : : 0 05 5. .6 61 1. .8 84 4. .4 42 2. .0 07 7 F Fa ax x : : 0 05 5. .6 61 1. .8 84 4. .5 50 0. .3 36 6 e em ma ai il l : : a az za as s. .m ma ai ir ri ie e@ @w wa an na ad do oo o. .f fr r - - S Si it te e : : h ht tt tp p: :/ // /w ww ww w. .m ma ai ir ri ie e- -a az za as s. .f fr r

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), de catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.

A ce jour, la majorité des propriétaires et des exploitants sont en retard et ne pourront respecter cette échéance. Tel est le constat dressé par la sénatrice Claire-Lise CAMPION dans son rapport sur l’accessibilité Réussir 2015.

Pour faire face à cette situation, le gouvernement a souhaité accorder un délai supplémentaire de mise en accessibilité en contrepartie d’un engagement formalisé dans un Agenda d’Accessibilité Programmée, également nommé ADAP, calendrier budgétaire des travaux de mise en accessibilité restants à réaliser.

Prenant en compte les évolutions réglementaires récentes, la Commune d’AZAS s’engage dans un Agenda d’Accessibilité programmée, pour son patrimoine d’Etablissements Recevant du Public et Installations Ouvertes au Public restant à mettre en accessibilité.

L’ADAP de la Commune d’AZAS devra alors être déposé auprès du Préfet du département de Haute Garonne avant le 27 septembre 2015, sous peine d’amende.

Afin d’organiser et de planifier les travaux de mise en accessibilité restants, l’ADAP de la Commune d’AZAS s’appuie sur le diagnostic réalisé par le Cabinet ECTI.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver l’engagement de la Commune d’AZAS dans l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée.

LE CONSEIL approuve à l’unanimité l’engagement de la Commune d’AZAS dans l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée.

Vote à l'unanimité

Questions diverses

MT LACOURT :

17h d’ouverture au public/semaine

Madame le Maire proposition de réduire le temps très conséquent d’ouverture au public pour une commune de notre taille.

Nous profitons de l’Eté pour tester la fermeture du Mardi matin.

Proposition d’ouverture plus tôt le matin à partir de 9h.

Réflexion pour la fermeture d’un soir à 19h30 au lieu de 20h.

Il est demandé de récupérer les statistiques de septembre 2014 à janvier 2015 pour refaire des propositions afin de moduler les horaires selon la demande.

M.BESSIERE :

PEDT

Adapter le projet scolaire au projet périscolaire : vivre ensemble à l’école

Trame : LE RESPECT

Un savoir vivre transversale

Comité de pilotage

En fonction des thèmes des TAP que les agents de mairie ont choisis, les interlocuteurs n’interviendront pas dans l’activité mais plutôt en terme de conseils

Création de la charte du vivre ensemble à l’école, après chaque TAP, on écrit un morceau de la charte

M JOUBERT

Suite au courrier d’H.BARBOULE, trouver une solution car il se sent personnellement attaqué Proposition d’enlever la gravure « décédé » à faire chiffrer.

Réfléchir sur une solution pour la plaque commémorative.

Proposition de rencontrer H.BARBOULE : M.BESSIERE, MT LACOURT, C.ANTONSANTI et V.FABRE.1 17 75 5 R Ru ue e d de e l la a M Ma ai ir ri ie e, , L Le e C Co om mm mu un na al l 3 31 13 38 80 0 A AZ ZA AS S T Té él l : : 0 05 5. .6 61 1. .8 84 4. .4 42 2. .0 07 7 F Fa ax x : : 0 05 5. .6 61 1. .8 84 4. .5 50 0. .3 36 6 e em ma ai il l : : a az za as s. .m ma ai ir ri ie e@ @w wa an na ad do oo o. .f fr r - - S Si it te e : : h ht tt tp p: :/ // /w ww ww w. .m ma ai ir ri ie e- -a az za as s. .f fr r

V.FABRE

La brève municipale de juillet sera imprimée vendredi 24.07.15, à venir retirer en mairie pour distribution avec le flyer sur les encombrants.

Proposition de déplacer le collecteur de verre face à l’école sur la route de Roquesérière.

M.JOUBERT :

Proposition de mettre un brise-vue pour habiller le collecteur de verre situé à la salle des fêtes.

MT LACOURT :

Dates des prochains conseils :

- Mercredi 30 septembre à 20h30

- Mercredi 02 décembre à 20h30

Question du public :

Est-il possible de mettre un panneau sans issue au chemin de Pramadel ?

Fin de la séance à 22h54

Mme Marie-

Thérèse LACOURT

M. Benoît

FAURÉ

Mme Magalie

BESSIERE

M. Richard

MARTIN

Mme Laurence

SICART

M. Bruno TOURET

Absent

Mme

Stéphanie

RUITER

A donné

procuration à

Virginie FABRE

M. Loïc TESTA

Absent

M. Serge

RAINA

A donné

procuration à

Benoît FAURÉ

Mme Marion

JOUBERT

Mme Patricia

BRUNO

M. David

DUCHEMIN

Mme

Christine

ANTONSANTI

Mme Virginie

FABRE

M. Jean-Louis

GRANITI1 17 75 5 R Ru ue e d de e l la a M Ma ai ir ri ie e, , L Le e C Co om mm mu un na al l 3 31 13 38 80 0 A AZ ZA AS S T Té él l : : 0 05 5. .6 61 1. .8 84 4. .4 42 2. .0 07 7 F Fa ax x : : 0 05 5. .6 61 1. .8 84 4. .5 50 0. .3 36 6 e em ma ai il l : : a az za as s. .m ma ai ir ri ie e@ @w wa an na ad do oo o. .f fr r - - S Si it te e : : h ht tt tp p: :/ // /w ww ww w. .m ma ai ir ri ie e- -a az za as s. .f fr r

ANNEXE I

Entre

La Communauté de Communes TARN-AGOUT, sise Rond-Point de Gabor, 81370 Saint-Sulpice Représentée par son Président, M. Jean-Pierre BONHOMME, dûment habilité par une délibération du Conseil Communautaire en date du 24 juin 2015

Ci-après dénommée « La CCTA »

D’une part,

Et

La Commune AZAS 31380 sise 175 Rue de la Mairie 31380 AZAS

Représentée par son Maire, Mme Marie-Thérèse LACOURT, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du 22 juillet 2015.

Ci-après dénommée « La Commune »

D’autre part,

PREAMBULE

- Vu l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCTA en date du 24 juin 2015 intitulée « Création d’un service commun intercommunal d’accueil périscolaire les mercredis après-midi sur le site de l’ALSH La Treille (81500 Lugan) »

- Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune d’AZAS en date du 22 Juillet 2015 intitulée « Création d’un service commun intercommunal d’accueil périscolaire les mercredis après-midi sur le site de l’ALSH La Treille (81500 Lugan) »

- Considérant que les nouvelles dispositions règlementaires introduites par la parution du décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 ont redéfini les temps extrascolaires (vacances scolaires) et périscolaires (journées avec école),

- Considérant qu’en vertu de ces dispositions, les mercredis après-midi ont été redéfinis en temps périscolaire, - Considérant que la CCTA n’est compétente qu’en matière de gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) (hors périscolaire) d’intérêt communautaire (notamment l’ALSH La Treille – 81500 Lugan) pour les enfants scolarisés en maternelle et en primaire,

- Considérant que le service commun intercommunal d’accueil périscolaire des enfants les mercredis après- midi à l’ALSH La Treille (81500 Lugan) permet, dans un souci de rationalisation du service public et de développement de la solidarité sur le territoire communautaire, aux Communes rurales de disposer d’un accueil périscolaire pour les enfants les mercredis après-midi sur un site naturel de qualité disposant de structures étudiées pour l’accueil des enfants,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités administratives, juridiques, techniques et financières d’intervention du service commun intercommunal d’accueil périscolaire des enfants les mercredis après-midi sur le site de l’ALSH La Treille (81500 Lugan) (comprenant le transport des enfants depuis les écoles jusqu’à l’ALSH) auprès des Communes membres de la CCTA bénéficiaires.

Le service commun intercommunal d’accueil périscolaire des enfants les mercredis après-midi sur le site de l’ALSH La Treille est dénommé : service commun périscolaire des mercredis après-midi. Il est placé sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du Président de la CCTA qui en assume la gestion.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE

COMMUN INTERCOMMUNAL D’ACCUEIL PERISCOLAIRE

DES ENFANTS LES MERCREDIS APRES-MIDI SUR LE SITE

DE L’ALSH LA TREILLE (81500 LUGAN)

COMMUNAUTE DE COMMUNES TARN-AGOUT/COMMUNE

D’AZAS1 17 75 5 R Ru ue e d de e l la a M Ma ai ir ri ie e, , L Le e C Co om mm mu un na al l 3 31 13 38 80 0 A AZ ZA AS S T Té él l : : 0 05 5. .6 61 1. .8 84 4. .4 42 2. .0 07 7 F Fa ax x : : 0 05 5. .6 61 1. .8 84 4. .5 50 0. .3 36 6 e em ma ai il l : : a az za as s. .m ma ai ir ri ie e@ @w wa an na ad do oo o. .f fr r - - S Si it te e : : h ht tt tp p: :/ // /w ww ww w. .m ma ai ir ri ie e- -a az za as s. .f fr r

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

La présente convention concerne l’accueil des enfants de la Commune, scolarisés en maternelle et en primaire, les mercredis après-midi sur le site de l’ALSH La Treille, propriété de la CCTA.

Sont exclus du champ d’application : les mercredis vaqués et les jours où les conditions météorologiques empêchent la circulation des bus assurant le transport des enfants des écoles jusqu’à l’ALSH La Treille.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Article 3.1 – Missions assurées par la Commune

Dans le cadre du fonctionnement du service commun périscolaire des mercredis après-midi, la Commune s’engage à assurer les tâches ci-dessous détaillées :

- Effectuer le pointage des enfants inscrits pour le mercredi après-midi au service commun intercommunal périscolaire

- Regrouper et assurer la surveillance des enfants dès la fin de l’école jusqu’à l’arrivée du bus

Article 3.2 – Missions assurées par le service commun périscolaire des mercredis après-midi Dans le cadre du fonctionnement du service commun périscolaire des mercredis après-midi, la CCTA s’engage à assurer les tâches ci-dessous détaillées :

- Information des familles et des communes intégrant le service commun périscolaire des mercredis après-midi sur les modalités de fonctionnement dudit service

- Rédaction et mise en œuvre du projet pédagogique de l’accueil périscolaire des enfants les mercredis après- midi sur le site de l’ALSH La Treille

- Réalisation des dossiers d’inscription, accueil des familles, vérification de la complétude des dossiers - Transport en bus des enfants depuis les écoles jusqu’à l’ALSH La Treille - Fourniture du repas de midi et du goûter

- Mise en place d’activités pédagogiques les mercredis après-midi

- Organisation du départ des enfants du site de l’ALSH La Treille

- Facturation des familles et encaissement des paiements

- Suivi des impayés

- Déclarations réglementaires auprès de la DDCSPP et de la CAF et autres organismes. - Etablissement annuellement du budget prévisionnel ainsi que du compte de résultat du service commun périscolaire des mercredis après-midi et transmission à la CAF

- Recouvrement des aides des différents partenaires (CAF, MSA, comités d’entreprise …)

ARTICLE 4 : SITUATION DES AGENTS DU SERVICE COMMUN PERISCOLAIRE DES MERCREDIS APRES-MIDI

Les agents du service commun périscolaire des mercredis après-midi sont salariés de la CCTA. Ils sont donc placés sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du Président. L’effectif sera fonction du nombre d’enfants accueillis et comprendra au minimum un directeur, un adjoint-animateur et un animateur.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES

La Commune versera annuellement à la CCTA une contribution correspondant aux charges liées au fonctionnement du service commun périscolaire des mercredis après-midi mis à sa disposition et supportées par la CCTA calculée comme suit :

- Le service est gratuit si la moyenne annuelle de fréquentation pour l’ensemble des Communes intégrant le service commun périscolaire des mercredis après-midi est au plus égale à 36 enfants au total par mercredi.

- Il sera payant à hauteur de 4 € par enfant et par mercredi si la moyenne annuelle de fréquentation est égale à 60 enfants par mercredi.1 17 75 5 R Ru ue e d de e l la a M Ma ai ir ri ie e, , L Le e C Co om mm mu un na al l 3 31 13 38 80 0 A AZ ZA AS S T Té él l : : 0 05 5. .6 61 1. .8 84 4. .4 42 2. .0 07 7 F Fa ax x : : 0 05 5. .6 61 1. .8 84 4. .5 50 0. .3 36 6 e em ma ai il l : : a az za as s. .m ma ai ir ri ie e@ @w wa an na ad do oo o. .f fr r - - S Si it te e : : h ht tt tp p: :/ // /w ww ww w. .m ma ai ir ri ie e- -a az za as s. .f fr r

- Si la moyenne annuelle de fréquentation est comprise entre 36 et 60 enfants par mercredi, le tarif sera déterminé par interpolation linéaire entre 0 € et 4 €

La CCTA procèdera à la facturation en janvier de l’année N+1 et adressera à la Commune un relevé du nombre d’enfants accueillis durant l’année N, accompagné d’un titre de recettes correspondant au montant global dû par la Commune pour l’année N.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE

La Commune reste responsable des enfants jusqu’à leur montée dans le bus.

La CCTA est responsable des enfants à partir de leur montée dans le bus jusqu’à leur départ de l’ALSH La Treille.

ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION, RENOUVELLEMENT ET CONDITIONS DE RESILIATION

La présente convention est conclue pour la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2016.

A l’issue de cette période, elle pourra être renouvelée deux fois pour une durée d’un an.

Elle pourra être dénoncée à tout moment avant cette date par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un délai de préavis de 2 mois.

ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Les dispositions de la présente convention pourront être modifiées par la voie d’un avenant.

Fait à St-Sulpice, le ……………………… 2015 en deux exemplaires originaux, Pour la Commune Pour la CCTA Le Maire Le Président