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Document publié le Mardi 19 février 2019 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 19022019 22 ACTE TPN)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
1
Commune d’Aucamville – 31140
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 22.2019
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 21 Pour : 21 Contre : 0
Date de la convocation : 12 février 2019
L'an deux mille dix neuf et le dix neuf février à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : MM. ANDRE. MONTAGNER. IGOUNET. FERRARI. GADEN. Mmes BALAGUE. DETUYAT. SOULIER. MM. DUBLIN. MANERO. MUSARD. VICENS. Mmes ARMENGAUD. FABREGAS. PONS. M.VALMY.
Pouvoirs : Mme ALEXANDRE à M. FERRARI. M. PEGOURIE à M. GADEN. M. THOMAS à M. MANERO. Mme VERNIER à Mme BALAGUE. Mme VIGNE DREUILHE à M. ANDRE.
Absents excusés : MM. POUVILLON. PEGOURIE. THOMAS. Mmes VIGNE DREUILHE. OVADIA. ESTAUN. DENES. LABORDE. ALEXANDRE. FOISSAC. VERNIER.
Secrétaire de séance : M. MANERO.
Objet de la délibération : AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
Exposé :
Monsieur le Maire expose, qu’avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des ERP et des IOP avaient l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’ERP/IOP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements après le 1er janvier 2015, en toute sécurité juridique.
L’Ad'AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité.
Les diagnostics de l'accessibilité des ERP et IOP de la commune ont montré que 10 ERP et 1 IOP n'étaient pas conformes au 31/12/2014 à la réglementation en vigueur en 2014. 2
Commune d’Aucamville – 31140
Les travaux de mise en conformité de ces ERP/IOP avec la nouvelle réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015 ne pouvant être réalisés avant le 27 septembre 2015, un Ad'AP devait être déposé avant cette date pour étaler les travaux en toute sécurité juridique.
Par délibération N° 142.2015, le Conseil municipal avait déjà approuvé un premier Ad’AP sur 3 ans pour un montant de 75 430 €uros HT et autorisé Monsieur le Maire à déposer le dossier.
Celui-ci a été refusé par les services de l’Etat pour non-conformité de la commission communale d’accessibilité à l’article L2143.3 du Code Général des Collectivités.
Une nouvelle commission conforme à cet article a pu être composée par Arrêté Municipal ADM 10.2018 du 16 janvier 2018. Un bureau d’étude a ensuite été mandaté pour affiner le premier Ad’AP.
Le résultat a été validé par la commission communale d’accessibilité le 31 janvier 2019 en présence des représentants des acteurs économiques.
Aussi, la commune a élaboré son nouvel Ad'AP sur 6 ans, comportant notamment le phasage et le coût annuel des actions projetées.
Les ERP concernés sont :
- La crèche des Lutins,
- La crèche des Bambins,
- L’école Henri Matisse,
- L’école Nicolas Poussin,
- Le Centre Culturel Savary,
- La salle George Brassens,
- L’église,
- La Mairie,
- Le Foyer Municipal.
L’IOP concerné est le vieux cimetière.
Le montant global de travaux estimé pour cette mise en accessibilité s’élève à 326 028 € HT. Ce montant ne prend pas en compte les réhabilitation/renouvellement d’établissements programmés par la mairie hors cadre accessibilité.
Cet agenda sera déposé en préfecture, conformément à la réglementation en vigueur.
Décision :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code de la construction et de l'habitation ;
La Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; 3
Commune d’Aucamville – 31140
L’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ; Le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) ; Le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
L’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
L’Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation ;
L’avis de la commission communale d’accessibilité en date du 31 janvier 2019
Entendu l’exposé de M. ANDRE, Maire, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d’approuver l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté pour mettre en conformité les ERP et IOP de la commune.
Article 2 : d’autoriser le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.
Le Maire,
Gérard ANDRE 4
Commune d’Aucamville – 31140
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20190219-19022019_22-DE
Reçu le 27/02/2019
Signé par serialNumber=0002,CN=Gerar
d ANDRE,T=MAIRE D'AUCAMVIL
LE,OU=DIRECTION GENERALE,O
U=0002 21310022500019,OU=M
AIRIE D'AUCAMVILLE,O=MAIRI
E D'AUCAMVILLE,L=SAINT ALB
AN,C=FR
27/02/2019