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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 152 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 152 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2025-152

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/

53-2025-09-01-00033 - Archives Départementales- arrêté de

délégation de signature (2 pages) Page 3

53-2025-09-01-00036 - DDT49 - Arrêté de délégation de signature -

transports exceptionnels (2 pages) Page 6

53-2025-09-01-00016 - DDT72 - Arrêté de délégation de signature (4

pages) Page 9

53-2025-09-01-00017 - SDIS - Arrêté de délégation de signature (4

pages) Page 14

2Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2025-09-01-00033

Archives Départementales- arrêté de délégation

de signature

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00033 - Archives Départementales- arrêté de délégation de signature 3PREFETE Direction de la coordination

DE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorial pie Bureau de la coordination interministérielle Fraternité et des politiques publiques

Arrêté du Î— SEP, 2095

portant délégation de signature à M. Cyril DAYDÉ,

directeur des archives départementales de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code du patrimoine, livre II,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-2,

D. 1421-1 à D. 1421-2,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'État,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège

BAPTISTA, préfète de la Mayenne,

Vu l'arrêté n° MCC-000011848084 du 13 février 2024 de la ministre de la culture portant

renouvellement de mise à disposition sortante, à titre gratuit, de M. Cyril DAYDÉ, conservateur chef du patrimoine, auprès du département de la Mayenne, pour exercer les fonctions de directeur des archives départementales de la Mayenne, pour une nouvelle période de trois ans, à compter du 15 avril 2024,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX

Standard 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00033 - Archives Départementales- arrêté de délégation de signature 4ARRETE

Article 1°: délégation de signature est donnée à M. Cyril DAYDÉ, conservateur du patrimoine,

directeur des archives départementales de la Mayenne, à l'effet de signer dans le cadre de ses

attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux

matières énumérées ci-dessous :

a) gestion du service départemental d'archives

- correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives, - engagement de dépenses pour les crédits de l’État dont il assure la gestion.

b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques

- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de

l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, in-

ventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure

concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départemental d'archives,

- visas préalables à l'élimination d'archives publiques,

- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives

des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.

c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques

- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.

- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à

l’article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.

d) animation du réseau des services publics d'archives ayant leur siège dans le département

- correspondances et rapports.

e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement

communicables

- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du I

de l'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par le servic départemental

d'archives de la Mayenne où par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.

f) coordination de l’activité des services d'archives dans les limites du département

- correspondances et rapports.

Article 2 : les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil

régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département

ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à la signature exclusive du préfet.

Article 3 : M. Cyril DAYDÉ, conservateur chef du patrimoine, directeur des archives départemen- tales de la Mayenne, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires pla- cés sous son autorité. La signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service déléga- taire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante :

"Pour la préfète et par délégation".

Article 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de

Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur des archives départe-

mentales de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê-

té qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Nadège BAPTISTA

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00033 - Archives Départementales- arrêté de délégation de signature 5Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2025-09-01-00036

DDT49 - Arrêté de délégation de signature -

transports exceptionnels

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00036 - DDT49 - Arrêté de délégation de signature - transports exceptionnels 6PRÉFÈTE Direction de la coordination

DE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorial Liberté Bureau de la coordination interministérielle

né et des politiques publiques

Arrêté du |— SEP, 2025

portant délégation de signature à M. Pierre-Julien EYMARD,

directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements et notamment son article 24,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège

BAPTISTA, préfète de la Mayenne,

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises,

d'engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d’une remorque,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des

directions départementales interministérielles,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux

missions interdépartementales des directions départementales interministérielles,

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mai 2022 portant nomination de

M. Pierre-Julien EYMARD en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX

Standard 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00036 - DDT49 - Arrêté de délégation de signature - transports exceptionnels 7ARRETE

Article 1” : délégation de signature est donnée à M. Pierre-Julien EYMARD, ingénieur en chef des

ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à l'effet de

signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, les décisions afférentes aux

autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Mayenne.

Article 2 : M. Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, peut, pour ces

autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Mayenne,

subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Ces

subdélégations seront adressées à la préfète de la Mayenne pour publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Article 3 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et des

fonctionnaires délégataires devront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :

« Pour la préfète de la Mayenne et par délégation ».

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental des

territoires de Maine-et-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux

recueils des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et de la préfecture de Maine-et-

Loire.

Nadège|BAPTISTA

>

TT

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00036 - DDT49 - Arrêté de délégation de signature - transports exceptionnels 8Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2025-09-01-00016

DDT72 - Arrêté de délégation de signature

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00016 - DDT72 - Arrêté de délégation de signature 9PREFETE Direction de la coordination DE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorial pie Bureau de la coordination interministérielle

Fraternité et des politiques publiques

Arrêté du À- SEP, 2025

portant délégation de signature à Monsieur Marc SEVERAC,

directeur départemental des territoires de la Sarthe

Mutualisation des missions forestières pour les départements du Maine-et-Loire,

de la Mayenne et de la Sarthe

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code forestier,

Vu le code de l'environnement,

Vu le code général des impôts,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de

l'État,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège

BAPTISTA, préfète de la Mayenne,

46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX

Standard 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00016 - DDT72 - Arrêté de délégation de signature 10Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mers du 21 août 2023

portant nomination dans les directions départementales interministérielles et nommant M. Marc

SEVERAC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des

territoires de la Sarthe, à compter du 4 septembre 2023,

Vu la convention de gestion du 18 décembre 2019 relative à la mutualisation des missions

forestières en région Pays de la Loire,

Considérant que la convention de mutualisation des missions forestières du 18 décembre 2019

prévoit en son article 3 que la signature de certains actes par le service mutualisé se traduit par la

mise en place de délégation de signature de la part des préfets de département au directeur ayant

autorité sur le service mutualisé,

Considérant qu'il y a lieu de mettre en place cette délégation en rapport avec les missions

mutualisées en direction départementale des territoires de la Sarthe,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

ARRETE

Article 1°’: délégation de signature est donnée à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des

territoires de la Sarthe, à l'effet de signer, au nom de la Préfète de la Mayenne, les actes relatifs aux

missions forestières mutualisées dont la liste est annexée au présent arrêté. Ces subdélégations

seront adressées à la préfète de la Mayenne pour publication au recueil des actes administratifs de

la préfecture.

Article 2: M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe, peut

subdéléguer, sous sa responsabilité sa signature aux agents placés sous son autorité.

Article 3 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et des

fonctionnaires délégataires devront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :

« Pour la préfète de la Mayenne et par délégation ».

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la secrétaire générale de la

préfecture de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de chaque département concerné.

Nadège/BAPTISTA

À ns

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00016 - DDT72 - Arrêté de délégation de signature 11Annexe à l'arrêté du 1- SEP. 2025

portant délégation de signature à M. Marc SEVERAC,

directeur départemental des territoires de la Sarthe,

pour les missions forestières mutualisées

Gestion durable :

- courriers, rapports et avis relatifs à l'instruction de second niveau et au contrôle de mise en œuvre

des documents de gestion durable,

- documents relatifs aux contrôles des propriétés placées sous régime d'autorisation administrative

(RAA).

Fiscalité forestière :

- instruction des demandes de certificats de gestion durable dans le cadre des mutations à titre

gratuit et de l’impôt sur la fortune immobilière,

- demande de bilans décennaux de gestion durable,

- suites de contrôle, rapport administratif et relation avec la direction départementale des finances

publiques (DDFIP).

Défrichement :

- accusé de réception, reconnaissance de bois et décision relative aux demandes d'autorisation de

défrichement à l'exception de celles présentées dans le cadre de l'autorisation environnementale

unique,

- suivi et contrôle des mesures compensatoires ordonnées dans les autorisations de défrichement.

Coupe de bois :

- toute décision relative aux demandes d'autorisation administrative de coupe de bois,

- suivi et contrôle de la reconstitution des peuplements forestiers après coupe rase.

Régime forestier :

- décisions relatives à l'application ou à la distraction du régime forestier,

- avis sur les aménagements des bois et forêts des collectivités et des personnes morales listées à

l’article L. 211-1 du code forestier.

Aides :

- toute décision relative à la prime au boisement des terres agricoles (attribution, modification,

suppression...),

- suivi et gestion des contrats de prêt en travaux du fonds forestier national (FFN).

Défense et lutte contre les incendies de forêt :

- saisie et validation de la base de données sur les incendies de forêts en France (BDIFF).

Divers :

- actes relatifs au droit de préemption au profit de l’État de parcelle boisée à vendre jouxtant une forêt domaniale,

- actes approuvant les statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision,

- toute décision relative aux demandes d'autorisation d'inclure les biens accessoires dans un

groupement forestier.

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00016 - DDT72 - Arrêté de délégation de signature 12Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00016 - DDT72 - Arrêté de délégation de signature 13Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2025-09-01-00017

SDIS - Arrêté de délégation de signature

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00017 - SDIS - Arrêté de délégation de signature 14SERVICE DEPARTEMENTAL

PRÉFÈTE D'INCENDIE ET DE SECOURS

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE = SEP. 2075

Portant délégation de signature à l'encadrement du service départemental d'incendie et de secours de

la Mayenne.

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1424-33 ;

VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège

BAPTISTA, préfète de la Mayenne,

VU l'arrêté conjoint du 25 avril 2024 du ministre de l'intérieur et du président du conseil

d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne nommant le

Colonel Thierry ROBERT, directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Mayenne,

VU l'arrêté conjoint n°2022-621 du 19 juillet 2022 du ministre de l'intérieur et du président du conseil

d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne nommant le

Colonel Franck BRIEND, directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours de la

Mayenne,

SUR proposition du directeur départemental du service d'incendie et de secours ;

ARRETE

ARTICLE 1° : dans le cadre des attributions du service départemental d'incendie et de secours de la

Mayenne relevant de la compétence de la préfète et, notamment, la mise en œuvre opérationnelle, la

prévention et la prévision contre l'incendie ainsi que la formation des sapeurs-pompiers, délégation de

signature est donnée au Colonel Thierry ROBERT, directeur départemental du service d'incendie et de

secours, à l'effet de signer les documents listés ci-après :

- les demandes d'avis et de renseignements,

- les lettres de transmission,

- les accusés de réception divers,

- les notifications des avis et décisions,

- les avis sur les autorisations d'urbanisme (hors ERP) et les notifications de dossiers incomplets,

- les bordereaux d'envoi,

- les situations périodiques,

- les invitations des chefs de centre aux réunions des groupes de visite ressortissant de la sous-

commission départementale de sécurité,

- les listes d'aptitude opérationnelle,

- les arrêtés de réquisition du personnel en cas de grève,

- les requêtes de géolocalisation sur demande d’un tiers sans le consentement de l'usager.

ARTICLE 2 : la délégation de signature prévue à l'article 1 est exercée par le Colonel Franck BRIEND,

directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours, en cas d'absence ou

d'empêchement du Colonel Thierry ROBERT.

www.mayenne.gouv.fr Wu service-public.fr www.sdis53.fr $ Le SDIS s'engage pour le développement durable : ce papier est recyclé et non blanchi.

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00017 - SDIS - Arrêté de délégation de signature 15ARTICLE 3 : dans le cadre des attributions du service départemental d'incendie et de secours de la

Mayenne relevant de la compétence de la préfète et, notamment, la mise en œuvre opérationnelle, la

prévention et la prévision contre l'incendie ainsi que la formation des sapeurs-pompiers, délégation de

signature est donnée au Lieutenant-colonel Jean-Christophe COGNARD, chef du groupement de la

prévention et de la réponse opérationnelle, à l'effet de signer les documents listés ci-après :

- les demandes d'avis et de renseignements,

- les accusés de réception divers,

- les avis sur les autorisations d'urbanisme (hors ERP) et les notifications de dossiers incomplets,

- les bordereaux d'envoi,

- les invitations des chefs de centre aux réunions des groupes de visite ressortissant de la sous-

commission départementale de sécurité,

- les arrêtés de réquisition du personnel en cas de grève.

En cas d'absence ou d'empêchement du Lieutenant-colonel Jean-Christophe COGNARD, cette

délégation est exercée par le Capitaine Ludovic MARCHAND, adjoint au chef du groupement de la

prévention et de la réponse opérationnelle.

ARTICLE 4 : dans le cadre de l’activité opérationnelle du service départemental d'incendie et de se-

cours de la Mayenne, délégation de signature est donnée afin de signer les requêtes de géolocalisation

sur demande d'un tiers sans le consentement de l'usager qui sont adressées aux opérateurs de télé-

coms :

e aux chefs de salle du CTA-CODIS :

- Lieutenant Sébastien NORMAND, Adjoint au chef de service et chef de salle,

- Lieutenant Stéphane CHEVALIER, chef de salle,

- Lieutenant Aimé GUENE, chef de salle,

- Lieutenant Frédérig LE PART, chef de salle,

- Lieutenant Dominique POTTIER, chef de salle,

- Lieutenant Yannick BRICE, chef de salle,

- Lieutenant Mathieu DAVID, chef de salle

e au chef du service CTA-CODIS, le Lieutenant Simon HALLIER,

e à l'Adjoint au Chef du Groupement de la Prévention et de la Réponse Opérationnelle, le Capitaine

Ludovic MARCHAND),

e au Chef du Groupement de la Prévention et de la Réponse Opérationnelle, le Lieutenant-colonel

Jean-Christophe COGNARD.

ARTICLE 5 : dans le cadre de l'activité opérationnelle du service départemental d'incendie et de

secours de la Mayenne, délégation de signature est accordée, aux fins de signer les accusés de

réception des réquisitions des moyens opérationnels ou de documents opérationnels du service

départemental d'incendie et de secours :

- aux chefs de site inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle :

- le Commandant David MANSON,

- le Commandant Frédéric QUEYROI,

- le Commandant Sébastien SICOT,

- le Commandant Yvonnik TACET ;

- le Commandant Steven LEBLANC ;

- au chef du service CTA-CODIS, le Lieutenant Simon HALLIER.

Il est précisé que ces documents font partie des délégations prévues aux articles 1, 2 et 3 du présent

arrêté.

ARTICLE 6 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du cadre délégataire devront être

précédés à peine de nullité de la mention suivante :

« Pour la préfète et par délégation »

ARTICLE 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1 septembre 2025. || sera notifié à chaque

délégataire et le recueil des spécimens de signature sera réalisé sur un document unique.

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00017 - SDIS - Arrêté de délégation de signature 16ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du cabinet du préfet, les

sous-préfets de Mayenne et Château-Gontier, le directeur départemental du service d'incendie et de

secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication ou de sa notification, par courrier adressé au Tribunal administratif de

Nantes 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex, ou par l'application Télérecours

citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Nadègel BAPTISTA

DORE. ee

L'un

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00017 - SDIS - Arrêté de délégation de signature 17Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-01-00017 - SDIS - Arrêté de délégation de signature 18