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Déliberation - D2023 83 Ouvertures dominicales 2024
Séance - 97 d1705309664290
Séance - 83 d1713193981808
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 83 d1713193981808)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 08/04/24
Délibération n° 2024/30
PRÉVENTION SÉCURITÉ. Ouvertures dominicales pour l'année 2024 branche "Matériel électrique, radio électrique et électroménager".
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 35
Date de la convocation : 02/04/24
Compte rendu affiché :
Transmis en préfecture : 11/04/24
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20240408-43500-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Nicolas PORRET
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, M. Nacer KHAMLA, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Valérie TALBI, M. Jean- Maurice GAUTIN, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Sophia BRIKH, Mme Joëlle CONSTANTIN, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Christelle CHARREL, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Damien MONCHAU, M. Albert NIGRA, Monsieur Cyril SANTANDER , M. Aurélien ARNOULD.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Idir BOUMERTIT, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Yalcin AYVALI, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, Mme Camille CHAMPAVERE, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Farid BEN MOUSSA.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Amel KHAMMASSI à Mme Michèle PICARD, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, Mme Aude LONG à Mme Nathalie DEHAN, M. Lionel PILLET à Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Alexandre DALLERY à M. Maurice IACOVELLA.
Conseil Municipal du 08/04/24 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 08/04/24
Rapport n° 30
PRÉVENTION SÉCURITÉ. Ouvertures dominicales pour l'année 2024 branche "Matériel électrique, radio électrique et électroménager".
Direction Unique Prévention Sécurité
Mesdames, Messieurs,
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite "Loi Macron", a modifié l’article L.3132-26 du code du travail relatif aux ouvertures dominicales de commerces accordées par le Maire.
Il est prévu que, « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal ».
Le nombre de dimanches travaillés dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ne peut excéder douze par an.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme du Conseil métropolitain. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant la saisine, cet avis est réputé favorable.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Un arrêté préfectoral en date du 9 février 1984 fixe à trois dérogations dominicales maximum par an pour cette branche d’activité.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 ;
Vu l’article L3132-26 du code du travail ;
Vu le Conseil municipal en date du 18 décembre 2023 et l’arrêté municipal du 19 décembre 2023 fixant les dates de dérogation pour cette branche d’activité, aux dimanches 24 novembre, 15 décembre et 22 décembre 2024 ;
Vu la demande de l’enseigne « DARTY » en date du 19 janvier 2024 informant d’une erreur de date dans leur demande initiale, l’avis du Conseil municipal est demandé pour modifier les dates d’ouverture dominicale 2024 pour la branche d’activité « Matériel électrique, radio électrique et électroménager »
L’avis du Conseil municipal porte sur les trois dates retenues pour la branche d’activité "Matériel électrique, radio électrique et électroménager" représentée par l’enseigne DARTY.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
après en avoir délibéré,
A l'unanimité
Conseil Municipal du 08/04/24 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 08/04/24
décide de :
- Émettre un avis favorable à l’autorisation d’ouverture dominicale pour la branche "Matériel électrique, radio électrique et électroménager" pour les dates suivantes : 1er décembre 2024, 15 décembre 2024, 22 décembre 2024.
- La présente délibération annule et remplace la délibération n°37 du Conseil municipal du 18 décembre 2023.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
Nacer KHAMLA
Premier Adjoint
Conseil Municipal du 08/04/24 - page 3