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Procès Verbal - pv cm 21 10 2016
Procès Verbal - pv cm 24 06 2016
Procès Verbal - pv cm 08 04
Procès Verbal - PV CM 20 06 2017
Document publié le Mardi 13 juin 2017 par la commune de Île-de-Batz.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 06 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE COMMUNE DE L'ÎLE DE BATZ
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
20 juin
2017
à 18
heures
Salle
du
Conseil
municipal
L'an
deux
mil
dix-sept
le
vingt
juin
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
l'Île
de
Batz
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
CABIOCH,
Maire.
Date
de
la convocation
: 13 juin 2017
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 13
PRÉSENTS:
Mesdames
et Messieurs
Guy
Cabioch
(Procuration
de Jean-Claude
Bodilis),
Olivier Maillet
(Procuration de Yannick
Dirou), Jacky Prigent,
Marie-Rose
Créach
(Procuration de Brigitte Siredey), Anne
Diraison,
René
Le
Saout,
Alexia
Créach,
Yann
Caroff.
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mme
Brigitte
Siredey
(procuration
à Mme
Créach
Marie-Rose),
M.
Jean-Claude
Bodilis
(procuration
à
M.
Cabioch
Guy),
M.
Yannick
Dirou
(procuration
à
M.
Maillet
Olivier),
M.
David
Tanguy. ABSENT
: Alain
Glidic
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
: René
Le Saout
PROCÈS-VERBAL
Ordre
du jour : Adoption
du
procès-verbal
de
la réunion
du
conseil
municipal
du
27
avril
2017
Tarifs
communaux
2017
Subventions
2017
aux
associations
Décision
modificative
budgétaire
Admission
en
non-valeurs
M14
et M49
Prise
en
charge
transport
maritime
infirmiers
Élection
du
délégué
au
conseil
portuaire
Attribution
du
logement
communal
du
Phare
Avenant
à la convention
de
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
. Affaires judiciaires . Enquête
publique
pour
extension
du
réseau
d'assainissement
collectif
R2CHNOGRES NR = — © 1.
Adoption
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
municipal
du
27
avril
2017
Madame
Diraison
souhaiterait
obtenir
des
informations
quant
à
l'avancement
des
élus
référents
sur
la
mise
en
place
d'un
règlement
sur
l'occupation
du
domaine
public
par
les
propriétaires
de
chevaux.
Après
un
large
débat,
le procès-verbal
de
la séance
du
27
avril
2017
a été
adopté
à
la majorité
par
10
voix
pour,
(Mme
Diraison
ne
prenant
pas
part
au
vote).
2.
Tarifs
communaux
2017
Les
tarifs communaux
suivants
sont
adoptés
: Cantine - de
4 ans
2,00
+ de
4 ans
2,80
Photocopie A4
0,20
A3
0,40
Concession
cimetière
15
ans
105,00
30
ans
155,00
50
ans
255,00
Columbarium
+ prix concession
555,00
Caveau
1555,00
Matériels Tracto
ou
tracteur
avec
remorque
- l'heure
H.T.
60,00
Employé
pour travaux divers - l'heure
H.T.
40,00
Compresseur
(à titre exceptionnel)
la journée
50,00
Eau
et assainissement
Branchement
eau
640,00
Branchement
assainissement
790,00
Contrôle
raccordement
assainissement
150,00
Frais
d'ouverture
ou
fermeture
service
de
l'eau
30,00
Frais
de
facturation
intermédiaire
15,00
Remplacement
compteur
d'eau
à la demande
de l'abonné
80,00
Abonnement
eau
39,00
Eau
m3
1,82
Assainissement
m3
1,80
Tracto
- l'heure
TTC
72,00
Employé
- l'heure TTC
48,00
Droits
de
place
52,00
le
Terrasses
m?/an
Marché
1€
le ml
Locaux
(location
annuelle)
Crédit
maritime
600,00
SARL
Fret
1700,00
Infirmier
Ker Anna
750,00
Podologue
80,00
Esthéticienne
80,00
Coiffeur
80,00
Salles
communales
Ti Enez
Vaz
Expositions
(semaine)
100,00
Ti Enez
Vaz
Réunions
(jour)
100,00
Salle
Ker Anna
(jour)
100,00
Table
+ 4 chaises
(ajout du
temps
passé
des
employés
si livraison)
2,00
Caution
chapiteau
500,00
Redevance
Phare
Enfant
(6 à 11
ans)
individuel
1,50
Adulte
individuel
2,50 Redevance
Terrain
d'hébergement
(par nuitée)
Emplacement
2,50
Enfant
(6 à 11
ans)
1,00
Adulte
2,50
Le conseil
municipal,
après
en avoir délibéré
à la majorité
des
membres
présents
par 10 voix pour et 1 abstention
(Madame
Anne
Diraison),
a adopté
l'ensemble
des
tarifs communaux
2017.
3.
Subventions
2017
aux
associations
Après
un
large
débat,
le conseil
municipal
adopte
à la majorité
les
subventions
pour
les
associations
pour
l'année
2017
de
la manière
suivante
(Mme
Diraison
ne
prend
pas
part
au
vote
au
motif
qu’elle
n'y
a pas
de
commission
préalable
au conseil et qu'il n'y a pas de critères d'attribution
définis) :
Amicale
des
pompiers
2.000,00
€
SNSM
2.000,00
€
Anciens
combattants
450,00
€
Club
Enez
Vaz
3ème
âge
600,00
€
Causons-cousons
{1 abstention
de Mme
Alexia Créach)
300,00
€
Parents
d'élèves
collège
1.000,00
€
Projets
école
primaire
(1
abstention
de
Mme
Marie
Rose
Créach)
1.500,00
€
Bibliothèque
Les
Mille
Feuillets
1.100,00
€
7ème
Batz Art
1.500,00
€
Les
nouvelles
de l'Île de Batz
1.500,00 €
Enez
Vuhezeg
1.500,00
€
Ligue
Nationale
contre
le cancer
200,00
€
Téléthon
300,00
€
GladEnez
(1 abstention
de Mme
Marie-Rose
Créach)
500,00
€
Amicale’ment
Vôtre
20,00
€
Restaurants
du
Cœur
200,00
€
Dons
du
sang
50,00
€
Le
montant
total
des
subventions
attribuées
au
compte
6574
s'élève
à 14.720,00
€.
Il est
précisé
qu'une
participation
communale
sera
versée
à l'école
primaire
pour
le voyage
en
classe
de
neige
qui
aura
lieu en 2018
et ce, à hauteur de
1/3 du
budget définitif à la charge
de la commune,
1/3 à la charge
de l'OCCE
et 1/3 à la charge
des
parents.
4.
Décision
modificative
budgétaire
En
raison
des
crédits
reçus
en
2017
au
titre de
la dotation
spécifique
liée à l'insularité,
le conseil
municipal
décide
d'attribuer
ces
crédits
supplémentaires
de
la façon
suivante
sur
le budget
M14
de
la commune :
Après
en
avoir délibéré
par 9 voix
pour
et 1 abstention
(M. Yann
Caroff)
et Mme
Diraison
ne
prend
pas
part
au
vote.
Approuve
ainsi
qu'il
suit
la décision
modificative
budgétaire
portant
sur
un
virement
de
crédit
comme
décrit
ci-après :
[Section]
Imputation
|D/R]
MONTANT AVANT |
MONTANT DM
|
MONTANT APRES
3 Fnt
023.
D-OSF
D
150
617,30
€
137
510,00
€
288
127,30
€
Fnt
74718.
R-
RF
R
0,00
€
137
510,00
€
137
510,00
€
inv
021.
R-OSF
R
150
617,30
€
137
510,00
€
288
127,30
€
inv
21318.136
D-RE
|D
0,00
€
82
510,00
€
82
510,00
€
inv
2315.131
D-RE
|D
230
000,00
€
55
000,00
€
285
000,00
€
Après
un
large
débat
sur
les différentes
orientations
d'investissement,
Monsieur
le Maire
fait un
point sur
les
nouveaux
rythmes
scolaires,
une
proposition
gouvernementale
prévoit
le
passage
de
la
semaine
d'école
de 4 jours
2
à 4 jours.
Le décret
d'application
n'est
pas
encore
sorti,
Monsieur
le Maire
précise
que
cela
se
fera
en
concertation
avec
les
parents
d'élèves,
la municipalité
qui
finance
les
TAP
et les
enseignants.
Une
discussion
sera
engagée
s’il y a divergence
entre
les
parents
et la municipalité,
c'est
l'académie
qui
tranchera.
Marie
Rose
Créach
se
propose
pour
faire
une
enquête
auprès
des
parents
avant
les grandes
vacances
ce
à quoi
le maire
lui répond
favorablement.
Madame
Diraison
souhaiterait
que
des
activités
culturelles soient proposées
à l'ensemble
des
enfants
de l Île, ce
à quoi
il lui est réponde
qu'il existe différentes
associations
culturelles
insulaires
telles la bibliothèque
ou encore
le cinéma.
5,
Admissions
en
non-valeur
M14
et
M49
e
À
la demande
du
Comptable
du
Trésor
et sur
proposition
du
Maire,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré
par
10 voix
pour
(Mme
Diraison
ne
prend
pas
part au
vote),
décide
de voter une
admission
en
non-valeur
de
182,00€.
Cette
dépense
sera
prise
en
compte à
l'article
6541
du
budget
M14
de
la commune.
e
À
la demande
du
Comptable
du
Trésor
et sur
proposition
du
Maire,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré
par
10 voix
pour
(Mme
Diraison
ne
prend
pas
part au
vote),
décide
de
voter une
admission
en
non-valeur de
1,72€.
Cette
dépense
sera
prise en
compte
à l’article 6541
du
budget
M49
du
service
de
l'eau
et de
l'assainissement.
6.
Prise
en
charge
transport
maritime
infirmiers
Monsieur
le Maire
donne
lecture
du
courrier
des
infirmiers
au
conseil
qui
explique
que
dans
le cadre
de
la mise en œuvre
du contrat local de santé socle des îles bretonnes,
l'Agence
Régionale
de Santé associe
la CPAM,
le centre
hospitalier
de
Morlaix,
la mairie
de
l'Île de
Batz
et la SNSM
au
docteur
Gunenbein
et
au
cabinet
infirmier.
Suite
à
cette
discussion,
l'ARS
a
proposé
que
soit
appliqué
le
tarif
insulaire
aux
infirmiers
pour
les
traversées,
la mairie
ayant
proposée
de
prendre
à sa
charge
la totalité
du
prix de
la traversée.
Cependant,
les infirmiers ont décidé
de payer leur billet au tarif insulaire
(5€ aller/retour) directement
aux
bateliers.
Ainsi
les
bateliers
qui
ne
souhaitent
pas
adhérer
au
contrat
local
de
santé
des
Îles
bretonnes
pourront
se
faire
rembourser
la différence
de
2,50
€ par la mairie.
Considérant
l'intérêt général,
Le conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré
à l'unanimité,
décide
de
prendre
à sa charge
les 2,50 € sur
le billet aller/retour
de
7,50
€ facturé
aux
infirmiers
par
les compagnies
qui
ne
souhaitent
pas
adhérer
au
contrat
local
de
santé.
7.
Élection
du
déléqué
au
conseil
portuaire I! convient
de
remplacer
M.
Erwan
Cabioch,
conseiller
municipal
décédé,
au
conseil
portuaire
en
qualité
de
représentant
titulaire.
M.
Le
Saout
René
reste
délégué
suppléant.
Deux
candidatures
:
M.
Guy
CABIOCH
:8
voix
pour
et
2 abstentions
(M.
Cabioch
et
Mme
Diraison)
Mme
Anne
Diraison
:0
voix
et
1 abstention
(Mme
Diraison)
M.
CABIOCH
Guy
est
donc
élu
pour
siéger
en
qualité
de
représentant
titulaire
désigné
en
son
sein
par
le
conseil
municipal
au
conseil
portuaire
de
Roscoff
Vieux
Port
— Île
de
Batz.
8.
Attribution
du
logement
communal
du
Phare
Après
un
large
débat
sur
les
conditions
d'attribution,
il est
proposé
d'attribuer
le
logement
du
Phare
à
M.
Cloarec
Bryan
et
Mme
Dirou
Elise.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
10
voix
pour
(Mme
Diraison
ne
prend
pas
part
au
vote)
attribue
le
logement
du
Phare
à M.
Cloarec
Bryan
et
Mme
Dirou
Elise
à compter
du
1e"
juin
2017
pour
un
loyer
mensuel
de
600,00
€.
9,
Avenant
à
la
convention
pour
la
transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
:extension
du
périmètre
à
tous
les
actes
et
actes
budgétaires
Monsieur
le
Maire
sollicite
l'intervention
de
Mme
Duchâtel,
secrétaire
générale,
pour
exposer
au
conseil
municipal
que
dans
le
cadre
du
dispositif
de
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité,
et
à
la
demande
du
Préfet,
il est
nécessaire
de
signer
un
avenant
à
ladite
convention
afin
d'étendre
le
périmètre
de
transmission
à
tous
les
actes
comme
les
marchés
publics,
les
autorisations
d'urbanisme,
les
actes
de
gestion
du
personnel,
les
budgets.
Monsieur
le
Maire
intervient
sur
le
transfert
de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
à
Haut
Léon
Communauté
qui
fait
apparaître
des
disparités
de
traitement
entre
les
communes.
Certaines
communes
continuent
à
traiter
leurs
ADS
en
interne
ayant
ainsi
un
service
à
la
carte
qui
avait
été
refusé
aux
communes
de
l'ancienne
communauté
de
communes
du
pays
léonard.
Ce
dossier
sera
revu
très
prochainement
en
conseil
communautaire.
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
le
conseil
municipal
autorise
le
Maire
à signer
l'avenant
n°
2 à
la
convention
pour
la
transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
ou
à une
obligation
de
transmission
au
représentant
de
l'État
qui
étend
le
périmètre
à tous
les
actes
et
actes
budgétaires
et
qui
sera
annexé
à la
présente
délibération.
10.
Affaires
judiciaires
-
Autorisation
donnée
au
Maire
à
ester
en
justice
pour
l'affaire
FONTENAY
Bernard
c/
Commune
de
l'Ile
de
Batz
Les
décisions
n°
14NT02368-14NT02370
et
14NT02367-14NT02372
relatives
aux
permis
de
construire
de
M.
Cabioch
Jonathan
et
M.
et
Mme
Legrand
Régis
rendues
par
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nantes
le
24/07/2015
ont
fait
l'objet
d'un
pourvoi
en
cassation
sous
les
numéros
393803
et
393801.
Le
Conseil
d'État
a annulé
ces
décisions
et
a renvoyé
les
dossiers
à la
cour
qui
a repris
l'instance
sous
les
numéros
17NT01391
et
17NT01388.
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
jeunes
ont
décidé
de
se
faire
représenter
devant
cette
instance,
et
qu'il
considérerait
opportun
que
la
commune
soit
représentée
également
par
solidarité. Considérant
que
le
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
qu'en
l'absence
de
délégation
consentie
au maire,
le conseil
municipal
délibère sur les actions
à intenter au nom
de la commune
(article
L 2132-1). Après
un
large
débat
et
après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
par
10
voix
pour,
Madame
Diraison
ne
prenant
pas
part
au
vote,
le conseil
municipal
:
e
Autorise
M.
le maire
à ester en justice
devant
la Cour
Administrative
d'Appel
de
Nantes
dans
les dossiers
n°
17NT01391
et
17NT01388
;
e
Désigne
Maître
PRIGENT
Sylvain,
avocat
à Morlaix,
pour
défendre
les intérêts
de
la commune
dans
cette instance.
11.
Enquête
publique
pour
extension
du
réseau
d'assainissement
collectif :
Mise
à
l'enquête
publique
du
zonage
d'assainissement
collectif
- assainissement
non
collectif
de
la commune
de
l'Ile
de
Batz
Vu
l'article
L. 2224-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la loi n°
92-3
en
date
du
3 janvier
1992
dite
«loi sur
l'eau»,
Vu
le décret
n° 94-469
du
03 juin
1994
et notamment
son
article
3 relatif à la collecte
et au
traitement
des
eaux
usées
mentionné
à l'article
L.2224-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du conseil
municipal
n° 2016-009
du 8 janvier 2016,
Monsieur
le Maire
expose :
Le
Plan
de
Zonage
d'Assainissement
a
pour
objectif
de
proposer,
pour
chaque
secteur
de
la commune
de
l'Île de
Batz,
les filières
d'assainissement
appropriées.
Ainsi,
l'article
L. 2224-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale
oblige
la commune
exerçant
la
compétence
«assainissement»
à délimiter
après
enquête
publique,
réalisée
selon
les
formes
prescrites
par le Code
de l'environnement
(article L.123-3
et s.) :
e
Les
zones
d'assainissement
collectif où
la commune
est tenue
d'assurer
la collecte,
le stockage,
l'épuration
et le rejet ou
la réutilisation
de
l'ensemble
des
eaux
collectées.
La
commune
devra
également
se
charger
de
la gestion,
de
la valorisation
et du
stockage
des
boues
excédentaires
d'épuration
issues du
traitement.
Ce
choix d'assainissement
collectif n'engage
pas
la commune
sur
un
délai
de
réalisation
des
travaux,
et ne
dispense
pas
un
pétitionnaire
de
la mise
en
place
d'un
assainissement
autonome
en
l'absence
de
réseau.
e
Les
zones
relevant
de
l'assainissement
non
collectif
où
la
commune
est
tenue
d'assurer
le
contrôle
de
ces
installations.
Après
l'approbation
du
projet
de
zonage
d'assainissement
par
le conseil
municipal
(délibération
n°
2016-009
du
8 janvier
2016),
il convient :
°
de
soumettre
le projet
de
zonage
d'assainissement
collectif
- assainissement
non
collectif de
la
commune
à enquête
publique
selon
les formes
prescrites
par
les
articles
L.123-3
et suivants
du
Code
de
l'environnement,
ce
qui
suppose : De
saisir
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes
en
vue
de
la
désignation
d'un
commissaire
enquêteur,
Suite
à
cette
désignation,
pour
Monsieur
le
Maire,
de
prendre
un
arrêté
de
mise
à
enquête
publique, De
procéder
à l'information
de
la population
par affichage
de
l'arrêté de
mise
à enquête
publique
et publication
de
l'avis d'enquête,
conformément
aux
exigences
de
l'article
L.123-10
du
Code
de
l'environnement, Au
terme
de
l'enquête,
de
transmettre
à
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes
le rapport et les conclusions
du
commissaire
enquêteur,
Enfin,
d'approuver
en
Conseil
municipal
le
zonage
définitif
d'assainissement
collectif
-
assainissement
non
collectif
de
la
commune
éventuellement
modifié
afin
de
tenir
compte
des
résultats
de
l'enquête
publique.
Ainsi,
le dossier
soumis
à l'enquête
publique
s'inscrit dans
le cadre
réglementaire
et comprendra :
un
projet de plan
de zonage
d'assainissement
de la commune,
une
notice justifiant le zonage
ainsi envisagé.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
10
voix
pour
et
1
abstention
(Mme
Diraison)
des
membres
présents
et représentés,
décide
:
DE
SOUMETTRE
le
projet
de
zonage
d'assainissement
collectif
- assainissement
non
collectif
de
la commune
à enquête
publique
selon
le Code
de
l'environnement,
DE
SAISIR
Monsieur
le Président
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes
en
vue
de
la désignation
d'un
commissaire
enquêteur,
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
l'enquête
publique
et à en
régler
les frais
liés à son
organisation,
DIT que
les dépenses
sont prévues
au budget
2017
du service
de
l'eau et de l'assainissement
à
l'opération
101
"Assainissement".
La
séance
est
levée
à
18
heures
55
Le
secrétaire
de
séance,
M.
LE
SAOUT
René.