Conseil Municipal - CM 10 06 2011

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Conseil Municipal - CM 10 06 2011 Document publié le Vendredi 10 juin 2011 par la commune de Île-de-Batz. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 10 06 2011)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie, 1

CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 10 JUIN 2011

Date de la convocation : 03 juin 2011

ORDRE DU JOUR

1) Affaires judiciaires

2) Instauration du Droit de Préemption Urbain – secteur du Grannog

3) Délégation du Conseil Municipal au vu du DPU

4) Départ à la retraite

5) Embauche d’un saisonnier

6) Convention tripartite entre le SDIS, la Commune et le SIVU de Saint Pol de Léon pour la réhabilitation et l’extension du CPI de l’Ile de Batz

7) Projet de schéma départemental de la coopération intercommunale

8) Conseil consultatif d’exploitation de la halle à marée du port de Roscoff – Bloscon. Renouvellement des représentants communaux

9) Renouvellement de l’AOT – station d’épuration

10) Vote des tarifs communaux

11) Répartition des subventions

Le conseil municipal s’est réuni, salle de la Mairie, le vendredi 10 juin 2011 à 21 heures, sous la présidence de Guy CABIOCH, Maire.

Tous les membres en exercice étaient présents ou représentés (procurations respectives de Monsieur Régis LEGRAND à Monsieur Jean Marie GLIDIC, de Monsieur Jacky PRIGENT à Monsieur David GLIDIC et de Monsieur Guy CREACH à Monsieur Guy CABIOCH). Dans un premier temps, messieurs Pierre MORVAN et David GLIDIC ont été élus secrétaires de séance. Puis après adoption du procès-verbal de la dernière réunion en date du 22 avril 2011, il est procédé à l’étude de l’ordre du jour :

1) AFFAIRES JUDICIAIRES

Après un bref historique relaté par le Maire, il est donné lecture du Jugement du Tribunal Administratif de Rennes en date du 21 avril 2011, dossier n° 0703821-1 Monsieur Bernard FONTENAY c/ COMMUNE de l’ILE DE BATZ (PC 0290820710004) du 25 juin 2007 délivré à Monsieur et Madame LEGRAND, faisant état de l’annulation du permis de construire. A la suite, après en avoir délibéré et à la majorité (abstention de Monsieur Alain GLIDIC, et Monsieur Jonathan CABIOCH n’ayant pas pris part au vote) le conseil municipal décide de ne pas faire appel de ce jugement auprès de la Cour Administrative de Nantes.

De la même manière, il est donné lecture du jugement du Tribunal Administratif de Rennes en date du 21 avril 2011, dossier n° 0703625-1 Monsieur Bernard FONTENAY c/ COMMUNE de l’ILE DE BATZ (PC 0290820710003) du 25 juin et 15 octobre 2007, délivrés à Monsieur CABIOCH et à Madame BOURDON, faisant état de l’annulation de l’acte d’attribution de permis . A la suite, après en avoir délibéré et à la majorité (abstention de Monsieur Alain GLIDIC et Monsieur Jonathan CABIOCH n’ayant pas pris part au vote) le conseil municipal décide de ne pas faire appel de ce jugement auprès de la Cour Administrative de Nantes.2

2) INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN – SECTEUR DU GRANNOG

ET

3) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU VOTE DU DPU

Le Maire rappelle que par décision de la Cour Administrative d’Appel de Nantes en date du 19 janvier 2010, la délibération du conseil municipal du 22 septembre 2005 en tant qu’elle classait en zone U le secteur de Mezzou Grannog a été annulée. Jugement qui conforte le 1er jugement du Tribunal Administratif de Rennes en date du 11 septembre 2008.

Il s’ensuit qu’après vérification auprès des services compétents, l’instauration du Droit de Préemption Urbain sur ce secteur « déclassé » ne serait pas en l’état actuel légale, et ce tant que l’élaboration de nouvelles dispositions du Plan Local d’Urbanisme n’est pas achevée. Il y a donc lieu d’attendre de délibérer sur ces deux points inscrits à l’ordre du jour. Unanimité du conseil municipal pour ce faire.

4) DEPART A LA RETRAITE

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du départ à la retraite de Monsieur Joseph GUEGUEN, Adjoint Technique Principal de 1ère classe, et ce à compter du 01er juillet 2011. Il demande donc au Conseil Municipal de lui donner son accord pour l’achat d’un cadeau à cette occasion.

C’est pourquoi après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal autorise le Maire à procéder à cet achat. La dépense sera prise en compte à l’article 6232 du Budget « fêtes et cérémonies ».

5) EMBAUCHE D’UN SAISONNIER

Compte tenu de la prise de fonction vers le 15 août uniquement et par voie de mutation du remplaçant de Monsieur Joseph GUEGUEN, il serait souhaitable de procéder à l’embauche d’un saisonnier du 01er juillet au 31 août 2011.

Accord unanime du conseil municipal pour ce faire.

La commission des travaux est mandatée pour le choix dans ce recrutement.

6) CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LE SDIS, LA COMMUNE ET LE SIVU DE SAINT POL DE LEON POUR LA REHABILITATION ET L’EXTENSION DU CPI DE L’ILE DE BATZ

Le Maire donne lecture du projet de convention tripartite relative à la réhabilitation et l’extension du centre d’incendie et de secours de la commune de l’Ile de Batz.

Le plan de financement sera le suivant :

- Contribution SDIS 29 20% 102 800 € 00 - Subvention Conseil général 15,97% 82 085 € 80 - Subvention Région 5,84% 30 000 € 00 - Subvention Etat 24,00% 123 360 € 00 - Subvention SIVU de St Pol de Léon 9,73% 50 000 € 00 - Participation Commune Ile de Batz 24,47% 125 754 € 20 sous forme de fonds de concours et prise en charge de la déconstruction de la remise du centre existant.

Et ce pour un coût total HT de 515 000 € 00

Le SDIS 29 se charge de solliciter les subventions auprès du Conseil Général, de la Région et de l’Etat.

Le versement des fonds de concours interviendra au fur et à mesure des décaissements de fonds par le SDIS, sur présentation des mémoires de travaux réalisés.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal valide ce projet et autorise le maire à signer ladite convention après délibération du SDIS.3

7) PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE

Conformément à l’article 35 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le Maire et le 2ème adjoint au niveau du Syndicat de l’Horn soumettent à l’avis de l’assemblée le projet de schéma départemental de la coopération intercommunale.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal émet un avis défavorable concernant ce projet .

8) CONSEIL CONSULTATIF D’EXPLOITATION DE LA HALLE A MAREE DU PORT DE ROSCOFF – BLOSCON. RENOUVELLEMENT DES REPRESENTANTS COMMUNAUX.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal désigne membres du conseil consultatif d’exploitation de la halle à marée du port de Roscoff – Bloscon et ce à compter du 28 octobre 2011 en qualité de représentants de la Commune de l’Ile de Batz :

Titulaire :

Monsieur Pierre MORVAN

Conseiller Municipal

Rupodou

29 253 ILE DE BATZ

Suppléant :

Monsieur Jonathan CABIOCH

Conseiller municipal

Mezou Grannog

29 253 ILE DE BATZ

9) RENOUVELLEMENT DE L’AOT – STATION D’EPURATION

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal autorise le Maire à signer la nouvelle convention de superposition d’affectations sur une dépendance du domaine public maritime de 185 m2 et située au lieu-dit Pors ar Raouen sur la Commune de l’Ile de Batz et destinée à la canalisation de rejet d’eaux usées de la station d’épuration.

10) VOTE DES TARIFS COMMUNAUX

Sur proposition de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de mettre en application les tarifs communaux suivants :

CANTINE (à compter de la rentrée scolaire 2011 – 2012)

- moins de 4 ans 1 € 70 - plus de 4 ans 2 € 50 - adultes 4 € 50

PHOTOCOPIE 0 € 20

CONCESSIONS AU CIMETIERE A TITRE TEMPORAIRE

- 15 ans 95 € 00 - 30 ans 140 € - 50 ans 230 € 00

COLOMBARIUM 500 € 00 plus le prix de la concession temporaire

MATERIELS ET PERSONNEL

- tractopelle ou tracteur avec remorque 60 € 00 l’heure H.T.4

- employé pour travaux divers 35 € 00 l’heure

- compresseur (à titre exceptionnel) 50 € 00 la journée

DROITS DE PLACE

- vélos (juillet et août) le mois 270 € 00

- terrasses (avril à septembre) le mois 100 € 00

EAU ET ASSAINISSEMENT

- branchement d’eau 590 € 00

- branchement d’assainissement 740 € 00

- contrôle raccordement assainissement 110 € 00

- abonnement eau 36 € 00

- eau le m3 1 € 82

- assainissement le m3 1 € 15

BASCULE MUNICIPALE

- moins de 100 Kg 0 € 20

- plus de 100 Kg 1 € 55

- barge forfait annuel 1 600 € 00

LOCAUX COMMUNAUX (annuellement)

- crédit agricole 600 € 00

- crédit maritime 600 € 00

- SARL Transport de fret 1 100 € 00

- infirmier Ker Anna 500 € 00 ( à compter du 01er octobre 2011)

- esthéticienne 55 € 00

- coiffeur 150 € 00

- podologue 55 € 00

SALLES COMMUNALES

- Ty Enez Vaz expositions (semaine) 150 € 00

- Ker Anna (jour) 100 € 00

- Table + 4 chaises 2 € 00

REDEVANCE DU PHARE ( à compter du 01er janvier 2012)

- Enfant 1 € 20 - Adulte 2 € 20

REDEVANCE POUR OCCUPATION DU TERRAIN D’HEBERGEMENT (par nuitée) ( à compter du 01er janvier 2012)

- Emplacement 2 € 50 - Enfant 1 € 00 - Adulte 2 € 50

11) REPARTITION DES SUBVENTIONS

Il est donné lecture de la répartition des subventions communales pour l’année 2011, examinée et proposée par la Commission des Finances ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide d’attribuer les subventions pour l’année 2011 de la manière suivante :

- Amicale des Pompiers 1 800 € 00

(Monsieur David GLIDIC ne prenant pas part au vote) unanimité

- Anciens combattants 400 € 00

unanimité

- Bibliothèque 1 100 € 00

unanimité5

- Ligue Nationale contre le Cancer 200 € 00

1 abstention (Madame Judith BRUYERE)

- Club du 3ème age 900 € 00

unanimité

- Croix Rouge 80 € 00

1 abstention (Madame Judith BRUYERE)

- Enez Vuhezeg 2 000 € 00

(Monsieur Jonathan CABIOCH ne prenant pas part au vote)

- Journal 1 500 € 00

- Mutuelle Nationale des Territoriaux 160 € 00

- Parents d’élèves du collège 1 000 € 00

unanimité

- Projets Ecole Primaire 2 000 € 00

unanimité

- Ecole Primaire exceptionnelle 1 500 € 00

- SNSM 1 600 € 00

unanimité

- Téléthon 300 € 00

1 abstention (Madame Judith BRUYERE)

- 7ème Batz’Art 1 000 € 00

unanimité

- ADMR (structure locale) 300 € 00

unanimité

- Amicale des donneurs du sang 50 € 00

Le montant total des subventions attribuées à l’article 6574 s’élevant à la somme de 15 890 € , pour une inscription budgétaire de 24 000 € 00.

A la suite le Président de la commission des Finances fait savoir que la commission a décidé d’ajourner la demande du SI dans l’attente de la modification des statuts de l’association et qui doit être faite en Assemblée Générale Extraordinaire.

Un large débat s’engage à la suite à ce sujet.

A ce titre, le Maire confirme que la commune ne peut octroyer des subventions à des associations dont l’objet social s’inscrit dans le champ des compétences transférées à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, en l’occurrence ici la compétence Tourisme.

Madame Judith BRUYERE propose de fixer déjà le montant de la subvention qui sera éventuellement attribuée à ladite association, craignant sa disparition.

Monsieur Eric RESSOT fait savoir qu’il ne votera de subvention qu’au vu des nouveaux statuts et projets du SI.

Monsieur Roger CREACH regrette que cette décision d’ajournement retardera le mandatement adéquat.

En réponse et pour conclure le Maire s’engage à faire réunir avec diligence la commission des finances et le conseil municipal dans la foulée, après modification des statuts de l’association. Affaire à suivre donc.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 45.

Affiché en vertu de l’article 2121-25 du code des collectivités territoriales.

Les secrétaires de séances,

Pierre MORVAN David GLIDIC