Procès Verbal - pv 14 septembre 2016

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Procès Verbal - pv 14 septembre 2016 Document publié le Mercredi 14 septembre 2016 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 14 septembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, Le SAINT-JULIEN EN-GENEVOIS |

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 14 septembre 2016

L’AN DEUX MILLE SELZE,

le: MERCREDI 14 SEPTEMBRE

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS dûment convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 8 septembre 2016

ETAIENT PRESENTS :

Mmes et MM. VIELLIARD, MARX, BATTISTELLA, CHEVEE, BACHMANN, CLEMENT, DUBEAU, FREJAFON, LORENZON, BIGNON, CARL, DURRWELL-BRUN, DUVERNEY, PICCOT-CREZOLLET, MAILLARD, PELISSON, FOURNIER P.; SERVANT, VILLARD, BONNAMOUR, PAUMENIL, SUBLET, CAMILLERI, DE SMEDT, GONNEAU, DELEPINE

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM. BOUGHANEM, FOURNIER M. CHALEAT-RUMMEL, SALAÜN, DASSY,

DELAMARE, MIVELLE,

M. BOUGHANEM représenté par M. MARX par pouvoir en date du 09/09/16 Mme CHALEAT-RUMMEL représentée par Mme PELISSON par pouvoir en date du 09/0916 Mme SALAÜN représentée par Mme CLEMENT par pouvoir en date du 05/09/16 M. MIVELLE représenté par M. BONNAMOUR par pouvoir en date du 14/09/16

M. Fabien GONNEAU a été élu secrétaire de séance à l’unanimité.

ARRSOMMAIRE

HÉPOMNICOON srsscressoasss essaie cause cui à ac ea DAS DSL SD EVE A ERA E SAS p. 4

Approbation du procès-verbal de la séance du 6 juillet 2016... p. 4

Présentation : évolution du service Jeunesse... p. 4

Délibérations :

1. Dépôt de l’ Agenda d’Accessibilité Programmé — Bâtiments municipaux... p. 5

2. Autorisation de Programme — Crédits de Paiement : Agenda d’ Accessibilité Programmé CAPAD ressens nanas ce lin doit aéré éerna cg aan dues 8 p.8

3. Parcs de stationnement en surface P+R Perly — Place du Marché — P+R Gare : règlement et MS MS omcsanmnsonenmnsessensnmenmasancnamsenseimenneannsreacransssssneaneesrs p.9

4. Budget annexe « Stationnement sur ouvrage » - Décision Modificative p. 13

5. Stationnement en ouvrage — Délégation de Service Public : avenant p. 14

6. Compte rendu annuel d’activité année 2015 — Société d’assistance et de gestion du stationnement (SCGASlcacnsanensansasesseamnnvammsssmanmnenmienssncenonréenmesresas p. 14

7. -Parcelle communale à Cervonnex S'VERtÉ ee. sssmecnnennsesisnivnanerursseneeuvnsssnres p. 15

8.. Création d’un Conseil Municipal des Enfants ississssssssisnmnmensinsosscntéieesreneieuusss p. 17

9. Organisation des activités périscolaires (TAP) de l’année scolaire 2016-2017 : conventions de patténariat avec les ass0ciatiGns SHOTTIVES ss sscussicsessecmmenmeanennesssenvensausensmninaeisssé p. 18

10. Mise à disposition de locaux du Centre de loisirs de Cervonnex au profit de l’Institut de jeunes sourds de Chambéry : avenant à la convention de mise à disposition de locaux du 3 décembre DOTS sucres rananen ec ren T a ea pas en ins AN Te RTS NES p. 20

11. Renouvellement de la convention de restauration scolaire avec le Lycée Madame de Staël suite au redécoupage des régions et NOUVEAUX SILNATAITES nn rrrnrrrsereeressennessnsenne p. 21

12. Vie sportive : convention d’objectifs avec l’Athlétisme Saint-Julien 74... p. 22

13. Mutualisation entre la C.C.G. et la Ville — Gardiens — Convention... p. 23

14. Equipements sportifs : création d’un poste de gardien... p. 25

15. Sécurisation des arrêts de car au hameau de Cervonnex — RD1201 : PR 50 + 850 à PR 50 + 925 : convention d’autorisation de voirie et d’entretien….........................................…. p. 26

16. Autorisation de Programme — Crédits de Paiements : programme d’entretien de la voirie. p. 27

17. Budget annexe « Lotissement sous Combe » - Décision Modificative…..................……. p. 28

18. Travaux d'aménagement du nouvel accès ouest / construction d’un carrefour giratoire sur la RD1206 : convention d’autorisation de voirie et d’entretien avec le Département p. 29

19. Convention de servitude de passage d’un réseau électrique Enedis : « les Envignes » p. 30

20. Groupement de commandes : Entretien des espaces verts communaux pour les communes de Saint Juhieñ eh Genevois fe VILVrrninenunesmineanneepéansase maintes p. 30

à Cervonnex : vente .................. .. . ... ..... ..... ............................................ p. 15

8. Création d'un Conseil Municipal des Enfants ........................................................................ p. 17

9. Organisation des activités périscolaires (TAP) de l'année scolaire 2016-2017: conventions de . partenariàt avec les associations sportives ............................................................................. p. 18

1O. Mise à disposition de locaux du Centre de loisirs de Cervonnex au profit de l'Institut de jeunes sourds de Chambéry : avenant à la convention de mise à disposition de locaux du 3 décembre 2015 .................................................................................. ,..................................................... p. 20

11. Renouvellement de la convention de restauration scolaire avec le Lycée Madame de Staël suite au redécoupage des régions et nouveaux signataires ............................................................ p. 21

12. Vie sportive: convention d'objectifs avec l' Athlétisme Saint-Julien 74 ............................... p. 22

13. Mutualisation entre la C.C.G. et la Ville- Gardiens - Convention ....................................... p. 23

14. Equipements sportifs: création d'un poste de gardien ........................................................... p. 25

15. Sécurisation des arrêts de car au hameau de Cervonnex - RD1201 : PR 50 + 850 à PR 50 + 925 : convention d'autorisation de voirie et d'entretien ......................................................... p. 26

16. Autorisation de Programme - Crédits de Paiements : programme d'entretien de la voirie ... p. 27

17. Budget annexe« Lotissement sous Combe» - Décision Modificative .................................. p. 28

18. Travaux d'aménagement du nouvel accès ouest/ construction d'un carrefour giratoire sur la RD1206: convention d'autorisation de voirie et d'entretien avec le Département ............... p. 29

19. Convention de servitude de passage d'un réseau électrique Enedis: « les Envignes » ......... p. 30

20. Groupement de commandes : Entretien des espaces verts communaux pour les communes de Saint Julien en Genevois et de Viry ....................................................................................... p. 3021. Groupement de commandes : Fournitures administratives de bureau, scolaires, pédagogiques, de loisirs créatifs et de consommables informatiques... p. 32

22. Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TFCCFE) : perception de la taxe par le SYANE et modalités de reversement à la commune d’une fraction de ladite taxe... p. 34

23. Rétrocession gratuite des voiries Nexity à la Commune : rue de l’Industrie p. 36

24. Recours au Service de Remplacements et Missions temporaires du Centre De Gestion — CONVENTIONS... srcnenensonmtennnennnenenteennenersanqtannnonatenteenmennaaqnengeraennenvesemennenenerennensosnnecnnesnesans p. 37

25. Commissions municipales : renouvellement suite à démission p. 38

26. Centre Communal d’Action Sociale : renouvellement suite à une démission p. 41

27. Renouvellement d’instances suite à déMissiONS.sssissssrassosenssounesresssesssesearesist p. 42

28. Garantie d'emprunts : 5 logements sociaux — « Villathoy » - Haute Savoie Habitat (prêt d’un montant total de 157 724 euros)... nrrrrrrrrrrenreenrnnernereneeenesesensrenenensere p. 42

29. Garantie d’emprunts: 5 logements sociaux — « Villathoy » - Haute Sasole Habitat (prêt d’un montant total de 536 997 euros)... rrnrrrrrrrernnrrererresnseenenersnenneennenennnes p. 45

30. Garantie d'emprunts : 7 logements sociaux — « Luminescence » - Haute Savoie Habitat (prêts d'osmontant total 46 623 SIT CMOS )..rsssrsscneresisrssnniennsen argent p. 48

31. Garantie d'emprunts : 7 logements sociaux — « Luminescence » - Haute Savoie Habitat (prêts d’un:montant total de 144-280: eur08).sssrcssnessscsssnanassssnensenssesnrsasrennenvenauisesse p. 5

32. Garantie d’emprunts : 8 logements sociaux — « Allée des Cèdres » - Haute Savoie Habitat (prêts d’un montant total de 736 757 euros)... nrrrnrrnrrrrenrnrenrrnneeerennnenneneneeee p. 54

33. Garantie d'emprunts : 8 logements sociaux — « Allée des Cèdres » - Haute Savoie Habitat (prêts d'un montant total de 92 068 SUTOS). siens anmensnnnneninssasnnensneesnn p. 57

34. Garantie d'emprunts — Halpades : Travaux d'amélioration et d'économies d’énergies sur 40 logéments à. LA FE, sanmnnsssnssnnensequnnsés nue Nina nseuSs p. 59

35. Garantie d'emprunts : 8 logements sociaux — « Eleman », SA Mont Blanc... p. 60

36. Garantie d’emprunts — 15 logements (10 PLUS et 5 PLAIT) — Prés de la Fontaine — Haute-Savoie

Habitat (annule et remplace la délibération du 6 juillet 2016)... p. 64

37. 1 logement PLS — Prés de la Fontaine — Haute-Savoie Habitat (annule et remplace la délibération du 6 juillét 2016) .ssssnsseneenesniinnnnninasnéscssscasisatss p. 67

38:. Admission en nOn-VAleUT:2 cu cescurssnrmscansensentenveséedenannentisonesenstrensinnisacieti este de resdéqunse p. 69

Présentation complémentaire : FECOUrS......... nn nnnrrnrnrrrrrnnrnnrnnreerneereenennnnneesennnneenneesenesnrenes p. 70

PR atome uno sentant ns nt enne EU SERRES p. 71Le Maire souhaite la bienvenue à Evelyne MALOD-DOGNIN, présidente du comité de quartier et de hameau Crache-Norcier-Therens-Thairy (CN2T).

Il accueille également Pierryves FOURNIER qui est installé dans ses fonctions de conseiller municipal suite à la démission de Diana Petringa, qui a quitté la commune, et de la première suivante de liste Catherine Girod, et qui est invité à se présenter.

Le Maire revient sur le vœu formulé lors du précédent conseil, vœu relatif aux Gens du voyage, pour indiquer que les réponses adressées par les parlementaires seront transmises aux membres du conseil. Il annonce un vœu sur la pénurie de médecins pour le conseil d'octobre et invite les conseillers à apporter d’ici là leurs contributions. Plusieurs conseillers soulèvent l’idée d’entendre les médecins, par exemple lors d’un conseil privé, ce qui est accepté.

Avant d’ouvrir la séance, le Maire, Laurent BACHMANN et Maxime FREJAFON donnent des informations sur la vie saint-juliennoise. Plusieurs élus questionnent la Municipalité sur différents points. N’ayant pu poser une question supplémentaire, l’heure étant déjà bien avancée et l’ordre du jour conséquent, Audrey DELAMARE et Cédric DASSY quittent la séance.

Le Maire ouvre la séance.

I/ Procès-verbal de la séance du 06/07/2016

Le procès-verbal a été approuvé à l’unanimité.

I/ Présentation sur l’évolution du service jeunesse:

Mathilde CHEVEE présente et commente l’évolution du service jeunesse (diaporama en annexe 1).

Michel DE SMEDT demande ce qu’il reste du service DIV"R'CITY. Mathilde CHEVEE répond

que le service demeure maïs que son organisation a évolué. Les missions demandées aux animateurs ne sont plus les mêmes, il leur est aujourd’hui demandé de construire les projets avec les jeunes, ce qui a entraîné le départ de plusieurs animateurs et le recrutement de nouveaux agents dont le profil est plus en adéquation avec les nouveaux besoins de la jeunesse. Benjamin VILLARD se demande comment garder des animateurs sur la durée et s’interroge sur leurs salaires. Il lui est répondu que les animateurs qui ont quitté la mairie ne sont pas partis pour des raisons de salaire, que les salaires diffèrent selon les grades et l'ancienneté, sont liés aux grilles de la fonction publique territoriale et que la commune de St Julien prend en compte dans le régime indemnitaire la spécificité du contact avec des publics sensibles.

Joël DELEPINE souligne la distinction entre animateur et éducateur et demande des

éclaircissements sur l’organigramme présenté. Mathilde CHEVEE répond que le service est bien composé d’animateurs, notamment en lien avec des associations, mais aussi d’une médiatrice qui est en lien avec des éducateurs, ainsi que d’un adulte relai en cours de recrutement. Fabien GONNEAU ne remet pas a priori en cause l’organisation présentée. Il s’interroge en revanche sur l'identification des jeunes en difficulté et sur la réalisation d’un diagnostic. Il relate une anecdote vécue récemment pour attirer l’attention sur le manque de médiateurs ou d'adultesrelais notamment dans le quartier du Puy St Martin et sur l'implication possible des élus sur le

terrain.

Michel DE SMEDT demande de quelle manière les jeunes en situation de rupture scolaire peuvent être touchés et Sylvie CAMILLERT demande l’évolution du service en équivalents temps plein affectés aux liens avec la jeunesse. Elle se demande également si les attentes pesant sur les associations ne sont pas excessives.

Mathilde CHEVEE répond qu’une partie du travail, celui des animateurs, est dirigé vers les jeunes évoluant dans le cadre scolaire et que la présence de médiateurs et d'adultes relais travaillant en lien avec les éducateurs permettra également d'identifier d'autres jeunes. C’est en tout cas l’objectif. Christophe BONNAMOUR constate que le service municipal évolue avec son temps, mais souligne la question de la responsabilité des parents.

Enfin, suite à une question de Michel DE SMEDT, Mathilde CHEVEE ajoute que cette réorganisation sera aussi l'occasion de mettre en place des critères d'évaluation plus performants.

Il/Délibérations :

1. Dépôt de l’Agenda d’Accessibilité Programmé — Bâtiments municipaux

Madame Evelyne BATTISTELLA, Maire Adjointe, expose :

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux établissements publics ou privés recevant du public (ERP) d’être accessibles avant le 1° janvier 2015.

Les propriétaires ou exploitants souhaitant prolonger au-delà de 2015 les travaux de mise en accessibilité de leur établissements, un agenda d’accessibilité programmé (Ad’ap) était à réaliser et à déposer avant le 27 septembre 2015 pour tous bâtiments non déclarés accessibles au 1° janvier 2015. Cet agenda est un dispositif de suivi d'avancement de travaux prévus, qui peut amener à sanctionner, dans le cadre d’une procédure de carence, les manquements aux engagements pris par le signataire dans l’agenda.

Les propriétaires ou exploitants ne pouvant pas déposer leur Ad’ap dans le calendrier annoncé pour des raisons financières, techniques et/ou cas de force majeure pouvaient demander une prorogation du délai de dépôt de l’Ad’ap selon les conditions annoncées dans l’arrêté du 27 avril 2015.

Dans le cadre de l’arrêté du 27 avril 2015 et avec l’accord du conseil municipal par délibération n° 16/15 du 8 juillet 2015, la Ville de Saint Julien en Genevois a demandé une prorogation d’un an pour réaliser son agenda d'accessibilité programmé, prolongation qui a été accordée.

Aussi, dans le cadre de son agenda d’accessibilité programmé, la Ville de Saint Julien en Genevois a défini une stratégie selon 3 priorités qui suivront une programmation de travaux répartis sur 6 ans, de 2016 à 2022.

un agenda d'accessibilité programmé (Ad'ap) était à

réaliser et à déposer avant le 27 septembre 2015 pour tous bâtiments non déclarés accessibles au 1er janvier 2015. Cet agenda est un dispositif de suivi d'avancement de travaux prévus, qui peut amener à sanctionner, dans le cadre d'une procédure de carence, les manquements aux engagements pris par le signataire dans l'agenda.

Les propriétaires ou exploitants ne pouvant pas déposer leur Ad'ap dans le calendrier annoncé pour des raisons financières, techniques et/ou cas de force majeure pouvaient demander une prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap selon les conditions annoncées dans l'arrêté du 27 avril 2015.

Dans le cadre de l'arrêté du 27 avril 2015 et avec l'accord du conseil municipal par délibération n° 16/15 du 8 juillet 2015, la Ville de Saint Julien en Genevois a demandé une prorogation d'un an pour réaliser son agenda d'accessibilité programmé, prolongation qui a été accordée.

Aussi, dans le cadre de son agenda d'accessibilité programmé, la Ville de Saint Julien en Genevois a défini une stratégie selon 3 priorités qui suivront une programmation de travaux répartis sur 6 ans, de 2016 à 2022.La stratégie s’appuie sur le principe de chaîne de déplacement des publics en faisant coïncider la mise en accessibilité de la voirie communale (PAVE) avec les abords des bâtiments publics communaux. Chaque ERP sera ensuite traité dans sa globalité pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, qu’il soit moteur, sensoriel ou mental.

Les priorités se déclinent de la façon suivante :

Priorité 1 : Bâtiments situés sur le secteur du centre-ville

Priorité 2 : Bâtiments situés sur les secteurs Puy Saint Martin, Burgondes et Léman Priorité 3 : Bâtiments situés sur des secteurs isolés ou de 5ème catégorie.

A ce jour, la Ville de Saint Julien en Genevois compte 45 établissements recevant du public (ERP) dont elle est gestionnaire, allant de la 1° catégorie à la 5ème catégorie.

Plusieurs bâtiments sont déjà accessibles aux personnes à mobilité réduite. Cependant, au regard de l’arrêté du 8 décembre 2014, consolidé au 8 août 2016, relatifs aux nouvelles règles d’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, ces bâtiments devront faire l’objet de travaux de mise en conformité : l'hôtel de ville, l’Arande, l’équipement sportif de La Paguette, le centre de loisirs de Cervonnex, la bibliothèque, l’école de musique.

Trois sont inscrits dans le cadre de programmes de réhabilitation : le vestiaire foot et la salle polyvalente des Burgondes ainsi que la modernisation de l’école élémentaire des Prés de la Fontaine.

Cinq bâtiments feront l’objet d’une demande de dérogation pour cause de projet de vente éventuelle ou de démolition d’ici la fin de la mise en accessibilité programmée en 2022 : l’ancienne école de Cervonnex, le presbytère de Thairy, l’ancienne cure et les écoles du groupe scolaire François Buloz.

Deux bâtiments sont déclarés conformes: la MIEF et la Maison d’assistantes maternelles

(MAM). |

Aussi, le coût prévisionnel pour la mise en accessibilité des ERP communaux est estimé à : 1130 000 €.

Il est réparti comme suit :

Année 1 : 277 000 €

Année 2 : 134 000 €

Année 3 : 125 000 €

Année 4 : 195 000 €

Année 5 :102 000 €

Année 6 : 217 000 €

Dérogations :

Coût des mesures compensatoires : 80 000 €

Ces dépenses feront l’objet d’une programmation budgétaire qui est également soumise au Conseil municipal ce jour.

(MAM).

Aussi, le coût prévisionnel pour la mise en accessibilité des ERP communaux est estimé à : 1130 000 €.

Il est réparti comme suit:

Année 1 : 277 000 €

Année 2 : 134 000 €

Année 3: 125 000 €

Année 4: 195 000 €

Année 5 :102 000 €

Année 6 : 217 000 €

Dérogations:

Coût des mesures compensatoires : 80 000 €

Ces dépenses feront l'objet d'une programmation budgétaire qui est également soumise au Conseil municipal ce jour.La commission Urbanisme-Mobilité-Travaux-Commerces consultée le O1 septembre 2016 ainsi que la Commission Communale d’Accessibilité consultée le 30 juin 2016 ont émis un avis favorable sur le programme de l’ Agenda d’accessibilité programmé.

- Vu le code de la construction et de l’habitation,

- Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

- Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitations et de la voirie pour les personnes handicapées.

- Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

- Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmé pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

- Vu l’Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public Ç

- Vu l’arrêté du 8 décembre 2014, relatifs aux nouvelles règles d’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant.

- Vu l’avis de la commission Urbanisme-Mobilité-Travaux-Commerces consultée le 17 septembre 2016,

- Vu l'avis de la commission Communale d’Accessibilité consultée Le 30 juin 2016,

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer l’agenda d’accessibilité programmé pour une durée de 6 ans.

Fabien GONNEAU pose la question de l’accueil général de la mairie et de l’ascenseur du bâtiment

Paguette qui fonctionne mal et dont il met en doute la conformité. Evelyne BATTISTELLA et

Thierry ADAM, responsable des services techniques, répondent que ces deux bâtiments, comme

l’ensemble des bâtiments communaux, ont fait l’objet de diagnostics réalisés par des cabinets spécialisés sur la base desquels un programme de travaux a été conçu, ces aménagements sont donc prévus dans le budget présenté, même si dans certains cas, comme celui de l’accueil de l’hôtel de ville, les solutions techniques ne sont pas encore définies de manière précise. Si suite au lancement de la mise en œuvre du programme et à la définition de ces solutions, des dépassements de budget sont constatés, ils feront l’objet d’une décision modificative à l’autorisation de programme — crédits de paiement. Evelyne BATTISTELLA précise que ce sont des cabinets indépendants qui valident la conformité de l’accessibilité des bâtiments. Laurent BACHMANN ajoute que la conformité de l’ascenseur mentionné sera vérifiée,

Fabien GONNEAU signale également la problématique de signalétique pour les personnes qui

entrent en mairie par le niveau -1, au niveau de l’ascenseur, car il n’y a aucune indication de la

D'AUTORISER Monsieur le Maire à déposer l'agenda d'accessibilité programmé pour une durée de 6 ans.

Fabien GONNEAU pose la question de l'accueil général de la mairie et de l'ascenseur du bâtiment Paguette qui fonctionne mal et dont il met en doute la conformité. Evelyne BATTISTELLA et Thierry ADAM, responsable des services techniques, répondent que ces deux bâtiments, comme l'ensemble des bâtiments communaux, ont fait l'objet de diagnostics réalisés par des cabinets spécialisés sur la base desquels un programme de travaux a été conçu, ces aménagements sont donc prévus dans le budget présenté, même si dans certains cas, comme celui de l'accueil de l'hôtel de ville, les solutions techniques ne sont pas encore définies de manière précise. Si suite au lancement de la mise en œuvre du programme et à la définition de ces solutions, des dépassements de budget sont constatés, ils feront l'objet d'une décision modificative à l'autorisation de programme - crédits de paiement. Evelyne BATTISTELLA précise que ce sont des cabinets indépendants qui valident la conformité de l'accessibilité des bâtiments. Laurent BACHMANN ajoute que la conformité de l'ascenseur mentionné sera vérifiée.

Fabien GONNEAU signale également la problématique de signalétique pour les personnes qui entrent en mairie par le niveau -1, au niveau de l'ascenseur, car il n'y a aucune indication de larépartition des services dans les différents étages. Il est répondu que cette question est prise en

considération dans le projet global de rénovation de l’accueil général.

Michel DE SMEDT demande si l’école de Thairy fait partie des priorités : il lui est répondu que c’est bien le cas.

Christophe BONNAMOUR demande et obtient des précisions sur les bâtiments faisant l’objet d’une dérogation : il s’agit de bâtiment pour lesquels une évolution de situation est envisagée, par exemple un bâtiment amené à passer du domaine public au domaine privé.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

2. Autorisation de Programme — Crédits de Paiement: Agenda d’accessibilité programmé (Ad°Ap)

Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :

Comme évoqué dans la délibération relative au dépôt de l’agenda d’accessibilité programmé, il est proposé d’adopter une autorisation de programme et des crédits de paiement afin de prendre acte des travaux à effectuer dans les années à venir.

L'autorisation de programme représente un montant de 1 130 000 €.

Il est proposé de répartir les crédits de paiement de la façon suivante :

Année Crédits de paiement

2017 320 000 €

2018 170 000 €

2019 120 000 €

2020 200 000 €

2021 100 000 €

2022 220 000 €

Total 1 130 000 €

La Commission finances, réunie le 6 septembre dernier, a émis un avis favorable à l’unanimité.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal :

- D’ADOPTER l’autorisation de programme telle que définie ci-dessus, ainsi que les

crédits de paiement afférents.

Suite à une question de Christophe BONNAMOUR, il est décidé d’ajouter dans la délibération le

programme de travaux correspondant à chaque année (annexe 2), la liste détaillée figurant dans le

dossier Ad’ Ap déposé en Préfecture.Cyrille PICCOT-CREZOLLET demande une explication sur les mesures compensatoires : il s’agit

de solutions trouvées lorsque le bâti existant de permet pas de procéder aux adaptations voulues.

Evelyne BATISTELLA donne l’exemple du cinéma pour lequel une seconde entrée est aménagée avec interphone et billetterie, l’entrée principale comportant des escaliers et un ascenseur ne pouvant être aménagé.

3. Parcs de stationnement en surface P+R Perly — Place du Marché — P+R Gare : règlement et grille tarifaire

Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :

La gestion du stationnement est, avec celle du transport public et du développement des modes doux, un des principaux leviers de toute politique des déplacements.

La Ville de Saint-Julien-en-Genevois et la Communauté de Communes du Genevois visent à favoriser la cohérence et la complémentarité entre ces trois composantes de la mobilité en Ville.

Actuellement, les 2000 places de stationnement sont majoritairement gratuites dans la Ville. Le stationnement de courte durée est facilité par l’existence de zones bleues (600 places réglementées en durée). Mais la saturation de la «zone blanche » (environ 730 places non réglementées) crée un déficit pour le stationnement de durée intermédiaire (demi-journée ou horaires de bureaux).

Les premières victimes sont donc les services et commerces, et de façon générale les salariés des employeurs Saint-Juliennois.

En outre, l’exploitation des infrastructures de stationnement génère des charges financières, tant en terme de police que de propreté et d'entretien courant, qu'il est cohérent de faire supporter aux utilisateurs du service, souvent extérieurs à la Ville, plutôt qu’aux contribuables.

Afin de concilier les objectifs d’incitation à l’usage des transports publics, de diminution du transport individuel motorisé, d'accès aux commerces et services du centre-ville et de bonne gestion des deniers publics, il a été décidé d’étendre le stationnement payant à la Place du Marché et au parking de la Gare, tout en réservant une offre d'abonnement spécifique aux actifs Saint-Juliennois.

Les pendulaires frontaliers seront ainsi incités à stationner soit à Perly (payant) soit à la Gare (gratuit), libérant environ une centaine de places pour les actifs de St Julien ainsi que les usagers des services publics et les clients des commerces. Par ailleurs, cette nouvelle règle permettra de mieux lutter contre le phénomène croissant de voitures ventouses.

Les recettes issues du stationnement seront prioritairement affectées à l’investissement en faveur des mobilités douces : une délibération relative à une autorisation de programme et à des crédits de paiement sera prochainement proposée à cette fin.

Les horaires (9h-17h) et tarifs des forfaits journée (4 €/jour) seront également harmonisés sur l’ensemble des parcs payants de surface.

Parking-relais de Perly

à la Ville, plutôt qu'aux

contribuables.

Afin de concilier les objectifs d'incitation à l'usage des transports publics, de diminution du transport individuel motorisé, d'accès aux commerces et services du centre-ville et de bonne gestion des deniers publics, il a été décidé d'étendre le stationnement payant à la Place du Marché et au parking de la Gare, tout en réservant une offre d'abonnement spécifique aux actifs Saint-Juliennois.

Les pendulaires frontaliers seront ainsi incités à stationner soit à Perly (payant) soit à la Gare (gratuit), libérant environ une centaine de places pour les actifs de St Julien ainsi que les usagers des services publics et les clients des commerces. Par ailleurs, cette nouvelle règle permettra de mieux lutter contre le phénomène croissant de voitures ventouses.

Les recettes issues du stationnement seront prioritairement affectées à l'investissement en faveur des mobilités douces: une délibération relative à une autorisation de programme et à des crédits de paiement sera prochainement proposée à cette fin.

Les horaires (9h-17h) et tarifs des forfaits journée (4 €/jour) seront également harmonisés sur l'ensemble des parcs payants de surface.

Parking-relais de PerlyPar délibération en date du 8 juillet 2015, le Conseil Municipal a approuvé la grille des tarifs applicables au parc de stationnement en surface dit « de Perly » à Saint-Julien-en-Genevois.

Antérieurement gratuites, les 330 places étaient saturées par un stationnement typique d’un fonctionnement pendulaire. La mise en place de l’horodateur a permis de retrouver des disponibilités à toute heure de la journée et d'éliminer le stationnement de longue durée. Elle a également engendré un report d’une partie du stationnement pendulaire sur les emplacements périphériques situés en zone « blanche ».

Sur ce parc, il est proposé de compléter la grille tarifaire, en proposant un forfait pour le stationnement de courte durée (demi-journée), permettant de proposer un tarif aux utilisateurs des commerces et services, et des formules d'abonnement mensuel et annuel pour simplifier l’usage de ce parking pour les utilisateurs réguliers. La durée maximale du stationnement autorisé est maintenue à 14 jours calendaires consécutifs.

Dorénavant, plusieurs types de forfaits seront donc proposés à la vente : - Forfait demi-journée (9h-14h ou 12h-17h) : 2 €

- Forfait journée (9h-17h) : 4€

- Forfait 2 jours : 8 €

- Forfait semaine (du lundi au vendredi): 12€

- Forfait 2 semaines : 24 €

- Forfait 1 mois : 48 €

- Forfait 1 an: 528 €

- Soirée (17h-9h), WE et jours fériés : gratuit

En outre, des offres privilégiées, valables sur les parkings de Perly et du Marché, sont proposées aux personnes dont le lieu de travail habituel est situé sur la Commune : - Forfait mensuel « actifs Saint-Juliennois » : 20 €

- Forfait annuel « actifs Saint-Juliennois » : 220 €

Place du Marché

D'une capacité de 140 places, le parking de la Place du Marché est saturé dès le début de matinée par un stationnement à la journée typique d’un fonctionnement pendulaire. Sa proximité avec le centre-ville et les arrêts de bus, cumulée à l’extension du stationnement payant sur le parking-relais dit de « Perly », expliquent en grande partie le succès de ce parking gratuit.

Afin de libérer des emplacements pour les actifs et les utilisateurs des services et commerces Saint-Juliennois, il est proposé d’étendre le principe de tarification au parking de la Place du Marché, qui deviendra payant du lundi au jeudi.

Conformément aux remarques de la commission urbanisme mobilité travaux commerces du 1" septembre 2016, les formules d’abonnement seront strictement réservées aux actifs Saint- Juliennois.

En raison du marché hebdomadaire du vendredi matin, le stationnement sera gratuit pour la journée du vendredi et la durée maximale du stationnement autorisé est fixée à 6 jours consécutifs.

à Saint-Julien-en-Genevois.

Antérieurement gratuites, les 330 places étaient saturées par un stationnement typique d'un fonctionnement pendulaire. La mise en place de l'horodateur a permis de retrouver des disponibilités à toute heure de la journée et d'éliminer le stationnement de longue durée. Elle a également engendré un report d'une partie du stationnement pendulaire sur les emplacements périphériques situés en zone « blanche ».

Sur ce parc, il est proposé de compléter la grille tarifaire, en proposant un forfait pour le stationnement de courte durée (demi-journée), permettant de proposer un tarif aux utilisateurs des commerces et services, et des formules d'abonnement mensuel et annuel pour simplifier l'usage de ce parking pour les utilisateurs réguliers. La durée maximale du stationnement autorisé est maintenue à 14 jours calendaires consécutifs.

Dorénavant, plusieurs types de forfaits seront donc proposés à la vente :

Forfait demi-journée (9h-14h ou 12h-17h): 2 €

Forfait journée (9h-17h) : 4 €

Forfait 2 jours : 8 €

Forfait semaine (du lundi au vendredi): 12 €

Forfait 2 semaines: 24 €

Forfait 1 mois : 48 €

Forfait 1 an: 528 €

Soirée (17h-9h), WE et jours fériés : gratuit

En outre, des offres privilégiées, valables sur les parkings de Perly et du Marché, sont proposées aux personnes dont le lieu de travail habituel est situé sur la Commune : Forfait mensuel« actifs Saint-Juliennois »: 20 €

Forfait annuel « actifs Saint-Juliennois » : 220 €

Place du Marché

D'une capacité de 140 places, le parking de la Place du Marché est saturé dès le début de matinée par un stationnement à la journée typique d'un fonctionnement pendulaire. Sa proximité avec le centre-ville et les arrêts de bus, cumulée à l'extension du stationnement payant sur le parking-relais dit de « Perly », expliquent en grande partie le succès de ce parking gratuit.

Afin de libérer des emplacements pour les actifs et les utilisateurs des services et commerces Saint-Juliennois, il est proposé d'étendre le principe de tarification au parking de la Place du Marché, qui deviendra payant du lundi au jeudi.

Conformément aux remarques de la commission urbanisme mobilité travaux commerces du 1er septembre 2016, les formules d'abonnement seront strictement réservées aux actifs Saint- Juliennois.

En raison du marché hebdomadaire du vendredi matin, le stationnement sera gratuit pour la journée du vendredi et la durée maximale du stationnement autorisé est fixée à 6 jours consécutifs.Un contrat de prestation de service a été signé avec la société SAGS afin de développer une interface de paiement en ligne, assurer la collecte des recettes et assumer la maintenance des 2 horodateurs.

Deux types de forfaits seront proposés à la vente :

- Forfait demi-journée (9h-14h ou 12h-17h du L au D): 2€

- Forfait journée (9h-17h du lundi au jeudi) : 4 €

- Soirée (17h-9h), vendredi, WE et fériés : gratuit

En outre, des offres privilégiées sont proposées aux personnes dont le lieu de travail habituel est situé sur la Commune :

- Forfait mensuel « actifs Saint-Juliennoïis » : 20 €

- Forfait annuel « actifs Saint-Juliennois »: 220 €

Ces abonnements permettent également de stationner sur le parc-relais de Perly.

Parking-relais de la Gare

La Communauté de Communes du Genevois a ouvert un parking-relais à proximité de la gare située sur la ligne SNCF Bellegarde-Annemasse, des arrêts de bus des lignes D, Dn et M sur le périmètre des transports urbains du Genevois et des autocars départementaux des lignes 11, 13 et T72.

D’une capacité de 150 places, le parking-relais de la gare est saturé quotidiennement, pour moitié par un stationnement longue durée lié aux voyageurs SNCF et pour moitié par un stationnement à la journée typique d’un fonctionnement pendulaire.

Un nombre croissant de voitures ventouses pénalise le stationnement des pendulaires et des voyageurs.

Malgré la faible desserte ferroviaire de la gare de Saint-Julien, la gratuité du stationnement longue durée à Saïnt-Julien-en-Genevois peut expliquer le succès de ce parking auprès des voyageurs SNCF.

Afin de mieux lutter contre le phénomène des voitures ventouses, il a donc été décidé de réglementer le stationnement moyenne durée (ticket obligatoire) et rendre le stationnement longue durée payant, du lundi au vendredi, de 9h à 17h, au tarif unique de 4 €/jour à partir de la 2°° journée consécutive de stationnement, et dans la limite de 14 jours calendaires.

La durée maximale du stationnement est ainsi portée à 14 jours calendaires consécutifs. La prise de ticket devient systématique, mais le stationnement y reste gratuit pour les pendulaires (à la journée) et résidents (soirs et week-end).

Un contrat de prestation de service a été signé avec la société SAGS afin de développer une interface de paiement en ligne, assurer la collecte des recettes et assumer la maintenance de l’horodateur.

Par convention approuvée par délibération n°7/14 du 27 février 2014, la Communauté de Communes du Genevois a confié l’exploitation de ce parking à la Ville de Saint-Julien-en-

4€

gratuit

En outre, des offres privilégiées sont proposées aux personnes dont le lieu de travail habituel est situé sur la Commune :

Forfait mensuel« actifs Saint-Juliennois »: 20 €

Forfait annuel« actifs Saint-Juliennois »: 220 €

Ces abonnements permettent également de stationner sur le parc-relais de Perly.

Parking-relais de la Gare

La Communauté de Communes du Genevois a ouvert un parking-relais à proximité de la gare située sur la ligne SNCF Bellegarde-Annemasse, des arrêts de bus des lignes D, Dn et M sur le périmètre des transports urbains du Genevois et des autocars départementaux des lignes 11, 13 et T72.

D'une capacité de 150 places, le parking-relais de la gare est saturé quotidiennement, pour moitié par un stationnement longue durée lié aux voyageurs SNCF et pour moitié par un stationnement à la journée typique d'un fonctionnement pendulaire.

Un nombre croissant de voitures ventouses pénalise le stationnement des pendulaires et des voyageurs.

Malgré la faible desserte ferroviaire de la gare de Saint-Julien, la gratuité du stationnement longue durée à Saint-Julien-en-Genevois peut expliqu~r le succès de ce parking auprès des voyageurs SNCF.

Afin de mieux lutter contre le phénomène des voitures ventouses, il a donc été décidé de réglementer le stationnement moyenne durée (ticket obligatoire) et rendre le stationnement lon~e durée payant, du lundi au vendredi, de 9h à 17h, au tarif unique de 4 €/jour à partir de la 2eme journée consécutive de stationnement, et dans la limite de 14 jours calendaires.

La durée maximale du stationnement est ainsi portée à 14 jours calendaires consécutifs. La prise de ticket devient systématique, mais le stationnement y reste gratuit pour les pendulaires (à la journée) et résidents (soirs et week-end).

Un contrat de prestation de service a été signé avec la société SAGS afin de développer une interface de paiement en ligne, assurer la collecte des recettes et assumer la maintenance de l'horodateur.

Par convention approuvée par délibération n°7/14 du 27 février 2014, la Communauté de Communes du Genevois a confié l'exploitation de ce parking à la Ville de Saint-Julien-en-Genevois. Cette convention sera amenée à évoluer afin de définir les modalités de répartition des dépenses et recettes liées à la mise en place de l’horodateur.

La grille tarifaire ne prévoit qu’un seul type de forfait proposé à la vente :

- Forfait journée (9h-17h du lundi au vendredi) : 4€

- Première journée de stationnement : gratuit - Soirée (17h-9h), vendredi, WE et fériés : gratuit

La commission Urbanisme-Mobilité-Travaux-Commerce, consultée le 23 juin 2016 et le 1 septembre 2016 sur l’ensemble de ces propositions, a émis un avis favorable à l’unanimité des votants, sauf pour la Place du Marché où 4 votes CONTRE ont été exprimés (Michel DE SMEDT, Joël DELEPINE, Laurent MIVELLE, Christophe BONNAMOUR). La commission transports de la CCG a été informée de la démarche lors de sa séance du 20 juin 2016 et n'a pas émis d'objection.

Le Maire appuie sa présentation sur un diaporama exposant le bilan de la situation actuelle et les

propositions formulées dans la délibération : annexe 3.

Sylvie CAMILLERI souligne que le parking P+R de Perly est utilisé par des patients des cabinets

médicaux situés à proximité. Il est répondu que l’offre qui leur est proposée est le tarif demi-journée

d’un montant de 2€, une tarification sur des périodes plus courtes posant un problème de contrôle.

Rémy DUVERNEY pose la question du devenir du parking sous la promenade du Crêt : celui-ci

reste en Zone blanche (stationnement gratuit), comme d’autres lieux de stationnement dans la ville (parking dit « Chabloux », parking de la gare pour la première journée, certaines rues). Evelyne MALOD-DOGNIN intervient pour demander pourquoi le parking Place du Marché ne serait pas, en tout ou partie, en zone bleue pour éviter qu'il soit utilisé par les frontaliers, il est répondu que cela pénaliserait également les actifs de St-Julien, le fait de tourner son disque en restant sur le même parking étant illégal et pouvant donc faire l’objet d’une verbalisation. De plus il est démontré dans les études que le fait de découper un parking en plusieurs zones rend la signalétique peu compréhensible et entraîne des infractions involontaires.

Michel DE SMEDT, Christophe BONNAMOUR et Cinthia PAUMENIL font également part de

leur désaccord face à la proposition concernant le parking Place du Marché, notamment vis-à-vis des actifs à faibles revenus. Le Maire précise qu’il n’est pas possible de mettre en place des tarifs conditionnels mais qu’un tarif spécifique pour les salariés des entreprises saint-juliennoises est proposé.

Le Maire rappelle un historique des tarifs à St Julien avant le passage en zone bleue et compare également avec la ville d’ Annemasse où les tarifs sont plus élevés. Michel DE SMEDT donne des explications sur les choix faits à l’époque, avant que la commune ne connaisse le développement actuel.

Le Maire rappelle que le centre-ville reste majoritairement en zone bleue.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- DE VALIDER les principes de cette tarification.

à l'unanimité des

votants, sauf pour la Place du Marché où 4 votes CONTRE ont été exprimés (Michel DE SMEDT, Joël DELEPINE, Laurent MIVELLE, Christophe BONNAMOUR). La commission transports de la CCG a été informée de la démarche lors de sa séance du 20 juin 2016 et n'a pas émis d'objection.

Le Maire appuie sa présentation sur un diaporama exposant le bilan de la situation actuelle et les

propositions formulées dans la délibération : annexe 3.

Sylvie CAMILLERI souligne que le parking P+R de Perly est utilisé par des patients des cabinets

médicaux situés à proximité. Il est répondu que l'offre qui leur est proposée est le tarif demi-journée

d'un montant de 2€, une tarification sur des périodes plus courtes posant un problème de contrôle.

Rémy DUVERNEY pose la question du devenir du parking sous la promenade du Crêt: celui-ci

reste en zone blanche (stationnement gratuit), comme d'autres lieux de stationnement dans la ville

(parking dit « Chabloux », parking de la gare pour la première journée, certaines rues).

Evelyne MALOD-DOGNIN intervient pour demander pourquoi le parking Place du Marché ne

serait pas, en tout ou partie, en zone bleue pour éviter qu'il soit utilisé par les frontaliers, il est

répondu que cela pénaliserait également les actifs de St-Julien, le fait de tourner son disque en

restant sur le même parking étant illégal et pouvant donc faire l'objet d'une verbalisation. De plus il

est démontré dans les études que le fait de découper un parking en plusieurs zones rend la

signalétique peu compréhensible et entraîne des infractions involontaires.

Michel DE SMEDT, Christophe BONNAMOUR et Cinthia P AUMENIL font également part de

leur désaccord face à la proposition concernant le parking Place du Marché, notamment vis-à-vis

des actifs à faibles revenus. Le Maire précise qu'il n'est pas possible de mettre en place des tarifs

conditionnels mais qu'un tarif spécifique pour les salariés des entreprises saint-juliennoises est

proposé.

Le Maire rappelle un historique des tarifs à St Julien avant le passage en zone bleue et compare

également avec la ville d'Annemasse où les tarifs sont plus élevés. Michel DE SMEDT donne des

explications sur les choix faits à l'époque, avant que la commune ne connaisse le développement

actuel.

Le Maire rappelle que le centre-ville reste majoritairement en zone bleue.

Il est proposé au Conseil Municipal :

DE VALIDER les principes de cette tarification.- D’APPROUVER le règlement et la nouvelle grille des tarifs à compter du 1* novembre 2016 pour le stationnement en surface sur le parc-relais en surface dit « de Perly » à Saint-Julien-en-Genevois.

-__ D’ADOPTER le règlement et la grille des tarifs à compter du 1” novembre 2016 pour le stationnement en surface sur le parc-relais en surface de la Gare de Saint-Julien-en- Genevois.

- _ D’AUTORISER le Maire à signer tous documents afférents.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

Il est également proposé au Conseil Municipal :

- D’ADOPTER je règlement et la grille des tarifs à compter du 1°” novembre 2016 pour le stationnement en surface sur le parking en surface dénommé « Place du Marché » à Saint-Julien-en-Genevois.

- _ D’AUTORISER le Maire à signer tous documents afférents.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve par 17 voix pour, 10 voix contre (Mmes et MM. PICCOT-CREZOLLET, DELEPINE, GONNEAU, CAMILLERI, DE SMEDT, SUBLET, BONNAMOUR, MIVELLE, PAUMENIL, BIGNON) et 3 abstentions (Mmes et MM. MAILLARD, DURRWELL-BRUN, DUVERNEY).

4. Budget annexe « Stationnement sur ouvrage » - Décision Modificative

Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :

Le nouveau contrat de délégation de service public a débuté le 1” août dernier. Il est donc possible désormais d’intégrer ces nouvelles données dans le budget 2016.

Section de fonctionnement

Chapitre | Dépenses | Commentaires | Chapitre Recettes Commentaires 011 + 46 000 € | Remboursement | 75 — Autres - 22000€ | Prévisions sur la charges à des charges | produits de base de l'ancien caractère d'exploitation | gestion contrat de DSP général au délégataire | courante + 90 000 € +22 000 € | Paiement des Prévision de honoraires recettes du d'ESPELIA nouveau contrat pour la fin d'année

2016

TOTAUX | +68 000€ + 68 000 €

La Commission Finances, réunie le 6 septembre dernier, a émis un avis

l’unanimité.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’ADOPTER la décision modificative ci-dessus.

favorable à

D'APPROUVER le règlement et la nouvelle grille des tarifs à compter du 1er novembre 2016 pour le stationnement en surface sur le parc-relais en surface dit « de Perly » à Saint-Julien-en-Genevois.

- D'ADOPTER le règlement et la grille des tarifs à compter du 1er novembre 2016 pour le stationnement en surface sur le parc-relais en surface de la Gare de Saint-Julien-en- Genevois.

- D'AUTORISER le Maire à signer tous documents afférents.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.

Il est également proposé au Conseil Municipal :

- D'ADOPTER le règlement et la grille des tarifs à compter du 1er novembre 2016 pour le stationnement en surface sur le parking en surface dénommé « Place du Marché » à Saint-Julien-en-Genevois.

D'AUTORISER le Maire à signer tous documents afférents.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve par 17 voix pour, 10 voix contre (Mmes et MM. PICCOT-CREZOLLET, DELEPINE, GONNEAU, CAMILLERI, DE SMEDT, SUBLET, BONNAMOUR, MIVELLE, PAUMENIL, BIGNON) et 3 abstentions (Mmes et MM. MAILLARD, DURRWELL-BRUN, DUVERNEY).

4. Budget annexe « Stationnement sur ouvrage » - Décision Modificative

Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose:

Le nouveau contrat de délégation de service public a débuté le 1er août dernier. Il est donc possible désormais d'intégrer ces nouvelles données dans le budget 2016.

Section de fonctionnement

Chapitre Dépenses Commentaires Chapitre Recettes Commentaires

011 - +46000€ Remboursement 75 - Autres - 22 000 € Prévisions sur la

charges à des charges produits de base de l'ancien

caractère d'exploitation gestion contrat de DSP

général au délégataire courante + 90 000€

+ 22 000€ Paiement des Prévision de

honoraires recettes du

d'ESPELIA nouveau contrat

pour la fin d'année

2016

TOTAUX + 68 000 € + 68 000€

La Commission Finances, réunie le 6 septembre dernier, a émis un avis favorable à l'unanimité.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D'ADOPTER la décision modificative ci-dessus.Aucune question ni remarque formulées.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

5. Stationnement en ouvrage — Délégation de service public : avenant

Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :

Les parcs de stationnement en ouvrage Atrium et Dr Palluel sont gérés en Délégation de

Service Public, par un Contrat signé le 27 juillet 2016 avec la société SAGS.

L’article 26 de la Convention de Délégation de Service Public dispose que le Délégataire

rétrocède annuellement les recettes de fréquentation du service délégué, dans leur intégralité

et à l’euro-l’euro. Or, cette rétrocession annuelle génère un risque sur la trésorerie de la Ville,

les charges étant financées semestriellement. Il convient donc de modifier ce point.

Par ailleurs, l’article 53 de la Convention de Délégation de Service Public ne prend pas en

compte la fin du transfert du droit à déduction de TVA dans les termes prévus par le décret n°

2015-1763 du 24 décembre 2015.

Cette proposition a été soumise à la Commission Finances — Ressources Humaines du 06 septembre 2016 qui a émis un avis favorable à l’unanimité.

Aussi, vu l’article L. 1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que «tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante », il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER la passation d’un avenant n°1 au Contrat de Délégation de Service Public du stationnement en ouvrages afin de régulariser l’article 53 de la Convention avec le droit en vigueur (abrogation du transfert de droit à déduction), et de permettre un reversement mensuel des recettes du service par le Délégataire à la Collectivité ;

- D’AUTORISER le Maire à signer l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public ;

Aucune question ni remarque formulées.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

6. Compte rendu annuel d’activité année 2015 — Société d’assistance et de gestion du stationnement (SAGS)

Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :

La Ville de Saint-Julien-en-Genevois a délégué la gestion de ses deux parcs de stationnement en ouvrage par le biais d’un contrat d’affermage entré en vigueur le 1* août 2013 pour une durée de 3 ans avec la société SAGS.

D'APPROUVER la passation d'un avenant n°1 au Contrat de Délégation de Service Public du stationnement en ouvrages afin de régulariser l'article 53 de la Convention avec le droit en vigueur (abrogation du transfert de droit à déduction), et de permettre un reversement mensuel des recettes du service par le Délégataire à la Collectivité ;

D'AUTORISER le Maire à signer l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public;

Aucune question ni remarque formulées.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.

6. Compte rendu annuel d'activité année 2015- Société d'assistance et de gestion du stationnement (SAGS)

Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose:

La Ville de Saint-Julien-en-Genevois a délégué la gestion de ses deux parcs de stationnement en ouvrage par le biais d'un contrat d'affermage entré en vigueur le 1er août 2013 pour une durée de 3 ans avec la société SAGS.Le compte rendu annuel d’activité a pour objet de présenter les conditions et les résultats de lexploitation du stationnement payant en ouvrages géré par le délégataire. Il précise et examine les données statistiques mettant en évidence les composantes du service géré.

La Commission Consultative des Services Publics Locaux s’est réunie le 5 septembre 2016 pour examiner le rapport relatif à l’année 2015.

Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

- DE PRENDRE ACTE de ce compte rendu annuel d’activité.

Aucune question ni remarque formulées.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

7. Parcelle communale à Cervonnex : vente

Maxime FREJAFON, concerné par ce point de l'ordre du jour, quitte la salle.

Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :

La Ville est propriétaire d’une parcelle au 66, Chemin du Pont Lambin. Dans le cadre de sa politique de rationalisation du patrimoine bâti et de la recherche de nouvelles recettes, la Ville souhaïte vendre ce tènement qui n’a pas de vocation stratégique.

Il s’agit d’une parcelle de 396 m° (déduction faite des places de stationnement), sur laquelle est construite une petite maison en préfabriqué. Il est précisé qu’un diagnostic réalisé par un bureau de contrôle a révélé la présence d’amiante dans ce préfabriqué.

La municipalité a sollicité les baïlleurs sociaux pour étudier la faisabilité de construction de deux logements sociaux, la constructibilité réduite ne permettant pas d’équilibrer une opération sur le tènement sans subvention communale.

Ce projet ne pouvant aboutir, la Ville a informé les riverains de cette mise en vente, puis, afin d’obtenir le plus d’offres possible, a écrit à l’ensemble des agences immobilières de St Julien. Afin d’en informer l’ensemble des habitants, une brève du bulletin municipal a été insérée qui renvoyait sur une page du site internet de la Ville pour le détail de l’ensemble des biens mis en vente. La date initiale fixée au 28 février a été prolongée à deux reprises au 15 avril puis au 30 juin pour recevoir le plus grand nombre d’offres possible.

Le service de France Domaine a estimé le bien en octobre 2015 pour un montant de 108000 €, sans prendre en compte la présence d’amiante.

Au terme du délai accordé, à savoir le 30 juin 2016, deux offres ont été remises, par des riverains.

Une offre se monte à 10 000 € ; l’autre offre s’élève à 55 000 €, le désamiantage étant à la charge de l’acquéreur. Cette dernière a été émise par Maxime FREJAFON.Il est proposé de retenir l’offre la mieux-disante.

Il est proposé d’autoriser le futur acquéreur, préalablement à la signature de l’acte authentique, à :

- prendre possession des lieux afin de lui permettre d’entamer les travaux de

désamiantage notamment, étant précisé que cela se fera sous son entière

responsabilité, conformément à la législation et à ses frais;

- déposer un permis de construire. Le compromis de vente prévoira néanmoins la

condition d’obtention du permis de construire pour la signature de l’acte authentique.

L’acte de vente devra prévoir une servitude de passage sur le chemin d’accès à la maisonnette (desservant également les places de stationnement).

La Commission Urbanisme-mobilités-travaux-commerces, réunie le ler septembre dernier, a émis un avis favorable à l’unanimité.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- D’AUTORISER le Maire à signer l’acte de vente liant la Ville à Maxime FREJAFON

et Amélie GACHET, avec faculté de substitution de toute personne morale (en cas

d’achat via une SCT), pour un montant de 55 000 € dans les conditions ci-dessus

évoquées.

Dominique SUBLET aurait aimé avoir accès aux 2 offres. Le Maire rappelle que les éléments

complémentaires sont à demander en amont du conseil, Fabien GONNEAU relate à ce propos qu’il

est venu en mairie mais que le dossier de consultation du conseil ne contenait pas d’autres documents. Le Maire précise que l’offre la plus basse était formulée dans le but de faire un jardin, la plus haute pour rénover la maison existante en aménageant une petite extension.

Dominique SUBLET demande également quelles sont les frontières du conflit d’intérêt, le Maire répond que M. FREJAFON qui a émis l'offre la plus haute qu’il est proposé d'accepter, n’a pris part à aucun moment aux échanges, réunions ou procédures qui ont pu avoir lieu autour de ce dossier. Dans le cas contraire, il serait passible de poursuites pénales. Il confirme qu’il s’agit d’être vigilant, de même que dans le cas de présence des élus dans les associations.

Sylvie CAMILLERI aurait aimé que cette parcelle puisse être mise à disposition du quartier pour y

aménager par exemple des places de stationnement, des bancs, une aire de jeux pour enfants. Elle

exprime également un malaise face à une offre émise par un conseiller municipal à un prix

beaucoup plus bas que l’estimation des Domaines. (Le plan situant la parcelle est projeté à la

demande de Cyrille PICCOT-CREZOLLET.) Le Maire répond sur le premier point que le parc du

centre aéré va être aménagé pour servir à ce dernier en semaine et être ouvert aux habitants le week-

end, et sur le second point il rappelle que le coût du désamiantage n’est pas pris en compte dans

l'estimation de France Domaine et qu’il est bien à la charge de l'acquéreur dans l’offre étudiée. Suite aux remarques sur ce même sujet du désamiantage formulées par Cyrille PICCOT- CREZOLLET et Christophe BONNAMOUR, il est convenu de compléter la délibération pourexprimer plus clairement cet aspect en matière financière, de responsabilité et de respect des règlementations. Le Maire rappelle en outre que la vente du patrimoine communal, dans la situation actuelle des finances publiques, est d'intérêt général.

Michel DE SMEDT justifie son abstention lors de ce vote par sa gêne concernant le fait qu’il s’agisse d'un placement financier et non de l'acquisition d’une résidence principale.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve par 20 voix pour, 2 contre (Mme CAMILLERI, M. GONNEAU), 7 abstentions (Mmes et MM. DELEPINE, DE SMEDT, SUBLET, BONNAMOUR, MIVELLE, PAUMENIL, VILLARD).

8. Création d’un Conseil Municipal des Enfants

Maxime FREJAFON reprend sa place.

Madame Evelyne BATTISTELLA, Maire Adjointe, expose :

L’enfant est au cœur des projets et acteur de ses loisirs. Le projet éducatif enfance jeunesse de la ville vise à développer l’autonomie, la prise de responsabilité et l’éducation à la citoyenneté, comme le rappelle l’objectif éducatif n°2 :

« Les enfants et les jeunes ont des responsabilités dans les activités proposées au sein de la vie locale. Les enfants développent leur citoyenneté en découvrant le fonctionnement démocratique des institutions et en participant à des instances municipales adaptées ».

Le pilier 6 du socle commun d’apprentissage de l’éducation nationale insiste sur la connaissance des symboles républicains et du fonctionnement démocratique. Les enseignants en école primaire doivent donc mettre en place des parcours d'éducation civique. Le lien entre les projets d'écoles et le projet éducatif de la ville est donc facilité, comme le préconise le PEDT.

Pour cela, il a été proposé de créer un lieu d’éducation à la citoyenneté et d’animation afin de permettre aux enfants scolarisés en CM1 — CM2 dans les écoles publiques et privées qui le souhaitent, de découvrir et de s’investir dans des actions citoyennes et d’exprimer des demandes, besoins et aspirations quant à leur place dans la cité.

Dans un premier temps, le CME, Conseil municipal des enfants, concernera les enfants de primaire. Mais l’objectif est de l’étendre aux 6°” / 5°” à moyen terme et de l’inscrire dans l’organisation éducation nationale du 3°"° cycle (CM1, CM2, 6%) et le projet « Passerelle » du service jeunesse / éducation — animation.

Sous la responsabilité du service Education — Animation 3 — 12 ans et en lien avec les enseignants, il sera animé par l’élu (e) à l’enfance et un (e) animateur (trice) du service éducation — animation 3 — 12 ans formé (e) par l’ANACEJ.

Son organisation et sa composition sont expérimentales pour cette première année afin de construire avec les enfants et les partenaires un périmètre d’intervention et d’animation en

Les enfants et les jeunes ont des responsabilités dans les activités proposées au sein de la vie locale. Les enfants développent leur citoyenneté en découvrant le fonctionnement démocratique des institutions et en participant à des instances municipales adaptées ».

Le pilier 6 du socle commun d'apprentissage de l'éducation nationale insiste sur la connaissance des symboles républicains et du fonctionnement démocratique. Les enseignants en école primaire doivent donc mettre en place des parcours d'éducation civique. Le lien entre les projets d'écoles et le projet éducatif de la ville est donc facilité, comme le préconise le PEDT.

Pour cela, il a été proposé de créer un lieu d'éducation à la citoyenneté et d'animation afin de permettre aux enfants scolarisés en CMl - CM2 dans les écoles publiques et privées qui le souhaitent, de découvrir et de s'investir dans des actions citoyennes et d'exprimer des demandes, besoins et aspirations quant à leur place dans la cité.

Dans un premier temps, le CME, Conseil municipal des enfants, concernera les enfants de primaire. Mais l'objectif est de l'étendre aux 6ème/ 5ème à moyen terme et de l'inscrire dans l'organisation éducation nationale du 3ème cycle (CMl, CM2, 6èmJ et le projet «Passerelle» du service jeunesse / éducation - animation.

Sous la responsabilité du service Education - Animation 3 - 12 ans et en lien avec les enseignants, il sera animé par l'élu (e) à l'enfance et un (e) animateur (trice) du service éducation - animation 3 - 12 ans formé ( e) par l' ANACEJ.

Son organisation et sa composition sont expérimentales pour cette première année afin de construire avec les enfants et les partenaires un périmètre d'intervention et d'animation enfonction des demandes et attentes des enfants tout en respectant le projet éducatif et le cadre règlementaire.

Après une prise de contact et une présentation du projet aux enseignants et partenaires institutionnels (juin, septembre et octobre 2016), les premières élections seront organisées avec l’aide de la Responsable Election de la ville après les vacances de Toussaint 2016.

Afin d’encourager les initiatives et de concrétiser les propositions du CME, un budget de fonctionnement pourra être proposé au budget.

La Commission éducation-animation «3-12 ans » consultée le 03 décembre 2015, a émis un

avis favorable à l'unanimité : 7 voix pour, 0 contre, à cette proposition en validant l’extension aux collégiens après une année de fonctionnement.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à créer un Conseil Municipal des Enfants.

Sylvie CAMILLERI pose la question du travail en lien avec les instituteurs. Elle se réjouit que ce

projet se mette en place et rappelle que cette proposition figurait également dans les propositions de

campagne municipale de la liste à laquelle elle appartient.

Dominique SUBLET pose des questions relatives au fonctionnement concret, notamment le nombre d’enfants ou la fréquence des réunions. Evelyne BATTISTELLA explique qu’il est envisagé de démarrer avec 22 enfants répartis sur les différentes écoles (proportionnellement au nombre d'élèves dans chaque école) et dans un premier temps une réunion toutes les 2 semaines, mais que le rythme sera à construire avec les enfants (Cinthia PAUMENIL craignant que ce rythme soit trop intensif), le fonctionnement n’étant volontairement pas encore défini de manière précise ni immuable.

Christophe BONNAMOUR justifie son abstention lors de ce vote par son souhaït de ne pas se

substituer à l'Eduction nationale ni surcharger la commune comme les élèves. Mme

BATTISTELLA répond qu’il s’agit d’un complément à tout ce que réalise l’Education nationale en matière d'éducation à la citoyenneté et qu’il s’agit notamment d'inviter les enfants à s’exprimer sur leur ville. Elle cite quelques exemples de réalisations issues des conseils des enfants d’autres communes.

Michel DE SMEDT considère qu’il s’agit d’un bel apprentissage de la citoyenneté, de l’autonomie

et de la responsabilisation. Il pose la question des collégiens et d’un éventuel conseil municipal des

jeunes. Evelyne BATTISTELLA souligne que l'intégration d'élèves de 6è et 58 est envisagée d'ici 1 an ou 2 dans ce Conseil municipal des enfants. Sur la question d’un Conseil des jeunes, Mathilde CHÈVEE craint qu'il ne touche que des jeunes déjà engagés, que le service jeunesse met actuellement en place sa nouvelle organisation et donc que l’idée n’est pas rejetée mais qu’elle n’est pas étudiée pour le moment.Robin MAILLARD pose la question des enfants fréquentant une école saint-juliennoise mais n'étant pas habitants de St Julien : Evelyne BATTISTELLA répond que si des enfants se trouvant dans cette situation étaient volontaires, ils ne seraient pas exclus.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve par 28 voix pour, 2 abstentions (MM. BONNAMOUR, PICCOT-CREZOLLET).

9. Organisation des activités périscolaires (TAP) de l’année scolaire 2016- 2017 : conventions de partenariat avec les associations sportives

Madame Evelyne BATTISTELLA, Maire-Adjointe, expose :

La Commune de Saint-Julien-en-Genevois a, depuis l’année scolaire 2013-2014, mis en œuvre la réforme des rythmes scolaires et propose dans ce cadre des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) aux enfants de 3 à 12 ans scolarisés dans les écoles publiques de la commune. Ces TAP ont pour objectif de proposer des activités nouvelles, originales qui privilégient la découverte de l’autre et de nouvelles cultures.

Pour la rentrée 2016-2017, plusieurs associations ont répondu favorablement à la sollicitation de la municipalité, pour participer à la mise en place et à l’encadrement d’activités sportives, culturelles ou autres, dans le cadre des TAP. Des conventions de partenariat avaient été signées entre la ville et certaines associations, précisant pour chaque partenaire, la nature de l'intervention, les dates et horaires, les lieux et le montant de la subvention allouée. Pour cette année scolaire, deux associations renouvellent leur partenariat sous cette forme avec la commune :

- Association Pays Rochois Genevois de tennis de table,

- Gym Club du Genevois

D’autres associations, anciennement conventionnées et nouvelles, poursuivront leurs interventions sous la forme de prestations :

- Alliance Genevois Judo

- ETG foot féminin

- La ludothèque Lemandragore

- Course d’orientation

- La MJC, pour l’espace public numérique

Pour l’ensemble des associations intervenant dans le cadre des TAP, le montant de la

subvention (ou de la prestation horaire) est de 27 € de l’heure, avec prise en compte du temps d’intervention et du temps de préparation.

La commission «3-12 ans » consultée le 07 juillet 2016, a émis un avis favorable à ces conventions de partenariat.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes

Madame Evelyne BATTISTELLA, Maire-Adjointe, expose:

La Commune de Saint-Julien-en-Genevois a, depuis l'année scolaire 2013-2014, mis en œuvre la réforme des rythmes scolaires et propose dans ce cadre des Temps d' Activités Périscolaires (TAP) aux enfants de 3 à 12 ans scolarisés dans les écoles publiques de la commune. Ces TAP ont pour objectif de proposer des activités nouvelles, originales qui privilégient la découverte de l'autre et de nouvelles cultures.

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Pour la rentrée 2016-2017, plusieurs associations ont répondu favorablement à la sollicitation de la municipalité, pour participer à la mise en place et à l'encadrement d'activités sportives, culturelles ou autres, dans le cadre des TAP. Des conventions de partenariat avaient été signées entre la ville et certaines associations, précisant pour chaque partenaire, la nature de l'intervention, les dates et horaires, les lieux et le montant de la subvention allouée. Pour cette année scolaire, deux associations renouvellent leur partenariat sous cette forme avec la commune:

Association Pays Rochois Genevois de tennis de table,

Gym Club du Genevois

D'autres associations, anciennement conventionnées et nouvelles, poursuivront leurs interventions sous la forme de prestations :

Alliance Genevois Judo

ETG foot féminin

La ludothèque Lemandragore

Course d'orientation

La MJC, pour l'espace public numérique

Pour l'ensemble des associations intervenant dans le cadre des TAP, le montant de la subvention (ou de la prestation horaire) est de 27 € de l'heure, avec prise en compte du temps d'intervention et du temps de préparation.

La commission « 3-12 ans» consultée le 07 juillet 2016, a émis un avis favorable à ces conventions de partenariat.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget.

Aucune question ni remarque formulées.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

10.Mise à disposition de locaux du Centre de loisirs de Cervonnex au profit de l’Institut de jeunes sourds de Chambéry : avenant à la convention de mise à disposition de locaux du 3 décembre 2015

Michel DE SMEDT a quitté la salle.

Evelyne BATTISTELLA, Maire Adjointe, expose :

Depuis plusieurs années, la ville de Saint-Julien-en-Genevois met gratuitement à disposition des locaux du Centre de Loisirs de Cervonnex, au profit de l’Institut National des Jeunes Sourds (INJS) de CHAMBÉRY. Cette mise à disposition permet l'accueil d’un groupe d’enfants de maternelle et de leurs accompagnants, pour des activités qui ont lieu tous les vendredis, hors vacances scolaires. La Commune autorise par ailleurs l’accès au restaurant scolaire, ce service payant étant directement facturé à l’INJS.

Par délibération du 25 novembre 2015, le Conseil Municipal a souhaité poursuivre sa politique de recherche de mixité sociale en favorisant les actions éducatives ouvertes à tous les parents et les enfants, notamment en permettant un accompagnement éducatif et pédagogique favorable à l'épanouissement des jeunes sourds de Haute-Savoie, dans le cadre agréable du Centre de Loisirs de Cervonnex. Une convention prévoyant les conditions de mise à disposition des locaux a été renouvelée entre la Commune et l’INJS, pour une durée de 12 mois, à compter du 11 septembre 2015, renouvelable par reconduction expresse au-delà de cette date.

L’INJS nous a fait part de modifications à la rentrée scolaire 2016-2017, concernant

l’évolution de ce projet, compte tenu des précisions suivantes :

- Le nombre d’enfants de maternelle qui participeraient à cet accueil durant la prochaine année scolaire est insuffisant, aussi l’INJS envisage de les accueillir dans les locaux qu’ils possèdent à Annecy, où existe déjà l’équivalent de ce groupe de langage. - Par ailleurs, le site d’ Annecy accueille également des enfants de classes élémentaires, le vendredi après-midi. Une quinzaine d’élèves pourraient être concernés par cette activité, et les capacités d’accueil sur ce centre sont insuffisantes.

Compte tenu de ces changements, l’INJS sollicite la commune de Saint-Julien-en-Genevois, pour leur mettre à disposition les mêmes locaux du centre de loisirs de Cervonnex, selon des conditions d’accueil identiques, mais pour des enfants de classes élémentaires de Haute- Savoie dans le cadre de journées d’approfondissement de la langue et de la parole.Considérant qu’il convient d’acter ces modifications, il est proposé de modifier la convention existante par voie d’avenant, selon les conditions précisées dans le document joint à la présente délibération, en précisant que l’accueil pourrait concerner des élèves d’âge primaire, (maternelle et élémentaire,) ce qui éviterait ainsi d’avoir à faire de nouveaux avenants, selon l’évolution du public accueilli d’année en année.

La commission éducation-animation « 3-12 ans » consultée le 7 juillet 2016, a émis un avis

favorable à cette proposition.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de locaux du Centre de Loisirs de Cervonnex au profit de l’Institut National de Jeunes Sourds de Chambéry, qui prend effet à compter de l’année scolaire 2016-2017, et qui est renouvelable chaque année par reconduction expresse.

Aucune question ni remarque formulées.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

11.Renouvellement de la convention de restauration scolaire avec le Lycée Madame de Staël suite au redécoupage des régions et nouveaux

signataires.

Michel DE SMEDT est toujours absent.

Evelyne BATTISTELLA, Maire Adjointe, expose :

Conformément à l’engagement n°1 du projet de ville, nous favorisons la restauration scolaire des élèves au plus près de leur établissement. C’est ainsi que depuis deux ans, 120 élèves supplémentaires déjeunent au lycée, au collège et à l’école du Puy Saint Martin.

Le Lycée Madame de Staël accueille dans son restaurant scolaire 28 élèves de CM1/CM2 de l'école primaire publique François Buloz. Une convention établie par la Région Rhône-Alpes, gestionnaire des lycées, lie depuis plusieurs années le Lycée et la Commune, afin d’en préciser les modalités d’accueil.

Suite à la réforme territoriale décidée par la loi du 7 août 2015, les régions Rhône-Alpes et Auvergne sont regroupées en une seule, et un nouveau Président a été élu à compter du 1* janvier dernier.

Compte tenu de ces changements, le lycée souhaite que la convention soit modifiée afin d’en acter les nouveaux responsables. Les autres termes de la convention ne sont pas modifiés.

La Commission éducation-animation « 3-12 ans » consultée le 7 juillet 2016, a émis un avis favorable à cette proposition.

à cette proposition.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition de locaux du Centre de Loisirs de Cervonnex au profit de l'Institut National de Jeunes Sourds de Chambéry, qui prend effet à compter de l'année scolaire 2016-2017, et qui est renouvelable chaque année par reconduction expresse.

Aucune question ni remarque formulées.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.

11.Renouvellement de la convention de restauration scolaire avec le Lycée Madame de Staël suite au redécoupage des régions et nouveaux

signataires.

Michel DE SMEDT est toujours absent.

Evelyne BATTISTELLA, Maire Adjointe, expose :

Conformément à l'engagement n°1 du projet de ville, nous favorisons la restauration scolaire des élèves au plus près de leur établissement. C'est ainsi que depuis deux ans, 120 élèves supplémentaires déjeunent au lycée, au collège et à l'école du Puy Saint Martin.

Le Lycée Madame de Staël accueille dans son restaurant scolaire 28 élèves de CM1/CM2 de l'école primaire publique François Buloz. Une convention établie par la Région Rhône-Alpes, gestionnaire des lycées, lie depuis plusieurs années le Lycée et la Commune, afin d'en préciser les modalités d'accueil.

Suite à la réforme territoriale décidée par la loi du 7 août 2015, les régions Rhône-Alpes et Auvergne sont regroupées en une seule, et un nouveau Président a été élu à compter du 1er janvier dernier.

Compte tenu de ces changements, le lycée souhaite que la convention soit modifiée afin d'en acter les nouveaux responsables. Les autres termes de la convention ne sont pas modifiés.

La Commission éducation-animation« 3-12 ans» consultée le 7 juillet 2016, a émis un avis favorable à cette proposition.Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention 2016-2017, renouvelable chaque année par reconduction expresse.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

Après ce vote, Mathilde CHEVEE revient sur l’ampleur qui a été donnée à la période que certains

ont pu qualifier de « crise » au lycée et déplore l’impact négatif de cette communication. Elle

rassure sur la situation. Sylvie CAMILLERI renvoie à la lecture du PV datant d’avant les vacances,

rappelle qu’il n’y a pas eu de cantine pendant une semaine et que la précédente proviseure avait

alerté sur des difficultés financières. Le Maire souligne qu’une absence de cantine pendant une période de grève est une situation particulière. Christophe BONNAMOUR indique qu'il aimerait être informé de l’audit qui aurait eu lieu. Maire répond qu’il ne s’agit pas vraiment d’un audit mais d’un courrier de la Région expliquant les difficultés traversées.

12. Vie sportive : convention d’objectifs avec l’ Athlétisme Saint-Julien 74

Michel DE SMEDT a repris sa place.

Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :

Conformément à l’engagement n°17 du projet de ville, nous favorisons le développement de conventions d’objectifs avec les associations. Ainsi, St Julien est passée de 6 conventions d’objectifs en 2014 à 9 en 2015.

La ville est soucieuse de pouvoir offrir une variété d’activités sportives à l’ensemble de la population, de promouvoir la pratique sportive pour tous, de favoriser la rencontre au travers des activités physiques, de renforcer les relations avec le tissu associatif et de valoriser les espaces et le potentiel sportif qui en découle.

Par son implication, l’ASJ74 contribue au développement de la ville. Elle participe à l’animation de la cité en travaillant en partenariat avec différents services de la ville sur divers projets et animations. Leurs compétences et la spécificité des domaines d’intervention permettent d'enrichir l’offre proposée par la ville.

Il convient d’encadrer ces projets par le biais de conventions d’objectifs.

Par ailleurs, il est rappelé que les subventions envisagées ne sont pas des subventions de fonctionnement, mais bien des subventions versées pour la réalisation d’objectifs précis et partagés avec la collectivité, au service d’un projet commun.

Pour déterminer leur montant, les éléments suivants ont été pris en compte :

- Ouverture à la pratique vers l’ensemble des publics ;

à la lecture du PV datant d'avant les vacances,

rappelle qu'il n'y a pas eu de cantine pendant une semaine et que la précédente proviseure avait

alerté sur des difficultés financières. Le Maire souligne qu'une absence de cantine pendant une période de grève est une situation particulière. Christophe BONNAMOUR indique qu'il aimerait être informé de l'audit qui aurait eu lieu. Maire répond qu'il ne s'agit pas vraiment d'un audit mais

d'un courrier de la Région expliquant les difficultés traversées.

12.Vie sportive: convention d'objectifs avec l' Athlétisme Saint-Julien 74

Michel DE SMEDT a repris sa place.

Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :

Conformément à l'engagement n°17 du projet de ville, nous favorisons le développement de conventions d'objectifs avec les associations. Ainsi, St Julien est passée de 6 conventions d'objectifs en 2014 à 9 en 2015.

La ville est soucieuse de pouvoir offrir une variété d'activités sportives à l'ensemble de la population, de promouvoir la pratique sportive pour tous, de favoriser la rencontre 'au travers des activités physiques, de renforcer les relations avec le tissu associatif et de valoriser les espaces et le potentiel sportif qui en découle.

Par son implication, l'ASJ74 contribue au développement de la ville. Elle part1c1pe à l'animation de la cité en travaillant en partenariat avec différents services de la ville sur divers projets et animations. Leurs compétences et la spécificité des domaines d'intervention permettent d'enrichir l'offre proposée par la ville.

Il convient d'encadrer ces projets par le biais de conventions d'objectifs.

Par ailleurs, il est rappelé •que les subventions envisagées ne sont pas des subventions de fonctionnement, mais bien des subventions versées pour la réalisation d'objectifs précis et partagés avec la collectivité, au service d'un projet commun.

Pour déterminer leur montant, les éléments suivants ont été pris en compte :

Ouverture à la pratique vers l'ensemble des publics ;- Caractère fédérateur et festif ;

- Un programme sportif pour les séniors

- Impact sur l’animation de la ville.

Les projets retenus sont :

1. L'organisation, le 2 octobre prochain, d’une « Marche Gourmande » sur les hameaux de Saint Julien, à proximité du stade la Paguette. Ce concept alterne une marche accessible à tous avec des stands de dégustation animés par des producteurs locaux. Un montant de 1200€ de subvention est retenu pour ce projet.

2. La mise en place d’un atelier de marche nordique une fois par mois à destination des séniors. Un montant de 810€ de subvention est retenu pour ce projet.

La commission « sport et jeunesse » du 30 août 2016, consultée à ce sujet, a émis un avis favorable à l’unanimité.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER la convention d'objectifs correspondante qui précise les modalités de mise en œuvre ;

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.

- DE PROCEDER au versement de la somme de 2 010 € selon les modalités énoncées

dans le projet de convention, montant prévu au budget 2016.

Christophe BONNAMOUR ne critique pas les projets mais déplore l’aspect financier dans la mesure où cette association bénéficie d’une subvention annuelle et qu’elle aurait dû prévoir ses activités dans son budget. Le Maire explique qu’il ne s’agit pas d’un dépassement de budget car la commune prévoit dans son budget 2 enveloppes distinctes : l’une pour les subventions de fonctionnement et l’autre pour les projets spécifiques faisant l’objet de conventions d’objectifs. Nous sommes ici dans le second cas, sinon il s’agirait d’une décision modificative au budget initialement prévu.

Michel DE SMEDT s'interroge sur la gratuité d’accès et l’âge requis pour participer à ces activités.

En l’absence de l’adjoint en charge de ces questions, il est difficile d'y répondre avec certitude.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve par 27 voix pour, 3 abstentions (Mme PAUMENIL, MM. PICCOT-CREZOLLET, BONNAMOUR)

13.Mutualisation entre la Communauté de Communes du Genevois et la

Ville — Gardiens — Convention

Monsieur Cédric MARX, Maire-Adjoint, expose :

13.Mutualisation entre la Communauté de Communes du Genevois et la Ville - Gardiens - Convention

Monsieur Cédric MARX, Maire-Adjoint, expose :Assurer des équipements sportifs en bon état est plus aisé lorsque l’on crée du lien avec les utilisateurs. Pour y parvenir, nous réfléchissons depuis 2015 à l’hypothèse de dédier des gardiens à nos bâtiments sportifs, tout en prenant en compte les contraintes financières qui pèsent sur la Ville.

L’opportunité de s’unir à la Communauté de Communes dans cette recherche de ressources, notamment humaines, est apparue pertinente, les équipements sportifs du territoire étant d’ores et déjà, même sur la ville, partiellement communautaires.

Par ailleurs, le gardiennage participe également au bon entretien de notre patrimoine bâti, et peut à ce titre être rattaché à la vision plus large du service commun mutualisé « bâtiment » que nous sommes en train de construire avec la CCG à horizon 2017.

Par conséquent, une convention est proposée, qui vient compléter la convention adoptée au Conseil municipal du 9 décembre dernier portant sur la mise à disposition du service « bâtiment » de la Ville, et à la convention validée au Conseil du 6 juillet, qui concerne le service « vie sportive ».

Cette nouvelle convention marque un premier pas dans un service de gardiennage plus étoffé et commun à nos deux collectivités :

- En mettant à disposition 70% d’un ETP de coordination, elle permet d'utiliser les ressources dont dispose la CCG pour la coordination de nos gardiens, et de répondre ainsi à un besoin de la Ville dans le cadre du départ à la retraite de la personne qui les encadrait.

- Parallèlement, elle prévoit de mettre à disposition les services d’un gardien « ville » pour suppléer le coordonnateur dans ses missions opérationnelles à l’échelle de la CCG. Il viendra aussi étoffer les équipes de St Julien et ainsi réaliser des missions supplémentaires.

L’ensemble du dispositif se fera à coût constant et permettra, rapidement, de constituer sur le terrain des « équipes » de gardiens coordonnées par une même personne, qui pourra ainsi croiser les approches et rechercher l’harmonisation plus facilement.

Cette proposition a été soumise à la Commission municipale sport et jeunesse qui a émis un avis favorable à l’unanimité et à la Commission Finances-Ressources Humaines et Affaires générales le 06 septembre 2016 qui a émis un avis favorable à l’unanimité.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER la convention de gestion en matière de gardiennage d’équipements qui précise les modalités de cette mutualisation, pour un an, renouvelable deux fois, à compter du 1” septembre 2016 ;

- _D’AUTORISER monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les actes correspondants

Sylvie CAMILLERT demande des précisions sur le nombre de gardiens et leurs missions à ce jour

puis dans le cadre de cette nouvelle organisation. Cédric MARX explique que le service compte à

ce jour 4 gardiens (Dominique SUBLET précise qu’un agent est actuellement à mi-temps de

manière temporaire) basés à l’Arande, en charge du gardiennage, de l'entretien et de la relation avec

coordination de nos gardiens, et de répondre

ainsi à un besoin de la Ville dans le cadre du départ à la retraite de la personne qui les encadrait.

Parallèlement, elle prévoit de mettre à disposition les services d'un gardien « ville » pour suppléer le coordonnateur dans ses missions opérationnelles à l'échelle de la CCG. Il viendra aussi étoffer les équipes de St Julien et ainsi réaliser des missions supplémentaires.

L'ensemble du dispositif se fera à coût constant et permettra, rapidement, de constituer sur le terrain des « équipes » de gardiens coordonnées par une même personne, qui pourra ainsi croiser les approches et rechercher l'harmonisation plus facilement.

Cette proposition a été soumise à la Commission municipale sport et jeunesse qui a émis un avis favorable à l'unanimité et à la Commission Finances-Ressources Humaines et Affaire_ s générales le 06 septembre 2016 qui a émis un avis favorable à l'unanimité.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

D'APPROUVER la convention de gestion en matière de gardiennage d'équipements qui précise les modalités de cette mutualisation, pour un an, renouvelable deux fois, à compter du 1er septembre 2016 ;

D'AUTORISER monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les actes correspondants

Sylvie CAMILLERI demande des précisions sur le nombre de gardiens et leurs missions à ce jour

puis dans le cadre de cette nouvelle organisation. Cédric MARX explique que le service compte à ce jour 4 gardiens (Dominique SUBLET précise qu'un agent est actuellement à mi-temps de

manière temporaire) basés à l' Arande, en charge du gardiennage, de l'entretien et de la relation avecles usagers pour ce bâtiment et de l’ouverture et fermeture d’autres bâtiments municipaux.

L'organisation proposée apportera un agent supplémentaire consacrant 30% de son temps à la

commune, basé aux Burgondes et chargé de la coordination de l’ensemble des agents de ce service.

Cédric MARX répète que les gardiens reprendront les missions de ménage des Burgondes à la fin

du contrat avec le prestataire actuel. Sylvie CAMILLERI s'interroge sur cette nouvelle mission liée

au ménage, Cédric MARX répond que l’entretien figure déjà dans leurs missions (entretien de

l’Arande) et précise que le projet a été construit avec les agents et que l’un d’entre eux a été

identifié pour travailler aux Burgondes. Il confirme également à Sylvie CAMILLERI que les 4

agents actuellement en poste resteront affectés uniquement sur le périmètre de la Commune.

Le Maire évoque le mouvement de mutualisation amené à prendre de l’ampleur et qui impliquera

que le service commun intervienne sur l’ensemble du territoire de la CCG.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve par 29 voix pour, 1 abstention (M. BONNAMOUR)

14.Equipements sportifs : création d’un poste de gardien

Monsieur Cédric MARX, Maire-Adjoint, expose :

La qualité de propreté et d’entretien des bâtiments sportifs fait partie des engagements prioritaires de la commune, conformément à l’engagement n°16 du projet de ville. Cela s’est tout d’abord traduit par un nouveau marché public de nettoyage plus exigeant. Par ailleurs, assurer des équipements sportifs en bon état est plus aisé lorsque l’on crée du lien avec les utilisateurs. Pour y parvenir, nous réfléchissons depuis 2015 à l’hypothèse de dédier des gardiens à nos bâtiments sportifs, tout en prenant en compte les contraintes financières qui pèsent sur la Ville.

Afin d’aller dans ce sens, il est proposé de créer un poste de gardien, estimé à 36000 euros environ de coût annuel, en profitant notamment de l’opportunité offerte par la réorganisation des missions du responsable de l’Arande au départ de ce dernier et de la mutualisation des prestations de gardiennage avec la CCG conclue dans ce cadre, objet de la précédente délibération.

En effet il est proposé de « partager » ce poste entre les deux collectivités, la ville prévoyant de fournir 70% de temps de travail à la CCG (représentant un remboursement annuel de 25200€) pour assurer les missions de nettoyage, d’entretien et de petite maïntenance sur les gymnases communautaires, les 30% restant étant consacrés à des missions de gardiennage pour la ville.

Le complément de financement de ce poste sera assuré par la résiliation d’une partie du ménage sur le gymnase des Burgondes, qui génère une économie de 16000€.

Cette proposition a été soumise à la Commission Finances — Ressources Humaines du 06 septembre 2016 qui a émis un avis favorable (une abstention).

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :- D’APPROUVER la création d’un poste de gardien, relevant du cadre d'emploi des Adjoints techniques (catégorie C);

- DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs ;

- DE DIRE que les dépenses sont inscrites au budget 2016

Aucune question ni remarque formulées, les échanges ayant eu lieu dans le cadre de la délibération précédente.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve par 29 voix pour, 1 abstention (M. BONNAMOUR)

15.Sécurisation des arrêts de cars au hameau de Cervonnex - RD1201 : PR

50+850 à PR 50+925 : Convention d’autorisation de voirie et d’entretien

Monsieur Maxime FREJAFON, Conseiller Municipal Délégué, expose :

Lors de l’approbation du budget primitif 2016, le Conseil municipal a décidé de réaliser des aménagements de sécurité liés aux traversées piétonnes et aménagement d’arrêts de cars sur la RD1201 (Route d’Annecy), au croisement avec la Rue des Muguets et la Route de Cervonnex mise en impasse.

Ces travaux, situés sous domaine public départemental, sont les suivants :

- Prolongement de l’îlot central depuis le giratoire de l’échangeur autoroutier - Création de quais pour autocars accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite - Création d’un passage piéton, en baïonnette avec garde-corps sur l’îlot central

Afin de définir les modalités techniques et administratives liées à la réalisation de cette opération, il est nécessaire de signer une convention d’autorisation de voirie et d’entretien, dont le projet est joint en annexe.

La maîtrise d'ouvrage sera assurée par la Ville de Saint-Julien-en-Genevois.

Le financement de l'opération, d’un montant estimé à 105 000 € HT au stade de l’esquisse, est assuré exclusivement par la Ville de Saint-Julien-en-Genevois.

La Commission Urbanisme-Mobilité-Travaux-Commerce de la Ville de Saint-Julien-en- Genevois, consultée le 23 juin 2016, a émis un avis favorable à l’unanimité des votants.

Il est également précisé que le projet sera présenté lors d’une prochaine réunion de comité de quartier avant sa mise en œuvre.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'autorisation de voirie et d'entretien avec le Conseil Départemental de Haute-Savoie pour la sécurisation desarrêts de cars au hameau de Cervonnex (RD1201 PR 50+850 à PR 50+925), et tous documents afférents.

Christophe BONNAMOUR demande si un abri est prévu. Le Maire répond que ce n’est pas prévu pour l'instant et qu’il n’y a pas d’abri à chaque arrêt, de plus ce point est à voir avec le conseil départemental pour son aspect financier.

Christophe BONNAMOUR demande également où en est l’appel d’offres.

S’en suit un échange sur la voie d’évitement à Cervonnex appelée par raccourci de langage « tourne à gauche », ce qui induit en erreur.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

16.Autorisation de Programme — Crédits de Paiements : programme d’entretien de la voirie

Monsieur Maxime FREJAFON, Conseiller délégué, expose :

Une délibération a été prise le 8 juin dernier concernant une autorisation de programme relative au programme d’entretien de la voirie.

Un montant total de 400 000 € TTC réparti sur 4 ans, à hauteur de 100 000 € a été retenu.

Or, des dépenses prévues au budget ne vont pas pouvoir être réalisées cette année, alors même que le programme d’entretien pourrait être accéléré.

Aussi, il est proposé de revoir les crédits de paiement prévus initialement comme suit :

2016 2017 2018 2019 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 €

Et de les modifier ainsi :

2016 2017 2018 2019 200 000 € 100 000 € 0€ 100 000 €

Aïnsi, dès 2016 seront reprises les parties de voirie suivantes :

Rue Amédée VII I de Savoie

Route de Therens

Place de la Libération

Rue Louis Martel

Ancienne route d’ Annecy

Rue de la Saint Martin

Chemin de la Mercière

Chemin de Certoux

La Commission Finances, réunie le 6 septembre dernier, a émis un avis favorable à l’unanimité.

€ 100 000 € 100 000 € 100 000 €

Et de les modifier ainsi :

2016 2017 2018 2019

200 000 € 100 000 € 0€ 100 000 €

Ainsi, dès 2016 seront reprises les parties de voirie suivantes :

Rue Amédée VII I de Savoie ·

Route de Therens

Place de la Libération

Rue Louis Martel

Ancienne route d'Annecy

Rue de la Saint Martin

Chemin de la Mercière

Chemin de Certoux

La Commission Finances, réunie le 6 septembre dernier, a émis un avis favorable à l'unanimité.Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’ADOPTER cette nouvelle répartition des crédits de paiement relatifs à l’entretien

de la voirie.

Le Maire confirme à Michel DE SMEDT que l’engagement de 200 000 € sur l’année 2016 sera effectivement réalisé.

Cyrille PICCOT-CREZOLLET s’étonne que le chemin de Certoux soit à nouveau à refaire. Il est répondu qu’étant donné le montant inscrit concernant ce chemin, il ne s’agit que d’un petit élément et pas de l’ensemble du chemin.

Evelyne MALOD-DOGNIN demande si la route de Therens (pour la moitié) et le chemin de la Mercière vont être faits cette année, il lui est répondu que ce sera le cas, les marchés sont passés et les interventions sont prévues début octobre. Elle s’en réjouit.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

17.Budget annexe « Lotissement sous Combe » - Décision Modificative

Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :

Des frais annexes sont à provisionner pour la fin de l’année 2016, en lien avec la décision de vendre la dernière parcelle de la zone d’activité.

Section de fonctionnement

Chapitre Dépenses Commentaires 011 — charges à caractère général +5000€ | Frais d'avocat, notaire, géomètre …

La Commission Finances, réunie le 6 septembre dernier, a émis un avis favorable à l’unanimité.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’ADOPTER la décision modificative ci-dessus.

Cyrille PICCOT-CREZOLLET explique qu’il votera contre cette délibération en raison de ses valeurs républicaines et laïques et rappelle qu'il ne faisait pas partie du conseil au moment où la décision a été prise de vendre un terrain réservé à l’activité économique à des fins différentes.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve par 26 voix pour, 1 contre (M. PICCOT- CREZOLLET), 3 abstentions (Mmes PAUMENIL, CAMILLERI, M. BONNAMOUR)

D'ADOPTER cette nouvelle répartition des crédits de paiement relatifs à l'entretien

de la voirie.

Le Maire confirme à Michel DE SMEDT que l'engagement de 200 000 € sur l'année 2016 sera effectivement réalisé.

Cyrille PICCOT-CREZOLLET s'étonne que le chemin de Certoux soit à nouveau à refaire. Il est répondu qu'étant donné le montant inscrit concernant ce chemin, il ne s'agit que d'un petit élément et pas de l'ensemble du chemin.

Evelyne MALOD-DOGNIN demande si la route de Therens (pour la moitié) et le chemin de la Mercière vont être faits cette année, il lui est répondu que ce sera le cas, les marchés sont passés et les interventions sont prévues début octobre. Elle s'en réjouit.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.

17 .Budget annexe « Lotissement sous Combe » - Décision Modificative

Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose:

Des frais annexes sont à provisionner pour la fin de l'année 2016, en lien avec la décision de vendre la dernière parcelle de la zone d'activité.

Section de fonctionnement

Chapitre Dépenses Commentaires

011 - charges à caractère général + 5 000€ Frais d'avocat, notaire,

géomètre ...

La Commission Finances, réunie le 6 septembre dernier, a émis un avis favorable à l'unanimité.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D'ADOPTER la décision modificative ci-dessus.

Cyrille PICCOT-CREZOLLET explique qu'il votera contre cette délibération en raison de ses valeurs républicaines et laïques et rappelle qu'il ne faisait pas partie du conseil au moment où la décision a été prise de vendre un terrain réservé à l'activité économique à des fins différentes.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve par 26 voix pour, 1 contre (M. PICCOT- CREZOLLET), 3 abstentions (Mmes PAUMENIL, CAMILLERI, M. BONNAMOUR)18.Travaux d'aménagement du nouvel accès ouest/ construction d’un carrefour giratoire sur la RD1206 : Convention d’autorisation de voirie et d’entretien avec le Département

Monsieur Maxime FREJAFON, Conseiller Municipal Délégué, expose :

Les travaux d'aménagement du nouvel Accès Ouest portent actuellement sur la construction du carrefour giratoire entre les RD1206/RD34 et le nouveau barreau routier.

Ces travaux sont situés sous domaine public départemental.

Par convention signée en date du 29 octobre 2014, la maîtrise d'ouvrage de l’opération a été confiée par la Ville de Saint-Julien-en-Genevois.

Afin de définir les modalités techniques et administratives liées à la réalisation de cet ouvrage, il est nécessaire de signer une convention d’autorisation de voirie et d’entretien, dont le projet est joint en annexe.

Cette convention précise notamment les conditions d’entretien ultérieur de l’ouvrage.

La Commission Urbanisme-Mobilité-Travaux-Commerce de la Ville de Saint-Julien-en- Genevois, consultée le 1” septembre 2016, a émis un avis favorable à l’unanimité des votants.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'autorisation de voirie et d'entretien avec le Conseil Départemental de Haute-Savoie pour la construction d’un carrefour giratoire sur la RD1206, et tous documents afférents.

Michel DE SMEDT en profite pour poser une question annexe concernant une négociation avec le Conseil départemental au sujet d’un échange de terrains. Le Maire rappelle que concernant cette affaire, un protocole d'accord a été signé le 25 mars 2014, la rédaction de l'acte est en cours, les démarches sont longues car elles impliquent deux collectivités et ont nécessité notamment une division de volume (MIEF). Le Maire espère pouvoir signer dans les prochains mois. Concernant le hangar à sel, le programme a été présenté au Conseil départemental qui a fait part de ses remarques, le choix de la maîtrise d’œuvre sera étudié par la Commission d’ Appels d'Offres du 3 novembre, la procédure suit ainsi son cours. Il informe les membres du conseil qu’un courrier aurait été envoyé par le Conseil départemental, qui mettrait en demeure la Commune de livrer le hangar à sel avant le mois de décembre, ce qui serait bien évidemment impossible. Ce courrier, que la commune n’a pas encore reçu, n’inquiète pas le Maire qui assure que la Commune a fait tout ce qu’elle s’était engagée à faire pour la réalisation du hangar à sel et que la Ville travaille avec les services du Département qui n’ont pas de besoin immédiat du déplacement de ce hangar. Il regrette que des considérations politiques interviennent dans un protocole d’accord signé. Une réunion doit aussi avoir lieu entre la Communauté de communes et le Conseil départemental pour inclure la CCG dans un avenant relatif aux P+R.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

à la réalisation de cet ouvrage,

il est nécessaire de signer une convention d'autorisation de voirie et d'entretien, dont le projet est joint en annexe.

Cette convention précise notamment les conditions d'entretien ultérieur de l'ouvrage.

La Commission Urbanisme-Mobilité-Travaux-Commerce de la Ville de Saint-Julien-en- Genevois, consultée le 1er septembre 2016, a émis un avis favorable à l'unanimité des votants.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal:

► D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'autorisation de voirie et

d'entretien avec le Conseil Départemental de Haute-Savoie pour la construction d'un carrefour giratoire sur la RD1206, et tous documents afférents.

Michel DE SMEDT en profite pour poser une question annexe concernant une négociation avec le Conseil départemental au sujet d'un échange de terrains. Le Maire rappelle que concernant cette affaire, un protocole d'accord a été signé le 25 mars 2014, la rédaction de l'acte est en cours, les démarches sont longues car elles impliquent deux collectivités et ont nécessité notamment une division de volume (MIEF). Le Maire espère pouvoir signer dans les prochains mois. Concernant le hangar à sel, le programme a été présenté au Conseil départemental qui a fait part de ses remarques, le choix de la maîtrise d'œuvre sera étudié par la Commission d' Appels d'Offres du 3 novembre, la procédure suit ainsi son cours. Il informe les membres du conseil qu'un courrier aurait été envoyé par le Conseil départemental, qui mettrait en demeure la Commune de livrer le hangar à sel avant le mois de décembre, ce qui serait bien évidemment impossible. Ce courrier, que la commune n'a pas encore reçu, n'inquiète pas le Maire qui assure que la Commune a fait tout ce qu'elle s'était engagée à faire pour la réalisation du hangar à sel et que la Ville travaille avec les services du Département qui n'ont pas de besoin immédiat du déplacement de ce hangar. Il regrette que des considérations politiques interviennent dans un protocole d'accord signé. Une réunion doit aussi avoir lieu entre la Communauté de communes et le Conseil départemental pour inclure la CCG dans un avenant relatif aux P+R.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.19.Convention de servitude de passage d’un réseau électrique Enedis : « les Envignes »

Monsieur Laurent BACHMANN, Maire-Adijoint, expose :

Par courrier en date du 06/07/16, le bureau BRIERE SAS nous sollicite pour ENEDIS, afin d’obtenir une servitude de passage d’une longueur d’environ 62,40 m et 3 m de large sur la parcelle communale ZE 2 au lieudit «les Envignes » et l’autoriser à poser sur cette même parcelle plusieurs coffrets et accessoires.

La convention est consentie moyennant une indemnité de 15 €,

Elle sera visée par timbre et enregistrée gratuitement en application de l’article 1045 du Code Général des Impôts.

La Commission Urbanisme-Mobilité-Travaux-Commerce, consultée le 1” septembre 2016 a émis un avis favorable à l’unanimité des votants.

Aussi, pour les raisons évoquées ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’ACCEPTER cette servitude de passage au réseau électrique à ENEDIS avec une

indemnité de 15 € sur la parcelle communale ZE 2 conformément au plan annexé,

- _D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante,

- DE DIRE que tous les frais nécessaires à la régularisation de cette servitude seront à

la charge d'ENEDIS.

Aucune question ni remarque formulées.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

20.Groupement de commandes : Entretien des espaces verts communaux pour les communes de Saint Julien en Genevois et de Viry

Monsieur Maxime FREJAFON, Conseiller délégué, expose :

Le marché actuel des espaces verts se terminant au 31 décembre 2016, la Ville de Saint Julien en Genevois a souhaité s’associer à la Ville de Viry pour la relance de ce marché.

Les objectifs d’un groupement de commandes sur ce type de prestations sont :

- Contribuer à la réduction des dépenses de fonctionnement des collectivités adhérentes au groupement d’achat, par des économies d’échelles

- Permettre un échange entre les services des communes respectives - L’allotissement, qui permet d’avoir les fournisseurs les plus performants sur chaque lot

à poser sur cette même

parcelle plusieurs coffrets et accessoires.

La convention est consentie moyennant une indemnité de 15 €,

Elle sera visée par timbre et enregistrée gratuitement en application de l'article 1045 du Code Général des Impôts.

La Commission Urbanisme-Mobilité-Travaux-Commerce, consultée le 1er septembre 2016 a émis un avis favorable à l'unanimité des votants.

Aussi, pour les raisons évoquées ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal :

D'ACCEPTER cette servitude de passage au réseau électrique à ENEDIS avec une

indemnité de 15 € sur la parcelle communale ZE 2 conformément au plan annexé,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante,

DE DIRE que tous les frais nécessaires à la régularisation de cette servitude seront à

la charge d'ENEDIS.

Aucune question ni remarque formulées.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.

20.Groupement de commandes : Entretien des espaces verts communaux pour les communes de Saint Julien en Genevois et de Viry

Monsieur Maxime FREJAFON, Conseiller délégué, expose:

Le marché actuel des espaces verts se terminant au 31 décembre 2016, la Ville de Saint Julien en Genevois a souhaité s'associer à la Ville de Viry pour la relance de ce marché.

Les objectifs d'un groupement de commandes sur ce type de prestations sont: Contribuer à la réduction des dépenses de fonctionnement des collectivités adhérentes au groupement d'achat, par des économies d'échelles

Permettre un échange entre les services des communes respectives

L'allotissement, qui permet d'avoir les fournisseurs les plus performants sur chaque lotLa Commune de Saint Julien en Genevois est désignée coordonnateur du groupement. A ce titre, elle a pour mission, en collaboration avec l’autre membre du groupement de procéder à l'ensemble des opérations de sélection des co-contractants dans le respect des dispositions du Code des marchés publics.

Le coordonnateur est chargé des missions suivantes :

1 Choix de la procédure de passation du marché, d'un commun accord,

2 Gestion des opérations de consultation du marché dont :

e La rédaction des pièces administratives de la consultation

e La rédaction des pièces techniques et financières

e La rédaction et la publication de l'avis d'appel public à la concurrence,

e la transmission et la mise à disposition des dossiers de consultation aux candidats,

ela gestion de l'information auprès des candidats (réponse(s) aux questions des candidats, demande(s) de précisions aux candidats..),

e la réception des offres

3 Convoquer et organiser la Commission d’appel d'offres du groupement, telle que prévue à l'article 6 de la présente convention, et en assurer le secrétariat ;

Rédiger et signer le rapport de présentation du pouvoir adjudicateur, le cas échéants

Publier l’avis d’attribution,

Transmettre à chaque membre du groupement les pièces du marché qui le concerne afin qu’il en assure l’exécution administrative et financière,

La mission du coordonnateur prend fin soit à l'expiration de la présente convention (cf. article 2), soit à la suite d'une décision conjointe des deux parties formalisée dans un avenant.

Le choix du prestataire sera effectué par la commission d’appel d’offres du groupement qui est composée, pour chaque membre du groupement, d’un élu ayant voix délibérative. Pour chaque membre titulaire, il est désigné dans les mêmes conditions un membre suppléant. La commission d’appel d’offres du groupement est présidée par le représentant du coordonnateur.

Hormis ces représentants ayant voix délibérative, le président peut inviter les membres à voix consultative suivants :

- des personnes compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation - l’agent comptable du coordonnateur du groupement, ainsi que le représentant de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

La Commission peut également être assistée par des agents des collectivités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Une commission technique est chargée par la commission d’appel d’offres du groupement de l’assister dans les tâches préparatoires. Elle est composée des services compétents de la Commune de St Julien en Genevois et de Viry. Le rapport d’analyse des offres devra être commun.Le Maire et Michel DE SMEDT se proposent respectivement comme membres titulaire et suppléant.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :

> D’APPROUVER le projet de groupement de commandes pour le marché « Entretien des espaces verts communaux pour les communes de Saint Julien en Genevois et de Viry »

> DE DESIGNER M. Antoine VIELLIARD, membre titulaire de la commission d’appel d’offres de la commune, pour siéger à la commission d’attribution du groupement ainsi que M. Michel De SMEDT, suppléant.

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et toutes les pièces annexes.

Aucune question ni remarque formulées.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

21.Groupement de commande : Fournitures administratives de bureau, scolaires, pédagogiques, de loisirs créatifs et de consommables

informatiques

Monsieur Cédric MARX, Maire Adjoint, expose :

Dans le cadre de la mutualisation du service de la commande publique, une analyse des besoins communs est en cours sur le territoire de la Communauté de Communes.

Les objectifs d’un groupement de commandes sur ce type de prestations sont : - Contribuer à la réduction des dépenses de fonctionnement des collectivités adhérentes au groupement d'achat, par des économies d’échelles

- Permettre un échange entre les services des communes respectives - L’allotissement, qui permet d’avoir les fournisseurs les plus performants sur chaque lot

La Ville de Saint Julien en Genevois a fait remonter son besoin en ce qui concerne les fournitures administratives de bureau, scolaires, pédagogiques, de loisirs créatifs et de consommables informatiques. Les objectifs d’un groupement de commandes sur ce type de fournitures sont :

- Contribuer à la réduction des dépenses de fonctionnement des collectivités adhérentes au groupement d’achat, par des économies d’échelles et une gestion anticipée des besoins

- Permettre la mutualisation des achats, tout en gardant une ouverture au catalogue des fournisseurs retenus

- La standardisation des besoins

- L’allotissement, qui permet d’avoir les fournisseurs les plus performants sur chaque lot

► DE DESIGNER M. Antoine VIELLIARD, membre titulaire de la comm1ss10n

d'appel d'offres de la commune, pour siéger à la commission d'attribution du

groupement ainsi que M. Michel De SMEDT, suppléant.

► D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et toutes les pièces

annexes.

Aucune question ni remarque formulées.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.

21.Groupement de commande: Fournitures administratives de bureau, scolaires, pédagogiques, de loisirs créatifs et de consommables

informatiques

Monsieur Cédric MARX, Maire Adjoint, expose :

Dans le cadre de la mutualisation du service de la commande publique, une analyse des besoins communs est en cours sur le territoire de la Communauté de Communes.

Les objectifs d'un groupement de commandes sur ce type de prestations sont: Contribuer à la réduction des dépenses de fonctionnement des collectivités adhérentes au groupement d'achat, par des économies d' échelles

Permettre un échange entre les services des communes respectives

L'allotissement, qui permet d'avoir les fournisseurs les plus performants sur chaque lot

La Ville de Saint Julien en Genevois a fait remonter son besoin en ce qui concerne les fournitures administratives de bureau, scolaires, pédagogiques, de loisirs créatifs et de consommables informatiques. Les objectifs d'un groupement de commandes sur ce type de fournitures sont:

Contribuer à la réduction des dépenses de fonctionnement des collectivités adhérentes au groupement d'achat, par des économies d'échelles et une gestion anticipée des besoins

Permettre la mutualisation des achats, tout en gardant une ouverture au catalogue des fournisseurs retenus

La standardisation des besoins

L'allotissement, qui permet d'avoir les fournisseurs les plus performants sur chaque lotLa Commune de Saint Julien en Genevois est désignée coordonnateur du groupement. A ce titre, elle a pour mission, en collaboration avec les autres membres du groupement de procéder à l'ensemble des opérations de sélection des co-contractants dans le respect des dispositions de la réglementation relative aux marchés publics.

Le coordonnateur est chargé des missions suivantes :

1. Centralisation des besoins des membres ;

2. Choix de la procédure de passation du marché, d'un commun accord,

3. Gestion des opérations de consultation du marché dont :

e La rédaction des pièces administratives de la consultation,

e La rédaction des pièces techniques et financières,

e La rédaction et la publication de l'avis d'appel public à la concurrence,

e La transmission et la mise à disposition des dossiers de consultation aux candidats,

e la gestion de l'information auprès des candidats (réponse(s) aux questions des candidats, demande(s) de précisions aux candidats...),

e la réception des offres.

4. Convoquer et organiser la Commission d’appel d’offres du groupement, telle que prévue à l'article 6 de la présente convention, et en assurer le secrétariat,

Informer les candidats du sort de leurs candidatures ou de leurs offres,

Rédiger et signer le rapport de présentation du pouvoir adjudicateur, le cas échéants

Signer le marché,

Transmettre les pièces du marché au contrôle de la légalité si besoin,

©

æœ

no

tu

Notifier le marché à l’entreprise ou au groupement d’entreprises retenu,

10, Publier l’avis d’attribution,

11. Transmettre à chaque à chaque membre du groupement les pièces du marché qui le concerne afin qu’il en assure l’exécution administrative et financière.

La mission du coordonnateur prend fin soit à l'expiration de la présente convention (cf. article 2), soit à la suite d'une décision conjointe des deux parties formalisée dans un avenant.

Le choix du prestataire sera effectué par la commission d’appel d’offres du groupement, qui est composée, pour chaque membre du groupement, d’un élu ayant voix délibérative. Pour chaque membre titulaire, il est désigné dans les mêmes conditions un membre suppléant. La commission d’appel d’offre du groupement est présidée par le représentant du coordonnateur.

Hormis ces représentants ayant voix délibérative, le président peut inviter les membres à voix consultative suivants : |

- des personnes compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation- l’agent comptable du coordonnateur du groupement, ainsi que le représentant de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

La Commission peut également être assistée par des agents des collectivités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Une commission technique est chargée par la commission d’appel d’offres du groupement de l’assister dans les tâches préparatoires.

Elle est composée des représentants de chaque membre du groupement et sera présidé par un représentant du coordonnateur.

Le rapport d’analyse des offres devra être commun aux membres du groupement.

Joël DELEPINE et Dominique SUBLET se proposent respectivement comme membres titulaire et suppléante.

Ainsi, 1l est proposé au Conseil Municipal :

> D’APPROUVER Île projet de groupement de commandes pour les fournitures administratives de bureau, scolaires, pédagogiques, de loisirs créatifs et de consommables informatiques.

> DE DESIGNER M Joël DELEPINE, membre titulaire de la commission d’appel d’offres de la commune, pour siéger à la commission d’attribution du groupement ainsi que Mme Dominique SUBLET, suppléante.

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et toutes les pièces annexes.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

Aucune question ni remarque formulées.

22.Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) : perception de la taxe par le SYANE et modalités de reversement à la commune d’une fraction de ladite taxe

Monsieur Pierryves FOURNIER, Conseiller municipal, expose :

La Ville, au titre de son adhésion au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE), a transféré sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité à ce Syndicat.

En sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, et au titre de ses compétences statutaires dans le domaine de l’énergie (distribution de l’électricité et du gaz, éclairage public, infrastructures de recharge des véhicules électriques, efficacité énergétique,maîtrise de l’énergie, énergies renouvelables, ….), le SYANE intervient pour le compte et au bénéfice de la Ville par l’exercice de maîtrise d'ouvrage :

e de travaux sur les réseaux,

e d’appels à projets pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti communal et le développement des énergies renouvelables,

e de services mutualisés tels que les contrôles de concession et de perception de la taxe sur l’électricité,

d’achats groupés d’énergie,

de service Conseil en énergie partagé (CEP),

d’audits et diagnostics énergétiques,

d’études de faisabilité en énergies renouvelables, …

Pour financer les programmes, actions et services, le Syndicat doit disposer de ressources financières en propre, et il lui revient d'établir une répartition équilibrée de ses charges financières, de manière équitable entre l’ensemble de ses collectivités adhérentes.

Or, en application des dispositions de l’article L.5212-24 susvisé, pour les Communes dont la population est supérieure à 2000 habitants, la taxe sur la consommation finale d’électricité peut être perçue par le Syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité en lieu et place de la Commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du Syndicat et de la Commune. Et le Syndicat peut reverser à la Commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci.

Ce mécanisme est d’ores et déjà appliqué pour les 208 communes de Haute-Savoie dont le SYANE est, depuis plusieurs années, percepteur de la taxe.

Il est précisé que le coefficient de taxe communale sur l’électricité est uniforme sur l’ensemble du territoire des Communes qui ont confié la gestion de la taxe au SYANE, et que ce coefficient est fixé à 8,5.

Par ailleurs, l’ouverture à la concurrence du marché de la fourniture d’électricité conduit à une multiplicité des fournisseurs d'électricité ; il s’avère en conséquence nécessaire de contrôler la perception de la taxe auprès desdits fournisseurs, et que le SYANE assure ce contrôle avec le concours d’agents assermentés.

Aussi, il est proposé de prendre une délibération concordante à celle du SYANE sur les modalités d'établissement de la taxe communale sur l’électricité et de perception par le SYANE de cette taxe en lieu et place de la Ville à compter du 1° janvier 2017. Le SYANE reversera ensuite une fraction de la taxe à la Ville, à hauteur de 92 % en 2017 et à 85 % à compter de 2018.

Cette décision permettra de bénéficier d’un taux de participation aux travaux d’enfouissement de la part du SYANE à hauteur de 35 % (contre 30 % pour les communes percevant directement la taxe).

La Commission Finances, réunie le 6 septembre dernier, a émis un avis favorable.

Ÿ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5212-24,

L.2333-2 et suivants,

% en

2017 et à 85 % à compter de 2018.

Cette décision permettra de bénéficier d'un taux de participation aux travaux d'enfouissement de la part du SYANE à hauteur de 35 % (contre 30 % pour les communes percevant directement la taxe).

La Commission Finances, réunie le 6 septembre dernier, a émis un avis favorable.

✓ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5212-24,

L.2333-2 et suivants,Vu la loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n° 2006-1537 du 7 février 2006 relative au secteur de l’énergie,

Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité et notamment son article 23 relatif aux taxes locales sur l’électricité,

KES

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- DE VOTER FAVORABLEMENT à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) par le SYANE, en lieu et place de la Ville ;

- DE PRENDRE ACTE que la perception de la taxe communale sur l’électricité par le SYANE intervient à compter du 1” janvier de l’année qui suit les délibérations concordantes du SYANE et de la Commune permettant au SYANE de percevoir et reverser à la Commune une fraction de la taxe communale sur l’électricité, à savoir le 1 janvier 2017.

- DE PRENDRE ACTE qu’une ‘fraction du montant de la taxe communale sur l'électricité est reversée à la Commune par le SYANE qui conserve une part du montant de cette taxe.

D’un commun accord, la fraction de taxe reversée par le SYANE à la Commune est fixée à 92 % en 2017, et à 85 % à compter de 2018.

- DE CHARGER le Maire à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

Aucune question ni remarque formulées.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

23.Rétrocession gratuite des voiries Nexity à la Commune : rue de l'Industrie

Monsieur Laurent BACHMANN, Maire-Adjoint, expose :

Dans le cadre des négociations menées entre la Commune et NEXITY propriétaire du tènement foncier situé entre l’avenue de Ternier et la rue de l’Industrie, il a été convenu que la voie parallèle à la voie ferrée qui desservira leur programme immobilier « Evidence » ainsi que la voie interne située au cœur de l’ilot seront rétrocédées gratuitement à la Commune.

L’emprise de cette future voie de liaison est frappée par l’emplacement réservé n° 40 au PLU approuvé le 12/12/13 pour un futur aménagement à plus long terme entre la route d'Annecy et la rue de l’Industrie.

Le 15 avril 2014 la Commune de Saint-Julien-en-Genevois a fait parvenir un courrier à NEXITY confirmant cette demande de rétrocession.

Vu la loi n°2000-l 08 du 10 février 2000 modifiée, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité,

✓ Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

✓ Vu la loin° 2006-1537 du 7 février 2006 relative au secteur de l'énergie,

✓ Vu la loin° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de

l'électricité et notamment son article 23 relatif aux taxes locales sur l'électricité,

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

DE VOTER FAVORABLEMENT à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) par le SYANE, en lieu et place de la Ville;

DE PRENDRE ACTE que la perception de la taxe communale sur l'électricité par le SY ANE intervient à compter du 1er janvier de l'année qui suit les délibérations concordantes du SY ANE et de la Commune permettant au SY ANE de percevoir et reverser à la Commune une fraction de la taxe communale sur l'électricité, à savoir le 1er janvier 2017.

DE PRENDRE ACTE qu'une "fraction du montant de la taxe communale sur

l'électricité est reversée à la Commune par le SYANE qui conserve une part du montant de cette taxe.

D'un commun accord, la fraction de taxe reversée par le SYANE à la Commune est fixée à 92 % en 2017, et à 85 % à compter de 2018.

DE CHARGER le Maire à prendre toute mesure d'exécution de la présente

délibération.

Aucune question ni remarque formulées.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.

23.Rétrocession gratuite des voiries Nexity à la Commune: rue de

l'industrie

Monsieur Laurent BACHMANN, Maire-Adjoint, expose :

Dans le cadre des négociations menées entre la Commune et NEXITY propriétaire du tènement foncier situé entre l'avenue de Ternier et la rue de !'Industrie, il a été convenu que la voie parallèle à la voie ferrée qui desservira leur programme immobilier « Evidence » ainsi que la voie interne située au cœur de l'ilot seront rétrocédées gratuitement à la Commune.

L'~mprise de cette future voie de liaison est frappée par l'emplacement réservé n° 40 au PLU approuvé le 12/12/13 pour un futur aménagement à plus long terme entre la route d'Annecy et la rue de l' Industrie.

Le 15 avril 2014 la Commune de Saint-Julien-en-Genevois a fait parvenir un courrier à NEXITY confirmant cette demande de rétrocession.À la demande de NEXITY, un document d’arpentage a été établi par le cabinet de géomètre SCP GEODE à CHAMBERY faisant apparaitre une superficie de voirie à rétrocéder à la commune de 1 093 m° constituée par les parcelles n° 280 et 285 en section AK.

Ces parcelles sont actuellement propriété de la SNC ST JULIEN INDUSTRIE, groupe NEXITY et ont été volontairement détachées de la propriété EVIDENCE afin de faciliter leurs rétrocessions.

Afin de respecter et acter les engagements de NEXITY avec leurs acquéreurs et de permettre cette rétrocession à l’achèvement des travaux conformément aux prescriptions qui seront émises par les services techniques municipaux, le notaire a besoin, dès à présent, d’une délibération du Conseil Municipal entérinant cette rétrocession.

La commission urbanisme-travaux-mobilité-commerce, consultée le 17 septembre 2016 sur ce projet a émis un avis favorable à l’unanimité des votants.

Ainsi en fonction de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’ACCEPTER la rétrocession à titre gratuit des voiries portant les numéros 280 et 285 d’une superficie de 1 093 m° en section AK,

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de rétrocession ainsi que toutes les autres pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire.

Christophe BONNAMOUR demande si des trottoirs vont être réalisés.

Laurent BACHMANN précise le projet, désigne une voie piétonne au centre et une voie partagée piétons et voitures à sens unique le long de la voie ferrée et confirme que le sens de circulation.

Christophe BONNAMOUR souligne les problèmes actuels dans la circulation à cet endroit.

Sylvain DUBEAU demande pourquoi il n’est pas prévu de récupérer la bande avec ce qui semble être des arbres sur le schéma projeté. Michel DE SMEDT émet l'hypothèse qu’il s’agisse d’un secteur consacré aux poubelles. Ce point sera vérifié.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

24.Recours au Service de Remplacements et Missions temporaires du Centre De Gestion — convention

Monsieur Cédric MARX, Maire-Adjoint, expose :

Le poste de Responsable du Secrétariat Général de la Ville est vacant suite au départ en mutation de l’agent occupant l’emploi. Afin de permettre la continuité de ce poste indispensable au bon fonctionnement du service, et dans l’attente d’un recrutement, il est proposé de recourir au service Remplacement et Missions temporaires du Centre de Gestion de la Haute-Savoie auquel les collectivités membres peuvent faire appel pour pallier les absences de courte durée de leur personnel, lorsqu'elles ne peuvent pourvoir les postes par d’autres moyens.

à l'unanimité des votants.

Ainsi en fonction de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :

- D'ACCEPTER la rétrocession à titre gratuit des voiries portant les numéros 280 et 285 d'une superficie de 1 093 m2 en section AK,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte de rétrocession ainsi que toutes les autres pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire.

Christophe BONNAMOUR demande si des trottoirs vont être réalisés.

Laurent BACHMANN précise le projet, désigne une voie piétonne au centre et une voie partagée piétons et voitures à sens unique le long de la voie ferrée et confirme que le sens de circulation.

Christophe BONNAMOUR souligne les problèmes actuels dans la circulation à cet endroit.

Sylvain DUBEAU demande pourquoi il n'est pas prévu de récupérer la bande avec ce qui semble être des arbres sur le schéma projeté. Michel DE SMEDT émet l'hypothèse qu'il s'agisse d'un secteur consacré aux poubelles. Ce point sera vérifié.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.

24.Recours au Service de Remplacements et Missions temporaires du Centre De Gestion - convention

Monsieur Cédric MARX, Maire-Adjoint, expose :

Le poste de Responsable du Secrétariat Général de la Ville est vacant suite au départ en mutation de l'agent occupant l'emploi. Afin de permettre la continuité de ce poste indispensable au bon fonctionnement du service, et dans l'attente d'un recrutement, il est proposé de recourir au service Remplacement et Missions temporaires du Centre de Gestion de la Haute-Savoie auquel les collectivités membres peuvent faire appel pour pallier les absences de courte durée de leur personnel, lorsqu'elles ne peuvent pourvoir les postes par d'autres moyens.Pour recourir aux services du Centre de Gestion, il est nécessaire de procéder à la signature d’une convention générale d'utilisation du service fixant les conditions de mise à disposition des agents de remplacement. Il convient de noter que le coût de ce service représente 8 % du coût réel de la mise à disposition. La durée de la convention permettant le recours occasionnel à ce service de remplacement est de 3 ans.

Compte tenu de l’intérêt pour la ville Saint-Julien-en-Genevois de recourir sporadiquement à ce service pour procéder aux remplacements d’agents fortement spécialisés dans leurs activités, et tout particulièrement ici pour le poste de Responsable du Secrétariat Général, il est envisagé d’avoir recours à ce service de remplacement du Centre de Gestion.

La Commission Finances/Ressources Humaines, consultée le 06 septembre 2016, a émis un avis favorable à l’unanimité.

En conséquence, vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’AUTORISER le recours en cas de besoin au service de remplacement proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie ;

- D’AUTORISER le Maire à conclure une convention d’adhésion au service proposé par le Centre de Gestion et à engager toute démarche nécessaire à l'intervention, en tant que de besoin, d’un agent de remplacement dans les services de la commune ;

- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Robin MAILLARD demande si le service est payant y compris dans le cas où le CDG n'ait pas de candidat à proposer, il lui est répondu que ce n’est pas le cas, la commune ne paie que lorsqu'une personne est effectivement mise à disposition.

Sylvie CAMILLERI demande quelle était la nécessité de recourir à ce service, il est répondu que les besoins de remplacements temporaires ne parvenaient pas toujours à être résolus, or le CDG dispose d’un vivier de personnes dont ils connaissent les compétences.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve par 29 voix pour, 1 abstention (Mme CAMILLERI)

25.Commissions municipales : renouvellement suite à une démission

Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :

Les commissions municipales sont chargées d'étudier les questions soumises au Conseil municipal. Leur composition doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Suite aux délibérations du Conseil municipal n° 9/14 du 24 avril 2014, n° 5/15 du 20 mai 2015, n° 3/15 du 10 octobre 2015 et n°19/16 du 13 avril 2016, la Ville de St-Julien s’est dotée de 7 commissions municipales.Or, Diana PETRINGA a fait part de sa démission par une lettre reçue le 11 juillet 2016.

Il convient donc de la remplacer au sein de la commission à laquelle elle participait et dont la modification de la composition relève du Conseil municipal, à savoir :

e Commission municipale « Affaires sociales »

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE REMPLACER l’élue démissionnaire dans la commission mentionnée.

A l’unanimité, le Conseil municipal renonce au vote à bulletin secret.

Pierryves FOURNIER se porte candidat pour remplacer Diana PETRINGA.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

La nouvelle composition des commissions est donc la suivante :

Commission « 3 — 12 ans » :

« Vive Saint-Julien » Evelyne BATTISTELLA

Valérie BIGNON

Mathilde CHEVEE

Rémy DUVERNEY

Cédric MARX

Nicole PELISSON

«Un vrai cap pour St-Julien» Joël DELEPINE

« St-Julien, un nouvel horizon » Cinthia PAUMENIL

Commission « Urbanisme — Mobilité — Travaux — Commerce » :

« Vive Saint-Julien » Laurent BACHMANN

Janine CHALEAT

Marie-Thérèse DURRWELL

Rémy DUVERNEY

Matthias FOURNIER

Maxime FREJAFON

Nicolas LORENZON

Benjamin VILLARD

« Un vrai cap pour St-Julien » Michel DE SMEDT

Joël DELEPINE

« St-Julien, un nouvel horizon » Christophe BONNAMOUR

Laurent MIVELLE

Commission « Affaires sociales » :

« Vive Saint-Julien » Eddy CARL

Janine CHALEAT

Laurence CLEMENT

Cyrille PICCOT-CREZOLLET

DE REMPLACER l'élue démissionnaire dans la commission mentionnée.

A l'unanimité, le Conseil municipal renonce au vote à bulletin secret.

Pierryves FOURNIER se porte candidat pour remplacer Diana PETRINGA.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.

La nouvelle composition des commissions est donc la suivante :

Commission « 3 - 12 ans » :

« Vive Saint-Julien » Evelyne BATTISTELLA

Valérie BIGNON

Mathilde CREVEE

Rémy DUVERNEY

Cédric MARX

Nicole PELISSON

« Un vrai cap pour St-Julien » Joël DELEPINE

« St-Julien, un nouvel horizon» Cinthia PAUMENIL

Commission« Urbanisme-Mobilité-Travaux-Commerce»:

« Vive Saint-Julien » Laurent BACHMANN

Janine CHALEAT

Marie-Thérèse DURRWELL

Rémy DUVERNEY

Matthias FOURNIER

Maxime FREJAFON

Nicolas LORENZON

Benjamin VILLARD

« Un vrai cap pour St-Julien » Michel DE SMEDT

Joël DELEPINE

« St-Julien, un nouvel horizon» Christophe BONNAMOUR

Laurent MIVELLE

Commission « Affaires sociales » :

« Vive Saint-Julien » Eddy CARL

Janine CHALEAT

Laurence CLEMENT

Cyrille PICCOT-CREZOLLETNicole PELISSON

Pierryves FOURNIER

« Un vrai cap pour St-Julien » Sylvie CAMILLERI

Fabien GONNEAU

Commission « Sport — Jeunesse » :

« Vive Saint-Julien » Evelyne BATTISTELLA

Samir BOUGHANEM

Mathilde CHEVEE

Matthias FOURNIER

Cyrille PICCOT-CREZOLLET

Jean-Paul SERVANT

« Un vrai cap pour St-Julien » Fabien GONNEAU

« St-Julien, un nouvel horizon » Dominique SUBLET

« Cultures — Développement Durable —- Convivialité » :

« Vive Saint-Julien » Valérie BIGNON

Eddy CARL

Janine CHALEAT

Sylvain DUBEAU

Robin MAILLARD

Jean-Paul SERVANT

« Un vrai cap pour St-Julien » Sylvie CAMILLERI

« St-Julien, un nouvel horizon » Dominique SUBLET

Commission « Finances — Ressources humaines —- Administration générale » :

« Vive Saint-Julien » Valérie BIGNON

Sylvain DUBEAU

Marie-Thérèse DURRWELL

Cédric MARX

Nicole PELISSON

Muriel SALAUN

« Un vrai cap pour St-Julien » Michel DE SMEDT

« St-Julien, un nouvel horizon » Christophe BONNAMOUR

Commission « Plan Local d'Urbanisme » :

« Vive Saint-Julien » Laurent BACHMANN

Janine CHALEAT

Sylvain DUBEAU

Marie-Thérèse DURRWELL

Muriel SALAUN

Benjamin VILLARD

« Un vrai cap pour St-Julien » Michel DE SMEDT

« St-Julien, un nouvel horizon » Laurent MIVELLE

Commission « Sport - Jeunesse » :

« Vive Saint-Julien » Evelyne BATTISTELLA

Samir BOUGHANEM

Mathilde CREVEE

Matthias FOURNIER

Cyrille PICCOT-CREZOLLET

Jean-Paul SERY ANT

« Un vrai cap pour St-Julien » Fabien GONNEAU

« St-Julien, un nouvel horizon» Dominique SUBLET

« Cultures - Développement Durable - Convivialité » :

« Vive Saint-Julien » Valérie BIGNON

Eddy CARL

Janine CHALEAT

Sylvain DUBEAU

Robin MAILLARD

Jean-Paul SERY ANT

« Un vrai cap pour St-Julien » Sylvie CAMILLERI

« St-Julien, un nouvel horizon» Dominique SUBLET

Commission « Finances - Ressource.s humaines - Administration générale » :

« Vive Saint-Julien » Valérie BIGNON

Sylvain DUBEAU

Marie-Thérèse DURRWELL

Cédric MARX

Nicole PELISSON

Muriel SALAUN

« Un vrai cap pour St-Julien » Michel DE SMEDT

« St-Julien, un nouvel horizon» Christophe BONNAMOUR

Commission « Plan Local d'Urbanisme » :

« Vive Saint-Julien » Laurent BACHMANN

Janine CHALEAT

Sylvain DUBEAU

Marie-Thérèse DURRWELL

Muriel SALAUN

Benjamin VILLARD

« Un vrai cap pour St-Julien » Michel DE SMEDT

« St-Julien, un nouvel horizon» Laurent MIVELLE26.Centre Communal d'Action Sociale — Renouvellement suite à une

démission

Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :

A ce jour, les représentants du Conseil municipal au sein du Conseil d'administration du

CCAS sont les suivants :

« Vive Saint-Julien » Le Maire, président de droit

Laurence CLEMENT

Nicole PELISSON

Eddy CARL

Diana PETRINGA

Janine CHALEAT

Cyrille PICCOT-CREZOLLET

« Un vrai cap pour St-Julien » Sylvie DUROVIC-CAMILLERI Fabien GONNEAU

Or, Diana PETRINGA a présenté sa démission du Conseil municipal par courrier du 11 juillet

2016. Il convient donc de la remplacer.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- DE DESIGNER à bulletin secret les membres du Conseil d'administration du Centre

Communal d’Action Sociale

Pierryves FOURNIER se porte candidat pour remplacer Diana PETRINGA.

VOTE :

e Nombre de votants : 30

e Nombre de bulletins : 30

e Nombre d’abstentions :

e Nombre de bulletins nuls :

e Nombre de suffrages exprimés :

e Nombre de votes POUR Pierryves FOURNIER : 28

e Nombre de votes POUR Evelyne BATTISTELLA : 2

Ainsi, les représentants du Conseil municipal au sein du Conseil d’ Administration du CCAS

sont :

« Vive Saint-Julien » Le Maire, président de droit

Nicole PELISSON

Laurence CLEMENT

Eddy CARL

Pierryves FOURNIER

Janine CHALEAT

Cyrille PICCOT-CREZOLLET

» Le Maire, président de droit

Laurence CLEMENT

Nicole PELISSON

Eddy CARL

Diana PETRINGA

Janine CHALEAT

Cyrille PICCOT-CREZOLLET

« Un vrai cap pour St-Julien » Sylvie DUROVIC-CAMILLERI

Fabien GONNEAU

Or, Diana PETRINGA a présenté sa démission du Conseil municipal par courrier du 11 juillet

2016. Il convient donc de la remplacer.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- DE DESIGNER à bulletin secret les membres du Conseil d'administration du Centre

Communal d' Action Sociale

Pierryves FOURNIER se porte candidat pour remplacer Diana PETRIN GA .

VOTE:

• Nombre de votants: 30

• Nombre de bulletins : 30

• Nombre d'abstentions:

• Nombre de bulletins nuls :

• Nombre de suffrages exprimés :

• Nombre de votes POUR Pierryves FOURNIER : 28

• Nombre de votes POUR Evelyne BATTISTELLA : 2

Ainsi, les représentants du Conseil municipal au sein du Conseil d' Administration du CCAS

sont:

« Vive Saint-Julien » Le Maire, président de droit

Nicole PELISSON

Laurence CLEMENT

Eddy CARL

Pierryves FOURNIER

Janine CHALEAT

Cyrille PICCOT-CREZOLLET« Un vrai cap pour St-Julien » Sylvie CAMILLERI

Fabien GONNEAU

27.Renouvellement d’instances suite à démissions

Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :

Dans une lettre du 11 juillet 2016, Diana PETRINGA a fait part de sa volonté de

démissionner de son mandat de conseillère municipale.

Il convient donc de la remplacer au sein des instances auxquelles elle participait et dont la

modification de la composition relève du Conseil municipal, à savoir :

e Maison des Jeunes et de la Culture (suppléante)

e Comité de quartier et de hameau de La Paguette — Cyclades

Monsieur Robin MAILLARD propose de la remplacer mais souhaite, en conséquence, démissionner de son poste au comité de quartier Lathoy-Ternier.

Par ailleurs, Muriel SALAÜN a fait part de sa volonté de démissionner de sa qualité de membre du Comité de Quartier et de Hameau du Puy Saint Martin.

A l’unanimité, le Conseil municipal renonce au vote à bulletin secret.

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE DESIGNER la suppléante du représentant de la Ville au sein de la

MJC : Mathilde CHÈVEE,

- DE DESIGNER comme nouveau membre du comité de quartier et de hameau de La

Paguette — Cyclades : Robin MAILLARD,

- DE DESIGNER Pierryves FOURNIER comme membre du comité de quartier et de

hameau Lathoy-Ternier,

- DE DESIGNER le nouveau membre du comité de quartier et hameau du Puy Saint

Martin : Jean-Paul SERVANT.,.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.

28.Garantie d’emprunts : 5 logements sociaux — « Villathoy » - Haute- Savoie Habitat (prêt d’un montant total de 157 724 euros)

Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :

Compte tenu du double objectif de développement de logements sociaux sur le territoire communal et de participation de la Commune à l’attribution d’une partie de ces logements, il

27.Renouvellement d'instances suite à démissions

Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose:

Dans une lettre du 11 juillet 2016, Diana PETRINGA a fait part de sa volonté de

démissionner de son mandat de conseillère municipale.

/

Il convient donc de la remplacer au sein des instances auxquelles elle participait et dont la

modification de la composition relève du Conseil municipal, à savoir:

• Maison des Jeunes et de la Culture (suppléante)

• Comité de quartier et de hameau de La Paguette- Cyclades

Monsieur Robin MAILLARD propose de la remplacer mais souhaite, en conséquence, démissionner de son poste au comité de quartier Lathoy-Ternier.

Par ailleurs, Muriel SALAÜN a fait part de sa volonté de démissionner de sa qualité de membre du Comité de Quartier et de Hameau du Puy Saint Martin.

A l'unanimité, le Conseil municipal renonce au vote à bulletin secret.

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE DESIGNER la suppléante du représentant de la Ville au sein de la

MJC : Mathilde CREVEE,

- DE DESIGNER comme nouveau membre du comité de quartier et de hameau de La

Paguette - Cyclades : Robin MAILLARD,

- DE DESIGNER Pierryves FOURNIER comme membre du comité de quartier et de

hameau Lathoy-Ternier,

- DE DESIGNER le nouveau membre du comité de quartier et hameau du Puy Saint

Martin: Jean-Paul SERVANT.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.

28.Garantie d'emprunts: 5 logements sociaux-« Villathoy » - Haute-

Savoie Habitat (prêt d'un montant total de 157 724 euros)

Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose:

Compte tenu du double objectif de développement de logements sociaux sur le territoire communal et de participation de la Commune à l'attribution d'une partie de ces logements, ilest proposé de cautionner la HAUTE-SAVOIE HABITAT pour la réalisation d'un projet de construction de 5 logements locatifs sociaux, dont 3 PLUS, 1 PLAI et 1 PLS, situés à Saint- Julien-en-Genevois, route de Lathoy, au sein de l’ensemble « VILLATHOY ».

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

La Commission finances réunie le 6 septembre dernier a donné un avis favorable à l’unanimité.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Il est proposé au Conseil municipal de :

- DELIBERER selon les articles suivants :

Article 1 : Le Conseil municipal de la Ville de Saïint-Julien-en-Genevois accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 157 724 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt, constitué de 2 lignes, est destiné à financer la construction de 1 logement PLS à Saint- Julien-en-Genevois, route de Lathoy, au sein de l’ensemble « VILLATHOY »,

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1 :

Ligne du Prêt : PLS Travaux

Montant : 95 543 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à 24 mois

-Durée de la phase d’amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du Contrat

de Prêt + 1.11 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret À sans que le taux

d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si Le

montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l'échéance, la différence est stockée sous forme

d'intérêts différés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),

Taux de progressivité des échéances : Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de

variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

DELIBERER selon les articles suivants :

Article 1 : Le Conseil municipal de la Ville de Saint-Julien-en-Genevois accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 157 724 euros souscrit par }'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt, constitué de 2 lignes, est destiné à financer la construction de 1 logement PLS à Saint- Julien-en-Genevois, route de Lathoy, au sein de l'ensemble« VILLATHOY ».

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1 :

Ligne du Prêt : PLS Travaux

Montant: 95 543 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à24 mois

-Durée de la phase d'amortissement: 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index: Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel: Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt + 1.11 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret A sans que le taux

d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l'échéance, la différence est stockée sous forme

d'intérêts différés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),

Taux de progressivité des échéances : Si DR: de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt en cas de

variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en|fonction de la variation du taux du Livret A

Ligne du Prêt 2 :

Ligne du Prêt : PLS Foncier

Montant : 62 181 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement: | de 3 à 24 mois

-Durée de la phase d'amortissement : 50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du Contrat

de Prêt + 1.11 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret À sans que le

taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si Le

montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l'échéance, la différence est stockée sous forme

d'intérêts différés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR)

Taux de progressivité des échéances : Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas

de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.

fonction de la variation du taux du Livret A

Ligne du Prêt 2 :

Ligne du Prêt : PLS Foncier

Montant: 62 181 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à 24 mois

-Durée de la phase d'amortissement : 50ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index: Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt+ 1.11 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le

montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l'échéance, la différence est stockée sous forme

d'intérêts différés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR)

Taux de progressivité des échéances : Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt en cas

de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des' sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par !'Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si l'Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.Aucune question ni remarque formulées.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.

29.Garantie d'emprunts : 5 logements sociaux — « Villathoy » - Haute-

Savoie Habitat (prêt d’un montant total de 536 997 euros)

Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :

Compte tenu du double objectif de développement de logements sociaux sur le territoire communal et de participation de la Commune à l'attribution d’une partie de ces logements, il est proposé de cautionner la HAUTE-SAVOIE HABITAT pour la réalisation d'un projet de construction de 5 logements locatifs sociaux, dont 3 PLUS, 1 PLAI et 1 PLS, situés à Saint- Julien-en-Genevois, route de Lathoy, au sein de l’ensemble « VILLATHOY ».

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

La Commission finances réunie le 6 septembre dernier a donné un avis favorable à l’unanimité.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Il est proposé au Conseil municipal de :

- DELIBERER selon les articles suivants :

Article 1 : Le Conseil municipal de la Ville de Saint-Julien-en-Genevois accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 536 997 euros souscrit par l’ Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt, constitué de 4 lignes, est destiné à financer la construction de 4 logements locatifs sociaux 53 PLUS et 1 PLAI) situés à Saint-Julien-en-Genevois, route de Lathoy, au sein de l’ensemble « VILLATHOY ».

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1 :

Ligne du Prêt : PLUS Travaux

Montant : 226 494.euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement: | de 3 à 24 mois

-Durée de la phase d’amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Villathoy » - Haute-

Savoie Habitat (prêt d'un montant total de 536 997 euros)

Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose:

Compte tenu du double objectif de développement de logements sociaux sur le territoire communal et de participation de la Commune à l'attribution d'une partie de ces logements, il est proposé de cautionner la HAUTE-SAVOIE HABITAT pour la réalisation d'un projet de construction de 5 logements locatifs sociaux, dont 3 PLUS, 1 PLA! et 1 PLS, situés à Saint- Julien-en-Genevois, route de Lathoy, au sein de l'ensemble« VILLATHOY ».

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

La Commission finances réunie le 6 septembre dernier a donné un avis favorable à l'unanimité.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Il est proposé au Conseil municipal de :

- DELIBERER selon les articles suivants :

Article 1 : Le Conseil municipal de la Ville de Saint-Julien-en-Genevois accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 536 997 euros souscrit par l' Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt, constitué de 4 lignes, est destiné à financer la construction de 4 logements locatifs sociaux 53 PLUS et 1 PLA!) situés à Saint-Julien-en-Genevois, route de Lathoy, au sein de l'ensemble« VILLATHOY ».

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1 :

Ligne du Prêt : PLUS Travaux

Montant: 226 494.euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à 24 mois

-Durée de la phase d'amortissement: 40ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index: Livret ATaux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du Contrat

de Prêt + 0.60%

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret À sans que le taux

d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d'amortissement : " Amortissement déduit avec intérêts différés : Si

le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l'échéance, la différence est stockée

sous forme d'intérêts différés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),

Taux de progressivité des échéances : Si profil « intérêts différés » :

“ Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable

à l'émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

Ligne du Prêt 2 :

Ligne du Prêt : PLUS Foncier

Montant : 174 709 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement: | de 3 à 24 mois

-Durée de la phase d’amortissement : 50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat

de Prêt + 0.60 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret À sans que le taux

d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d'amortissement : “ Amortissement déduit avec intérêts différés : 55

le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l'échéance, la différence est stockée

sous forme d'intérêts différés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),

Taux de progressivité des échéances : Si profil « intérêts différés » :

= Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable

à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret À

Ligne du Prêt 3 :

Ligne du Prêt : PLAI Travaux

Montant : 73 905 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à 24 mois

à 0%.

Profil d'amortissement: • Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l'échéance, la différence est stockée

sous forme d'intérêts différés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),

Taux de progressivité des échéances: Si profil « intérêts différés » :

■ Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable

à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

Ligne du Prêt 2 :

Ligne du Prêt : PLUS Foncier

Montant: 174 709 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à 24 mois

-Durée de la phase d'amortissement : 50ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index: Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt + 0.60 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret A sans que le taux

d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d'amortissement: • Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l'échéance, la différence est stockée

sous forme d'intérêts différés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),

Taux de progressivité des échéances: Si profil « intérêts différés » :

■ Si DR: de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable

à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

Ligne du Prêt 3 :

Ligne du Prêt : PLAI Travaux

Montant: 73 905 euros

Durée totale:

-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à 24 mois-Durée de Ia phase d'amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat

de Prêt — 0.20 %.

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret À sans que le taux

d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d'amortissement : * Amortissement déduit avec intérêts différés : 55

le montant des intérêts calculés est supérieur au

montant de l'échéance, la différence est stockée

sous forme d'intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité » (DR),

Taux de progressivité des échéances : Si profil « intérêts différés » :

=“ Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable

à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret À

Ligne du Prêt 4 :

Ligne du Prêt : PLAI Foncier

Montant : 61 889 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à 24 mois

-Durée de la phase d’amortissement : 50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du Contrat

de Prêt — 0.20 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret À sans que le taux

d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le

montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l'échéance, la différence est stockée sous forme

d'intérêts différés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR), Taux de progressivité des échéances : Si profil « intérêts différés » : # Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable

à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du Livret A)

Revision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

» (DR),

Taux de progressivité des échéances: Si profil « intérêts différés » :

■ Si DR: de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable

à l' émission et à la date d' effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

Ligne du Prêt 4 :

Ligne du Prêt : PLAI Foncier

Montant: 61 889 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à24 mois

-Durée de la phase d'amortissement: 50ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index: Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt - 0.20 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret A sans que le taux

d 'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l 'échéance, la différence est stockée sous forme

d'intérêts différés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),

Taux de progressivité des échéances: Si profil « intérêts différés » :

, ■ Si DR: de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable

à l' émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maireà intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.

Aucune question ni remarque formulées.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

30.Garantie d’emprunts : 7 logements sociaux — « Luminescence » - Haute- Savoie Habitat (prêts d’un montant total de 623 835 euros)

Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :

Compte tenu du double objectif de développement de logements sociaux sur le territoire communal et de participation de la Commune à l’attribution d’une partie de ces logements, il est proposé de cautionner la HAUTE-SAVOIE HABITAT pour la réalisation d'un projet de construction de 7 logements locatifs sociaux, dont 4 PLUS, 2 PLAI et 1 PLS, situés à Saint- Julien-en-Genevois, dans l’opération « Luminescence », chemin du Crêt Millet.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

La Commission finances réunie le 6 septembre dernier a donné un avis favorable à l’unanimité.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Il est proposé au Conseil municipal de :

- DELIBERER selon les articles suivants :

à

l'unanimité.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Il est proposé au Conseil municipal de :

DELIBERER selon les articles suivants:Article 1 : Le Conseil municipal de la Ville de Saint-Julien-en-Genevois accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement de prêts d’un montant total de 623 835 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt, constitué de 4 lignes, est destiné à financer l’acquisition en VEFA, de 6 logements (4 PLUS et 2 PLAT) à Saint-Julien-en-Genevois, dans l’opération « Luminescence », chemin du Crêt Millet.

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes : Ligne du Prêt 1 :

Ligne du Prêt : PLUS Travaux

Montant : 217 126 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à 24 mois

-Durée de la phase d'amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du Contrat

de Prêt + 0.60%

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret À sans que le taux

d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si Le

montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l'échéance, la différence est stockée sous forme

d'intérêts différés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR)

Taux de progressivité des échéances : Si profil « intérêts différés » : “ Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable

à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

Ligne du Prêt 2:

Ligne du Prêt : PLUS Foncier

Montant : 178 942 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à 24 mois

-Durée de la phase d'amortissement : 50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du Contrat

de Prêt + 0.60 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret À sans que le taux

d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Double révisabilité » (DR)

Taux de progressivité des échéances: Si profil « intérêts différés » :

• Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable

à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

Ligne du Prêt 2 :

Ligne du Prêt : PLUS Foncier

Montant: 178 942 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à 24 mois

-Durée de la phase d'amortissement : 50ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt + 0.60 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret A sans que le taux

d 'intérêt puisse être inférieur à 0 %.Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si Le

montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l'échéance, la différence est stockée sous forme

d'intérêts différés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),

Taux de progressivité des échéances : Si profil « intérêts différés » : " Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable

à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret À

Ligne du Prêt 3

Ligne du Prêt : PLAI Travaux

Montant : 121 430 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à 24 mois

-Durée de la phase d'amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du Contrat

de Prêt — 0.20 %.

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret À sans que le taux

d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le

montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l'échéance, la différence est stockée sous forme

d'intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité » (DR)

Taux de progressivité des échéances : Si profil « intérêts différés » : “ Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable

à l'émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret À

Ligne du Prêt :

Ligne du Prêt : PLAI Foncier

Montant : 106 337 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à 24 mois

-Durée de la phase d’amortissement : 50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du Contrat

de Prêt — 0.20 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction

« Double révisabilité » (DR),

Taux de progressivité des échéances: Si profil « intérêts différés » :

■ Si DR: de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable

à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

Ligne du Prêt 3

Ligne du Prêt : PLAI Travaux

Montant: 121 430 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à 24mois

-Durée de la phase d'amortissement : 40ans

Périodicité des échéances : Annuelle '

Index: Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt - 0.20 %.

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret A sans que le taux

d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés Si le

montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l'échéance, la différence est stockée sous forme

d'intérêts difjérés

Modalité de révision : > Double révisabilité » (DR)

Taux de progressivité des échéances : Si profil « intérêts différés » :

■ Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable

à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

Ligne du Prêt :

Ligne du Prêt : PLAI Foncier

Montant: 106 337 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à24 mois

-Durée de la phase d'amortissement: 50ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index: Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt - 0.20 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonctionde la variation du taux du Livret À sans que le taux

d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si Le

montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l'échéance, la différence est stockée sous forme

d'intérêts différés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),

Taux de progressivité des échéances : Si profil « intérêts différés » :

“ Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable

à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.

Aucune question ni remarque formulées.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

31.Garantie d’emprunts : 7 logements sociaux — « Luminescence » - Haute- Savoie Habitat (prêts d’un montant total de 144 289 euros)

Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :

■ Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable

à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à !'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l'Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si l' Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et !'Emprunteur.

Aucune question ni remarque formulées.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.

31.Garantie d'emprunts: 7 logements sociaux-« Luminescence» - Haute- Savoie Habitat (prêts d'un montant total de 144 289 euros)

Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose:Compte tenu du double objectif de développement de logements sociaux sur le territoire communal et de participation de la Commune à l’attribution d’une partie de ces logements, il est proposé de cautionner la HAUTE-SAVOIE HABITAT pour la réalisation d'un projet de construction de 7 logements locatifs sociaux, dont 4 PLUS, 2 PLAIT et 1 PLS, situés à Saint- Julien-en-Genevois, dans l’opération « Luminescence », chemin du Crêt Millet.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

La Commission finances réunie le 6 septembre dernier a donné un avis favorable à l’unanimité.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Il est proposé au Conseil municipal de :

- DELIBERER selon les articles suivants :

Article 1 : Le Conseil municipal de la Ville de Saint-Julien-en-Genevois accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement de prêts d’un montant total de 144 289 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt, constitué de 2 lignes, est destiné à financer l’acquisition en VEFA, d’un logement PLS à Saint-Julien-en-Genevois, dans l’opération « Luminescence », chemin du Crêt Millet.

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1 :

Ligne du Prêt : PLS Travaux

Montant : 88 087 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement: | de 3 à 24 mois

-Durée de la phase d'amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 1.11 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret À sans que le taux

d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l'échéance, la différence est stockée sous forme

d'intérêts différés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR)

Taux de progressivité des échéances : Si DR: de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de

variation du taux du Livret A)

à

l'unanimité.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Il est proposé au Conseil municipal de :

DELIBERER selon les articles suivants :

Article 1 : Le Conseil municipal de la Ville de Saint-Julien-en-Genevois accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement de prêts d' un montant total de 144 289 euros souscrit par l' Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt, constitué de 2 lignes, est destiné à financer l'acquisition en VEFA , d'un logement PLS à Saint-Julien-en-Genevois, dans l'opération« Luminescence», chemin du Crêt Millet.

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1 :

Ligne du Prêt : PLS Travaux

Montant: 88 087 euros

Durée totale:

-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à 24 mois

-Durée de la phase d'amortissement: 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt+ 1.11 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret A sans que le taux

d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l'échéance, la différence est stockée sous forme

d'intérêts différés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR)

Taux de progressivité des échéances : Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt en cas de

variation du taux du Livret A)Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret À

Ligne du Prêt 2 :

Ligne du Prêt : PLS Foncier

Montant : 56202 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement: | de 3 à 24 mois

-Durée de la phase d’amortissement : 50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret À

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 1.11 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret À sans que le

taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : S5 le montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l'échéance, la différence est stockée sous forme

d'intérêts différés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR)

Taux de progressivité des échéances : Si DR: de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas

de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret À

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’ Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.

Aucune question ni remarque formulées.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

32.Garantie d'emprunts : 8 logements sociaux — « Allée des Cèdres » - Haute-Savoie Habitat (prêts d’un montant total de 736 757 euros)

Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :

Compte tenu du double objectif de développement de logements sociaux sur le territoire communal et de participation de la Commune à l’attribution d’une partie de ces logements, il est proposé de cautionner la HAUTE-SAVOIE HABITAT pour la réalisation d'un projet de construction de 8 logements locatifs sociaux, dont 5 PLUS, 2 PLAI et 1 PLS, situés à Saint- Julien-en-Genevois, Allée des Cèdres.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

La Commission finances réunie le 6 septembre dernier a donné un avis favorable à l’unanimité.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Il est proposé au Conseil municipal de :

-__ DELIBERER selon les articles suivants :

Article 1 : Le Conseil municipal de la Ville de Saint-Julien-en-Genevois accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement de prêts d’un montant total de 736 757 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt, constitué de 4 lignes, est destiné à financer l’acquisition en VEFA, de 7 logements (5 PLUS et 2 PLAT) à Saint-Julien-en-Genevois, Allée des Cèdres.

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1 :

Ligne du Prêt : PLUS Travaux

Montant : 275 594.euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement: | de 3 à 24 mois

-Durée de la phase d’amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : AnnuelleIndex : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat

de Prêt + 0.60%

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret À sans que le taux

d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le

montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l'échéance, la différence est stockée sous forme

d'intérêts différés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),

Taux de progressivité des échéances : Si profil « intérêts différés » :

“ Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable

à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret À

Ligne du Prêt 2 :

Ligne du Prêt : PLUS Foncier

Montant : 241 531 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement: | de 3 à 24 mois

-Durée de la phase d’amortissement : 50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat

de Prêt + 0.60 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret À sans que le taux

d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si Le

montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l'échéance, la différence est stockée sous forme

d'intérêts différés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR)

Taux de progressivité des échéances : Si profil « intérêts différés » :

“ Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable

à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

Ligne du Prêt 3 :

Ligne du Prêt : PLAI Travaux

Montant : 117 404 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement: | de 3 à 24 mois

« Double révisabilité » (DR),

Taux de progressivité des échéances: Si profil « intérêts différés » :

■ Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable

à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

Ligne du Prêt 2 :

Ligne du Prêt : PLUS Foncier

Montant: 241 531 euros

Durée totale:

-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à 24 mois

-Durée de la phase d'amortissement: 50ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index: Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt + 0.60 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret A sans que le taux

d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l'échéance, la différence est stockée sous forme

d'intérêts différés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR)

Taux de progressivité des échéances: Si profil « intérêts différés » :

■ Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable

à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

Ligne du Prêt 3 :

Ligne du Prêt : PLAI Travaux

Montant: 11 7 404 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à 24 mois-Durée de la phase d'amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du Contrat

de Prêt — 0.20 %.

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret À sans que le taux

d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si Le

montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l'échéance, la difiérence est stockée sous forme

d'intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité » (DR)

Taux de progressivité des échéances : Si profil « intérêts différés » : " Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable

à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret À

Ligne du Prêt 4 :

Ligne du Prêt : PLAI Foncier

Montant : 102 228 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à 24 mois

-Durée de la phase d'amortissement : 50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du Contrat

de Prêt — 0.20 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret À sans que le taux

d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le

montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l'échéance, la différence est stockée sous forme

d'intérêts différés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),

Taux de progressivité des échéances : Si profil « intérêts différés » : “ Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable

à l'émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

» (DR)

Taux de progressivité des échéances: Si profil « intérêts différés » :

■ Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable

à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

Ligne du Prêt 4 :

Ligne du Prêt : PLAI Foncier

Montant: 102 228 euros

Durée totale:

-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à24 mois

-Durée de la phase d'amortissement: 50ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index: Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt - 0.20 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret A sans que le taux

d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés Si le

montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l'échéance, la différence est stockée sous forme

d'intérêts d({férés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),

Taux de progressivité des échéances: Si profil « intérêts différés » :

■ Si DR: de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable

à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt

en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si |’ Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.

Aucune question ni remarque formulées.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

33.Garantie d'emprunts : 8 logements sociaux — « Allée des Cèdres » - Haute-Savoie Habitat (prêts d’un montant total de 92 068 euros)

Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :

Compte tenu du double objectif de développement de logements sociaux sur le territoire communal et de participation de la Commune à l’attribution d’une partie de ces logements, il est proposé de cautionner la HAUTE-SAVOIE HABITAT pour la réalisation d'un projet de construction de 8 logements locatifs sociaux, dont 5 PLUS, 2 PLAI et 1 PLS, situés à Saint- Julien-en-Genevois, Allée des Cèdres.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

La Commission finances réunie le 6 septembre dernier a donné un avis favorable à l’unanimité.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Il est proposé au Conseil municipal de :

- DELIBERER selon les articles suivants :Article 1 : Le Conseil municipal de la Ville de Saint-Julien-en-Genevois accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement de prêts d’un montant total de 92 068 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt, constitué de 2 lignes, est destiné à financer l’acquisition en VEFA, d’un logement PLS à Saint-Julien-en-Genevois, Allée des Cèdres.

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1 :

Ligne du Prêt : PLS Travaux

Montant : 55 735 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement: | de 3 à 24 mois

-Durée de la phase d'amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat

de Prêt + 1.11 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret À sans que le taux

d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si Le

montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l'échéance, la différence est stockée sous forme

d'intérêts différés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR)

Taux de progressivité des échéances : Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de

variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret À

Ligne du Prêt 2 :

Ligne du Prêt : PLS Foncier

Montant : 36 333 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à 24 mois

-Durée de la phase d'amortissement : 50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat

de Prêt + 1.11%

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret À sans que le

taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

:

Ligne du Prêt : PLS Travaux

Montant: 55 735 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à 24 mois

-Durée de la phase d'amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index: Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt+ 1.11 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret A sans que le taux

d'intérêt puisse être inférieur à 0 %.

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l'échéance, la différence est stockée sous forme

d 'intérêts difjérés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR)

Taux de progressivité des échéances: Si DR: de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt en cas de

variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

Ligne du Prêt 2 :

Ligne du Prêt : PLS Foncier

Montant: 36 333 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à24 mois ,

-Durée de la phase d'amortissement: 50ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index: Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt+ 1.11 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

taux d 'intérêt puisse être inférieur à 0%.Profil d’amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l'échéance, la différence est stockée sous forme

d'intérêts différés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR) Taux de progressivité des échéances : Si DR: de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas

de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’ Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.

Aucune question ni remarque formulées.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

34.Garantie d’emprunts — Halpades : Travaux d’amélioration et

d’économies d’énergies sur 40 logements à « La Feuillée »

Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :

HALPADES a décidé de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations deux prêts PAM Eco-prêt et PAM pour financer la réhabilitation de 40 logements locatifs sociaux situés à Saint Julien En Genevois « La Feuillée ».

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR)

Taux de progressivité des échéances: Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt en cas

de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur ·dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par !'Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au ternie de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si l'Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.

Aucune question ni remarque formulées.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.

34.Garantie d'emprunts - Halpades : Travaux d'amélioration et

d'économies d'énergies sur 40 logements à« La Feuillée»

Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :

HALP ADES a décidé de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations deux prêts PAM Eco-prêt et PAM pour financer la réhabilitation de 40 logements locatifs sociaux situés à Saint Julien En Genevois« La Feuillée».Par délibération du 08 juin 2016, le Conseil Municipal a accordé sa garantie à hauteur de 41.53% le prêt d’un montant total de 1 204 000 €, constitué de 2 lignes de prêts, que la SA HALPADES prévoyait de contracter avec la Caisse des Dépôts et Consignations.

Or, la nouvelle politique du Conseil Départemental de Haute-Savoie consiste à garantir les emprunts à hauteur de 50 %. Halpades nous demande de la prendre en compte par une augmentation du pourcentage de garantie accordés par la Ville pour le porter à 50 %.

La Commission finances réunie le 6 septembre dernier a donné un avis favorable à l’unanimité.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’apporter une modification à la délibération n° 14/16 du 08 juin 2016 de corriger l’article 1 et :

Vu les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu la délibération n° 14/16 du 08/06/2016

- D'ACCORDER la garantie de la Ville à hauteur de 50% (au lieu de 43.51 %), soit à hauteur de 604 000€ (au lieu de 500 000 €) ;

- DE PRENDRE ACTE que les autres dispositions de la délibération sus nommée restent inchangées.

Aucune question ni remarque formulées.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

35.Garantie d’emprunts : 8 logements sociaux — « Eleman », SA Mont Blanc

Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :

Compte tenu du double objectif de développement de logements sociaux sur le territoire communal et de participation de la Commune à l’attribution d’une partie de ces logements, il est proposé de cautionner la SA MONT BLANC pour la réalisation d'un projet de construction de 8 logements locatifs sociaux, dont 4 PLUS, 2 PLAI et 2 PLS, situés à Saint- Julien-en-Genevois, au 2 rue du Léman, au sein de l’opération « ELEMAN ».

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

La Commission finances réunie le 6 septembre dernier a donné un avis favorable à l’unanimité.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

à

l'unanimité.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'apporter une modification à la délibération n° 14/16 du 08 juin 2016 de corriger l'article 1 et:

Vu les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu la délibération n° 14/16 du 08/06/2016

- D'ACCORDER la garantie de la Ville à hauteur de 50% (au lieu de 43.51 %), soit à hauteur de 604 000€ (au lieu de 500 000 €) ;

- DE PRENDRE ACTE que les autres dispositions de la délibération sus nommée restent inchangées.

Aucune question ni remarque formulées.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.

35.Garantie d'emprunts: 8 logements sociaux - « Eleman », SA Mont Blanc

Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :

Compte tenu du double objectif de développement de logements sociaux sur le territoire communal et de participation de la Commune à l'attribution d'une partie de ces logements, il est proposé de cautionner la SA MONT BLANC pour la réalisation d'un projet de construction de 8 logements locatifs sociaux, dont 4 PLUS, 2 PLAI et 2 PLS, situés à Saint- Julien-en-Genevois, au 2 rue du Léman, au sein de l'opération« ELEMAN ».

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

La Commission finances réunie le 6 septembre dernier a donné un avis favorable à l'unanimité.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;[l est proposé au Conseil municipal de :

- DELIBERER selon les articles suivants :

Article 1 : Le Conseil municipal de la Ville de Saint-Julien-en-Genevois accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement de prêts d’un montant total de 1 005 800 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt, constitué de 6 lignes, est destiné à financer la construction de 8 logements à Saint- Julien-en-Genevois, au 2 rue du Léman, au sein de l’opération « ELEMAN ».

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :

LIGNE DE PRET : PLUS

- Montant de la ligne du prêt : 275.100,00 € maximum

- Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois

- Durée de la phase d'amortissement : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à O %.

- Modalité de révision : double révisabilité (DR).

- Taux de progressivité des échéances : de -3% à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A). Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A.

LIGNE DE PRET : PLUS Foncier

- Montant de la ligne du prêt : 212.300,00 € maximum

- Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois

- Durée de la phase d'amortissement : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %.

- Modalité de révision : double révisabilité (DR).

- Taux de progressivité des échéances : de -3% à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A). Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A.LIGNE DE PRET : PLAI

- Montant de la ligne du prêt : 195.500,00 € maximum

- Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois

- Durée de la phase d'amortissement : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %.

- Modalité de révision : double révisabilité (DR).

- Taux de progressivité des échéances : de -3% à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A). Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A.

LIGNE DE PRET : PLAI Foncier

- Montant de la ligne du prêt : 118.600,00 € maximum

- Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois

- Durée de la phase d'amortissement : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %.

- Modalité de révision : double révisabilité (DR).

- Taux de progressivité des échéances : de -3% à + 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A). Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A.

LIGNE DE PRET : PLS

- Montant de la ligne du prêt : 116.600,00 € maximum

- Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois

- Durée de la phase d'amortissement : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 111 points de base. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.

- Modalité de révision : double révisabilité (DR).

- Taux de progressivité des échéances : de -3% à + 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation

à la date d'effet

du contrat de prêt - 20 points de base. Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %.

- Modalité de révision : double révisabilité (DR).

- Taux de progressivité des échéances : de -3% à + 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A). Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A.

LIGNE DE PRET : PLS

- Montant de la ligne du prêt : 116.600,00 € maximum

- Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois

- Durée de la phase d'amortissement : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index: Livret A

. - Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt+ 111 points de base. Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %.

- Modalité de révision: double révisabilité (DR).

- Taux de progressivité des échéances : de -3% à + 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat en cas de variationdu taux du livret A). Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A.

LIGNE DE PRET : PLS Foncier

Article 3 :

- Montant de la ligne du prêt : 87.700,00 € maximum

- Durée de la phase de préfinancement : de 3 à 24 mois

- Durée de la phase d'amortissement : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 111 points de base. Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.

- Modalité de révision : double révisabilité (DR).

- Taux de progressivité des échéances : de -3% à + 0,50 % maximum

(actualisable à l'émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A). Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la COMMUNE est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d'HLM "LE MONT BLANC", dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par la SA d'HLM "LE MONT BLANC" est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si la SA d'HLM "LE MONT BLANC" opte pour le paiement des intérêts de la période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et Consignations, la COMMUNE s'engage, dans les meilleur délais, à se substituer à la SA d'HLM "LE MONT BLANC" pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Article 5 :

Le CONSEIL MUNICIPAL s'engage, pendant toute la durée du Contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Le CONSEIL MUNICIPAL autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SA d'HLM "LE MONT BLANC".Aucune question ni remarque formulées.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

36.Garantie d’emprunts : 15 logements (10 PLUS et 5 PLAD) — « Prés de la Fontaine » - Haute-Savoie Habitat (annule et remplace la délibération du 6 juillet 2016)

Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :

Compte tenu du double objectif de développement de logements sociaux sur le territoire communal et de participation de la Commune à l’attribution d’une partie de ces logements, il est proposé de cautionner la S.A. d'HLM HAUTE-SAVOIE HABITAT pour la réalisation d'un projet de construction de 16 logements locatifs sociaux, dont 10 PLUS, 5 PLAI et 1 PLS, situés à Saint-Julien-en-Genevois « Prés de la Fontaine ».

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

La délibération prise le 6 juillet dernier prévoyait une prise en charge de la garantie à hauteur de 50 % de l’emprunt. Un taux de garantie à hauteur de 50% donne droit à 1,5 logement en contingent communal, alors qu’un taux de garantie à hauteur de 100% donne droit à 3 logements en contingent communal. Afin de bénéficier du maximum de logements en contingent communal, il est proposé de porter cette garantie à 100 %.

La Commission finances réunie le 14 juin dernier a donné un avis favorable.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Il est proposé au Conseil municipal de :

- DELIBERER selon les articles suivants :

Article 1 : Le Conseil municipal de la Ville de Saint-Julien-en-Genevois accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 632 961 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt, constitué de 4 lignes, est destiné à financer la construction de 15 logements locatifs sociaux situés à Saint-Julien-en-Genevois « Prés de la Fontaine ».

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :

LIGNE DU PRET 1

Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose:

Compte tenu du double objectif de développement de logements sociaux sur le territoire communal et de participation de la Commune à l'attribution d'une partie de ces logements, il est proposé de cautionner la S.A. d'HLM HAUTE-SAVOIE HABITAT pour la réalisation d'un projet de construction de 16 logements locatifs sociaux, dont 10 PLUS, 5 PLAI et 1 PLS, situés à Saint-Julien-en-Genevois« Prés de la Fontaine».

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

La délibération prise le 6 juillet dernier prévoyait une prise en charge de la garantie à hauteur de 50 % de l'emprunt. Un taux de garantie à hauteur de 50% donne droit à 1,5 logement en contingent communal, alors qu'un taux de garantie à hauteur de 100% donne droit à 3 logements en contingent communal. Afin de bénéficier du maximum de logements en contingent communal, il est proposé de porter cette garantie à 100 %.

La Commission finances réunie le 14 juin dernier a donné un avis favorable.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Il est proposé au Conseil municipal de :

- DELIBERER selon les articles suivants :

Article 1 : Le Conseil municipal de la Ville de Saint-Julien-en-Genevois accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 632 961 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt, constitué de 4 lignes, est destiné à financer la construction de 15 logements locatifs sociaux situés à Saint-Julien-en-Genevois« Prés de la Fontaine».

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :

LIGNE DU PRET 1Ligne du Prêt : PLUS Travaux

Montant : 768 638 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à 24 mois

-Durée de la phase d'amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat

de prêt + 0.60%

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret À sans que le taux

d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : 55 Je

montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l'échéance, la différence est stockée sous forme

d'intérêts différés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),

Taux de progressivité des échéances : Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de

variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret À

LIGNE DU PRET 2

Ligne du Prêt : PLUS Foncier

Montant : 389 604 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à 24 mois

-Durée de la phase d'amortissement : 50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du contrat

de prêt + 0.60%

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret À sans que le taux .

d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Sz le

montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l'échéance, la différence est stockée sous forme

d'intérêts différés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),

Taux de progressivité des échéances : Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de

variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret À

à 0%.

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l'échéance, la différence est stockée sous forme

d'intérêts différés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),

Taux de progressivité des échéances : Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat de prêt en cas de

variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

LIGNE DU PRET 2

Ligne du Prêt : PLUS Foncier

Montant: 389 604 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à24 mois

-Durée de la phase d'amortissement: 50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 0.60%

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret A sans que le taux "

d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l'échéance, la différence est stockée sous forme

d'intérêts d((férés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),

Taux de progressivité des échéances : Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat de prêt en cas de

variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret ALIGNE DU PRET 3

Ligne du Prêt : PLAI Travaux

Montant : 317 125 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à 24 mois

-Durée de la phase d’amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du contrat

de prêt - 0.20%

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret À sans que le taux

d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le

montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l'échéance, la différence est stockée sous forme

d'intérêts différés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),

Taux de progressivité des échéances : Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de

variation du taux du Livret À)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret À

LIGNE DU PRET 4

Ligne du Prêt : PLAI Foncier

Montant : 157 594 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à 24 mois

-Durée de la phase d'amortissement : 50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat

de prêt - 0.20%

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret À sans que le taux

d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si Le

montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l'échéance, la différence est stockée sous forme

d'intérêts différés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),

Taux de progressivité des échéances : Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de

variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret À

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),

Taux de progressivité des échéances : Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat de prêt en cas de

variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

LIGNE DU PRET 4

Ligne du Prêt : PLAI Foncier ,

Montant: 157 594 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à 24 mois

-Durée de la phase d'amortissement: 50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index: Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 0.20%

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret A sans que le taux

d 'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l 'échéance, la différence est stockée sous forme

d 'intérêts d(fférés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),

Taux de progressivité des échéances: Si DR: de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l' émission et à la date d'effet du contrat de prêt en cas de

variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret AArticle 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’ Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur et à signer la convention à intervenir.

Aucune question ni remarque formulées.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

37.Garantie d’emprunts : 1 logement PLS — « Prés de la Fontaine » - Haute- Savoie Habitat (annule et remplace la délibération du 6 juillet 2016)

Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :

Compte tenu du double objectif de développement de logements sociaux sur le territoire communal et de participation de la Commune à l’attribution d’une partie de ces logements, il est proposé de cautionner la S.A. d'HLM HAUTE-SAVOIE HABITAT pour la réalisation d'un projet de construction de 16 logements locatifs sociaux, dont 10 PLUS, 5 PLAI et 1 PLS, situés à Saint-Julien-en-Genevois « Prés de la Fontaine ».

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

La délibération prise le 6 juillet dernier prévoyait une prise en charge de la garantie à hauteur de 50 % de l’emprunt. Afin de bénéficier du maximum de logements en contingent communal, il est proposé de porter cette garantie à 100 %.

La Commission finances réunie le 14 juin dernier a donné un avis favorable.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu l'article 2298 du Code civil ;

Il est proposé au Conseil municipal de :

- DELIBERER selon les articles suivants :

Article 1 : Le Conseil municipal de la Ville de Saint-Julien-en-Genevois accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 164 380 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt, constitué de 2 lignes, est destiné à financer la construction de 1 logement locatif social situé à Saint-Julien-en-Genevois « Prés de la Fontaine ».

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :

LIGNE DU PRET 1

Ligne du Prêt : PLS Travaux

Montant : 118 900 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à 24 mois

-Durée de la phase d'amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du contrat

de prêt + 1.11%

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret À sans que le taux

d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si Le

montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l'échéance, la différence est stockée sous forme

d'intérêts différés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),

Taux de progressivité des échéances : Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de

variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

LIGNE DU PRET 2

Ligne du Prêt : PLS Foncier

Montant : 45 480 euros

Durée totale :

-Durée de la phase de préfinancement:

-Durée de la phase d’amortissement :

de 3 à 24 mois

50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret ÀTaux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat

de prêt + 1.11 %

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret À sans que le taux

d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : S5 le

montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l'échéance, la différence est stockée sous forme

d'intérêts différés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),

Taux de progressivité des échéances : Si DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de

variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur et à signer la convention à intervenir.

Aucune question ni remarque formulées.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

38.Admission en non-valeur

Monsieur Antoine VIELLIARD, Maire, expose :Le Comptable public présente une demande d’admission en non-valeur: cela consiste à enregistrer dans la comptabilité que, malgré les poursuites effectuées, les sommes à percevoir ne le seront probablement pas.

Deux dossiers d’effacement de la dette sont ici proposés suite au jugement de deux dossiers de surendettement.

Il s’agissait pour l’un de dettes de loyers à la Résidence le Saint Georges et de dettes de services périscolaires pour l’autre.

La Commission Finances, réunie le 6 septembre dernier, a émis un avis favorable à l’unanimité.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’ADMETTRE en non-valeur la somme totale de 3 629.46 € : 1 040.18 € pour l’un

et 2 589.28 € pour l’autre dossier.

Aucune question ni remarque formulées.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

III. Présentation complémentaire : point sur les recours en cours

Le Maire présente un tableau qu'il indique ne pas être totalement exhaustif, des recours en cours. Ces derniers concernent essentiellement les services techniques, en particulier les permis de construire. Il précise qu’à l'exception du recours sur le sursis à statuer à Norcier, la Commune n’a jamais perdu sur un recours sur les 5 à 6 dernières années. Certains recours sont quant à eux abusifs, à ce sujet la loi a changé, et le juge peut désormais ordonner des dommages et intérêts. Le Maire attire particulièrement l’attention sur 2 recours en cours : le premier concerne Norcier, contentieux dans lequel un sursis à statuer a été opposé par la précédente municipalité à un permis d’aménager. Sur ce dossier, le tribunal administratif a jugé ce sursis à statuer illégal. En parallèle, le PLU a été modifié, le terrain concerné n’est plus constructible maïs le permis doit être instruit selon les anciennes règles d’urbanisme. Le permis d'aménager gèle les droits à construire mais seulement à l’issue des travaux d’aménagement or le zonage ayant changé, les propriétaires auraient pu aménager mais n'auraient pas pu construire : cela a donné lieu à un nouveau recours contre la modification du PLU, qui prendra du temps, entre temps un nouveau PLU sera adopté : il y a donc un espoir que le projet ne se fasse pas.

Le second recours est celui déposé par des riverains contre la décision prise à l’unanimité du conseil de donner un nom à la rue « Cyclades 2 ».

Sylvie CAMILLERI demande où en est le contentieux autour de l’allée des Cèdres, le Maire répond que ce recours n’est pas formulé contre une décision de la commune mais contre un arrêté du Préfet (déclaration d'utilité publique). Le Tribunal administratif a rejeté le recours et donné raison au Préfet mais il a été interjeté appel.

Le Maire annonce que des points réguliers seront faits sur les recours.

D'ADMETTRE en non-valeur la somme totale de 3 629.46 €: 1 040.18 € pour l'un

et 2 589.28 € pour l'autre dossier.

Aucune question ni remarque formulées.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité.

III. Présentation complémentaire : point sur les recours en cours

Le Maire présente un tableau qu'il indique ne pas être totalement exhaustif, des recours en cours. Ces derniers concernent essentiellement les services techniques, en particulier les permis de construire. Il précise qu'à l'exception du recours sur le sursis à statuer à Norcier, la Commune n'a jamais perdu sur un recours sur les 5 à 6 dernières années. Certains recours sont quant à eux abusifs, à ce sujet la loi a changé, et le juge peut désormais ordonner des dommages et intérêts. Le Maire attire particulièrement l'attention sur 2 recours en cours: le premier concerne Norcier, contentieux dans lequel un sursis à statuer a été opposé par la précédente municipalité à un permis d'aménager. Sur ce dossier, le tribunal administratif a jugé ce sursis à statuer illégal. En parallèle, le PLU a été modifié, le terrain concerné n'est plus constructible mais le permis doit être instruit selon les anciennes règles d'urbanisme. Le permis d'aménager gèle les droits à construire mais seulement à l'issue des travaux d'aménagement or le zonage ayant changé, les propriétaires auraient pu aménager mais n'auraient pas pu construire: cela a donné lieu à un nouveau recours contre la modification du PLU, qui prendra du temps, entre temps un nouveau PLU sera adopté: il y a donc un espoir que le projet ne se fasse pas.

Le second recours est celui déposé par des riverains contre la décision prise à l'unanimité du conseil de donner un nom à la rue« Cyclades 2 ».

Sylvie CAMILLERI demande où en est le contentieux autour de l'allée des Cèdres, le Maire répond que ce recours n'est pas formulé contre une décision de la commune mais contre un arrêté du Préfet (déclaration d'utilité publique). Le Tribunal administratif a rejeté le recours et donné raison au Préfet mais il a été interjeté appel.

Le Maire annonce que des points réguliers seront faits sur les recours.Décisions prises par délégation du Conseil (du 01/07/16 au 08/09/16)

- N° 40/16 - mission maîtrise d’œuvre — aménagement de deux parcs de quartier et d’un

parking secteurs des Prés de la Fontaine et du Puy St-Martin — attribution du marché

- N° 41/16 — Travaux de voirie — attribution du marché

- N° 42/16 — Cessation de la régie de recettes du service Centre de Loisirs

- N° 43/16 — avenant au bail professionnel — désignation de la société (Take a Break) - N° 44/16 — recours contre la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée

le 11 mai 2016

- N° 45/16 — acte constitutif de la régie de recettes du droit de stationnement — parkings

Atrium et Hôpital

- N° 46/16 — délégation du DPU par le Maire à l’'OPH de la Haute-Savoie

- _ N°47/16 — délégation du DPU par le Maire à l’OPH de la Haute-Savoie

- N° 48/16 — avenant à l'acte constitutif de la régie de recettes du droit de stationnement

— parkings Atrium et Hôpital

Fait à Saint-Julien-en-Genevois, le 26/09/2016

Le Secrétaire de séance,

Fabien GONNESIOAIN3ON3

j rGLa jeunesse : une priorité transversale !

° Rappel de la politique jeunesse

Rappel des objectifs du PEDT

Evolution

Nouvelle approche

Organisation Mairie

Partenariat avec les associations

Locaux / Permanences

Activités proposées

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CRÉER du LIEN

* Découverte

° Création

° Solidarité

+ Maitrise des outils de communication

(image, vidéo)

° Dans un esprit de mixité et de diversitéRappel des objectifs duPEDM

* Développer la présence d’animateurs là où

les jeunes sont

* Développer les espaces partagés (faciliter

l’accès aux installations)

+ Favoriser l’accès à des lieux de travail scolaire

+ Développer la prise en charge éducative des

jeunes en difficulté

+ Soutien à la parentalité

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• Développer la présence d'animateurs là où

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• _ Développer les espaces partagés (faciliter

l'accès aux installations)

• Favoriser l'accès à des lieux de travail scolaire

• Développe.r la prise en charge éducative des

jeunes en difficulté

• Soutien à la parentalitéEVOLUTIONS PRECONISEES

* Permanences des animateurs sur 3 lieux :

> Présence plus diversifiée, aller là où sont les

jeunes

* Recruter des jeunes pour monter des

projets avec eux :

> Meilleure adéquation des profils

professionnels par rapport aux besoins

° Activités/projets les mercredis et vacances :

> Renforcer les collaborations avec les

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► Présence plus diversifiée, aller là où sont les •

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• Rec· ruter des jeunes pour monter des

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professionnels par rapport aux besoins

• Activités/projets les mercredis et vacances :

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° Une organisation Jeunesse

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> Enfance Coordination et

> Sport AR Re) TE 41e

> Culture des actions pour la

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les départements

° Une approche

partenariale :

> Avec les associations locales

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Intervenants

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* Soirées - accompagnement scolarité

* Soirées - Activités sport et culture

° Mercredis et vacances PTE Tate ES

Coordination et collaboration

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Médiateur

Route de Thairy (QPV) RE

Projet Burgonde

ACTE TE Espace Pa rt'âges (à confirmer)

Les 2 collèges

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Le lycée

Dans la rue

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Diversifier les intervenants.

Allez où sont les jeunes. |saiNtJuueNt EN-GENEVOIS|SIOAINION3 NANNFLNIVSuns

[REPARTITION DES COUTS PAR ANNEE ET ERP ANNEE

NOM ERP COMMUNAUX 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Sans objet Accessible Total général ANCIEN CENTRE DE TRI 2114 2114 La passerelle du Salève 2114 2114 ANCIENNE CURE o g Ancienne cure û 0 ARANDE 7000 2800 9800 Arande 7000 2800 9800 BURGONDES 84000 175000 259000 Gymnase des Burgondes 175000 175000 Vestiaire stade des Burgondes 84000 84000 CERVONNEX 43918 o 43918 Ancienne Ecole Cervonnex o 0 Centre aéré de Cervonnex 39704 ° 39704 Restaurant.scolaire 4214 4214 DOMAINE DAVID 67200 67200 VILLA David 67200 67200 EGLISE 8596 1260 9856 Eglise de Saint-Julien-en Genevois 85% 1260 9856 ESPACE JULES FERRY : 30688 o 30688 BIBLIOTHEQUE/SALLE 15834 15834 ECOLE DE MUSIQUE 6874 6874 ESPACE JULES FERRY 7980 7980 MAISON D'ASSISTANTES MATERNELLES (MAM) o 0 ESPACE SPORTIF DU LEMAN 22428 12068 39228 73724 ESPACE SPORTIF DU LEMAN 14560 2450 19180 36190 Gymnase du Léman 5124 790 420 13454 Halle des sports 204 1708 218 5880 Vela club ancienne MUC 700 17500 18200 GALIEN 8 o o Trésorerie principale û 0 GS BULOZ o o Ecole maternelle BULOZ 0 o Ecole primaire BULOZ 0 0 GS PRE DE LA FONTAINE 39578 1484 113400 154462 Ecole maternelle PDF 4578 1484 8400 14462 Ecole primaire PDF 35000 105000 140000 GS PUY SAINT MARTIN 21798 a 21798 Ecole maternelle PSM 694 6944 Ecole primaire PSM 14854 0 14854 HAMEAU DE THAIRY 5110 9 5110 Ecole primaire THAIRY 510 ET Presbytére/parofsseThairy o 0 HLM ALPADES 8540 8540 Centre Municipal d'Animation 6860 6860 Locaux les Tilleuls 1680 1680 HOTEL DE VILLE 84350 84350 Hôtel de ville 84350 84350 LE SAVOIE 37674 30450 6972 75096 Cinéma Rouge et Noir 30086 30450 60536 Salle de Savoie 7588 6972 14560

LEMAN ac 1400 Aumonerie 1400 MIEF o o MIEF 9 0 OGNY 35936 35936 Stand de tir, Ogny 35938 35938 PAGUETTE 7000 31682 59780 98462 Bâtiment sportif de la Paguette 7000 7000 Boulodrome Paguette 24710 24710

Boulodrome Therens 33390 33390 Vestiaire club house tennis 27482 27482 Vestiafre rugby 4200 1680 5880 RESIDENCE CHABLOUX 11886 11886 Salle résidence de Chabloux 11886 11886 RESIDENCE PEGASE 4732 4732 Salle Pégase 4732 4732 STATIONNEMENT 118132 8400 126532 Parking de l'hôpital 95606SIOAINION3| NATINFINIYSEnviron 2000 places de stationnement public

— 2 parcs payants en ouvrage (373 places) : Atrium

et Palluel

— 1 parc payant en surface (330 places) : Perly

— 1 zone bleue gratuite mais réglementée en durée

(environ 600 places)

— 1 large zone blanche (non réglementée)

+ 5 parcs en surface gratuits (625 places) : Gare,

Automates, Marché, Chemin de Chabloux, De Staël,

Paguette … :

+ Environ 100 places dispersées sur voirie

SAINT-JULIEN

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&p» Validité du contrat

æ du 01/08/2013 au 31/07/2016

" Périmètre du contrat :

æ Politique de stationnement : conseil et stratégie

æ Stationnement en surface : étude globale et communication

æ Stationnement en ouvrage : exploitation et développement

*" Redevance annuelle (au bénéfice de la Ville) :

æ Part fixe : 61,5 k€ (impact de la tarification au #4 d'heure)

æ Pour mémoire :

æ 70 k€ à la signature du contrat en 2013

æ 90 k€ lors du renouvellement de contrat en 2016

SAINT-JULIEN

EN-GENEVOIS ;“" Validité du contrat

æ du 01/09/2015 au 31/07/2016

»* Périmètre du contrat : P+R Perly

æ Maintenance et centralisation des données de l'horodateur

æ Collecte des recettes et gestion de la régie

æ Gestion de la vente en ligne

=" Montant du contrat (au bénéfice du prestataire)

æ 5,3 k€ HT par an

SAINT-JULIEN

EN-GENEVOIS;" L'entreprise :

æ SAGS - Société d’Assistance et de Gestion du Stationnement

" L'exploitation

æ 3 agents affectés au site

æ Permanence (mardi, vendredi, samedi : 8h-12h et 14h-17h)

æ Centre d'exploitation d'ANNEMASSE (24h/24 - 7j/7)

Moyens : Contrats :

Q 2 véhicules de service. . ae RO R,

Q 3 téléphones portables. ortails,

Q Logiciel Quadra pour la gestion des abonnés. - Ascenseurs, à

Q 1 ordinateur de bureau. Q Détection incendie,

Q 1 ordinateur portable. Q Extincteurs. Q CO/NO

SAINT-JULIEN

EN-GENEVOIS" PARC ATRIUM : ouvert de 6h à 22h (sauf abonnés)

&æ 2 niveaux : 262 places

- Niveau 0 : 99 places publiques

- Niveau -1 : 163 places publiques

" PARC PALLUEL:

æ 2 niveaux : 111 places

- Niveau 0 : 54 places publiques / ouvert 24h/24

- Niveau -1 : 57 places publiques / ouvert de 6h à 22h (sauf abonnés)

" P+R PERLY

& En surface : 336 places

/ - payantes de 7h à 19h du lundi au vendredi

“ Principaux travaux 2015 :

— Affichage dynamique en entrée de Ville (budget Ville)

— Horodateur P+R PERLY (budget Ville) SAINT-JULIEN

EN-GENEVOIS" P+R PERLY : adoption d'une grille tarifaire

" 4 € pour 1 journée

12 € pour 1 semaine

»" Parcs en ouvrage : tarification par pas de ‘A d'heure

— : Tarifs 2015 [dehona sh 1 240€ = de 6h15 36h 30 4,50€ ï de 6h30 36h45 a,60€

de0h30à0h45 de 6h45 à7h00 4,70€

de 0h45 à 1 h 00 de 7h00 à 7h15 2,90€ de 1h00 à1h15 de 7h15 à 7 h 30 510€ TUE de 7h3037h45 5,20€

de 1h45 à 2h 00 res non pue Sante [de 8h00 à 8h15 550€

nine assis sie RTE de 8h30 à8h45 570€ oo de 8h45 39 h 00 5,80€ he de 9h00 39h15 6,00€ de 3h15 à3h 30 de 9h15 à 9 h 30 6,10€ RAA LTE de 9h30 39h45 6,20€ RU de 9h45 à 10h00 6,30€ de 4h00 34h15 = de 10h002 10h15 6,50€ __ de4h1534h30 ‘de 10h15 à 10h 30 6,60€ de4h3034h45 a de 10h30 à 10h45 670€ de 4h45 à 5h00 de 10h45 à 11h 00 é80e de 5h00 à 5 h 15 de 11h00311h25 7,00€ de Sh15 à 5 h 30 de 11h15 à 11 h 30 7,10€ de 5h30 à 5 h45 de11h30811h45 7,20€ de 5h45 à 6h 00 de 11h45 à 12h 00 730€ SAINT-JULIEN

EN-GENEVOISTarification horaire

30 prenuères minutes

2 heures

3 heures …

4 heures …

5 heures

6 heures …

7 heures …

8 heures …

9 heures …

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12 heures

Forfait nuit 20h-0h ..

Forfait nuit Oh-8h

30 premières minutes Gratuit

1 heure 1,20 €

2 heures 2,20 €

3 heures 2,70 €

4 heures 3,20 €

5 heures 3,70 €

6 heures 4,20 €

7 heures 4,70€

8 heures 5,30 €

9 heures 5,80 €

10 heures 6,30 €

11 heures 6,80 €

12 heures 7,30 €

Forfait nuit 20h-0h 1,20 €

Forfait nuit Oh-8h 1,20€

Forfait ticket perdu 10,00 €

SAINTJULIEN EN-GENEVOISTarifs abonnements

7x24h

Menetielssemeeeeneunnegesamene 58.00 €

7x24h Commerçant

NE er canons coment 42,00 €

Trimestriel ns iseerucreirreencsssse 127.00 €

Bureau 8h-20h

Mendiel…:.:ccsromvsoasancaane 42.00 €

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Anne... rentes 465.00 €

7x24h Mensuel

7x24h Trimestriel

7x24h Annuel

7x24h Commerçant Mensuel

7x24h Commerçant Trimestriel

7x24h Commerçant Annuel

Bureau 8h-20h Mensuel

Bureau 8h-20h Trimestriel

Bureau 8h-20h Annuel

Semaine

Nuit + WE et jours fériés Mensuel

Nuit + WE et jours fériés Trimestriel

Nuit + WE et jours fériés Annuel

60,00 €

175,00 €

650,00 €

44,00 €

125,00 €

470,00 €

44,00 €

125,00 €

470,00 €

19,00 €

25,00 €

72,00 €

270,00 €

7x24h

Mensuel ............... ....... ... .. ...................... 58,00 €

Trimestriel ............................................. 174.00 €

Annuel ................................................... 639,00 €

7x24h Commerçant

Men.stiel .... .. ... .. ................... .. ... ............ .. 42,00 €

Trimestriel .................. .. ....... .. ...... ... .. .. .. . 127.00 €

Annuel ......... ....... ................................... 465.00 €

Bure au 8h-20h

Mensuel .................................. .. ......... ... . 42,00 €

Trimestriel.. ....................................... .. .. 127.00 €

Annuel ................................. .. .............. .. 465.00 €

7x24h Mensuel ,

7x24h Trimestriel

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7x24h Commerçant Mensuel

7x24h Commerçant Trimestriel

7x24h Commerçant Annuel

Bureau 8h-20h Mensuel

Bureau 8h-20h Trimestriel

Bureau 8h-20h Annuel

Semaine

Nuit + WE et jours fér iés Mensuel

Nuit + WE et jours fér iés Trimestriel

Nuit+ WE et jours fériés Annuel

60,00 €

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650,00 €

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125,00 €

470,00 €

44,00 €

125,00 €

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25,00 €

72,00 €

270,00 €_ P+RPerly.

Règlementation | De 7h à 19h : Du lundi au vendredi

4j

| GRATUIT

| néant

SAINT-JULIEN EN-GENEVOIS" PARC ATRIUM :

æ Commerçants : opération points parking

æ Ville de St-Julien : gratuité lors d'évènements (braderie)

=" PARC PALLUEL:

æ Forfaits mensuels préférentiels pour personnel hospitalier

æ Ville de St-Julien : gratuité lors d'évènement (forum de

l'emploi)

SAINT-JULIEN EN-GENEVOIS" PARC ATRIUM :

æ Fréquentation : contexte travaux Le Mail et Grande Rue

- Public : 32 793 (34 343) usagers, dont 49 % gratuit

-_ Abonnés : 178 (147) clients

& Taux moyen d'occupation : 65 %

æ Chiffre d'affaire brut: 136 407 € TIC (118 610 € TIC en 2014)

æ Chiffre d'affaire net : 110 537 €

Evolution du taux d'occupation théorique payé

== Occupation Horaires Occupation abonnés

— Occupation N-1 — Occupation maximale

100,00% = = — mm —

80,00%

60,00% a

40,00%

20,00%

0,00%

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æ Fréquentation :

- Public : 81 876 (75 814) usagers, dont 25 % gratuit

-_ Abonnés : 6 (9) clients

æ Taux moyen d'occupation : 35 %

æ Chiffre d'affaire brut : 120 655 € TIC (108 861 € TTC en 2014)

æ Chiffre d'affaire net : 100 181 €

Evolution du taux d'occupation théorique payé

ms Occupation Horaires + Occupation abonnés

—— Occupation N-1 = Occupation maximale

100,006 — — — — — — — — — — —

80,00%

60,00% = un E

40,00% - —_—-

0,00%

PRIS SIOSESS" P+R PERLY: .

æ Chiffre d'affaire 2015 : 45 317,70 € (sur 4 mois)

- 3 % de paiement en ligne

- 71 % de paiement CB

- 26 % de paiement en espèces

æ Fréquentation

- Forfaits journée : 1385 + 1225 + 1190 + 1283 = 5083 titres

- Forfaits semaine : 504 + 509 + 610 + 424 = 2047 titres

- Redevance non acquittée : 390 infractions

æ Taux moyen d'occupation : 65 %

SAINTJULIEN EN-GENEVOIS |PARCS EN OUVRAGE : il y a toujours de la place

— Environ 200 places inoccupées chaque jour

— Ilexiste des offres distinctes pour les actifs ou les résidents

P+R PERLY: il y a toujours de la place

— Environ 100 places inoccupées chaque jour

— Il n'existe pas d'offres d'abonnement

ZONE BLANCHE : peu de rotation

- Saturation du matin au soir, notamment le vendredi

ZONE BLEUE : on tourne le disque

—- Peu sollicitée en semaine, mais saturée le vendredi (jour de marché)

- Est utilisée par les actifs en l'absence de places sur la zone blanche

- Mais « tourner son disque » sans changer de rue est illégal

P+R GARE : trop de voitures ventouses h à o . ; 2 2 RE 50% . permanence (voitures ventouses et voyageurs) SAINTJULIEN

— Saturation quotidienne EN-GENEVOS |

« tourner son disque » sans changer de rue est illégal

• P+ R GARE : trop de voitures ventousesATRIUM et PALLUEL :

— Maintien des tarifs (tarif horaire et abonnements)

P+R PERLY:

— Maintien des tarifs (forfaits journée et semaine)

- Mise en place d’un tarif 2 journée

—- Mise en place d'abonnements mensuels et annuels

— Développement d’une offre pour les actifs

PLACE DU MARCHE :

- Développement d'une offre pour les actifs

— Proposition d'une grille tarifaire (journée et 2 journée) pour les autres utilisateurs

P+R GARE:

— Maintien de la gratuité (1 jour) pour les pendulaires

- Mise en place d'un tarif longue durée (dès 2 jours consécutifs)

- Evacuation des voitures ventouses SAINTJULIEN EN-GENEVOISAN TAIETT Zone blanche (741 CNET)

Palluel

Règlementation ESETE" 9-17 L-J Code de la 9-17 LV 9-17 LV 152470 Route Ée PE

1h30 6j 7j 14j 1äi illimité

ANT GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT. | 25 €/mois

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ON: Le vendredi 7 jours 1 jour néant

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rs) - 4€ © GRATUIT GRATUIT 4€ [HET

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pr Es ET 2: ; 528€ | 650 €

GRATUIT ERA ET A à St JulienLe rapport intégral sera prochainement mis en ligne sur le

site de la Ville :

http://www.st-julien-en-genevois.fr/

SAINT-JULIEN ENLGENEVOR9-19 L-S

5,40 € (z verte)

21,50 € / 37,50 €

275 €/ 375€

20€ / 48€

220€ / 528 €

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