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Arrêté - arrete 2023 01 24 circulation pont paoutas
Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Demandolx.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 01 24 circulation pont paoutas)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
| 2023 - 005 |
COMMUNE
DE
DEMANDOLX
244, Avenue du Teillon 04120 DEMANDOLX
&
04.92.83.63.12
mairie.demandolx@gmail.com
ARRETE MUNICIPAL EN DATE
24 JANVIER 2023
VU
la
loi
N°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités locales,
VU la loi N°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l’état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213.1 à
L.2213.6,
VU le code de la route et notamment les articles R.110.1, R.110.2, R.411.5, R.411.8,
R.411.18, R.411.25 à R.411.28 et R.422.4,
VU l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU le code de la voirie routière et notamment l’article R.141.3, VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
| —
quatrième
partie — signalisation de prescriptions absolue — approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié),
CONSIDERANT
que
l’ouvrage
d’art
franchissant
le
ravin
du
Paoutas
sur
la
voie
communale N°5 n’est pas en capacité d’accepter des charges supérieures à 3 tonnes 5 et des véhicules d’une
hauteur supérieure
à 3
mètres 50 lors de son franchissement,
il y a
lieu
d'interdire sur cet ouvrage la circulation de tous les véhicules d’un poids total roulant autorisé supérieur à 3 tonnes 5, d’une hauteur supérieure à 3 mètres 50 ainsi que de limiter la vitesse sur l'ouvrage à 30 km/h.
SUR la proposition de Monsieur le Maire,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté municipal N°2022-010 en date du 14 juillet 2022 est abrogé et remplacé
par les dispositions du présent arrêté. ARTICLE
2
: La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3
tonnes 5 est interdite sur cet ouvrage d'art. ARTICLE 3
: La circulation des véhicules d’une hauteur supérieure à 3 mètres 50 est interdite.
Des
portiques
ont
été
installés
en
amont
et
en
aval
du
pont
pour
matérialiser
cette
interdiction. ARTICLE 4
: Le franchissement de l’ouvrage est limité à 30 km/heure.
ARTICLE
5:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle sera mise en place à la charge de la commune de DEMANDOLX. ARTICLE 6 :
Les dispositions définies par l’article 1, 2 et 3 prendront effet le jour de la mise en
place de la signalisation prévue par l’article 4 ci-dessus. ARTICLE
7:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 8 :
Le
présent arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur dans la Commune de DEMANDOLX. ARTICLE 9
: Conformément à
l’article R.102 du code des tribunaux administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 10 : Monsieur le Maire de la Commune de DEMANDOLX,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de CASTELLANE,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. ARTICLE 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à
:
#
Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de CASTELLANE,
#
Monsieur le Directeur de la maison technique de CASTELLANE,
m
Monsieur le Chef du Centre de secours de CASTELLANE.
Fait à Demandolx, le 24 janvier 2023.
Le
Maire,
GAGLIO Baptiste.