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Séance - 06 seance 18 septembre 2024 vp
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Sainte-Croix-en-Plaine.
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Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Tourisme,
VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 18 septembre 2024 Page 1/26 VILLE DE 68127 STE CROIX-EN-PLAINE PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE 68127 SAINTE CROIX-EN-PLAINE SÉANCE DU 18 SEPTEMBRE 2024 Sous la présidence de Monsieur Mario ACKERMANN, Maire Le 18 septembre 2024, à vingt heures, sur convocation du 12 septembre 2024, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de monsieur Mario ACKERMANN, Maire. Nombre de conseillers élus Nombre de conseillers en fonction Conseillers présents Conseillers absents Nombre de procuration(s) 23 23 22 2 1 ORDRE DU JOUR : 1) Approbation du procès-verbal de la réunion du 3 juillet 2024 2) Information du correspondant incendie et secours 3) Colmar Agglomération : 3a. Programme local de l’habitat : informations 3b. Permanence pour l’organisation d’une journée déchets le 12/10 de 13h30 à 17h00 : informations 3c. Convention constitutive de groupement de commandes permanent conclu entre Colmar Agglomération et ses communes membres 4) Baux agricoles : renouvellement 5) Chasse : lots n°1 et 3 : agrément d’un permissionnaire 6) Forêt : programmation de travaux complémentaires 7) Fixation des tarifs de la taxe de séjour 2025 : rectification de la délibération du 22 mai 2024 8) Crédits budgétaires 2024 8a. Fongibilité des crédits : Information au conseil municipal des virements opérés 8b. Décision modificative n 2/2024 : ADJONCTION 9) Personnel communal : 9a. Création d’un emploi permanent d’un agent d’accompagnement à l’éducation de l’enfant 9b. Prolongation de la convention de participation prévoyance et révision des taux de cotisation au 1 er janvier 2025 10) Affaires scolaires : Situation de la rentrée 10a. Travaux dans les écoles VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 18 septembre 2024 Page 2/26 10b. Effectifs scolaires 11) Tarification de l’usage des locaux communaux : ancien logement au-dessus du périscolaire et salle du printemps 12) Soutien aux sportifs de haut niveau : subvention exceptionnelle 13) Bâtiments et équipement sportifs 13a. Salle Colombe : audit énergétique : demande de subvention 13b. Espace Colombe : implantation d’un terrain de soccer à 5 14) Déclaration d’intention d’aliéner 15) Informations 15a. Planning prévisionnel des réunions du conseil municipal 15b. Recensement de la population : recrutement d’agents recenseurs pour la campagne de recensement du 16 janvier au 15 février 2025 15c. Marché Gourmand : permanences 15d. Calendrier des manifestations 15e. Divers VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 18 septembre 2024 Page 3/26 1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 3 JUILLET 2024 Le procès-verbal, expédié à tous les membres, est commenté par le Maire. Aucune objection n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité. 2. CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS : INFORMATIONS Rapporteur : Eric MULLER, adjoint au maire Classement de Colmar en TRI Un courrier de la préfète de Région Grand Est a proposé le classement de l’agglomération de Colmar en Territoire à Risque Important d’Inondation (TRI). Le Conseil municipal peut émettre un avis sur ce classement jusqu’au 27 septembre en l’adressant par voie électronique à l’adresse consultation-di-rhin-meuse@developpement- durable.gouv.fr. Selon les informations fournies par Rivières de Haute Alsace, à ce jour, dans le Haut-Rhin, seul Mulhouse a été classé en TRI dans les années 2010, et Colmar n'avait à l'époque pas été retenue. Aujourd'hui, la DREAL a actualisé son évaluation du risque et considère en TRI, car sa population a augmenté depuis la précédente évaluation. Concrètement, le TRI concernerait Colmar et ses environs. Ainsi, les Syndicats Mixtes de l'Ill, la Lauch, la Fecht Amont et Fecht Aval et Weiss sont concernés par ce classement. Un TRI impose de mettre en place une Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI), ainsi qu'une animation. Cependant, si c'est certainement utile dans certains territoires, cela semble peu utile dans le secteur de Colmar qui est déjà géré par des SM qui ont mis en place des programmes de protection contre les inondations (digue, zone d'épandage de crue...). À ce jour la majorité des aménagements de protection ont été réalisés, et le seul point noir reste le risque d'inondation dans la zone industrielle de Colmar (remontée de l'Ill dans le port de plaisance Colmar et future passerelle Confluence). Ce point est cependant en cours de résolution, les digues ayant été transférées de l'Etat au Syndicat Mixte de l’Ill avec versement des fonds nécessaire aux travaux au SM Ill. Ainsi, la classification de Colmar en TRI n'apportera rien de concret au territoire, si ce n'est la mise en place d'une nouvelle strate de document. C'est ce qui est constaté sur le secteur de Mulhouse. Les syndicats de rivières concernés (SM Ill, SM Lauch, SM Fecht Amont et SM Fecht Aval et Weiss) viennent d’émettre un avis négatif sur ce classement. Des observations ont été formulées et déposées par le syndicat mixte de l’Ill et la ville de Colmar. VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 18 septembre 2024 Page 4/26 3. COLMAR AGGLOMÉRATION : 3A. PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT : INFORMATIONS Rapporteur : Mario ACKERMANN, maire Pour tenir compte de l’évolution de la situation sociale, économique et démographique, Colmar Agglomération a arrêté son troisième programme local de l’habitat pour la période 2020 – 2025. Trois modifications y ont été apportées. Elles concernent : - La suspension de l’action n°2 du PLH « aides les bailleurs sociaux à réhabiliter leur patrimoine » : pour mener cette action un crédit supplémentaire de 72 000 euros doit être ajoutée au 540 000 € déjà prévus - La modification des montants de l’action n°3 du PLH « accompagner les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs, modestes et très modestes dans l’amélioration de leur logement : le budget annuel alloué à cette mission passe de 40 000 € annuel à 60 000 €. (accompagnement de 45 dossiers au lieu de 35) - L’annexion des 3 contrats de mixité sociale du PLH : les communes déficitaires en logements sociaux (Horbourg-Wihr, Turckheim et Wintzenheim) signeront avec l’Etat et les acteurs locaux des contrats de mixité sociale 3B. PERMANENCE POUR L’ORGANISATION D’UNE JOURNÉE DÉCHETS LE 12 OCTOBRE 2024 DE 13H30 A 17H00 : INFORMATIONS Colmar Agglomération organise une journée « Déchets » samedi 12 octobre 2024 de 13H30 à 17H00 devant la Mairie. L’objectif est de sensibiliser la population aux règles de tri de procéder à la distribution de rouleaux pour les bio déchets, et si nécessaire de bioseaux et de sacs de tri. 3C. CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT CONCLU ENTRE COLMAR AGGLOMÉRATION ET SES COMMUNES MEMBRES Rapporteur : Mario ACKERMANN Les articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique offrent la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrats. Une convention constitutive de groupement de commandes entre Colmar Agglomération et ses communes-membres a été mise en place en juin 2021 pour associer durablement Colmar Agglomération et ses communes-membres dans la VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 18 septembre 2024 Page 5/26 mise en place d’une politique d’achats communs, conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique. Colmar Agglomération, coordonnateur et mandataire, est en charge de la procédure de passation. En revanche, l’exécution, notamment financière, du contrat est assurée par chacun des membres du groupement. Il est proposé d’élargir le groupement de commandes permanent, notamment aux domaines plus techniques. Vu le Code de la Commande Publique, notamment en ses articles L2113-6 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L.5211- 4-4, Vu les statuts de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal Colmar Agglomération, Considérant l’intérêt de Colmar Agglomération et de ses communes-membres de s’engager dans une démarche commune d’achats suivant l’exposé ci-dessus, Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité PREND CONNAISSANCE du projet d’avenant, annexé à la présente délibération APPROUVE le présent projet d’avenant à la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent entre Colmar Agglomération et les communes-membres relatif à l’extension de périmètre des achats concernés. AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents et nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération. 4. BAUX AGRICOLES : RENOUVELLEMENT Rapporteur : Julien GROSS, adjoint au maire La commune loue à des exploitants agricoles des parcelles lui appartenant dans le cadre de baux à ferme et de baux précaires. Les bénéficiaires des baux peuvent demander leur cession en fonction des dispositions prévues dans le bail. Trois bénéficiaires ont demandé la cession et le renouvellement des baux : VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 18 septembre 2024 Page 6/26 Bénéficiaire Actuel Nouveau Bailleur Parcelles concernée Surface Loyer en kg/ha HANSER Robert Earl HANSER Représentée par HANSER Mathieu Section 84 P 6 Section 84 P 8 0,6476 HA 5,6739 HA 230 230 Bénéficiaire Actuel Nouveau Bailleur Parcelles concernée Surface Loyer en kg/ha WEISS Vincent Earl du Paternostrerfeld Représentée par WEISS Vincent Section 99 P 38 Section BE P 24 Section 82 P 127 1,7996 HA 2 HA 0.9118HA 300 230 300 Earl WEISS Scea WEISS représentée par WEISS Jean-Marie, WEISS Arnaud, WEISS Pauline Section 90 P1 Section 90 P4 Section 81 P 15 0,4075 HA 0,0665 HA 4,0893 HA 300 300 350 Considérant les articles L411-1 à 415-12 et R 411-1 à R417-3 du Code Rural, Le conseil municipal, après délibération et vote à la majorité (abstention Jean-Marie WEISS) APPROUVE le renouvellement des baux à compter du 11/11/2024 tels qu’énoncé dans le tableau ci-dessus AUTORISE le maire à signer les documents afférents à ces baux 5. CHASSE : LOTS N°1 ET 3 : AGRÉMENT D’UN PERMISSIONNAIRE Rapporteur : Julien GROSS, adjoint au maire M. Raymond FREYBURGER, locataire des lots de chasse n°1 et 3 sollicite l’agrément du permissionnaire suivant : − M. SUTTER François 5 rue Vauban – 68127 OBERHERGHEIM Il est proposé de donner une suite favorable à cet agrément sous réserve d’avis favorable de la Fédération des chasseurs. Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité DÉCIDE de donner un avis favorable à l’agrément du nouveau permissionnaire. − M. SUTTER François 5 rue Vauban – 68127 OBERHERGHEIM VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 18 septembre 2024 Page 7/26 6. FORÊT : PROGRAMMATION DE TRAVAUX COMPLÉMENTAIRES Rapporteur : Julien GROSS, adjoint au maire Le 26 février 2024, le Conseil Municipal a approuvé le programme de travaux pour 2024 s’élevant à 13 705 euros. Dépenses Montant HT Travaux patrimoniaux 12 330,00 - Entretien périmètre (limites) 1790,00 € - Broyage de la végétation (régénération par plantation) 940,00 € - Intervention en futaie irrégulière / cloisonnement 4110,00 € - Création de pistes d’exploitation et entretien des lisières 2800,00 € - Travaux divers 2690,00 € Honoraires ONF (sur travaux) 1375,00 € TOTAL HT 13 705,00 € Sur demande de l’ONF, il est proposé de procéder aux ajustements suivants afin de mener des travaux d’exploitation qui démarreront fin octobre : - Honoraires ONF complémentaires pour un montant de 310,08 € TTC - Réduction des recettes prévisionnelles liées à la vente sur pied à un volume de 351 m 3 estimé à 12 270 €HT au lieu 14 080 € et des coupes à façonner à 6 090 euros au lieu de 7 450 €. Le conseil municipal, après délibération et vote à la majorité : AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et tout document afférent à ce dossier. 7. FIXATION DES TARIFS DE LA TAXE DE SÉJOUR 2025 : RECTIFICATION DE LA DÉLIBERATION DU 22 MAI 2024 Rapporteur : Julien GROSS, adjoint au maire Suite à la demande du service fiscalité directe locale et analyses financières de Colmar, la délibération concernant la tarification 2025 de la taxe de séjour doit être corrigée. En effet il apparait une ambiguïté concernant les logements en attente de classement ou sans classement et plus précisément concernant la taxe additionnelle de 10% revenant à la CEA. VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 18 septembre 2024 Page 8/26 Afin d’éviter toute erreur des redevables, la tarification 2025 est ainsi mise à jour : Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité FIXE - Les tarifs et les exonérations de la taxe de séjour à Sainte-Croix-en-Plaine, à partir du 1 er janvier 2025, conformément au tableau ci-joint en annexe, - Pour tout hébergement en attente de classement ou sans classement, à l’exception des hébergements de plein air, maintient un taux de 4 % du montant HT de la nuitée, - Pour tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air, la taxe additionnelle départementale s’ajoute aux montants de la taxe de séjour calculée selon le pourcentage, appliqué au coût de la nuitée, - La période de perception de la taxe de séjour de la Ville de Sainte-Croix-en-Plaine au réel, du 1 er janvier au 31 décembre, - Le reversement de la taxe semestriellement auprès de la Trésorerie de Colmar Municipale : • Déclaration avant le 30 juillet pour les mois de janvier à juin et reversement le 30 août au plus tard • Déclaration avant le 31 janvier pour les mois de juillet à décembre et reversement le 28 février au plus tard. CHARGE - M. le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération. Tarifs de la taxe de séjour au réel sur la Ville de Sainte-Croix-en-Plaine A compter du 1 er janvier 2025 Catégories d’hébergement Tarif 2019 Tarif 2025 Taxe additionnelle Département 10% Total à payer Palaces 4,00 € 4,60 € 0,46 € 5,06€ Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 3,00 € 3,30 € 0,33 € 3,63 € Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 2,00 € 2,50 € 0,25 € 2,75 € Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,00 € 1,60 € 0,16€ 1,76 € Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,80 € 1,00 € 0,10 € 1,10 € VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 18 septembre 2024 Page 9/26 Catégories d’hébergement Tarif 2019 Tarif 2025 Taxe additionnelle Département 10% Total à payer Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambre d’hôtes 0,60 € 0,80 € 0,08 € 0,88 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures 0,40 € 0,60 € 0,06 € 0,66 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 € 0,20 € 0,02 € 0,22 € Hébergements Taux 2025 Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein-air 4 % majorés de 10% au titre de la taxe additionnelle Département soit un total de 4,4% Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Les tarifs s’entendent par nuitée et par personne et intègrent la taxe additionnelle départementale (10%) collectée par la Ville de Sainte-Croix-en-Plaine pour le compte du Conseil du Département du Haut-Rhin. Comme par le passé, à compter du 1er janvier 2025, les seules exonérations suivantes resteront en vigueur : − Les mineurs de moins de 18 ans ; − Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; − Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ; − Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer journalier est inférieur à 3 €. VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 18 septembre 2024 Page 10/26 8. CRÉDITS BUDGETAIRES 2024 : 8A. FONGIBILITÉ DES CREDITS : INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES VIREMENTS OPÉRÉS Rapporteur : Mario ACKERMANN, maire Vu la délibération du 26 février 2024 autorisant le maire à opérer des mouvements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans les limites de 7,5 % pour le fonctionnement et 7,5 % pour l’investissement. Vu la délibération du conseil municipal du 27 mars 2024 approuvant le budget primitif 2024 Considérant que le Maire doit rendre compte de ces mouvements de crédits à l’assemblée délibérante lors de la première réunion du conseil municipal qui suit cette décision, il informe l’assemblée du mouvement de crédit auquel il a procédé : Date du virement de crédits Objet / libellé Secti on Article / Chapitre Crédits votés sur l'article Montant du virement de crédits Crédits budgétaires de l’article après exécution virement 30/07/2024 Remboursement droits de chasse 2022 perçus à tort Fonct Dép 673 /67 500,00 € 500,00 € 1 000,00 € Rec 7022 /70 16 000,00 € 500,00 € 16 500,00 € 8B. DÉCISION MODIFICATIVE N 2/2024 : Rapporteur : Julien GROSS, adjoint au maire Les virements de crédits réalisés par le maire, et dont l’assemblée est informée à postériori ne sont possibles que pour les dépenses réelles. Pour les opérations d’ordre, une décision modificative est en revanche nécessaire. Le Service de Gestion Comptable de la DDFIP (Direction Départementale des Finances Publiques) nous informe qu’il convient d’effectuer une reprise sur amortissement (opération d’ordre) pour les travaux de mise en souterrain du réseau rue de Woffenheim. VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 18 septembre 2024 Page 11/26 Il s’agit d’une opération d’ordre budgétaire. Section Sens Article /Chapitre libellé Crédits votés sur l'article Proposé Total Invest. Rec 280421 /040 Amort subv 1 250,00 € 1 602,00 € 2 852,00 € Dép 2805 /040 Amortissements 0 € 1 602,00 € 1 602,00 € Fonct Dép 6811 /042 Dotations aux amort, 29 760,00 € 1 602,00 € 31 362,00 € Rec 7811 /042 Reprise sur amortissement 0 € 1 602,00 € 1 602,00 € Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité ADOPTE la décision budgétaire modificative n° 2/2024 comme présentée, AUTORISE l’exécution dans les formes prescrites par la loi. 9. PERSONNEL COMMUNAL : 9A. CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’UN AGENT D’ACCOMPAGNEMENT Á L’ÉDUCATION DE L’ENFANT Rapporteur : Mario ACKERMANN, maire Le Conseil Municipal, Sur rapport de l’autorité territoriale, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ; Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses articles L411-1 et suivants ; Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ; Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ; Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ; Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un l’emploi permanent d’agent d’accompagnement à l’éducation de l’enfant relevant des grades de : - adjoint territorial d’animation, - adjoint territorial d’animation de 2 e classe - adjoint territorial d’animation de 1 ère classe VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 18 septembre 2024 Page 12/26 - agent de maîtrise - agent territorial spécialisé principal de 2 e classe des écoles maternelles - agent territorial spécialisé principal de 1 ère classe des écoles maternelles à raison d’une durée hebdomadaire de service de 28 heures 42 minutes (soit 28,70/35 e ), compte tenu du prochain départ à la retraite d’un agent et de besoin supplémentaire pour l’entretien des locaux, Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ; DÉCIDE Article 1 er : À compter du 01/11/2024, un emploi permanent d’agent d’accompagnement à l’éducation de l’enfant relevant des grades de : - adjoint territorial d’animation, - adjoint territorial d’animation de 2 e classe - adjoint territorial d’animation de 1 ère classe - agent de maîtrise - agent territorial spécialisé principal de 2 e classe des écoles maternelles - agent territorial spécialisé principal de 1 ère classe des écoles maternelles à raison d’une durée hebdomadaire de service 28 heures 42 minutes (soit 28,70/35 e ), est créé. L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel. Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel de droit public territorial, par voie de contrat à durée déterminée de maximum 3 ans dans les conditions de l’article L ; 332-8 2° du CGFP compte tenu d’une procédure de recrutement d’un fonctionnaire restée infructueuse. L’agent recruté par contrat devra justifiée d’une expérience dans l’accompagnement des enfants ainsi qu’un diplôme en relation avec l’emploi. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’ATSEM principal de 2 e classe et assortie du régime indemnitaire dans les conditions prévues par délibération du 25/11/2020. Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés. VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 18 septembre 2024 Page 13/26 FIXE le tableau des emplois permanents à la date du 01/11/2024 comme suit : Métier Grade possible selon délibération Durée hebdomadaire de service Nbre d'emplois en heures / minutes en centième Service administratif 6 DGS emploi fonctionnel Attaché hors classe 35:00 35.00 1 Attaché principal Attaché Coordonnatrice budgétaire et comptable, et gestionnaire RH Attaché 35:00 35.00 2 Rédacteur principal 1er classe Rédacteur principal 2e classe Rédacteur Adjoint administratif principal de 1re classe Adjoint administratif principal de 2e classe Adjoint administratif Chargée d'accueil spécialisée Etat Civil / Elections Rédacteur principal 1re classe 35:00 35.00 3 rédacteur principal 2e classe Rédacteur Adjoint administratif principal de 1re classe Adjoint administratif principal de 2e classe Adjoint administratif Police municipale 1 Responsable du service de police municipale Chef de service de police municipal de 1 er classe 35:00:00 35.00 1 Chef de service de police municipal de 2 e classe Chef de service de police municipale Service technique 13 Responsable des services techniques Ingénieur territorial 35:00 35.00 1 Ingénieur territorial principal Technicien territorial Technicien territorial principal de 1 re classe Technicien territorial principal de 2 e classe VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 18 septembre 2024 Page 14/26 Chargé de maintenance et de l’entretien du patrimoine bâti/ non bâti, et de l’éclairage public Technicien territorial 35:00 35.00 2 Technicien territorial principal de 2 e classe Technicien territorial principal de 1 ère classe Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial principal de 1 ère classe Adjoint technique territorial principal de 2 e classe Agent de maitrise Responsable du service des espaces verts Technicien territorial 35:00 35.00 1 Technicien territorial principal de 1 er classe Technicien territorial principal de 2 e classe Agent de maitrise territorial Agent de maitrise territorial principal Agents des interventions techniques polyvalents en milieu rural Agent de maitrise territorial principal 35:00 35.00 5 Agent de maitrise territorial Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial principal de 1 re classe Adjoint technique territorial principal de 2 e classe Responsable de la propreté et de l’hygiène des locaux Agent de maîtrise territorial principal 35:00 35.00 1 Agent de maitrise territorial Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial principal de 1r e classe Adjointe technique principal de 2e classe Chargé de la propreté et de l’hygiène des locaux poste 1 Agent de maîtrise territorial principal 12:57:00 12.95 1 Agent de maitrise territorial Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial principal de 1 re classe Adjoint technique territorial principal de 2 e classe Chargé de la propreté et de l’hygiène des locaux Poste 2 Agent de maîtrise territorial principal 17:30:00 17.50 1 Agent de maitrise territorial Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial principal de 1 re classe VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 18 septembre 2024 Page 15/26 Adjoint technique territorial principal de 2 e classe Chargé de la propreté et de l’hygiène des locaux poste 3 Agent de maîtrise territorial principal 14:00:00 14.00 1 Agent de maitrise territorial Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial principal de 1 re classe Adjoint technique territorial principal de 2 e classe Ecole 4 Agents d’accompagnement à l’éducation de l’enfant Adjoint territorial d'animation principal de 1 re classe 28:42:00 28.70 3 Adjoint territorial d'animation principal de 2 e classe Adjoint territorial d'animation Agent de maîtrise Agent territorial spécialisé principal de 1 ère classe des écoles maternelles Agent territorial spécialisé principal de 2 e classe des écoles maternelles Agents d’accompagnement à l’éducation de l’enfant Adjoint territorial d'animation principal de 1 re classe 22:03:00 22.05 1 Adjoint territorial d'animation principal de 2 e classe Adjoint territorial d'animation Agent de maîtrise Agent territorial spécialisé principal de 1 ère classe des écoles maternelles Agent territorial spécialisé principal de 2 e classe des écoles maternelles TOTAUX 24 9B. PROLONGATION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION PRÉVOYANCE ET RÉVISION DES TAUX DE COTISATION AU 1ER JANVIER 2025 Rapporteur : Mario ACKERMANN, maire Exposé : Le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque « prévoyance » signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens (gestionnaire). Elle a pris effet au 1 er janvier 2019 pour une durée de 6 ans, avec possibilité d’être prorogée pour des motifs d’intérêt général pour une durée maximale d’un an. VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 18 septembre 2024 Page 16/26 Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA). Depuis la signature de cette convention, le contexte réglementaire a évolué avec l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. La réforme de la protection sociale complémentaire n’est pas finalisée et certaines mesures législatives et réglementaires sont encore à venir. Les publications sont attendues pour le 2 ond semestre 2024. Dans ce contexte, il n’est pas possible d’engager une consultation pour le 1 er janvier 2025. Dans cette attente et pour permettre aux collectivités de répondre à leurs obligations en matière de protection sociale complémentaire prévoyance au 1 er janvier 2025, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a décidé, après consultation du Comité Social Territorial, de prolonger d’un an la convention de participation Prévoyance pour motif d’intérêt général, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Le compte de résultat établi fin janvier 2024 fait apparaître un rapport S/P (sinistres/primes) toujours dégradé à 1,28. Le déficit cumulé sur les 5 premières années de la convention est de 2 millions d’euros. Une analyse précise du compte de résultat fait apparaître que le déficit est porté principalement par le risque incapacité (S/P = 2,5 – déficit cumulé sur 5 ans de 4,6 M€). Relyens estime qu’avec ces éléments, pour obtenir un taux d’équilibre, il conviendrait d’appliquer une majoration de 65 % sur la formule de base (incapacité/invalidité/perte de retraite). Ce constat amène l’assureur à demander une revalorisation des taux de 15% au 1 er janvier 2025. Le Conseil municipal après en avoir délibéré Vu le Code général de la fonction publique ; Vu le Code des assurances ; Vu le Code de la mutualité ; Vu le Code de la sécurité sociale ; Vu le Code Général de la Fonction Publique, art. L 827-1 et L 827-7 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 18 septembre 2024 Page 17/26 Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ; Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ; Vu la délibération du Conseil Municipal décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ; Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion du 13 février 2024° ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 26 mars 2024 ; Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin aux collectivités adhérentes à la convention de participation ; Le Conseil municipal : Article 1 : prend acte de la prolongation d’un an, pour motif d’intérêt général, de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » souscrite auprès de Relyens/CNP Assurances. L’échéance est ainsi fixée au 31 décembre 2025. Article 2 : prend acte des nouveaux taux de cotisation applicables au 1 er janvier 2025 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous : Niveau d’indemnisation Taux en vigueur jusqu’au 31/12/2024 Taux au 01/01/2025 Incapacité 95 % 0,82 % 0,94 % Invalidité 95 % 0,44 % 0,51 % Perte de retraite 95 % 0,62 % 0,71 % Décès / PTIA 100 % 0,34 % 0,34 % Article 3 : autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent. VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 18 septembre 2024 Page 18/26 10. AFFAIRES SCOLAIRES : SITUATION DE LA RENTRÉE 10A. TRAVAUX DANS LES ÉCOLES : INFORMATIONS Rapporteur : Séverine GODDE, adjointe au maire Mme GODDE présente le récapitulatif des travaux menés dans les écoles et leurs coûts : École des Bleuets Installations films thermiques 1 847,66 € Blocs autonomes éclairage sécurité 525,61 € Matériel divers pour travaux 1 375,33 € Organisation d'un concours d'idées 17 574,00 € Mission conception générale et maîtrise d'œuvre 48 161,52 € Mission coordination SPS 1 512,00 € Réaménagement et désimperméabilisation 424 384,91 € TOTAL 495 381,03 € École des Bosquets Aménagement espace vélo 14 646,00 € Mise aux normes électrique sous station tableau 3 541,46 € installation films thermiques 8 480,11 € 2 supports trottinettes 1 507,20 € 2 écrans numériques interactifs 13 167,12 € 2 BSO 6 295,20 € Travaux de plâtrerie et de peinture 5 810,00 € Licences logiciels 1 093,62 € Réparation chaudière et remplacement vase expansion 2 383,85 € Entretien fosse 600,00 € Divers matériel pour petits travaux (crochets mural, blocs autonomes, rails alu, borne à levier etc ) 1 293,19 € Aménagement accès parking poussettes 1 380,00 € TOTAL 60 197,75 € 10B. EFFECTIFS SCOLAIRES : INFORMATIONS Rapporteur : Séverine GODDE, adjointe au maire Mme GODDE présente les effectifs de la rentrée 2024-2025 dans les deux écoles : Ecole des Bosquets VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 18 septembre 2024 Page 19/26 Classe Enseignant Salle Monolingue Bilingues Total enfants CP Céline RITTER (français) 6 20 7 27 Marion RENAULT (allemand) 5 CE1 bilingue Estelle BAUEMLIN (allemand) et Julie GLASSER (français) 4 0 15 28 et CE2 Bilingue 13 CE 1 monolingue Muriel BON 1 9 0 26 CM1 monolingue 17 CE2 monolingue Laurence NIEDERBERGER 2 27 0 27 CM 1 bilingue Estelle BAUEMLIN (allemand) et Julie GLASSER (français) 7 0 9 19 et CM 2 bilingue 10 CM2 Monolingue Luc SCHELCHER et Mme BOURGOGNE 3 26 0 26 TOTAUX 99 54 153 Ecole des Bleuets Nombre d'enfants monolingue bilingue Total Petite section 14 20 34 Moyenne section 15 16 31 Grande section 22 21 43 TOTAUX 51 57 108 11. TARIFICATION DE L’USAGE DES LOCAUX COMMUNAUX : ANCIEN LOGEMENT AU-DESSUS DU PÉRISCOLAIRE ET SALLE DU PRINTEMPS Rapporteur : Stéphane GILG, adjoint au maire Logement périscolaire : Le CIM (Centre Instruction Musicale) utilise désormais les locaux (ancien appartement) situés 13 rue de l’Ecole au-dessus du centre périscolaire compose de 3 pièces de 13, 14 et 24 m² et d’une surface commune composée d’une kitchenette, d’un couloir, et de sanitaires, ainsi que d’un espace situé en étage supérieur sous les combles d’une surface de 23 m². Il est proposé de fixer le loyer annuel à 370 €. VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 18 septembre 2024 Page 20/26 Locaux salle du printemps Les locaux libérés par le CIM au mois de septembre seront désormais affectés aux associations locales pour les usages et aux tarifs suivants : Salle Surface Usage Tarif Salle du printemps salle 1 pièce principale : 20 m 2 + 8 m 2 usage non déterminé pas de tarification salle 2 6 m 2 réservé exclusivement au stockage d'objets inertes selon dcm 08/02/2023 : 1 € / m 2 / an salle 3 pièce principale : 12 m 2 + 4,5 m 2 réservé exclusivement au stockage d'objets inertes selon dcm 08/02/2023 : 1 €/ m 2 / an Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité, ADOPTE les tarifs indiqués ci-dessus AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document portant sur la mise en location et à encaisser les recettes correspondantes. 12. SOUTIEN AUX SPORTIFS DE HAUT NIVEAU : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE Rapporteur : Stéphane GILG, adjoint au maire La pratique d’un sport de haut niveau engendre d’importantes dépenses, notamment d’équipements, de déplacement et d’hébergement. Mme Laura FONTAINE domiciliée 13 route de Herrlisheim à Sainte-Croix-en-Plaine a sollicité par courrier du 22 juillet 2024 une subvention pour sa participation cet été, à plusieurs championnats de portée internationale en Canoé-Kayak : Championnat d’Europe (début juillet) où elle a obtenu le titre de vice-championne d’Europe classique en C1 et la 3 e place en sprint C1 Coupe du monde de Mezzana (Italie) où elle a obtenu l’or en canoë biplace et 2 médailles d’argent en C1 Championnats du monde de sprint et classique à Sabéro en Espagne (10 au 18 août 2024). Pour ces derniers elle a remporté quatre médailles d’or (2 en solitaire et 2 en équipe) et une d’argent (canoé double classique) Elle conserve son titre de championne du monde de descente sprint. Un crédit de 1000 € a été inscrit au budget primitif 2024, article 6574, pour de potentielles subventions à des particuliers s’étant particulièrement distingués VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 18 septembre 2024 Page 21/26 Vu la performance exceptionnelle de l’intéressée, Le conseil municipal, après délibération et vote à la majorité (abstention Sabine Fontaine)°: ACCORDE une subvention de mille euros à Laura FONTAINE, championne du monde de Canoé-Kayak. DÉCIDE d’imputer cette subvention à l’article 6574. 13. BÂTIMENTS ET ÉQUIPEMENT SPORTIFS 13A. SALLE COLOMBE : AUDIT ÉNERGETIQUE : DEMANDES DE SUBVENTION Rapporteur : Eric MULLER, adjoint au maire Un plan d’investissement massif dans la rénovation énergétique des bâtiments publics est mis en œuvre à destination des collectivités territoriales. Il doit permettre de financer, entre autres, des projets à gain rapide d’énergie (changement de fenêtres, isolation, ...). L’objectif est de réduire la consommation d’énergie liée à ces bâtiments. Dans le contexte actuel de lutte contre le changement climatique, de raréfaction des ressources et d’augmentation des couts énergétiques ; il est proposé de mener un audit énergétique pour la salle Colombe. Cette mission d'étude thermique, via un dossier de mémoire technique, a pour objet : − De décrire l’état initial du bâtiment concerné − De détailler la mise en œuvre des solutions techniques de référence − De détailler le traitement de l’étanchéité à l’air et des ponts thermiques − D'anticiper la mise à niveau des systèmes de production et de distribution de chaleur − De détailler les autres travaux prévus sur les systèmes (ECS, éclairage, etc...) − De détailler les équipements de comptage énergétique prévus Cette mission comprend également : − Un rapport de conformité des offres permettant de vérifier l’adéquation entre la phase études et la phase consultation des entreprises. − Un état des réglages des systèmes énergétiques au moment de la réception des travaux. − Les calculs réglementaires, avec récapitulation des besoins et calcul des émissions de GES. − Un test d'étanchéité à l'air de l’état initial, (test compris dans notre offre et réalisé en sous-traitance par une entreprise spécialisée). Le Conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité, VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 18 septembre 2024 Page 22/26 AUTORISE le maire à présenter une demande de subvention auprès de l’ADEME et dans le cadre du programme Climaxion et auprès de tous financeurs publics pour la réalisation des études énergétiques AUTORISE le maire à signer le devis d’un montant de 6 800 € HT et à mener toutes les actions nécessaires et utiles à l’exécution de la présente délibération 13B. ESPACE COLOMBE : IMPLANTATION D’UN TERRAIN DE SOCCER A 5 Rapporteur : Eric MULLER, adjoint au maire La commune est propriétaire de le parcelle section BB n°37 d’une surface de 5 251 m 2 au 2 route de Bâle. Cette parcelle comprend la salle Colombe, un parking, des espaces verts ainsi que les terrains et le local du club de foot. Sur cette parcelle sont menées depuis 3 ans différentes études pour l’implantation d’une plaine sportive. En complément de ces futurs équipements et pour satisfaire les besoins du Club de foot, M. MULLER propose l’aménagement d’un terrain de loisirs type soccer 5 de 35 x 20 mètres pour un montant de 179 623 € TTC comprenant les prestations suivantes : − travaux préparatoires − réalisation de la plateforme : structure, drainage, réseaux secs − fourniture et pose de la structure FOOT 5 et des luminaires − fourniture et pose du revêtement sportif L’implantation du terrain est prévue sur la plateforme en schiste située entre les terrains de foot et coté EST de la salle Colombe. L’accès à l’équipement sera autorisé à tous les usagers en dehors des horaires d’entrainement. Considérant l’intérêt de la collectivité pour l’installation d’équipements sportifs adaptés ainsi de participer au développement de la cohésion sociale et favoriser la pratique d’activités sportives, Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité, APPROUVE l’installation d’un équipement sportif type terrain soccer à 5 sur le terrain en schiste situé à l’est de la salle sportive de la Colombe APPROUVE le montant des travaux suivants 149 685 € HT soit 179 623 € TTC VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 18 septembre 2024 Page 23/26 APPROUVE le plan de financement suivant : Agence National du Sport 50 000 € 33 % FFF (terrains futsal éclairé) 20 000 € 14 % Commune Autofinancement 79 685 € 53 % TOTAL opération : 149 685 € 100 % AUTORISE le Maire à solliciter les subventions les plus élevées auprès la Fédération Française de Foot, l’agence nationale du sport, et de tout autre organisme. AUTORISE le Maire à signer le marché pour la réalisation des travaux mentionnés. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025. 14. DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIENER Rapporteur : Mario ACKERMANN, maire En application de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire rend compte des décisions relatives à l’exercice des droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme en vertu de la délégation reçue du conseil municipal. Le maire est tenu de procéder à une information récapitulative des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) déposées et des décisions de préemption ou de non-préemption lors des réunions obligatoires du conseil municipal (au moins une fois par trimestre). Il est rappelé, que par délibération du 02 juin 2020, le conseil municipal a réservé l’exercice du droit de préemption exclusivement par décision du Conseil Municipal. Le Maire, dans le cadre de sa délégation, a renoncé, au nom de la commune, à user du droit de préemption sur les biens immobiliers suivants : Réf Demandeur Désignation de la parcelle Année N° Nom section parcelle adresse surface 2024 27 ZEMB Jean-Marie AE 79/19 6 rue des Mimosas 4 a 55 ca 2024 28 DEGEILH Elodie et MARTIN Thibault AK 67 4 rue de l'Ecole 6 a 09 ca VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 18 septembre 2024 Page 24/26 Réf Demandeur Désignation de la parcelle Année N° Nom section parcelle adresse surface 2024 29 SOVIA AO Lotissement Raedler lot n° 2 4 a 27ca 2024 30 SOVIA AO Lotissement Raedler lot n° 33 3 a 24 ca 2024 31 SOVIA AO Lotissement Raedler lot n° 3 4 a 30 ca 2024 32 DIRINGER Alexandre et PEREZ Aude AW 51/3 2 rue des Mimosas 5 a 88 ca 2024 33 SOVIA Lotissement Raedler lot 36 277m² 2024 34 WALTISPERGER Marie 87 148/81 et 149/81 Oberes Illtal 7 a 70ca 2024 35 ROMANELLI Marie AV 53 12 rue des Jardins 8 a 13 ca 2024 36 FREGONESE et Fils BC 70 27 Rue des frères Peugeot 61 a 56 ca 2024 37 GEORGENTHUM Lotissement Raedler lot 31 303 m² 15. INFORMATIONS 15A. PLANNING PREVISIONNEL DES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL La réunion du conseil municipal planifiée le mercredi 20 novembre est reportée au mercredi 27 novembre 2024 à 20H00. Commission réunie : Préparation du Budget primitif 2025 : Samedi 05 octobre 2024 à 8H30 – Salle du printemps Présentation du projet de piste cyclable : lundi 07 octobre 2024 à 19h30 – Salle Schweitzer (en présence de Colmar Agglomération, le conseil municipal d’Herrlisheim, et les associations foncières des deux communes). 15B. RECENSEMENT DE LA POPULATION : RECRUTEMENT D’AGENTS RECENSEURS POUR LA CAMPAGNE DE RECENSEMENT DU 16 JANVIER AU 15 FEVRIER 2025 Afin de procéder au recensement de la population, qui se déroulera du 16 janvier au 15 février 2025, la commune recherche 6 agents recenseurs. Période de travail : début janvier à fin février-début mars : - Début janvier : environ 5 jours de travail : 2 séances de formation obligatoire, entre ces séances, la tournée de reconnaissance des adresses à recenser ; - Du 3 e jeudi de janvier jusqu’à la fin de la collecte : VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 18 septembre 2024 Page 25/26 o Disponibilité quotidienne y compris le samedi, o Large amplitude dans les horaires, o Pas de congé pendant la durée de la collecte Les missions de l’agent recenseur - Se former aux concepts et aux règles du recensement, - Effectuer la tournée de reconnaissance : repérer l’ensemble des adresses d’habitation à recenser sur son secteur et les faire valider par son coordonnateur, - Déposer les documents du recensement et inciter les habitants à répondre par internet, - Suivre l’avancement de la collecte et notamment les réponses par internet, - Pour les réponses papier, récupérer les questionnaires papier complétés par les habitants dans les délais impartis et effectuer les contrôles demandés, - Relancer, avec l’aide du coordonnateur communal, les habitants qui n’ont pas pu être joints ou qui n’ont pas répondu dans les délais impartis, - Rencontrer le coordonnateur communal régulièrement (au moins une fois par semaine) - Restituer en fin de collecte l’ensemble des documents. Les personnes devront faire preuve de disponibilité, d’ordre, de méthode, de discrétion, de sérieux, de respect et de confidentialité. Elles devront être également autonome dans leurs déplacements (véhicule), être à l’aise avec l’outil informatique et détenir un téléphone portable. 15C. MARCHE GOURMAND : PERMANENCES Mardi 01/10/2024 : Patricia ACKERMANN- David ZEMB Mardi 05/11/2024 : Jean-Luc ROHN et Yvan SCHNEIDER Mardi 03/12/2024 : Olivier GERBER et Stéphane GILG 15D. CALENDRIER DES MANIFESTATIONS Bibliothèque : Portes ouvertes (Association Familiale) : Samedi 21 septembre 2024 Journées du patrimoine : Société d’histoire et de généalogie : Samedi 21 et dimanche 22 septembre 2024 Courses de prairie : Dimanche 22 septembre 2024 Travaux Route de Bâle : lundi 23 septembre au vendredi 6 décembre 2024 Saint Martin : vendredi 15 novembre 2024 VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE PV du CM du 18 septembre 2024 Page 26/26 15E. DIVERS AFUA « Woffenheimer feld » : Enquête publique L’enquête publique se déroulera pendant 20 jours du jeudi 03 octobre au mardi 22 octobre 2024 en Mairie. Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses éventuelles observations sur le registre. Le commissaire enquêteur, M. Jean Luc STINTZY tiendra ses permanences les - Jeudi 03 octobre de 14H00 à 16H00 - Mercredi 16 octobre de 10H00 à 12H00 - Mardi 22 octobre de 15H30 à 17H30 pour recevoir les observations du public. La séance est levée à 21 heures 00.