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Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Saint-Maurice-lès-Châteauneuf.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 4430402753 83 cr 2017 12 12)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Page 1 sur 6
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 12 DECEMBRE 2017
L’an deux mil dix-sept, le douze décembre à 20h00,
Le conseil municipal de la Commune de Saint-Maurice-lès-Châteauneuf, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-Luc CHANUT, Maire.
Etaient présents : Jean-Luc CHANUT, Christian LABOURET, Frédéric BUTTET, Michelle CORRE, Aurélie BESANÇON, Bernard GUITTAT, Christian STALPORT, Nathalie MENUT, Anne-Marie SAINT-MARTIN, Stéphanie BOUVARD-LOLIGNIER.
Etaient excusés : Christophe VERMOREL, ayant donné pouvoir à Christian LABOURET. Vanessa BASSEUIL, ayant donné pouvoir à Michelle CORRE.
Romain JONON, ayant donné pouvoir à Stéphanie BOUVARD-LOLIGNIER.
Stéphane PEGON.
Alexandre LACROIX.
Secrétaire de séance : Aurélie BESANÇON.
Secrétaire de Mairie : Ingrid BONNETAIN.
Point 1 : Approbation du compte-rendu de la réunion du 23 novembre 2017.
Le Maire demande si chacun a pris connaissance du compte-rendu de la précédente réunion. Concernant le point relatif au plan d’eau à Machin – Bois de Moulin, il est décidé de baliser afin de sécuriser les lieux en attendant l’intervention de la propriétaire. Il sera demandé à l’agent communal en charge de la voirie d’intervenir.
En l’absence de remarques, le Maire déclare le compte-rendu adopté à l’unanimité.
Point 2 : Délibération sur la prise de compétence : « Création et gestion de maisons de service public » par la Communauté de Communes au 1er janvier 2018.
Considérant les compétences devant être exercées par les communautés de communes au 1er janvier 2018 afin de maintenir leur éligibilité à la « DGF bonifiée », dotation majorée qui bénéficie aux communautés de communes à FPU (Fiscalité Propre Unique) répondant à certains critères démographiques et exerçant un nombre de compétences plus important que celui de leur catégorie,
Au 1er janvier 2018, les communautés de communes souhaitant bénéficier de la DGF bonifiée devront exercer au moins 9 groupes de compétences, dont la loi a fixé le contenu, parmi les 12 proposés, Page 2 sur 6
Le Maire rappelle qu’en application de l’article L5211-20 du CGCT, ces décisions portant modification des statuts de la communauté de communes sont subordonnées à l’accord des conseils municipaux de ses communes membres, qui doivent délibérer dans les conditions de majorité qualifiée, dans un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération de la communauté de communes. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune est réputée favorable.
C’est pourquoi le Maire soumet ce point au vote du conseil municipal qui est favorable à l’unanimité : - à l’intégration de cette compétence au 1er janvier 2018
- et en conséquence à la modification des statuts de la communauté de communes au 1er janvier 2018.
Point 3 : Délibération sur la prise de compétence GEMAPI par la Communauté de Communes au 1er janvier 2018.
Le Maire indique au conseil municipal que la Loi NOTRe, dans son article 76, prévoit que, à compter du 1ern janvier 2018, les EPCI seront compétents en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI).
Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L211-7 article 1 du code de l’environnement, à savoir :
1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
La compétence GEMAPI est obligatoire et non subordonnée à la reconnaissance de l’intérêt communautaire. Page 3 sur 6
Le Maire rappelle qu’en application de l’article L5211-20 du CGCT, ces décisions portant modification des statuts de la communauté de communes sont subordonnées à l’accord des conseils municipaux de ses communes membres, qui doivent délibérer dans les conditions de majorité qualifiée, dans un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération de la communauté de communes. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune est réputée favorable.
C’est pourquoi le Maire soumet ce point au vote du conseil municipal qui est favorable à l’unanimité : - à l’intégration de cette compétence au 1er janvier 2018
- et en conséquence à la modification des statuts de la communauté de communes au 1er janvier 2018.
Point 4 : Délibération sur l’extension de la compétence : Action sociale d’Intérêt Communautaire.
La communauté de communes du Pays Clayettois disposait de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire ».
A ce jour, cette compétence s’applique donc sur cette partie du territoire de la communauté de communes La Clayette Chauffailles en Brionnais.
Il est proposé d’étendre cette compétence à l’ensemble du territoire communautaire, à compter du 1er janvier 2018. Cette compétence est subordonnée à la reconnaissance de l’intérêt communautaire.
Le Maire rappelle qu’en application de l’article L5211-20 du CGCT, ces décisions portant modification des statuts de la communauté de communes sont subordonnées à l’accord des conseils municipaux de ses communes membres, qui doivent délibérer dans les conditions de majorité qualifiée, dans un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération de la communauté de communes. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune est réputée favorable.
C’est pourquoi le Maire soumet ce point au vote du conseil municipal qui est favorable à l’unanimité : - à l’extension de cette compétence à l’ensemble du territoire de la communauté de communes au 1er janvier 2018
- et en conséquence à la modification des statuts de la communauté de communes au 1er janvier 2018.
Point 5 : Délibération sur la compétence « Paiement de la contribution au SDIS ».
La communauté de communes du Pays Clayettois disposait de la compétence supplémentaire « Paiement de la contribution financière au service départemental d’incendie et de secours pour les communes membres de la communauté de communes ».
A ce jour, cette compétence s’applique donc sur cette partie du territoire de la communauté de communes La Clayette Chauffailles en Brionnais.
Il est proposé d’étendre cette compétence à l’ensemble du territoire communautaire, à compter du 1er janvier 2018. Cette compétence n’est pas subordonnée à la reconnaissance de l’intérêt communautaire.
Le Maire rappelle qu’en application de l’article L5211-20 du CGCT, ces décisions portant modification des statuts de la communauté de communes sont subordonnées à l’accord des conseils municipaux de ses communes membres, qui doivent délibérer dans les conditions de majorité qualifiée, dans un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération de la communauté de communes. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune est réputée favorable.
C’est pourquoi le Maire soumet ce point au vote du conseil municipal qui est favorable à l’unanimité : - à l’extension de cette compétence à l’ensemble du territoire de la communauté de communes au 1er janvier 2018
- et en conséquence à la modification des statuts de la communauté de communes au 1er janvier 2018. Page 4 sur 6
Point 6 : Délibération d’attribution de subvention à La Marmite.
Le Maire rappelle que lors de la réunion de conseil municipal du 04 août dernier il avait été décidé à 14 voix pour et 1 voix contre :
- d’acter la création d’un ALSH géré par l’association La Marmite les mercredis du 06/09/2017 au 06/07/2018. - De participer financièrement à ce projet à hauteur de 7 500.00 € maximum sur la période considérée. (Délibération N°2017070 ci-jointe)
Il informe le conseil municipal qu’une réunion a eu lieu entre la Caf, La Marmite et la commune le lundi 04 décembre pour faire le point sur le bilan et les données financières du projet.
La CAF a donné une estimation de la participation financière de la commune sur les prochaines années avec une estimation de la subvention à laquelle la commune peut prétendre sous réserve que les engagements en terme d'activité soient respectés (taux de fréquentation à 60% et capacité théorique maintenue au prévisionnel).
ANNEE
SUBVENTION
DE LA
COMMUNE A
LA MARMITE
SUBVNETION
DE LA CAF A
LA
COMMUNE
CHARGE
NETTE POUR
LA
COMMUNE
DETAILS
2017 5 150.75 € 692.58 € 4 458.17 €
Soit 4 458.17 €
de sept à déc
2017
2018 9 251.68 € 5 032.01 € 4 219.67 €
Soit 2 531.80 €
de janv à juin
2018
Et 1 687.87 € de
sept à déc 2018
2019 14 129.34 € 7 284.87 € 6 844.47 €
Soit 4 106.68 €
de janv à juin
2019
Et 2 737.79 € de
sept à déc 2019
2020 14 129.34 € 7 284.87 € 6 844.47 €
Soit 4 106.68 €
de janv à juin
2020
Et Et 2 737.79 €
de sept à déc
2020
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le conseil municipal décide à 11 voix pour, 1 abstention et 1 voix contre de verser une subvention de 5 150.75 € à l’Association La Marmite pour la gestion de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement au titre de l’année 2017 (de septembre à décembre 2017).
Il conviendra de bien préciser à l’Association La Marmite qu’il ne pourra donc pas être versé plus de 2 349.25 € de subvention pour la période restante, c'est-à-dire de janvier à juin 2018.
Point 7 : Décision Modificative.
Le Maire explique au conseil municipal que suite au vote de la subvention à l’association La Marmite, il convient de procéder à une décision modificative du budget communal.
Soit 6 989.97 € de
sept 2017 à juin
2018. D’où inférieur
à 7 500.00 €
Soit 5 794.55 € de
sept 2018 à juin
2019. D’où inférieur
à 7 500.00 €
Soit 6 844.47 € de
sept 2019 à juin
2020. D’où inférieur
à 7 500.00 € Page 5 sur 6
Tous les crédits inscrits au compte 6574 (subvention aux associations) n’ont pas été utilisés, il reste 1 500.00 €. Il faut 5 150.75€ pour verser la subvention à la Marmite, il manque donc 3 650.75 €. Or tous les crédits inscrits au compte 6228 (intervenants activités périscolaires) n’ont pas été utilisés, il reste 3 916.31 €. Le Maire propose donc de virer 3 650.75 € du compte 6228 au compte 6574.
Il propose la DM comme suit :
DESIGNATION
DEPENSES RECETTES
DIMINUTION
DE CREDITS
AUGMENTATION
DE CREDITS
DIMINUTION
DE CREDITS
AUGMENTATION
DE CREDITS
FONCTIONNEMENT
c/6228 : Intervenants périscolaires 3 650.75 €
c/6574 : subvention aux associations 3 650.75 €
TOTAL 3 650.75 € 3 650.75 €
TOTAL GENERAL 0.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la décision modificative comme présentée ci- dessus.
Point 7 BIS : Attribution du marché de maîtrise d’œuvre concernant l’amélioration du fonctionnement et de l’exploitation du système d’assainissement.
Le Maire informe le conseil municipal que la commission d’appel d’offres a procédé à l’ouverture du pli concernant le marché de maîtrise d’œuvre intitulé « amélioration du fonctionnement et de l’exploitation du système d’assainissement ».
Il n’a été reçu qu’une seule offre. Elle émane de la société SINBIO basée à MUTTERSHOLTZ (67600) pour un montant
de 28 462.50 € HT pour la maîtrise d’œuvre et 3 115.00 € HT pour les missions complémentaires. Cela
représente 4.45 % du montant Ht des travaux (estimés à 640 000.00 €).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’attribuer le marché à procédure adaptée à l’entreprise SINBIO pour un montant de 28 462.50 € HT pour la maîtrise d’œuvre et 3 115.00 € HT pour les missions complémentaires soit 31 577.50 € HT et 37 893.00 € TTC.
Point 7 TER : Restes à Réaliser 2017 budget communal et budget assainissement.
Le Maire présente les restes à réaliser 2017.
Restes à réaliser 2017 Budget communal :
Dépenses d’investissement :
Opération 81 = travaux de bâtiments : 1 316.95 €
Opération82 = Acquisition de matériel : 4 794.74 €
Opération 86 = Construction restaurant scolaire = 750.00 €
Opération 87 = Construction garderie scolaire = 750.00 €
Opération 88 : Accessibilité bibliothèque : 5 484.87 €
Opération 89 = travaux de voirie : 5 292.54 €
Recettes d’investissement :
Opération 87 = Construction garderie scolaire = 93 494.90 € (50 000.00 € LEADER et 43 494.90 € DETR) Opération 88 : Accessibilité bibliothèque : 9 000.00 € (5 000.00 € DETR et 4 000.00 € Soutien à l’investissement public local). Page 6 sur 6
Restes à réaliser 2017 Budget Assainissement :
Dépenses d’investissement :
Opération 11 = travaux : 56 044.36 €
Recettes d’investissement :
NEANT
Le conseil municipal adopte à l’unanimité les Restes à Réaliser 2017 comme présenté pour le budget communal et pour le budget assainissement.
Point 7 : Questions diverses.
Le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu le devis pour la porte de la bibliothèque. Celui-ci s’élève à 1 461.60 € TTC.
Il informe également le conseil municipal de l’achat d’un véhicule utilitaire d’un montant de 3 500.00 € avec l’achat d’une remorque d’un montant de 1758.00 € en remplacement du camion benne. Il conviendra de procéder à l’arrêt de l’assurance du camion et à la mise en service d’une nouvelle assurance pour ce nouveau véhicule et la remorque.
Il informe également le conseil municipal de l’envoie du bulletin municipal le jeudi 07 décembre à l’imprimerie pour un retour entre le 08 et le 12 janvier 2018.
Christian STALPORT remercie la commune pour la mise à disposition gratuite de la salle à l’occasion du marché de Noël du Club de l’amitié et précise que celui-ci a d’ailleurs très bien marché.
Michelle CORRE rappelle qu’en 2018 aura lieu la 30ème d’Expos en Chœur.
La prochaine réunion de conseil municipal reste fixée au jeudi 18 janvier à 20h00.
La séance est close à 22h15.