Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 158 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 028 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 113 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 145 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 059 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 002 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 102 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 070 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 084 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 109 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 164 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 164 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-164
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024 Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de
l'Agence Régionale de Santé
16-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DD16/POS/2024/10-41 portant
agrément du centre de santé d'Angoulême ayant pour numéro
FINESS ET 160017802 pour ses activités dentaires. (2 pages) Page 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2024-10-22-00002 - Récépissé de déclaration modificatif SAP
ANTOMARCHI DELFOSSE DORIAN (3 pages) Page 9
16-2024-10-22-00003 - Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne SAP N° 888257227 GAUTHIER
COACHING (2 pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et Protection Animales
et Environnement
16-2024-10-23-00002 - AP habilitation sanitaire HUREL Romain (2 pages) Page 16
16-2024-10-16-00004 - AP prophylaxie (12 pages) Page 19
Direction départementale des Finances Publiques /
16-2024-10-24-00004 - Délégation de signature aux agents de la
trésorerie hospitalière de Charente (2 pages) Page 32
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Direction
16-2024-10-23-00003 - Arrêté autorisant l'acquisition de vendanges et de
moûts dans le vignoble de Saint-Sornin (2 pages) Page 35
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES
16-2024-10-25-00001 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI Complet
Charente - Action 0.1 portant prorogation du délai d'attribution d'une
subvention à l'Etablissement public territorial de bassin Charente par le
Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de
l'animation du PAPI complet Charente (2 pages) Page 38
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2024-10-18-00006 - Arrêté autorisant la pêche et la capture et les
prélèvements à des fins scientifiques pour le suivi de la migration de
l'anguille sur la Dronne (3 pages) Page 41
16-2024-10-21-00001 - Arrêté portant prescription spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant la construction d'une route forestière à double vocation
(desserte et défense des forêts contre l'incendie) (8 pages) Page 45
2 16-2024-10-18-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant le système d'assainissement
d'Exideuil-sur-Vienne (6 pages) Page 54
16-2024-10-18-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant le système d'assainissement de
Baignes-Sainte-Radegonde (8 pages) Page 61
16-2024-10-18-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant le système d'assainissement du bourg de
Saint-Amant-de-Boixe (6 pages) Page 70
16-2024-10-18-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le
système d'assainissement de Rouillac (10 pages) Page 77
16-2024-10-15-00079 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté du 16
décembre 1993 modifié le 16 juin 2010 concernant l'exploitation de la
microcentrale hydroélectrique de Parcoul située sur la Dronne,
communes de BAZAC (16) et PARCOUL-CHENAUD (24) (6 pages) Page 88
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2024-10-21-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à la
formation « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours citoyen - PAE FPSC » Formation organisée par le
1er Régiment d'Infanterie de Marine (2 pages) Page 95
16-2024-10-21-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à la
formation « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours citoyen - PAEFPSC » Formation organisée par le
515e Régiment du Train (2 pages) Page 98
16-2024-10-15-00077 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour ALDI Marché à CHATEAUBERNARD (4 pages) Page 101
16-2024-10-15-00074 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire de la banque populaire de
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE (4 pages) Page 106
16-2024-10-15-00076 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour l'atelier GUYZOR à ANGOULEME (4 pages) Page 111
16-2024-10-15-00078 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour l'INTERMARCHE à ANGOULEME (4 pages) Page 116
16-2024-10-15-00071 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour la FOIR'FOUILLE à CHAMPNIERS (4 pages) Page 121
16-2024-10-15-00072 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour la SARL SANSONNET à BELLEVIGNE (4 pages) Page 126
3 16-2024-10-15-00073 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour le bureau de tabac LAGARDE à GENAC-BIGNAC
(4 pages) Page 131
16-2024-10-15-00070 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour le restaurant LE TAILLEFER à
MONTIGNAC-SUR-CHARENTE (4 pages) Page 136
16-2024-10-15-00088 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire de RUFFEC (4 pages) Page 141
16-2024-10-15-00098 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel à
ANGOULEME (4 pages) Page 146
16-2024-10-15-00096 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel à
COGNAC (4 pages) Page 151
16-2024-10-15-00097 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel
d'ANGOULEME (4 pages) Page 156
16-2024-10-15-00089 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire PARIBAS à JARNAC (4 pages) Page 161
16-2024-10-15-00093 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence de la banque populaire à RUFFEC (8
pages) Page 166
16-2024-10-15-00082 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'armurerie MANSLE PASSION NATURE à
MANSLE LES FONTAINES (4 pages) Page 175
16-2024-10-15-00086 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'Hôtel FORMULE1 à CHAMPNIERS (4 pages) Page 180
16-2024-10-15-00084 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'hôtel IBIS BUDGET ETAN NORD à
CHAMPNIERS (4 pages) Page 185
16-2024-10-15-00085 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'Hôtel IBIS ROUGE à CHAMPNIERS (4 pages) Page 190
16-2024-10-15-00083 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'hôtel IBIS STYLE SAS MERAN à CHAMPNIERS
(4 pages) Page 195
16-2024-10-15-00095 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la SARL AJP A L'OMBRE DES MARQUES (4 pages) Page 200
16-2024-10-15-00081 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la SARL CARS THORIN à MANSLE LES
FONTAINES (4 pages) Page 205
4 16-2024-10-15-00091 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la SNC CCV 16 à CHAMPNIERS (4 pages) Page 210
16-2024-10-15-00094 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pouR LA SNC Tabac presse LE CHATELET à
ANGOULEME (4 pages) Page 215
16-2024-10-15-00092 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour le complexe - commune de CHAMPNIERS à
CHAMPNIERS (4 pages) Page 220
16-2024-10-15-00080 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour le GFAEC de Kalidaan à VILLEFAGNAN (4 pages) Page 225
16-2024-10-15-00087 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour le restaurant L'ESTAMINET à ESSE (4 pages) Page 230
16-2024-10-15-00090 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour le restaurant LE LEVALETTE à
VILLEBOIS-LAVALETTE (4 pages) Page 235
16-2024-10-15-00075 - iArrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour l'INTERMARCHE de COGNAC (4 pages) Page 240
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2024-10-24-00001 - Arrêté portant habilitation de la SARL COMMERCE
CONSEIL à réaliser des études d'impact en matière
d'aménagement commercial (1 page) Page 245
16-2024-10-24-00002 - Arrêté portant habilitation de la SARL EC&U à
réaliser des études d'impact en matière d'aménagement
commercial (1 page) Page 247
16-2024-10-24-00003 - Arrêté portant habilitation de la SARL
QUADRIVIUM à réaliser des études d'impact en matière
d'aménagement commercial (1 page) Page 249
16-2024-10-22-00004 - délégation de signature donnée à M. Arnaud
LALANNE au centre hospitalier Camille Claudel (2 pages) Page 251
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2024-10-22-00001 - arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Nord Est Charente
(2 pages) Page 254
5 Agence régionale de la santé
16-2024-10-21-00002
Arrêté n° DD16/POS/2024/10-41 portant
agrément du centre de santé d'Angoulême ayant
pour numéro FINESS ET 160017802 pour ses
activités dentaires.
Agence régionale de la santé - 16-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DD16/POS/2024/10-41 portant agrément du centre de santé d'Angoulême ayant pour numéro FINESS ET 160017802 pour ses activités dentaires. 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
A © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
Arrêté n° DD16/POS/2024/10-41
portant agrément du centre de santé
d’Angoulême ayant pour numéro
FINESS ET 160017802 pour ses activités
dentaires
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323- 12 ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;
VU l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la décision de délégation permanente de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 30 août 2024 publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine le 4 septembre 2024 sous le n° R75-2024-161 ;
VU l’instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
ARRETE
Article 1 :
Le centre de santé dont la raison sociale est Centre Dentaire d’Angoulême situé à l’adresse suivante 101, rue de Paris 16000 ANGOULEME
dont le numéro FINESS ET est 160017802
et dont la raison sociale de l’organisme gestionnaire est Association Dentaire d’Angoulême (A.D.A.) situé à l’adresse suivante 12, rue Juliette-Lamber 75017 PARIS
EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concerné.
Article 2 : Le présent agrément est définitif.
Agence régionale de la santé - 16-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DD16/POS/2024/10-41 portant agrément du centre de santé d'Angoulême ayant pour numéro FINESS ET 160017802 pour ses activités dentaires. 7 Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;
- d’un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente et notifié au gestionnaire du centre de santé dentaire d’Angoulême.
Angoulême, le 21 octobre 2024
P/Le Directeur général de l’Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine,
Par délégation,
Le Directeur de la délégation départementale,
Florian BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DD16/POS/2024/10-41 portant agrément du centre de santé d'Angoulême ayant pour numéro FINESS ET 160017802 pour ses activités dentaires. 8 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-10-22-00002
Récépissé de déclaration modificatif SAP
ANTOMARCHI DELFOSSE DORIAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-10-22-00002 - Récépissé de déclaration modificatif SAP ANTOMARCHI DELFOSSE DORIAN 9 x L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction Régionale
De l'Economie, de l’Emploi, du travail
et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine
D.D.E.T.S.P.P. de la Charente
SERVICE INSTRUCTEUR
Affaire suivie par Martine MATHEY
Téléphone : 0516166242
Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923417299
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature à Madame
Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne N° SAP92341 7299 en date du 02 mai 2024 :
Vu la demande de déclaration modificative déposée par Monsieur ANTOMARCHI DELFOSSE Dorian, 125 rue de Chez Minaud 16590 BRIE, le 11 octobre 2024;
Le préfet de la Charente
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la DDETSPP de Charente, le 11 octobre 2024 par Monsieur ANTOMARCHI
DELFOSSE Dorian en qualité de gérant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 125
rue de chez Minaud 16590 BRIE et enregistrée sous le N° SAP923417299 pour les activités suivantes
en mode prestataire :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
* Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »
+ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (à /a condition que cette prestation soit comprise
dans un ensemble d'activités effectuées à domicile)
- Livraison de course à domicile (à la condition que cette prestation soit comprise dans un ensemble
d'activités effectuées à domicile)
Cité administrative - Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 — 16001 ANGOULÊME cedex
Tél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-10-22-00002 - Récépissé de déclaration modificatif SAP ANTOMARCHI DELFOSSE DORIAN 10 + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et
secondaire
. Assistance informatique à domicile
*. Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors
personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
(hors personnes âgées, personnes handicapées et Péthalagies chroniques) pour promenades, aide à la
mobilité et transport, actes de la vie courante.
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors personnes
âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actes
médicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
_ service instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Cité administrative — Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedex
Tél. :.05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-10-22-00002 - Récépissé de déclaration modificatif SAP ANTOMARCHI DELFOSSE DORIAN 11 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers
Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
bdélégation,
ervice inclusion et emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-10-22-00002 - Récépissé de déclaration modificatif SAP ANTOMARCHI DELFOSSE DORIAN 12 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-10-22-00003
Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne SAP N°
888257227 GAUTHIER COACHING
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-10-22-00003 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne SAP N° 888257227 GAUTHIER 13 EX Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction Régionale
De l'Economie, de l'Emploi, du travail
et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine
D.D.E.T.S.P.P. de la Charente
SERVICE INSTRUCTEUR
Affaire suivie par Martine MATHEY
Téléphone : 0516166242
Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888257227
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233:-5 ;
VU l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 888257227 en date du
06 avril 2021 :;
Considérant la demande de changement d'adresse de |’ entreprise GAUTHIER COACHING en date du
01 septembre 2024;
Le préfet de la Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne, déposée auprès du service instructeur de la
DDETSPP de la Marne, le 06 avril 2021 par Monsieur COLLION Gauhtier en qualité de gérant de
l'entreprise GAUTHIER COACHING dont l'établissement principal est situé désormais 1 Chemin de la
Croix 16570 SAINT-GENIS-D'HIERSAC, et enregistrée sous le N° SAP888257227 pour l’activité suivante
en mode prestataire :
*. Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Coordination et délivrance des SAP.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. | |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Cité administrative — Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 — 16001 ANGOULÊME cedex
Tél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-10-22-00003 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne SAP N° 888257227 GAUTHIER 14 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si |"organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers Cedex
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angoulême, le 22 octobre 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-10-22-00003 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne SAP N° 888257227 GAUTHIER 15 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-10-23-00002
AP habilitation sanitaire HUREL Romain
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-10-23-00002 - AP habilitation sanitaire HUREL Romain 16 PRÉFET | Direction départementale DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités CHARENTE | et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant attribution d'une habilitation sanitaire au Docteur HUREL Romain
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordré national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6
ainsi que les articles R.2031- à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n°80.516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
| Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 nommant Mme Marilÿne MARTINEZ Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-19-00019 en date du 19/08/2024 donnant délégation de
signature à Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Charente ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-20-00014 du 20/08/2024 portant subdélégation de
signature à Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant de
sa direction ;
Vu la demande présentée par Monsieur HUREL Romain né le 07/01/1997 et domicilié
professionnellement au 38 Avenue d'Aquitaine 16190 MONTMOREAU, Docteur vétérinaire
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n°40770 ;
Considérant que le Docteur HUREL Romain remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
Cité administrative — Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-10-23-00002 - AP habilitation sanitaire HUREL Romain 17 Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Charente ;
ARRETE
Article 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur HUREL Romain
administrativement domicilié : 8 Avenue d'Aquitaine 16190 MONTMOREAU.
Article 2 - A l'expiration du délai de cinq ans et dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Charente, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Le Docteur HUREL Romain s'engage à respecter les prescriptions techniques
relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux
dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire exécutées en application le l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le Docteur HUREL Romain pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime. |
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la Charente dont copie sera adressée au Docteur
HUREL Romain.
Angoulême, le 23/10/2024
Pour le préfet et par subdélégation
le chef de service
santé et protection animales
et environnement
Laurianne TAVERNIER
Cité administrative - Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-10-23-00002 - AP habilitation sanitaire HUREL Romain 18 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-10-16-00004
AP prophylaxie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-10-16-00004 - AP prophylaxie 19 E
PRÉFET | nn,
DE LA Direction départementale CHARENTE de l'emploi, du travail, des solidarités
pre et de la protection des populations fgalit Fraternité
ARRÊTÉ
fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles
nationales en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2024/2025
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Mu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale et
ses actes délégués et d'exécution ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et
émergentes ;
Vu le règlement (UE) 2021/620 de la Commission du 15 avril 2021 établissant les modalités d'application du
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'approbation du statut
«indemne de maladie » et du statut de non-vaccination de certains États membres ou de zones ou
compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées et l'approbation des programmes
d'éradication de ces maladies répertoriées ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.201-3, L.201-4, L.201-5, L.201-8, L.203-
5, L.2217-1, L.221-2, L.223-4, L.223-5, R.228-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 03 juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la
prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 modifié, relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié, fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins :
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces
ovine et caprine ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
1/12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-10-16-00004 - AP prophylaxie 20 Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vul'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis
des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'État pour le dépistage
de la tuberculose bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre
la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2023 fixant certaines mesures techniques départementales
complémentaires aux règles nationales en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2023/2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles
JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
Considérant la découverte de foyers de tuberculose bovine dans la zone définie à risque au sud du
département de la Chärente depuis 2014 et la découverte de foyers dans la zone nord du département
considérée jusqu'alors comme indemne depuis 2018 ;
Considérant la découverte de blaireaux, sangliers infectés de tuberculose bovine prélevés depuis 2010 dans la zone définie à risque au sud du département de la Charente ;
Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et des
animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
Considérant la nécessité à agir et de prévenir là circulation de la tuberculose bovine entre les cheptels et
au sein des animaux de la faune sauvage ;
Considérant que les cheptels ayant été déclarés infectés de tuberculose bovine présentent un risque
sanitaire particulier vis-à-vis de la tuberculose bovine ;
Considérant que les cheptels siégeant et/ou pâturant sur Une commune à risque présentent un risque sanitaire particulier vis-à-vis de la tuberculose bovine ;
Considérant que les cheptels en lien épidémiologique avec un foyer bovin (lien aval, lien amont, voisinage
de pâture, autre...) et les cheptels en lien épidémiologique avec un foyer détecté dans la faune sauvage
présentent un risque sanitaire particulier vis-à-vis de la tuberculose bovine ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr
2/12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-10-16-00004 - AP prophylaxie 21 Considérant que les cheptels bovins dont le lait est livré au consommateur à l'état cru ou sous forme de
produit laitier au lait cru présentent un risque sanitaire particulier vis-à-vis de la tuberculose bovine ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Charente :
ARRÊTE
CHAPITRE I : GÉNÉRALITÉS ET DÉFINITIONS
Article 1er : Préambule
Le présent arrêté organise, pour l'ensemble du département de la Charente, les opérations de prophylaxie collective des maladies des bovins, ovins, caprins et porcins au cours de la campagne 2024/2025.
Ladite campagne de prophylaxie est définie sur la période suivante :
- du 1° octobre 2024 au 31 mai 2025 pour | ‘espèce bovine ;
- Sur l'année civile 2025 pour les cheptels porcins plein air (dépistage trimestriel pour les cheptels de
sélection-multiplication) :
- du 1° février 2025 au 30 septembre 2025 pour les espèces ovine et caprine.
En cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et des
mesurés administratives peuvent être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 2 : Mise en œuvre des opérations de prophylaxie par l'éleveur
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants, détenteurs des animaux, de prendre sous leur
responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le
. présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux conformément à l'article L. 203-5
du Code rural et de la pêche maritime, et conformément à la réglementation en vigueur, en assurant leur
recensement et leur identification, et ce, préalablement à toute opération de prophylaxie.
Il est recommandé de nettoyer et désinfecter le matériel en contact avec les bovins et le fumier.
CHAPITRE II : DÉPISTAGES OBLIGATOIRES CHEZ LES BOVINS
Article 3 : Dépistage de la tuberculose
Sont soumis à la prophylaxie de la tuberculose bovine par intradermotuberculination comparative (IDC)
tous les bovinés âgés de plus de 24 mois notifiés sur le DAP (document d'accompagnement de la
prophylaxie), quel que soit leur lieu de détention (élevage, parc zoologique, ferme pédagogique, etc.).
En l'absence de bovins de 24 mois et plus dans le cheptel, l'âge du dépistage est abaissé à 12 mois.
La fréquence du dépistage est déterminée en fonction du risque sanitaire vis-à-vis de la tuberculose
bovine.
Sont soumis à un dépistage annuel les cheptels présentant un risque sanitaire particulier, c'est-à-dire :
* les cheptels hébergés et/ou pâturant dans la zone à prophylaxie renforcée historique (zone établie
en fonction des liens épidémiologiques avec un foyer de tuberculose bovine détecté dans le
département, ou en raison d'une proximité géographique avec les pâtures, les bâtiments
concernés ou en raison: d'une proximité géographique avec des populations d'animaux sauvages
infectés), selon la liste des communes à risque figurant en annexe 1;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
3/12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-10-16-00004 - AP prophylaxie 22 * les cheptels bovins dont le lait est livré au consommateur à l'état cru OU SOUS forme de produits
laitiers au lait cru.
Sont soumis à un dépistage biennal, défini selon la commune du siège social d'exploitation, les cheptels ne présentant pas de risque sanitaire particulier. Pour la campagne 2024/2025, la liste des communes concernée par la prophylaxie est jointe en annexe 3.
Cas particuliers :
Les cheptels classés à risque suite à un lien épidémiologique (foyer bovin ou détecté dans la faune sauvage) ou suite à un ancien épisode de tuberculose bovine, sont soumis à un dépistage annuel par intradermotuberculination comparative (IDC) de tous les bovinés âgés de plus de 12 mois notifiés sur le DAP (document d'accompagnement de la prophylaxie), pendant 3 ou 5 ans selon les cas. La liste des exploitations classées à risque est établie et tenue à jour par la DDETSPP. Une notification individuelle est transmise à l'éleveur.
Du fait d'une forte prévalence dans les élevages bovins, la commune de Saint-Quentin-de-Chalais est
classée en « micro-zone à risque » vis-à-vis de la tuberculose bovine. Les cheptels hébergés et/ou pâturant
sur cette commune sont soumis à un dépistage annuel par intradermotuberculination comparative (IDC)
de tous les bovinés âgés de plus de 12 mois notifiés sur le DAP (document d'accompagnement de la
prophylaxie). |
Du fait de la découverte d’un foyer en zone indemne et de la forte prévalence intra-troupeau, les cheptels
hébergés et/ou pâturant dans la zone de prophylaxie renforcée de prospection (zone établie en fonction
des liens épidémiologiques avec un foyer de tuberculose bovine détecté hors de la zone à risque
historique), selon la liste des communes à risque figurant en annexe 2, sont soumis à un dépistage annuel
par intradermotuberculination comparative (IDC) de tous les bovinés âgés de plus de 12 mois notifiés sur
le DAP (document d'accompagnement de la prophylaxie). Des investigations complémentaires ou
subsidiaires pourront être mises en œuvre dans ces cheptels en fonction du contexte épidémiologique.
Les catégories d'animaux suivantes ne sont pas soumises à l'obligation de dépistage :
- les bovinés appartenant à un troupeau d'engraissement dérogataire.
Article 4 : Dépistage de la brucellose
La fréquence et les modalités de dépistage des cheptels officiellement indemnes de brucellose sont les suivantes :
— Cheptels laitiers : par épreuve annuelle par ELISA sur le lait de mélange issu du troupeau ; - Cheptels allaïtants : par épreuve sérologique annuelle par ELISA ou épreuve à l'antigène tamponné (EAT) de 20 % des bovins de plus de 24 mois avec Un minimum de 10 bovins par exploitation ; - Cheptels mixtes : par épreuve annuelle sur le lait de mélange issu du troupeau laitier et par épreuve sérologique annuelle de 20 % des bovins non producteurs de lait (génisses, vaches laitières réformées, bovins allaitants) de plus de 24 mois avec un minimum de 10 animaux.
Les catégories d'animaux suivantes ne sont pas soumises à l'obligation de dépistage :
— les bovinés appartenant à un troupeau d'engraissement dérogataire.
Article 5 : Dépistage de la leucose
La fréquence et les modalités de dépistage des cheptels officiellement indemnes de leucose bovine
enzootique sont les suivantes :
- Cheptels laitiers : par épreuve quinquennale par ELISA sur le lait de mélange issu du troupeau ; — Cheptels allaitants : par épreuve sérologique quinquennale par ELISA de 20 % des bovins de plus de 24 mois avec un minimum de 10 animaux qui sont identiques à ceux prélevés pour la brucellose.
Les exploitations devant être contrôlées au cours de la campagne 2024/2025 sont celles siégeant dans les communes figurant sur la liste jointe en annexe 4.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
wWww.charente.gouv.fr
ap12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-10-16-00004 - AP prophylaxie 23 Les catégories d'animaux suivantes ne sont pas soumises à l'obligation de dépistage :
- les bovinés appartenant à un troupeau d'engraissement dérogataire.
Article 6 : Dépistage de la Rhinite Infectieuse Bovine (IBR)
La fréquence et les modalités de dépistage des bovinés en matière d'IBR sont les suivantes :
Pour les cheptels « indemnes » depuis plus de 3 ans, procédure dite « allégée » :
- laitiers : par épreuve annuelle sur le lait de grand mélange issu du troupeau ;
- allaitants : par épreuve sérologique annuelle (en mélange) sur 40 bovins de plus de 24 mois désignés sur le
DAP (Document d'accompagnement des prélèvements). Si toutefois, le cheptel compte moins de 40
bovins, il devra être prélevé la totalité des animaux. En l'absence de bovins de 24 mois et plus dans le
cheptel, l’âge du dépistage est abaissé à 12 mois.
Pour les cheptels « indemnes » depuis moins de 3 ans:
- laitiers : 6 contrôles annuels sur le lait de grand mélange issu du troupeau, espacés de 1 à 3 mois ;
- allaitants : par épreuve sérologique annuelle (en mélange) sur tous les bovins de plus de 24 mois du
troupeau. En l'absence de bovins âgés de 24 mois et plus dans le cheptel, l’âge du dépistage est abaissé à
12 mois.
Pour les cheptels « non indemnes » :
- laitiers et allaïitants: par épreuve sérologique individuelle annuelle sur tous les bovinés de plus de
12 mois.
Les catégories d'animaux suivantes ne sont pas soumises à l'obligation de dépistage annuel de IBR :
— les bovinés dont la vaccination IBR est certifiée par un vétérinaire ;
— les bovinés appartenant à un troupeau d'engraissement dérogataire.
Tout nouveau boviné infecté d'IBR doit, dans le mois suivant la notification, être vacciné ou abattu (selon
la situation).
Article 7 : Dépistage de la Diarrhée Virale Bovine (BVD)
La fréquence et les modalités de dépistage des bovinés en matière de BVD sont les suivantes :
Pour les cheptels allaitants : |
- sérologie de tous les bovins de 24-48 mois (en mélange de 10) pour tous les cheptels ayant Un minimum
de 10 animaux dans cette classe d'âge, y compris les animaux achetés ou connus vaccinés.
— sérologie de tous les bovins de plus de 24 mois (en mélange de 10) pour les cheptels ayant moins de 10
animaux de 24-48 mois, y compris les animaux achetés.
Pour les cheptels laitiers : 2 analyses sur lait de grand mélange par an.
Les modalités précises de dépistage (sanguin ou auriculaire notamment pour les veaux), la gestion des
animaux vaccinés et la gestion des sentinelles sont définies par le Groupement de Défense Sanitaire.
Les catégories d'animaux suivantes ne sont pas soumises à l'obligation de dépistage annuel de BVD :
— les bovinés appartenant à un troupeau d'engraissement dérogataire.
CHAPITRE III : DÉPISTAGES OBLIGATOIRES CHEZ LES PETITS RUMINANTS
Article 8 : Dépistage de la brucellose chez les ovins et caprins
La fréquence et les modalités de dépistage des ovins et caprins en matière de brucellose sont les suivantes
pour les cheptels laitiers et allaïitants par épreuve sérologique quinquennale (ELISA ou épreuve à
l'antigène tamponné) :
-7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél, : 05.45.9761.00.
www.charente.gouv.fr
5/12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-10-16-00004 - AP prophylaxie 24 - tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois ;
- tous les animaux introduits dans l'exploitation depuis le contrôle précédent ;
- 25 % des femelles de plus de six mois, sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 par exploitation,
sauf dans les exploitations où il y-a moins de 50 de ces femelles, auquel cas toutes ces femelles doivent être contrôlées. |
Les exploitations devant être contrôlées au cours de la campagne 2025 sont celles siégeant dans les
communes figurant sur la liste jointe en annexe 5.
Article 9 : Dérogation à la prophylaxie brucellose
Les catégories d'animaux suivantes ne sont pas soumises à l'obligation de dépistage de la brucellose :
- les caprins' ou ovins appartenant à un troupeau d'engraissement dérogataire ;
- les animaux appartenant à des petits détenteurs définis selon les modalités précisées dans cet
article.
Sont considérés comme de petits détenteurs d'ovins et/ou caprins, les personnes répondant aux conditions suivantes :
- ne pas détenir plus de cinq petits ruminants (ovins ou caprins) âgés de plus de 6 mois ;
- ne pas disposer d'un SIRET associé à un code NAF « production animale » ;
— ne pas détenir d'autres espèces sensibles à la brucellose (par exemple des bovins) ;
- ne procéder à aucune vente, prêt ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ;
- ne pas envoyer d'animaux à l’abattoir sauf pour consommation personnelle.
Les petits détenteurs ne participent pas au dépistage de la brucellose sous réserve qu'ils respectent les
conditions suivantes :
- enregistrement auprès de l'EDE ;
- tenue’ d'un registre d'élevage avec identification individuelle des animaux et notification des
mouvements ; |
— désignation d’un vétérinaire sanitaire ;
— déclaration des avortements et de tout signe clinique évocateur de la brucellose.
CHAPITRE IV : DÉPISTAGES OBLIGATOIRES DANS L'ESPÈCE PORCINE
Article 10 : Dépistage de la maladie d'Aujeszky dans l'espèce porcine (domestique et sauvage)
Les opérations de prophylaxie collective de la maladie d'Aujeszky s'effectuent sur un rythme annuel, selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 susvisé.
Ne sont concernés par le dépistage que les cheptels plein-air et les cheptels vendant des reproducteurs ou futurs reproducteurs.
Les cheptels vendant ponctuellement des futurs reproducteurs ou reproducteurs et les cheptels de
sélection-multiplication doivent réaliser un dépistage trimestriel sur 15 porcs reproducteurs (ou tous si
l'élevage détient moins de 15 reproducteurs).
Les cheptels plein-air doivent réaliser un dépistage annuel sur 15 porcs reproducteurs (ou tous si l'élevage
détient moins de 15 reproducteurs).
Article 11 : Dépistage de la peste porcine classique dans l'espèce porcine (domestique et sauvage)
Les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique s'effectuent sur un rythme annuel, selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 modifié susvisé. Ne sont concernés par le dépistage que les élevages diffuseurs de reproducteurs (élevages de sélection ou de multiplication). Ces cheptels doivent réaliser un dépistage sérologique annuel sur au moins 15 reproducteurs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
6/12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-10-16-00004 - AP prophylaxie 25 CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 12 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 09 octobre 2023 sus-visé, fixant certaines mesures techniques départementales
complémentaires aux règles nationales en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2023/2024 est
abrogé.
‘Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, les sous-préfètes et le sous-préfet, le commandant
du groupement de gendarmerie, les maires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Angoulême, le 16 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général :
Pour le préfet et par délégation,
Le sectétairegénéral
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
7/12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-10-16-00004 - AP prophylaxie 26 ANNEXE 1- Liste des communes de la zone de prophylaxie renforcée historique
ANGEAC-CHAMPAGNE
ANGEAC-CHARENTE
ANGEDUC
ANGOULÊME
ARS
AUBETERRE-SUR-DRONNE
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
BARDENAC
BARRET.
BASSAC
BAZAC
BÉCHERESSE
BELLEVIGNE
BELLON
BERNEUIL
BESSAC
BIRAC
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD
BOISBRETEAU
BOISNÉ-LA TUDE
BONNES
BONNEUIL
BORS (CHARENTE-SUD)
BORS (TUDE-ET-LAVALETTE)
BOUËX
BOURG-CHARENTE
BOUTEVILLE
BOUTIERS-SAINT-TROJAN
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX
BRIE-SOUS-CHALAIS
BROSSAC
CHADURIE
CHALAIS
CHALLIGNAC
CHAMPAGNE-VIGNY
CHAMPMILLON
CHANTILLAC
CHARRAS
CHASSORS
CHÂTEAUBERNARD
CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE
CHÂTIGNAC
CHAZELLES
CHILLAC
CLAIX .
COGNAC
COMBIERS
CONDÉON
7-9, rue de ia préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
vis-à-vis de la tuberculose bovine
COTEAUX-DU-BLANZACAIS
COURBILLAC
COURGEAC
COURLAC
CRITEUIL-LA-MAGDELEINE
CURAC
DEVIAT
DIGNAC
DIRAC
DOUZAT
ÉCHALLAT
ÉDON
ÉTRIAC
FEUILLADE
FLEURAC
FOUQUEBRUNE
FOUSSIGNAC
GARAT
GARDES-LE-PONTAROUX
GENSAC-LA-PALLUE
GENTÉ
‘GIMEUX
GRASSAC
GRAVES-SAINT-AMANT
GUIMPS
GUIZENGEARD
GURAT
HIERSAC
HOULETTE
JARNAC
JAVREZAC
JUIGNAC
JUILLAC-LE-COQ
JULIENNE
LA COURONNE
LACHAISE
LADIVILLE
LAGARDE-SUR-LE-NÉ
LAPRADE
LE TÂTRE
LES ESSARDS
LES MÉTAIRIES
LIGNIÈRES-AMBLEVILLE
MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS
MAGNAC-SUR-TOUVRE
MAINXE-GONDEVILLE
MAINZAC
MARTHON
MÉDILLAC
8/12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-10-16-00004 - AP prophylaxie 27 MÉRIGNAC
MERPINS
MONTBOYER
MONTIGNAC-LE-COQ
MONTMÉRAC
MONTMOREAU
MOSNAC-SAINT-SIMEUX
MOULIDARS
MOUTHIERS-SUR-BOËME
NABINAUD :
NERCILLAC
NERSAC
NONAC
ORIOLLES
ORIVAL
PALLUAUD
PASSIRAC
PÉRIGNAC
PILLAC
PLASSAC-ROUFFIAC
POULLIGNAC
PUYMOYEN
REIGNAC
RÉPARSAC
RIOUX-MARTIN
RONSENAC
ROUFFIAC
ROUGNAC
ROULLET-SAINT-ESTÈPHE
SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE
SAINT-AVIT
SAINT-BONNET
SAINT-BRICE
SAINT-FÉLIX
SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
SAINT-LAURENT-DES-COMBES
SAINT-MARTIAL
SAINT-MÉDARD
.SAINT-MÊME-LES-CARRIÈRES
SAINT-MICHEL
SAINT-PALAIS-DU-NÉ
SAINT-PREUIL
SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
SAINT-ROMAIN
SAINT-SATURNIN
SAINT-SÉVERIN
SAINT-SIMON
SAINT-VALLIER
SAINTE-SÉVÈRE
SAINTE-SOULINE
SALLES-D'ANGLES
SALLES-DE-BARBEZIEUX
SALLES-LAVALETTE
SAUVIGNAC
SEGONZAC
SERS
SIGOGNE
SIREUIL
SOUFFRIGNAC
SOYAUX
TORSAC
TOUVÉRAC
TOUVRE
TRIAC-LAUTRAIT
TROIS-PALIS
VAL DES VIGNES
VAUX-LAVALETTE
VAUX-ROUILLAC
VERRIÈRES
VIBRAC
VIGNOLLES
VILLEBOIS-LAVALETTE
VŒUIL-ET-GIGET
VOULGÉZAC
VOUZAN
YVIERS
ANNEXE 2 - Liste des communes de la zone de prophylaxie renforcée de prospection
MANOT
NIEUIE
TERRES DE HAUTE CHARENTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
vis-à-vis de la tuberculose bovine
9/12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-10-16-00004 - AP prophylaxie 28 ANNEXE 3 - Liste des communes concernées par le rythme biennal de dépistage de la tuberculose bovine au cours de la campagne 2024/2025
ABZAC
AIGRE
ALLOUE
AMBERNAC
ANAIS
ANSAC-SUR-VIENNE
ASNIERES-SUR-NOUERE
AUNAC SUR CHARENTE
AUSSAC-VADALLE
BALZAC
BARBEZIERES
BARRO
BENEST
BIOUSSAC
BRETTES
BREVILLE
BUNZAC
CELLETTES
CHABANAIS
CHABRAC
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
CHASSIECQ
CHENON
CHERVES-CHATELARS
CHIRAC
CONFOLENS
COUTURE
EBREON
EMPURE
ESSE
EXIDEUIL
FLEAC
FONTENILLE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
HIESSE
LA FORET-DE-TESSE
LA MAGDELEINE
LE BOUCHAGE
LE LINDOIS .
LES GOURS
LESIGNAC-DURAND
LESSAC
LICHERES
LINARS
LONDIGNY
LONGRE
LONNES.
LUPSAULT
LUSSAC
MAINE-DE-BOIXE
MANSLE LES FONTAINES
MARCILLAC-LANVILLE
MAREUIL
MARILLAC-LE-FRANC
MARSAC
MAZEROLLES
MONS
MONTBRON
MONTEMBOEUF
MONTIGNAC-CHARENTE
MONTJEAN
MORNAC
MOULINS SUR TARDOIRE
MOUTON
MOUTONNEAU
MOUZON
NANCLARS
10/12
NANTEUIL-EN-VALLEE
ORADOUR
ORADOUR-FANAIS
ORGEDEUIL
PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE
PLEUVILLE
PUYREAUX
RANVILEE-BREUILLAUD
ROUZEDE
SAINT-ADJUTORY
SAINT-AMANT-DE-BOIXE
SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
SAINT-COUTANT
SAINT-FRAIGNE
SAINT-FRONT
SAINT-GOURSON
SAINT-SORNIN
SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
THEIL-RABIER
TOURRIERS
VAL D'AUGE
VAL DE BONNIEURE
VARS
VERDILLE
VIEUX-RUFFEC
VILLEJOUBERT
VINDELLE
VITRAC-SAINT-VINCENT
VOUTHON |
YVRAC-ET-MALLEYRAND:
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-10-16-00004 - AP prophylaxie 29 ANNEXE 4 - Liste des communes concernées par le rythme quinquennal de dépistage de la leucose
enzootique bovine au cours de la campagne 2024/2025
ABZAC
AIGNES-ET-PUYPEROUX
AIGRE
AMBERAC
AMBERNAC
AMBLEVILLE
ANAIS
ANGEAC-CHAMPAGNE
ANGEAC-CHARENTE
ANSAC-SUR-VIENNE
ANVILLE
ARS
ASNIERES-SUR-NOUERE
AUNAC
AUSSAC-VADALLE
BALZAC
BARBEZIERES
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
BARDENAC
BARRO .
BAYERS
BAZAC
BEAULIEU-SUR-SONNETTE
BECHERESSE
BELLON
BENEST
BERNAC
BESSAC
BIGNAC
BIOUSSAC
BIRAC
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD
BOISBRETEAU
BONNEUIL
BONNEVILLE
BORS (CHARENTE-SUD)
BORS (TUDE-ET-LAVALETTE)
BOUEX
BOURG-CHARENTE
BOUTEVILLE
BOUTIERS-SAINT-TROJAN
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97,61.00
www.charente.gouv.fr
BRETTES
BREVILLE
BRIE-SOUS-CHALAIS
BRILLAC
BROSSAC
BUNZAC
CELLETTES
CHABANAIS
CHABRAC
CHADURIE
CHALAIS
CHALLIGNAC
CHAMPAGNE-VIGNY
CHAMPMILLON
CHAMPNIERS
CHARMANT
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
CHASSIECQ
CHASSORS
CHATEAUBERNARD
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE
CHATIGNAC
CHAVENAT
CHAZELLES
CHENOMMET
CHENON
CHERVES-CHATELARS
CHILLAC
CHIRAC
COGNAC
COMBIERS
CONDAC
CONDEON
CONFOLENS
COTEAUX DU BLANZACAIS
COULONGES
LA CHAPELLE
LA CHEVRERIE
LE BOUCHAGE
LES ADJOTS
11/12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-10-16-00004 - AP prophylaxie 30 ANNEXE 5 - Liste des communes concernées par le rythme quinquennal de dépistage de la brucellose
ALLOUE
CURAC
ESSE
EXIDEUIL
GOND-PONTOUVRE
GOURS
GUIZENGEARD
HIESSE
MONTMERAC
LESSAC
LESTERPS
LINARS
MANOT
MEDILLAC
METAIRIES
MONTBOYER
MONTMERAC
MOUTHIERS-SUR-BOEME
NERCILLAC :
ORADOUR-FANAIS
ORIOLLES
ORIVAL
SIREUIL
PERIGNAC
PERUSE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.£ouv.fr
pour les petits ruminants au cours de la campagne 2025
PILLAC
PLEUVILLE
REIGNAC
SAINT-AVIT
SAINT-BONNET
SAINT-BRICE
SAINT-COUTANT
SAINT-FRAIGNE
SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
SAINT-MAURICE-DES-LIONS
SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
SAINT-ROMAIN
SAINT-SATURNIN
SAINTE-SEVERE
SAINT-SIMEUX
SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
SALLES-DE-BARBEZIEUX
SURIS
BELLEVIGNE
REIGNAC
VERDILLE
VILLEJESUS
VOULGEZAC
12/12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-10-16-00004 - AP prophylaxie 31 Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-10-24-00004
Délégation de signature aux agents de la
trésorerie hospitalière de Charente
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-10-24-00004 - Délégation de signature aux agents de la trésorerie hospitalière de Charente 32 an Æ RÉPUBLIQUE | | FRANÇAISE | oo FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
‘TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE LA CHARENTE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
1 RUE DE LA COMBE
TSA 17061
16025 ANGOULÊME CEDEX
Affaire suivie par Nadine DEMAZY
_ nadine.demazy@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT
_ TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE LA CHARENTE
Le comptable public par intérim, responsable de la trésorerie hospitalière de la Charente ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction. générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àà la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; : Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à compter du 1° novembre 2024 :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de. paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans = tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Durée maximale Somme maximale
Nom et prénom des agents Grade des délais de pour laquelle un
paiement délai de paiement
peut-être accordé
LABARRE Nathalie Inspectrice des finances En fonction du Pas de plafond
publiques dossier
BATY Lydia Inspectrice des finances - En fonction du Pas de plafond publiques _ dossier
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-10-24-00004 - Délégation de signature aux agents de la trésorerie hospitalière de Charente 33 >:
Durée maximale |.Somme maximale
Nom et prénom des agents des délais de pour laquelle un
paiement délai de paiement
peut-être accordé
POUYDEBASQUE François | Contrôleur des finances | publiques 12 mois 8 000 €
Agente administrative :
BOINALI Liza principale des finances 12 mois 4 000 €
publiques _ :
Agente administrative
POITRIMOLE Charline principale des finances 12 mois 4000 €
publiques
Agente administrative
RAGUES Isabelle principale des finances 12 mois 4 000 €
publiques
Agente administrative
AURELIE Jean principale des finances 12 mois 4 000 €
publiques
BIENCOURT Axelle Contractuelle 6 mois 2 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente et
fera l'objet d'un affichage dans les locaux de la trésorerie hospitalière de la Charente.
A Soyaux, le 24/10/2024
Le comptable public,
: Nadine DEMAZY
Chef de service comptable
Responsable de la Trésorerie hospitalière
de la Charente
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-10-24-00004 - Délégation de signature aux agents de la trésorerie hospitalière de Charente 34 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-10-23-00003
Arrêté autorisant l'acquisition de vendanges et
de moûts dans le vignoble de Saint-Sornin
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-23-00003 - Arrêté autorisant l'acquisition de vendanges et de moûts dans le vignoble de Saint-Sornin 35 PRÉFET Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant l'acquisition de vendanges et de moûts
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Ÿ
Vu le Code rural et de la pêche maritime;
4
Vu le Code général des impôts ét son annexe Il :
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente :
‘Vu les dégêts et pertes subis par le vignoble de Saint-Sornin lors des épisodes de gel du 20 au
25 avril 2024 :
Vu le tour de plaine réalisé le 3 mai 2024 par la direction départementale desterritoires sur un
échantillon représentatif d'exploitations ayant été impactées par le gel ;
Considérant les pertes de récolte significatives pour la campagne 2024 entraînées par les
épisodes de gel du 20 au 25 avril 2024, sur ce vignoble ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: Pour la campagne 2024, les aires de production dont le vignoble a subi des pertes
de récolte significatives en raison des épisodes de gel du 20 au 25 avril 2024 sont constituées
par les communes de :
- Saint-Sornin, Moulins-sur-Tardoire, Yvrac et Malleyrand, Chazelles et Vouthon.
Article 2 : Les entrepositaires agréés qui ont pour activité la récolte et la vinification de leurs
vendanges et qui ont été touchés par ces épisodes de gel, dans les communes listées à
l’article 1er du présent arrêté, ont la possibilité d'acheter des vendanges et des moûts, en
raison du déficit de récolte, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 4 août 2017
relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr _- 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-23-00003 - Arrêté autorisant l'acquisition de vendanges et de moûts dans le vignoble de Saint-Sornin 36 de vins. En particulier, l'effet de ces achats ne pourra amener leur production à dépasser 80 %
de la production moyenne déclarée au cours des cinq dernières campagnes.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur régional des
douanes et droits indirects, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 2 3 CT, 224
Le préfet
Pour le préfet et par délégation.
Lese ja énéral
Jeaf/Charids JOBART
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737 :
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-23-00003 - Arrêté autorisant l'acquisition de vendanges et de moûts dans le vignoble de Saint-Sornin 37 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-10-25-00001
Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI Complet
Charente - Action 0.1 portant prorogation du
délai d'attribution d'une subvention à
l'Etablissement public territorial de bassin
Charente par le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs dans le cadre de l'animation du
PAPI complet Charente
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-25-00001 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI Complet Charente - Action 0.1 portant prorogation du délai d'attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de bassin Charente par le 38 PRÉFET Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
| ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
FPRNM - PAPI Complet Charente - Action 01 portant prorogation du délai
d'attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de bassin Charente
par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'animation
du PAPI complet Charente
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 20085 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets d'investissements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-20-00013 du 20 août 2024 donnant délégation de signature à M.
Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;
Vu la décision de la commission inondation de bassin Adour Garonne de labelliser le Programme
d'Action de Prévention des Inondations (PAPI) complet Charente pour les années 2024 à 2030 en date
du 19 mars 2024 :
Vu le courrier de Madame la préfète de la Charente à Monsieur le Président de l'EPTB Charente portant consolidation du PAPI complet Charente en date du 20 juillet 2024 ;
Vu le courrier de Monsieur le Président de l'Etablissement public territorial de bassin Charente, reçu le
19 décembre 2023 sollicitant une subvention relative à la participation de l’État pour l'animation du
PAPI complet Charente au titre de l’année 2024 ;
Vu la complétude du dossier de demande de subvention en date du 16 février 2024 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-25-00001 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI Complet Charente - Action 0.1 portant prorogation du délai d'attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de bassin Charente par le 39 Considérant l'allongement du délai d'instruction en raison des échanges successifs entre l'EPTB
Charente, la direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et du Logement
de la Nouvelle Aquitaine et la DDT de la Charente concernant la consolidation du dossier du PAPI
complet Charente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°: Le délai d'instruction de la demande de subvention relative à l'animation du PAPI complet Charente est prolongée de 4 mois, sa date d'échéance est portée au 18 décembre 2024.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :.
°__ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du Climat
et de la Prévention des risques ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541
: — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le directeur
départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Angoulême, le 2? 5 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau environnement 5 \
risques, |
|
|
Thomas LOURY
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-25-00001 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI Complet Charente - Action 0.1 portant prorogation du délai d'attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de bassin Charente par le 40 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-10-18-00006
Arrêté autorisant la pêche et la capture et les
prélèvements à des fins scientifiques pour le suivi
de la migration de l'anguille sur la Dronne
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00006 - Arrêté autorisant la pêche et la capture et les prélèvements à des fins scientifiques pour le suivi de la migration de l'anguille sur la Dronne 41 PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Autorisant la pêche et la capture et les prélèvements à des fins scientifiques pour le suivi de la migration de l’anguille sur la Dronne
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu les articles L.436-9 et R.432.6 à R.436.11 du Code de l’environnement ;
Vu la loi n°76.629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature modifiée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à
M. Servat, directeur départemental des territoires, et en l’absence du directeur, à Mme Larraux,
directrice adjointe ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 portant subdélégation de signature à
des cadres et agents de la DDT ;
Vu la demande de l’Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne (EPIDOR) en date du 18 octobre 2024 ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
L’Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne (EPIDOR) dont le siège est situé Place de la Laïcité, 24 250 Castelnaud-la-Chapelle, est autorisé à effectuer des captures de la faune piscicole à des fins scientifiques sur le cours d’eau « La Dronne » sur le site du moulin de Poltrot en Charente.
L’objectif de l’étude est d’évaluer et de suivre les flux d’anguilles d’avalaison sur la Dronne dans le cadre du dispositif des Rivières Index du Plan National de gestion de l’Anguille. Il s’agit de réaliser des échantillonnages réguliers tout au long de la saison d’avalaison de l’anguille européenne (Anguilla anguilla), principalement de nuit, avec des pêches pouvant être plus rapprochées lors de pics de dévalaison.
Article 2 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date du 18 octobre 2024 au 31 décembre 2025.
Article 3 : Les responsables de l’exécution matérielle et participants
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/3
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00006 - Arrêté autorisant la pêche et la capture et les prélèvements à des fins scientifiques pour le suivi de la migration de l'anguille sur la Dronne 42 Prénom - NOM Structure
Pascal VERDEYROUX EPIDOR
Axel GAUTHARD SABV Dronne aval
Gaël PANNETIER SABV Dronne aval
Valentin BONDU SABV Dronne aval
Agents de l’OFB Office Français de la Biodiversité
Article 4 : Destination de la faune piscicole
Les anguilles feront l’objet de mesures biométriques et seront relâchées en aval de la pêcherie. Une partie des anguilles pourra être marquée avec une marque externe (tatouage au bleu alcian) et relâchées à environ 2 km en amont de la pêcherie afin de vérifier la stabilité des taux de recaptures et donc de l’efficacité du piège.
Tous les poissons pêchés, y compris les anguilles pit-taguées recapturées, seront immédiatement remis à l’eau après identification, biométrie et contrôle de leur état sanitaire.
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (listées à l’article R.432-5 du code de l’environnement) seront détruites sur place ou remises au détenteur du droit de pêche (après euthanasie sur place). Les espèces non représentées dans les eaux douces de France Métropolitaine, dont le Pseudorasbora parva (arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées), seront détruites sur place. Les individus en mauvais état sanitaires seront détruits.
Avant relâcher, les poissons seront stabulés et manipulés dans des conditions satisfaisantes garantissant leur survie. La commercialisation de toutes espèces capturées lors de ces pêches est strictement interdite.
Toutes autres espèces susceptibles d’être piégées seront remises à l’eau à l’aval de pêcherie.
Article 5 : Mesures de précautions sanitaires
En cas de suspicion de présence d’espèces sensibles aux pathologies (Austropotamobius pallipes) sur un des sites retenus, et pour éviter toute propagation de pathologies, il sera nécessaire de procéder à une désinfection complète des matériels de pêche et de protection individuel au préalable de toute pêche.
En cas d’opérations sur cours d’eau ayant été effectuées antérieurement sur des sites avec présence de l’Anodonte chinoise (Sinanodonta woodiana), espèce exotique envahissante actuellement connue sur une partie du département des Deux Sèvres, des précautions seront prises pour en éviter la dissémination : à minima, nettoyage et désinfection complète du matériel.
Article 6 : Type de matériel utilisé
L’ancienne pêcherie d’avalaison du Moulin de Poltrot. Cette pêcherie est alimentée en eau grâce à des vannes. Les anguilles dévalantes se laissent porter par le débit et se retrouvent piégées dans la pêcherie qui fonctionne comme un filtre.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00006 - Arrêté autorisant la pêche et la capture et les prélèvements à des fins scientifiques pour le suivi de la migration de l'anguille sur la Dronne 43 Angoulême, le 18 octobre 2024
Le Préfét,
P/le directeur et par subdélégation,
Thomas LOURY
Article 7 : Règles de sécurité
Les règles de sécurité énoncés par l’arrêté du 2 février 1989, devront être respectées pour la mise en œuvre des chantiers, notamment le port effectif des équipements de protection individuels adaptés, une formation préalable des agents nommés dans l’autorisation, la présence effective de deux personnes (à minima) ayant reçu une formation aux premiers secours, ou encore la sécurisation du chantier (éloignement des personnes non habilitées à participer au chantier).
Article 8 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à obtenir l’accord des détenteurs du droit de pêche. Il est tenu d’adresser, avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture à la Direction départementale des territoires de la Charente, service en charge de la police de la pêche avec copie au service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité (sd16@ofb.gouv.fr), à la Gendarmerie du lieu de l’opération ainsi qu’à la Fédération de Charente de pêche et de protection du milieu aquatique pour que cette dernière puisse transmettre l’information aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernées.
Un compte rendu regroupant l’ensemble des opérations sera envoyé à la Direction départementale des territoires avec une copie au service départemental l’Office Français pour la Biodiversité au plus tard fin avril 2026.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat
et de la Prévention des risques ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le (ou les) maire(s) de la (ou des) commune(s) concernée(s), le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Charente et le Président de la Fédération de Charente pour la pêche et la protection des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie conforme sera adressée au service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00006 - Arrêté autorisant la pêche et la capture et les prélèvements à des fins scientifiques pour le suivi de la migration de l'anguille sur la Dronne 44 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-10-21-00001
Arrêté portant prescription spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement concernant la construction
d'une route forestière à double vocation
(desserte et défense des forêts contre l'incendie)
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-21-00001 - Arrêté portant prescription spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la construction d'une route forestière à double vocation (desserte 45 PRÉFET Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l’article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant la construction dune route forestière à double vocation Seerte et
défense des forêts contre l'incendie)
Communes de BARDENAC, YVIERS et SAINT-VALLIER
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à 214-6 du livre II, titre 1°, relatif
à l'eau et aux milieux aquatiques et sa partie réglementaire notamment les articles R.214-1 à R.214-56
relatifs à la nomenclature et aux procédures de déclaration et d'autorisation :
Vu le Code civil :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne en
vigueur ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne :
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant M. Jérôme HARNOIS préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00018- du 19 août 2024, donnant délégation de signature à
Monsieur Hervé Servat, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 portant subdélégation de signature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu le dossier de déclaration n°DIOTA-240614-091822-350-002 en date du 14/06/2024 présenté par les communes de Bardenac, Saint-Vallier et Yviers, représentées par M. Dany Poirier, Patrick Favreau et Vincent Guglielmini, Maires, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement et relatif à la construction d'une route forestière à double vocation (desserte et défense des forêts contre l'incendie) sur le territoire des communes de Bardenac, Saint-Vallier et Yviers.;
Vu la réponse à la demande de complément n°1 présenté par les communes de Bardenac, Saint-Vallier
et Yviers, représentées par M. Dany Poirier, Patrick Favreau et Vincent Guglielmini, Maires ;
Vu le projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration adressé aux communes de
Bardenac, Saint-Vallier et Yviers en date du 25 septembre 2024 ;
Vu les remarques des communes de Bardenac, Saint-Vallier et Yviers sur le projet d'arrêté , en date du 1
octobre 2024:
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 1/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-21-00001 - Arrêté portant prescription spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la construction d'une route forestière à double vocation (desserte 46 Considérant que les rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le
sous-sol, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements
sont interceptés par le projet sur une surface de 16,80 ha ;
Considérant que le projet modifie le profil en long d’un cours d'eau sur une longueur de 9,60 m ;
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux en vue d'assurer la
préservation de la qualité des eaux et du milieu aquatique ;
Considérant que la durée des travaux sur cours d'eau prévus en période d'étiage estival ;
Considérant que le projet impacte 0,9 ha de zones humides ;
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
Code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la réalisation des
travaux de remise en état du site dans le cadre la construction d'une route forestière à double vocation
(desserte et défense des forêts contre l'incendie) et de mise en œuvre de mesures compensatoires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Charente :
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1°: Objet
Il est donné acte aux communes de Bardenac, Saint-Vallier et Yviers, représentée par M. Dany Poirier,
Patrick Favreau et Vincent Guglielmini, Maires, ci-après nommé « le bénéficiaire » de leur déclaration
enregistrée sous le numéro DIOTA-240614-091822-35-002.en application de l'article L.214-3 du Code de
. l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans les articles suivants, concernant
la construction d'une route forestière à double vocation (desserte et défense des forêts contre.
l'incendie) sur les communes de Bardenac, Saint-Vallier et Yviers.
Article 2: Caractéristiques et localisation
Les «installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par le présent arrêté sont situés sur les
communes de :
Communes Sections cadastrales
Bardenac Section OC n° 638 à 640, 682, 683, 693 à 696, 707 à 710, 712 à
717, 720, 753,, 751, 755 à 759, 764, 765, 768, 769, 771, 772, 782,
783, 806, 829, 830, 867 , 868, 890,
Saint-Vallier Section OB n°167, 173, 175177 178, 586 et 1784
Yviers Section OA n°64, 65, 67, 69 à 71 et 74 à 84
La surface totale du site est de 16,80 hectares.
Le plan de l'installation est joint en annexe.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr | 2/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-21-00001 - Arrêté portant prescription spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la construction d'une route forestière à double vocation (desserte 47 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime | Caractéristique du
projet
21.5.0 Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces D 16,8 ha
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la superficie
totale du projet, augmentée de la surface correspondant
à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2°Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha (D)
31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à D 9,60 m
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours
d'eau
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A)
2°Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (A)
3.310 | Asséchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais D 0,9 ha de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou de
mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)
2°Supérieure à 0;1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
A : Autorisation, D : déclaration
| TITRE II : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
_ Article 3 : Aménagements
Les ouvrages et travaux constitutifs à l'aménagement de la piste de défense incendie et objet de la
déclaration devront respecter entre autres les éléments suivants :
3-1 : Gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues de la piste forestière collectées par des fossés positionnés longitudinalement à
la piste et rejetée dans le milieu naturel. Des fossés d'environ 80 m de longueur avec une pente
inférieure à 1 % sont créés avant l’exutoire du réseau pour ralentir la vitesse et épurer les eaux rejetées.
Les eaux rejetées ne doivent pas engendrer de perturbation ou dommage en aval.
Les ouvrages de transparences hydraulique rétablissant les écoulements des lignes de talweg des
bassins versants amont ne devront pas générer de perturbation ou dommages en aval. Si le risque de
perturbation ou de dommage est avéré des dispositifs dissipation d'énergie ou de diffusion sont mis en
place à la sortie des ouvrages.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :0517173737
www.charente.gouv.fr 3/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-21-00001 - Arrêté portant prescription spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la construction d'une route forestière à double vocation (desserte 48 La qualité des rejets doit être compatible avec le bon état écologique du milieu conformément aux dispositions du SDAGE et du SAGE.
3-2 : Ouvrages sur cours d'eaux
Les travaux et les ouvrages surs cours d'eau ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement.
Conformément à l’article 6 de l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 visé ci-avant, Le radier de ces ouvrages est situé à environ trente centimètres au-dessous du fond du lit du cours d'eau et est recouvert d'un substrat de même nature que celui du cours d'eau. L'entonnement amont de l'ouvrage est réalisé en technique végétale à défaut en enrochements libres. Le raccordement entre l'ouvrage et le lit aval est stabilisé par l'aménagement d'un dispositif de dissipation d'énergie en sortie d'ouvrage pour contenir les risques d'érosion progressive. Les berges du cours d'eau impactées par les travaux devront être reconstituées avec des matériaux de blocométrie adaptée aux contraintes hydrauliques locales. Les berges seront revégétalisées.
3-3 : Préservation de la biodiversité
Un expert écologue passe sur la zone d'implantation préalablement aux travaux pour réaliser un balisage des éléments sensibles. Ce balisage sera maintenu et contrôlé avant et pendant toute la durée du chantier.
Les accès au chemin seront interdits à la circulation des engins motorisés sauf liste dérogatoire établie par les différentes communes. L'interdiction sera effective par arrêtés municipaux émanant des différentes communes après un classement de la nouvelle voie en chemin rural.
Les arbres-gîtes et arbres anciens sont mis en défens et conservés dans la mesure du possible, après expertise de l'écologue, qui mettra tout en œuvre pour leur protection, et ce, pour toute la durée des travaux.
Les arrachages sont impérativement réalisés en dehors des périodes de repos, de reproduction et d'hibernation des espèces.
Préalablement à l'arrachage, une inspection est réalisée par l'écologue pour s'assurer de l'absence d'insectes saproxyliques ou gîtes de chiroptères durant la durée des travaux.
Le pétitionnaire respecte la réglementation relative aux espèces protégées .
Les travaux sont réalisés de jour, l'éclairage nocturne étant proscrit.
Le chemin n'est pas éclairé à la suite des travaux.
Les mesures contre la propagation des espèces exotiques envahissantes sont mises en place ;
Les travaux sont réalisés entre mi-septembre et février et respectera les dispositions de l'article L110-1 du Code de l’environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité.
Dans le cas d'une interruption supérieure ou égale à sept jours, le passage d'un écologue est prévu pour attester de l'absence de nichées ou de pontes sur la zone des travaux.
3-4: Préservation des zones humides
Les zones présentant Un enjeu environnemental particulier, notamment les zones humides, seront mises en défens et délimitées sur le terrain préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d'engins.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
www.charente.gouv.fr 4/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-21-00001 - Arrêté portant prescription spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la construction d'une route forestière à double vocation (desserte 49 3-5 : Mesures compensatoires
La réalisation et le dimensionnement des mesures compensatoires sont en tout point conformes au
dossier de déclaration, complété par la note de réponse à la demande de compléments n° 1. Ces
mesures sont pérennes.
Les travaux de mesures compensatoires sont soumis aux mêmes prescriptions spécifiques édictées
dans l'arrêté.
Les mesures compensatoires comprennent notamment :
1. les coupes de pins seront réalisées par un bücheron et extraites du milieu par des engins légers
pour ne pas dénaturer le sol et la zone humide,
2. En cas d'épisode de fortes pluies (5 jours consécutifs) pendant la période allant de début
novembre à début mars, aucun en engins ne sera introduit sur la parcelle.
Le bénéficiaire entretient et maintient fonctionnels les aménagements réalisés dans le cadre de la
réalisation des mesures compensatoires.
Le bénéficiaire assure un suivi post-travaux des mesures compensatoires réalisées pendant au moins
trois années après la fin du chantier, pour s'assurer de la bonne fonctionnalité du cours d'eau, de la
zone humide et de la mare. Le cas échéant, des actions correctrices devront être mises en œuvre.
Les mesures de suivi comprennent entre autres :
° suivi de la recolonisation végétale de la zone humide,
° suivi batrachologique
°__ suivi botanique et pédologique des zones humides.
Dans le cas où les mesures de compensation ne répondent pas aux objectifs de fonctionnalité fixés
initialement, le bénéficiaire propose des mesures correctives ou complémentaires.
Les travaux nécessaires de reprise sont soumis à l'accord préalable du service de police de l'eau de la
DDT et selon la consistance des travaux à déclaration ou autorisation au titre de l’article L214-3 du
Code de l'environnement.
Le résultat des suivis sera transmis, accompagné d'une note d'analyse au service police de l'eau de la
direction départementale des territoires de la Charente.
TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 : Matières en suspension
Toutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel.
Article 5 : Approvisionnement des engins de chantier
L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretiens et réparations devront
s'effectuer sur une zone étanche à plus de 20 mètres d'un cours d'eau. Le stockage d'huiles,
d'hydrocarbures où de produits toxiques sera établi en dehors des zones inondables. Des bacs de
rétention devront être mis en place dans les zones de stockage de ces produits ainsi que dans les zones
d'entretien des véhicules. Les accès au chantier et les zones de stationnement devront être
rigoureusement respectés.
Article 6 :Évacuation des déchets
L'évacuation des déblais, des déchets ultimes et autres déchets devra être réalisée conformément à la
réglementation relative à l'élimination des déchets. Aucun déblai ou remblai ne devra être déposé en
zone humide.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :05171737.37
www.charente.gouv.fr 5/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-21-00001 - Arrêté portant prescription spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la construction d'une route forestière à double vocation (desserte 50 Article 7 :Espèces piscicoles
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicoles
pendant les travaux.
Article 8 :Espèces exotiques envahissantes
La réalisation des travaux ne doit pas favoriser le développement ni entraîner la dissémination des
espèces exotiques envahissantes. Les engins et outils en provenance de l'extérieur et sortant du
chantier feront l'objet d'une attention particulière afin de limiter la propagation de toute espèce
envahissante. En cas de signalement d'une espèce exotique envahissante, le bénéficiaire propose les
mesures d'évitement, de réduction et de suivi permettant de s'assurer d'une maîtrise du risque de
propagation. Le titulaire des travaux veillera à ce que aucune espèce animale ni végétale ne soit
introduite.
Article 9 ‘entretien des ouvrages
Le déclarant est tenu de veiller régulièrement au bon entretien de tous les ouvrages réalisés tels que défini dans le dossier de déclaration.
L'utilisation de tout produit phytosanitaire est interdit pour l'entretien des ouvrages.
Article 10 :Début et fin des travaux
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau de la DDT du démarrage des travaux
dans un délai d'au moins 15 jours avant l'opération.
Dans les trois mois suivant la fin des travaux, le pétitionnaire transmet au service instructeur les plans
de récolement des travaux, à la réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen
de conformité incluant une visite de contrôle.
Ces plans sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel le bénéficiaire retrace le
déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont
été applicables, les écarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures alternatives prises et les justifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matière de réduction d'impact ou lesjustifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité. Ce compte rendu
est gardé à disposition du service de police de l'eau.
Article 11 : information des entreprises
Le déclarant est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant les travaux
en vu du porté à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté, préalablement au
commencement des travaux
Article 12 : Incident ou accident
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la déclaration. Il informe
également dans les meilleurs délais le maire de la commune ainsi que les maires des communes situées
en aval de l'incident.
En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptible. de provoquer une pollution accidentelle
ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire devra prendre
immédiatement toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y
remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il devra informer sans délai le service chargé de la police de l'eau et l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 6/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-21-00001 - Arrêté portant prescription spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la construction d'une route forestière à double vocation (desserte 51 Article 13 : Modification des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Article 14 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéficiaire
de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau
bénéficiaire en informe le service en charge de la police de l'eau de la DDT dans un délai de 3 mois.
Article 15 : Validité de la déclaration
En application de l'article L.214-40-3 du Code de l'environnement, la déclaration cesse de produire
effet, sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis en service dans
le délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 16 :Autre réglementation
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 17 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie des communes de Bardenac, Saint-Vallier et Yviers
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont publiées au recueil des actes administratifs et sont mises à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Charente pendant une durée minimale d'au moins
6 mois.
Les données environnementales doivent être transmises sur https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/
Article 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :
*__ par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
*__ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés au L.211-1 du Code de l’environnement dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
wWww.charente.gouv.fr ‘ 718
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-21-00001 - Arrêté portant prescription spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la construction d'une route forestière à double vocation (desserte 52 Article 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, les maires des communes de Bardenac, Saint- Vallier et Yviers, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
dr,
Angoulême, le 7 j Ü{T, {24
Pour le préfet et par délégation,
le directe LS ie des territoires
Hérvé SERVÂT
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 8/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-21-00001 - Arrêté portant prescription spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la construction d'une route forestière à double vocation (desserte 53 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-10-18-00003
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant le système
d'assainissement d'Exideuil-sur-Vienne
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement 54 PRÉFET Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant le système d'assainissement d’Exideuil-sur-Vienne
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes n° 91-271 du 21 mai 1991 relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 2111, L. 2141 à L. 214-6 du livre II, titre 1*,
relatifs à l'eau et aux milieux aquatiques et sa partie réglementaire notamment les articles R. 214-1 à
R. 214-60 relatifs à la nomenclature et aux procédures d'autorisation ou de déclaration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M. SERVAT
Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature à des cadres et
agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne approuvé le 18
novembre 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vienne approuvé le 8 mars 2013 ;
Vu le plan de prévention des risques inondation de la vallée de la Vienne approuvé 29 août 2003 et
modifié le 12 mai 2005 ;
Vu la déclaration déposée le 19 décembre 2023 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
présentée par la commune d'Exideuil-sur-Vienne, enregistrée sous le numéro DIOTA-231219-111253-055-
018 et relative au renouvellement de la station de traitement des eaux usées d'Exideuil-sur-Vienne ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment : l'identification
du demandeur, la localisation du projet, la présentation et les principales caractéristiques du projet, les
rubriques concernées de la nomenclature, le document d'incidences, les moyens de surveillance et
d'intervention, les éléments graphiques ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine du 16 janvier 2024 ;
Vu les demandes de compléments en date du 16 février et du 21 juin 2024 de la direction
départementale des territoires ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement 55 Vu les compléments apportés par la commune d'Exideuil-sur-Vienne le 14 mai et le 28 août 2024 ;
Vu le projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration adressé à la commune d’Exideuil-
sur-Vienne le 19 septembre 2024 ;
Vu l'absence d'observations de la commune d’Exideuil-sur-Vienne sur le projet d'arrêté ;
Considérant l'implantation du poste de relèvement général en zone rouge du plan de prévention du
risque inondation de la vallée de la Vienne ;
Considérant la sensibilité du réseau de collecte des eaux usées aux apports d'eaux claires parasites ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de satisfaire les intérêts mentionnés à l’article L. 211-2 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental :
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: Objet de la déclaration.
En application des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement, il est donné acte à la commune
d'Exideuil-sur-Vienne de sa déclaration relative au renouvellement de la station de traitement des eaux
usées d’Exideuil-sur-Vienne, conformément aux dispositions présentées dans le dossier de déclaration
numéro DIOTA-231219-111253-055-018 et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette
opération est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime PATRONS générales
correspondants
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 : | .,
2110 du code général des collectivités territoriales : Déclaration Arrêté
1° Supérieure à 600 kg de DBO; (A) : 211.0.-2 du 21 juillet 2015
2° Supérieure à 12 kg de DBO:, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBO; (D).
Le maître d'ouvrage respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté FRISERTIES du 21 juillet
2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif visé ci-dessus.
ARTICLE 2 : Système de collecte
Le système de collecte est de type séparatif. Il reçoit les effluents domestiques ou assimilés
domestiques du bourg de la commune d'Exideuil-sur-Vienne. Il comprend 8 km de réseau gravitaire,
1 km de conduite de refoulement et 4 postes de relèvement.
Le système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu de manière à éviter les fuites
et les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner le non-respect des exigences du présent
arrêté ou un dysfonctionnement des ouvrages. À cet effet, le maître d'ouvrage met en place un
dispositif de mesure et d'enregistrement des débits journaliers en entrée de la station de traitement.
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
www.charente.gouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement 56 Tout déversement d'eaux usées non domestiques dans le réseau de collecte fait l’objet d'une
autorisation de raccordement conformément aux dispositions de l’article 13 de l'arrêté du 21 juillet
2015.
ARTICLE 3 : Système de traitement
31. Capacité de la filière de traitement
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter un effluent brut domestique
correspondant à 600 Equivalents Habitants (EH). Elle est implantée hors zone inondable, sur les
parcelles n° 527 1042 1124 1127 et 1130, section cadastrale B de la commune d'Exideuil-sur-Vienne.
Ses coordonnées en Lambert 93 sont : X= 518 769 m - Y=6 534 508 m
°__ Caractéristiques de la charge hydraulique :
Charge hydraulique
Débit nominal journalier 173 m°/j
Débit de pointe horaire 24 m°/h
Le débit de référence associé au système d'assainissement correspond à la valeur maximale entre le
volume journalier nominal de la station et le percentile 95 des débits journaliers arrivant à la station
calculé à partir des données d'autosurveillance des cinq dernières années. Il définit le débit journalier
au delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée comme étant dans des situations
inhabituelles pour son fonctionnement.
° __ Caractéristiques de la charge organique :
Paramètres Charge polluante à traiter
DBO: 36 kg/j
DCO 72 kg)
MES 54 kgjj
NTK | 7,2 Kgl)
Pt : 1,8 kg/)
3.2. La filière de traitement
La filière de traitement est de type filtres plantés de roseaux. Elle comprend :
1) un déversoir d'orage en tête de station : trop-plein du poste de relèvement général « PR rive
gauche » ;
2) une chasse hydraulique d'alimentation du premier étage ;
3) un premier étage de filtres plantés de roseaux verticaux, étanches et drainés d'une surface
totale de 720 m° (soit 1,2 m?/EH) ;
4) une chasse hydraulique d'alimentation du deuxième étage ;
5) un deuxième étage de filtres plantés de roseaux verticaux, étanches et drainés d'une surface
totale de 480 m?° (soit 0,8 m?/EH) ;
6) un canal de mesure de débit sortie station ;
7) un traitement d'appoint par fossé végétalisé d'environ 60 mètres de linéaire.
3.3. Le rejet des effluents traités
Le rejet se fait dans la Vienne au point de coordonnées en Lambert 93 : X= 519 188 m - Y= 6 534 567 m,.
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 3/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement 57 3.4. Qualité minimale des rejets
La qualité minimale des rejets doit respecter en valeur moyenne journalière les concentrations ou les
rendements portées dans le tableau ci-dessous :
DBO: DCO MES
Concentration maximale du rejet 35 mg/l 200 mg/
Rendement minimum à atteindre 60% 60% 50%
Le PH des rejets doit être compris entre 6 et 8,5 et leur température doit être inférieure à 25 °C.
De plus, aucun des échantillons moyens journaliers non conformes ne devra dépasser les valeurs
rédhibitoires définies dans le tableau ci-dessous :
Paramètres Concentrations rédhibitoires
DBO: 70 mg/|
DCO 400 mg/|
MES 85 mg/l
ARTICLE 4 : Prescriptions relatives à l'établissement des ouvrages
A
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien
minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies
vectorielles, l'émission d'odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre
la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
L'ensemble des installations de traitement est clôturé interdisant l'accès au public. L'aspect paysager
est préservé par la présence d'une haie composée d'essences locales entre la station et la route
départementale D370.
Le maître d'ouvrage procède au défrichement de la parcelle de la station en dehors de la période de
nidification de l’avifaune, soit entre le 15 août et le 15 mars.
Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, la
canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de
protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
Compte tenu de son implantation en zone rouge du plan de prévention du risque inondation de la
vallée de la Vienne, l'aménagement du poste de relèvement général « PR rive gauche », respecte les
dispositions suivantes :
+ les équipements électriques sont installés à une cote minimale de 150,80 NGF ;
+ les trappes d'accès sont étanches ;
+ la clôture est ajourée, constituée de fils superposés espacés d'au moins 50 centimètres et
tendus sur des supports espacés d'au moins 4 mètres ;
* la conduite du trop-plein du poste est équipée d'un clapet de nez;
+ les conditions de stockage des refus de dégrillage permettent de prévenir tout risque de pollution des eaux.
Les ouvrages de traitement de la filière « lit bactérien » sont détruits et arasés.
Avant la mise en service de la station de traitement, le système d'assainissement fait l’objet d'une
analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux
pannes éventuelles. Cette analyse est transmise au service en charge de la police de l'eau et à l'agence
de l'eau.
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 4/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement 58 ARTICLE 5 : Autosurveillance du système de traitement
Le maître d'ouvrage met en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir les
informations d'autosurveillance décrites ci-dessous :
* __ déversoir d'orage en tête de la station : estimation journalière des débits rejetés ;
* entrées et sorties de la station : mesure et enregistrement en continu du débit journalier en
entrée, et mesure des caractéristiques des eaux usées ;
4
La liste des paramètres en entrée et sortie de la station à surveiller et la fréquence minimale des
mesures figurent au tableau ci-dessous :
Paramètres et fréquence de mesures (nombre de jours par an)
DéaiT* PH Lhss MES DCO DBO:s NTK NH4 NO; ** NO; ** Pr
365 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
* mesure uniquement en entrée ** mesure uniquement en sortie
ARTICLE 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installatiôns, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de
l'environnement.
ARTICLE 7 : Remise en état des lieux
Après abandon de l'exploitation des ouvrages, les lieux devront être remis dans leur état d'origine. En
cas de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du maître d'ouvrage.
ARTICLE 8 : Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune d'Exideuil-sur-Vienne pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont publiées au recueil des actes administratifs et sont mises à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Charente pendant une durée d'au moins 6 mois.
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 5/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement 59 ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac
— CS 80541 - 86020 Poitiers, en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers intéressés en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de son affichage en mairie.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
Le tribunal administratif peut-être saisi par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Confolens, le maire de la commune d'Exideuil-
sur-Vienne, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 1 8 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation
P/le directeur et par subdélégation
Le chefde service
Eau En LR Risques
ee
Û
Thomas LOURY
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
www.charente.gouv.fr 6/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement 60 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-10-18-00002
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant le système
d'assainissement de Baignes-Sainte-Radegonde
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de 61 PRÉFET Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant le système d'assainissement de Baignes-Sainte-Radegonde
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes n° 91-271 du 21 mai 1991 relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 2111, L. 2141 à L. 214-6 du livre Il, titre 1°,
relatifs à l'eau et aux milieux aquatiques et sa partie réglementaire notamment les articles R. 214-1 à
R. 214-60 relatifs à la nomenclature et aux procédures d'autorisation ou de déclaration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0. de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M. SERVAT
Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente :;
Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ; |
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Charente approuvé le
19 novembre 2019 ;
_ Vu la déclaration déposée le 30 mai 2024 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
présentée par la commune de Baignes-Sainte-Radegonde, enregistrée sous le numéro DIOTA-240530-
083047-066-001 et relative à la construction de la nouvelle station *'éRratien de Baignes-Sainte-
Radegonde ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment : l'identification
du demandeur, la localisation du projet, la présentation et les principales caractéristiques du projet, les
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
Www.charente.gouv.fr 1/7
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de 62 rubriques concernées de la nomenclature, le document d'incidences, les moyens de surveillance et
d'intervention, les éléments graphiques ;
Vu la demande de compléments en date du 24 juillet 2024 de la direction départementale des
territoires ;
Vu l'avis de l’'hydrogéologue agréé du 2 septembre 2024 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine du 2 septembre 2024 ;
Vu les compléments de la commune de Baignes-Sainte-Radegonde reçus le 12 septembre 2024 ;
Vu le projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration adressé à la commune de Baignes-
Sainte-Radegonde le 19 septembre 2024 ;
Vu l'absence d'observations de la commune de Baignes-Sainte-Radegonde sur le projet d'arrêté ;
Considérant l'évacuation des eaux usées traitées par infiltration en période de nappe basse et le
programme de surveillance préconisé par l'hydrogéologue agréé ;
Considérant la nécessité de garantir la compatibilité des rejets de la station de traitement avec les
dispositions du SDAGE du bassin Adour-Garonne et notamment le maintien des objectifs de bon état
des masses d'eaux ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de satisfaire les intérêts mentionnés à l'article L. 211-2 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: Objet de la déclaration
. En application des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement, il est donné acte à la commune de
Baignes-Sainte-Radegonde de sa déclaration relative à la construction de la nouvelle station
d'épuration de Baignes-Sainte-Radegonde, conformément aux dispositions présentées dans le dossier
de déclaration numéro DIOTA-240530-083047-066-001 et sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime PÉSSCRECIENS générales
correspondants
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, — A : . A . Arrêté du
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux | Déclaration 111.0. À . séi . 11 septembre
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou 2003
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D)
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 : |
2110 du code général des collectivités territoriales : Déclaration Arrêté du
1° Supérieure à 600 kg de DBO; (A); 211.0.-2 juillet 2075
2° Supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBO; (D).
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
www.charente.gouv.fr 2/7
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de 63 Installation, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, ,
à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0., ou conduisant à la | Déclaration ATÈES Où bé 28 novembre dérivation d'un cours d'eau : 1°sur une longueur de cours d'eau 31.2.0.-2 2007 supérieure à 100 m (A) 2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de : | Arrêté du
31,50. | croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des| Péclaration | 3 septembre
crustacés, des batraciens : 1° Destruction de plus de 200 m° de 3:1.5.0.-2 2014 frayère (A) 2° Dans les autres cas (D)
31.20)
Le maître d'ouvrage respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
ARTICLE 2 : Système de collecte
Le système de collecte est de type séparatif. Il reçoit les effluents domestiques ou assimilés
domestiques de la commune de Baignes-Sainte-Radegonde et d'une partie de la commune de
Touvérac.
Le maître d'ouvrage supprime les regards mixtes du secteur de la cité Félix Gaillard avant la mise en
service de la station.
Le système de collecte comprend trois postes de relèvement et ne comporte pas point de
déversement au milieu naturel.
ARTICLE 3 : Système de traitement
31. Capacité de la filière de traitement
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter un effluent brut domestique
correspondant à 1 000 Équivalents Habitants (EH). Elle est implantée sur la parcelle n°133p(a), section
cadastrale ZC de la commune de Baignes-Sainte-Radegonde.
Ses coordonnées en Lambert 93 sont : X= 445 962 m - Y=6 481 612 m
+ __ Caractéristiques de la charge hydraulique:
Charge hydraulique
Volume journalier nominal 183 m°/)
Débit de pointe horaire 30 m°/h
Le débit de référence définit le débit journalier au delà duquel la station de traitement des eaux usées
est considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. Il correspond
à la valeur maximale entre le volume journalier nominal de la station et le percentile 95 des débits
journaliers arrivant à la station calculé à partir des données d'autosurveillance des cinq dernières
années.
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr | 3/7
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de 64 ° Caractéristiques de la charge organique :
Paramètres Charge polluante à traiter
DBOs 60 kg/j
DCO 120 kg/j
MES 90 kg/)
NTK 15 kg/j
Pt 4 kg/j
3.2. La filière de traitement
La filière de traitement est de type filtres plantés de roseaux à aération forcée. Elle comprend :
° un déversoir en tête de station : trop-plein du poste de relèvement général « PRG Tanneurs »,
* un dégrilleur automatique,
° un étage de filtres plantés de roseaux partiellement saturé à aération forcée,
* un canal de mesure de débit en sortie de station.
3.3. Le rejet des effluents traités
Le maître d'ouvrage réalise chaque semaine une mesure de débit du Pharaon à l'aide d'une échelle
limnimétrique. L'implantation et la courbe de tarage de l'échelle sont soumises à la validation du
service en charge du contrôle. Les résultats des mesures sont consignés dans un registre disponible sur
le site de la station.
Lorsque le débit du Pharaon est supérieur ou égal à 130 [/s, le rejet des effluents traités s'effectue dans
le lit mineur du Pharaon au point de coordonnées Lambert 93 : X= 445 960 m - Y= 6 481 065 m.
Lorsque le débit du Pharaon est inférieur à 130 1/s, le rejet se fait par infiltration dans le sol via un
dispositif d'infiltration composé de deux bassins de 1 400 m° et 1 240 m°? alimentés par alternance.
Chaque bassin dispose d’un trop-plein permettant en cas de saturation des sols le rejet au Pharaon.
Les coordonnées en Lambert 93 du dispositif d'infiltration sont : X= 445 992 m - Y=6 481 560 m.
Conformément à l'avis de l'hydrogéologue agréé, un lit de sable est mis en place sur le fond des bassins
de façon à garantir une zone non saturée de 50 centimètres au-dessus du toit de la nappe superficielle.
3.4. Qualité minimale des rejets
La qualité minimale des rejets doit respecter les concentrations ou les rendements portés dans le tableau ci-dessous :
DBO; DCO MES" NTK ® NGL®
Concentration maximale du rejet 35 mg/l 125 mg/l 35 mg/l 10 mg/l 35 mg/l
Rendement minimum à atteindre 89% 80% 90% 80%
® Valeurs à respecter en moyenne journalière - ® Valeurs à respecter en moyenne annuelle
Le PH des rejets doit être compris entre 6 et 8,5 et leur température doit être inférieure à 25 °C.
De plus, aucun des échantillons moyens journaliers non conformes ne devra dépasser les valeurs
rédhibitoires portées dans le tableau ci-dessous :
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr | 4/7
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de 65 PARAMÈTRES CONCENTRATION RÉDHIBITOIRE
DBO: 70 mg/l
DCO 250 mg/l
MES 85 mg/l
ARTICLE 4 : Prescriptions relatives à l'établissement des ouvrages
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien
minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies
vectorielles, l'émission d'odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre
la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
L'ensemble des installations de traitement et d'infiltration est clôturé interdisant l'accès au public.
Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, la
canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de
protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
Les ouvrages de traitement de la filière « boues activées » sont détruits et arasés.
ARTICLE 5 : Exécution des travaux
51 Généralités
Le service en charge de la police de l'eau a en permanence accès aux chantiers durant la phase travaux,
pendant laquelle toutes dispositions doivent être prises pour maintenir la continuité du traitement des
effluents dans des conditions normales.
Le déclarant prend également toutes les dispositions utiles pour éviter les rejets de matériaux de toutes
natures et pour limiter le risque de pollution accidentelle par des engins de chantiers (aires de
stockage, équipement provisoire de traitement, aires étanches pour l'approvisionnement, l'entretien et
la réparation des engins de chantier...). Les engins amenés à travailler sur les chantiers sont contrôlés et
leurs conducteurs sensibilisés au risque de pollution accidentelle notamment par hydrocarbures.
5.2 Création des deux piézomètres de suivi de la nappe
Les ouvrages sont implantés à l'amont et à l'aval du dispositif d'infiltration à une profondeur
prévisionnelle de 10 mètres. Leurs coordonnées Lambert 93 sont :
° _ Piézomètre amont : X = 445 942 m, Y = 6 481 664 m.
° __ Piézomètre aval : X = 446 006 m, Y = 6 481 545 m.
La réalisation des piézomètres s'accompagne d'une cimentation interannulaire sur les premiers mètres,
d'une margelle béton d'au minimum 3 m° autour des ouvrages et d'un tubage acier de tête avec capot
de fermeture cadenassé dépassant le sol de 50 cm.
Le maître d'ouvrage communique au service chargé de la police de l'eau :
° au moins Un mois avant le début des travaux, les dates de début et fin du chantier, le nom de
l'entreprise retenue et Une description sommaire des différentes phases prévues dans le
déroulement des travaux ;
* dans un délai de deux mois suivant la fin du chantier, le rapport de fin de travaux prévu à
l’article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003.
5.3 Travaux en cours d’eau
Les travaux en cours d'eau concernent la pose de l'ouvrage de rejet et d'une conduite en tranchée
ouverte dans le lit mineur du Pharaon. Les travaux sont exécutés conformément aux engagements
annoncés au dossier de déclaration et aux dispositions prévues par l'arrêté de prescriptions générales
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 5/7
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de 66 du 28 novembre 2007. La réalisation des travaux est notamment limitée à la période du 1° septembre
au le 31 octobre.
ARTICLE 6 : Fiabilité et entretien du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains
occupés, ainsi que les installations, qui doivent être toujours conformes aux conditions du présent
arrêté.
Le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures pour y
remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu'un calendrier
prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de
contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.
Le maître d'ouvrage rédige avant la mise en service de la station, le cahier de vie du système
d'assainissement défini à l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015. :
ARTICLE 7 : Autosurveillance, validation et contrôles
71. Autosurveillance du système de traitement
Le maître d'ouvrage met en place les aménagements et équipements adaptés ‘pour obtenir les informations d’autosurveillance décrites ci-dessous :
* _ déversoir d'orage en tête de la station : estimation journalière des débits rejetés ;
* entrées et sorties de la station : mesure et enregistrement en continu du débit journalier en
entrée et mesure des caractéristiques des eaux usées.
x
La liste des paramètres en entrée et sortie de la station à surveiller et la fréquence minimale des
mesures figurent au tableau ci-dessous :
Paramètres et fréquence des mesures (nombre de bilans 24h par an)
DéBiT* PH ERive MES DCO DBOs NTK NH4 NO; ** NO: ** Pr
365 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
* mesure Uniquement en entrée ** mesure uniquement en sortie
7.2. Surveillance du milieu récepteur
Le maître d'ouvrage réalise une surveillance de la qualité des eaux souterraines à partir des deux
piézomètres installés à l'amont et à l'aval hydraulique du dispositif d'infiltration. La surveillance
comprend pour chaque piézomètre :
* une mesure du niveau de la nappe une fois par semaine pendant deux ans puis une fois par
mois ;
° une analyse par an, en période de basses eaux, des paramètres physico-chimiques et bactériologiques suivants : PH, température, conductivité, DBOs, DCO, MES, NH4, NO2, NO: ,Pr, Escherichia Coli et Entérocoques.
ARTICLE 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions
du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr | 6/7
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de 67 changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de
l'environnement.
ARTICLE 9 : Remise en état des lieux
Après abandon de l'exploitation des ouvrages, les lieux devront être remis dans leur état d'origine. En
cas de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du maître d'ouvrage.
ARTICLE 10 : Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie des communes de Baignes-Sainte-Radegonde et de
Touvérac pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont publiées au recueil des actes administratifs et sont mises à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Charente pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac
— CS 80541 - 86020 Poitiers, en application de l'article R. 514-311 du code de l'environnement par le”
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers intéressés en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de son affichage en mairie.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
Le tribunal administratif peut-être saisi par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cognac, le maire de la commune de Baignes-
Sainte-Radegonde, le maire de la commune de Touvérac, le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 1 g OCT. 202
Pour le préfet et par délégation
P/le directeur et par subdélégation
Le chef be service Eau Env aNnemé Risques
#
Thomss URY
43 rue du docteur Duroselle - se
16016 ANGOULÊME Cedex | | ]
Tél. :0517173737
www.charente.gouv.fr 7/7
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de 68 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de 69 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-10-18-00005
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant le système
d'assainissement du bourg de
Saint-Amant-de-Boixe
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement du bourg de 70 PRÉFET | Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE |
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
concernant le système d'assainissement du bourg de Saint-Amant-de-Boixe
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes n° 91-271 du 21 mai 1991 relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 2111, L. 214-1 à L. 214-6 du livre II, titre 1°, :
relatifs à l'eau et aux milieux aquatiques et sa partie réglementaire notamment les articles R. 214-1 à
R. 2714-60 relatifs à la nomenclature et aux procédures d'autorisation ou de déclaration :;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M. SERVAT
Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature à des cadres et
agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux SAGE) du bassin de la Charente approuvé le
19 novembre 2019 ;
Vu la déclaration déposée le 19 août 2024 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
présentée par la communauté de communes Coeur de Charente, enregistrée sous le numéro DIOTA:-
240819-145607-210-016 et relative au renouvellement de la station de traitement des eaux usées du
bourg de la commune de Saint-Amant-de-Boixe ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment : l'identification
du demandeur, la localisation du projet, la présentation et les principales caractéristiques du projet, les
rubriques concernées de la nomenclature, le document d'incidences, les moyens de surveillance et
d'intervention, les éléments graphiques ;
Vu l'étude diagnostic du système d'assainissement du bourg de Saint-Amant-de-Boixe établie en 2022
par la communauté de communes Coeur de Charente ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine du 23 août 2024;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr | 1/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement du bourg de 71 Vu le projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration adressé à la communauté de
communes Coeur de Charente le 17 septembre 2024 ;
Vu l'absence d'observations de la communauté de communes Coeur de Charente sur le projet
d'arrêté ;
Considérant la sensibilité du réseau de collecte aux intrusions d'eaux claires parasites et la nécessité de
réduire les déversements par temps de pluie dans les meilleurs délais ;
Considérant l'objectif moins strict de l’état écologique de la masse d'eau FRFRR331B_3 « Le ruisseau le
Javart » réceptrice des eaux usées traitées ;
Considérant que la filière de traitement des eaux usées par boues activées avec déphosphatation
physico-chimique correspond à la meilleure technique disponible sans entraîner de coût excessif ;
Considérant que l'opération est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de satisfaire les intérêts mentionnés à l'article L. 211-2 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental :
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Objet de la déclaration
En application des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement, il est donné acte à la communauté
de communes Coeur de Charente de sa déclaration relative au renouvellement de la station de
traitement des eaux usées du bourg de la commune de Saint-Amant-de-Boixe, conformément aux
dispositions présentées dans le dossier de déclaration numéro DIOTA-240819-145607-210-016 et sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants. |
La rubrique définie au tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement concernée par cette
opération est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime PR ne générales
correspondants
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 | | .,
2110 | du code général des collectivités territoriales : Déclaration Arrêté
1° Supérieure à 600 kg de DBO; (A): 211.0.-2 du 21 juillet 2015
2° Supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBO: (D).
Le maître d'ouvrage respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif visé ci-dessus.
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement du bourg de 72 ARTICLE 2 : Système de collecte
Le système de collecte est de type séparatif. Il reçoit les effluents domestiques ou assimilés
domestiques du bourg de la commune de Saint-Amant-de-Boixe. I| comprend environ 8 km de réseau
gravitaire, 1,2 km de conduite de refoulement et 1 poste de relèvement.
Le système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu de manière à éviter les fuites
et les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner le non-respect des exigences du présent
arrêté ou un dysfonctionnement des ouvrages.
A cet effet, le maître d'ouvrage met en place un dispositif de mesure et d'enregistrement des débits
journaliers en entrée de la station de traitement et réalise avant le 31 décembre 2025, le programme de
travaux de réduction des eaux claires parasites suivant :
* le ragréage des regards de visite non étanches de la rue de la Gare;
* la déconnexion des avaloirs de la rue de la Fichère :
° la mise en conformité du branchement de la mairie et de l'école ;
+ __ le programme d'inspections télévisées du bassin « Mairie, École et Maison de retraite ».
ARTICLE 3 : Système de traitement
31. Capacité de la filière de traitement
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter un effluent brut domestique
correspondant à 800 Équivalents Habitants (EH). Elle est implantée sur les parcelles n° 760 et 763
section cadastrale G de la commune de Saint-Amant-de-Boixe.
Ses coordonnées en Lambert 93 sont : X= 477 636 m - Y=6 525538 m
° __ Caractéristiques de la charge hydraulique :
Charge hydraulique
Débit nominal journalier 120 m*/)
Débit horaire. 30 m°/h
Le débit de référence associé au système d'assainissement correspond à la valeur maximale entre le
volume journalier nominal de la station et le percentile 95 des débits journaliers arrivant à la station
calculé à partir des données d'autosurveillance des cinq dernières années. Il définit le débit journalier
au delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée comme étant dans des situations
inhabituelles pour son fonctionnement.
°__ Caractéristiques de la charge organique :
Paramètres Charge polluante à traiter
DBO: 48 kgj
DCO 96 kg/j
MES 72 kgj
NTK 12 kg/)
Pt 3,2 kgjj
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 3/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement du bourg de 73 3.2. La filière de traitement
La filière de traitement est de type boues activées. Elle se compose des ouvrages suivants :
° un poste de refoulement principal;
* un déversoir d'orage en tête de station : trop plein du poste de refoulement général ;
° un prétraitement par tamis ;
° un bassin d'aération équipée d'une turbine ;
+ une déphosphatation physico-chimique par injection de chlorure ferrique ;
° un dégazeur;
* un clarificateur ;
* un canal de comptage;
+ un traitement des boues par lits de séchage plantés de roseaux.
Le poste de refoulement principal est implanté sur la parcelle n° 731 de la section cadastrale G.
3.3. Le rejet des effluents traités
Le rejet se fait dans le ruisseau le Javart au point de coordonnées en Lambert 93 : X= 477 590 - Y= 6 525
510 m.
3.4. Qualité minimale des rejets
La qualité des rejets doit respecter les concentrations ou les rendements portés dans le tableau ci-
dessous :
DBO; DCO MES ® NGL ® pre
Concentration maximale du rejet 20 mg/l 90 mg/| 30 mg/| 20 mg/l 2 mg/l
Rendement minimum à atteindre 95% 88% 95% 80% 80%
® Valeurs à respecter en moyenne journalière - ? Valeurs à respecter en moyenne annuelle
Le pH des rejets doit être compris entre 6 et 8,5 et leur température doit être inférieure à 25 °C.
De plus, aucun des échantillons moyens journaliers non conformes ne devra dépasser les valeurs
rédhibitoires définies dans le tableau ci-dessous :
Paramètres Concentrations rédhibitoires
DBO, | 40 mg/l
DCO 180 mg/l
MES 75 mg/l
Les performances du paramètre Pt s'appliquent à compter du 1” janvier 2026.
ARTICLE 4 : Prescriptions relatives à l'établissement des ouvrages
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien
minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies
vectorielles, l'émission d'odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre
la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
L'ensemble des installations de traitement est clôturé interdisant l'accès au public.
Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, la
canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de
protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr | 4/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement du bourg de 74 Avant la mise en service de la station de traitement, le système d'assainissement fait l'objet d'une
analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux
pannes éventuelles. Cette analyse est transmise au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau.
ARTICLE 5 : Autosurveillance du système de traitement
Le maître d'ouvrage met en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir les
informations d'autosurveillance décrites ci-dessous :
* __ déversoir d'orage en tête de la station : estimation journalière des débits rejetés ;
* entrées et sorties de la station : mesure et enregistrement en continu du débit journalier en
entrée, et mesure des caractéristiques des eaux usées ;
La liste des paramètres en entrée et sortie de la station à surveiller et la fréquence minimale des
mesures figurent au tableau ci-dessous :
Paramètres et fréquence de mesures (nombre de jours par an)
DésiT* PH EN MES DCO DBO:s NTK NH4 NO:**.| NO: ** Pr
365 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
* mesure uniquement en entrée ** mesure uniquement en sortie
ARTICLE 6 : Surveillance du milieu récepteur
Le maître d'ouvrage met en place Un suivi de la qualité physico-chimique des eaux du Javart
comprenant la réalisation d'une analyse par an à l'amont et à l'aval du point de rejet portant sur les
paramètres suivants : pH, température, 0: dissous, conductivité, DBO:, DCO, MES, NTK, NO, NO:, NH
et Pt.
Une estimation du débit du Javart est réalisée lors des prélèvements des analyses physico-chimiques
qui sont effectués le jour du bilan d'autosurveillance de la station. Ces dispositions pourront être
adaptées en fonction des résultats.
ARTICLE 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions
du présent arrêté:
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Remise en état des lieux
Après abandon de l'exploitation des ouvrages, les lieux devront être remis dans leur état d'origine. En
cas de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du maître d'ouvrage.
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 5/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement du bourg de 75 ARTICLE 9 : Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les
* autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint-Amant-de-Boixe pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont publiées au recueil des actes administratifs et sont mises à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Charente pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers, en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de deux mois à compter de sa Psion OU de son affichage en mairie.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
Le tribunal administratif peut-être saisi par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr. :
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes Coeur de Charente, le maire de la commune de Saint-Amant-de-Boixe, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 1 8 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation
P/le directeur et par subdélégation
Le chefide service
Eau Environnement Risques
Thomas LOURY
me L a
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 6/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement du bourg de 76 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-10-18-00004
Arrêté portant prescriptions spécifiques en
application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant le système
d'assainissement de Rouillac
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Rouillac 77 PRÉFET Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
concernant le système d'assainissement de Rouillac
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes n° 91-271 du 21 mai 1991 relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 2141 à L. 214-6 du livre Il, titre 1*, relatifs à l'eau et aux milieux aquatiques et sa partie réglementaire notamment les articles R. 214-1 à R. 214-60 relatifs à la nomenclature et aux procédures d'autorisation ou de déclaration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0. de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M. SERVAT
Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature à des cadres et
agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Charente approuvé le
19 novembre 2019 ;
Vu la déclaration déposée le 14 août 2024 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
présentée par la communauté de communes du Rouillacais, enregistrée sous le numéro DIOTA-240814-
164856-694-009 et relative à la construction d'une station de traitement des eaux usées à Rouillac ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment : l'identification
du demandeur, la localisation du projet, la présentation et les principales caractéristiques du projet, les
rubriques concernées de la nomenclature, le document d'incidences, les moyens de surveillance et
d'intervention, les éléments graphiques ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 1/10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Rouillac 78 Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé du 27 juillet 2024 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine du 22 août 2024;
Vu les observations de la communauté de communes du Rouillacais en date du 1° octobre 2024 sur le
projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration transmis le 17 septembre 2024 ;
Considérant l'évacuation des eaux usées traitées par infiltration en période de basses eaux et le
programme de surveillance préconisé par l'hydrogéologue agréé ;
Considérant la nécessité de garantir la compatibilité des rejets de la station de traitement avec les
dispositions du SDAGE du bassin Adour-Garonne et notamment le maintien des objectifs de bon état
des masses d'eaux ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de satisfaire les intérêts mentionnés à l’article L. 211-2 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Objet de la déclaration
En application des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement, il est donné acte à la communauté
de communes du Rouillacais de sa déclaration relative à la construction d'une station de traitement
des eaux usées à Rouillac, conformément aux dispositions présentées dans le dossier de déclaration
numéro DIOTA-240814-164856-694-009 et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette
opération est la suivante :
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
Rubrique Intitulé Régime
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 : |
du code général des collectivités territoriales : Déclaration | Arrêté ministériel
1° Supérieure à 600 kg de DBO% (A) ; 2110.-2 |du21juillet 2015
2° Supérieure à 12 kg de DBO:, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBO: (D).
211.0.
Le maître d'ouvrage respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif visé ci-dessus.
ARTICLE 2 : Système de collecte
Le système de collecte est de type séparatif. Il reçoitles effluents domestiques ou assimilés
domestiques de la commune de Rouillac et d’une partie de la commune de Saint-Cybardeaux. Il:
comprend environ 22 km de canalisations, 7 postes de relèvement et comporte 3 points de
déversement au milieu naturel.
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :0517173737
www.charente.gouv.fr . 2/10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Rouillac 79 me se Coordonnées Lambert Nom de l'ouvrage de déversement Lu ie Milieu récepteur 93 des points de 7 déversement collectée
, X=462 049 m Trop-plein du poste de la Gachère < 120 kg/j DBOs | Ruisseau puis La Nouère Y=6 525 046 m
: si é X=462 086 m Trop-plein du poste Route d'Aigre (Piscine) | < 120 kg/j DBOs Ruisseau puis La Nouère Y=6 524572 m
Réseau des eaux pluviales X=462 154 m Trop-plein du poste du Pont de la Motte 120 kg/j DBO PP ”P el ° < gl ° puis La Nouère Y=6 524117 m
Le maître d'ouvrage réalise avant la mise en service de la station, les travaux définis en priorité 1 du
programme de réhabilitation du réseau de collecte issu de l'étude diagnostic du système
d'assainissement de 2023.
ARTICLE 3 : Système de traitement
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter un effluent brut domestique
correspondant à 2 800 Équivalents Habitants (EH). Elle est implantée hors zone inondable, sur la
parcelle n°146, section cadastrale ZY, de la commune de Rouillac.
Ses coordonnées en Lambert 93 sont : X= 463 054 m - Y= 6 523 850 m
° Caractéristiques de la charge hydraulique
Charge hydraulique
Volume journalier nominal 601 m°/)
Débit horaire nominal 52 m°/h
Débit de pointe 75 m°/h
Le débit de référence définit le débit journalier au delà duquel la station de traitement des eaux usées
est considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. || correspond
à la valeur maximale entre le volume journalier nominal de la station et le percentile 95 des débits
arrivant à la station calculé à partir des données d'autosurveillance des cinq dernières années.
+ Caractéristiques de la charge organique :
Paramètres Charge polluante à traiter
DBOs | 168 kg/j
DCO | 476 kgj)
MES 263,2 kg/j
NTK 44,8 kgj)
Pt .5kgjj
La station de traitement des eaux usées est de type boues activées fonctionnant en aération prolongée
avec traitement de l'azote et du phosphore. Le traitement des boues est assuré par des lits de séchage
plantés de roseaux.
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 3/10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Rouillac 80 ARTICLE 4 : Évacuation des eaux usées traitées
Le maître d'ouvrage réalise chaque semaine une mesure de débit de la Nouère à l’aide d’une échelle
limnimétrique. L'implantation et la courbe de tarage de l'échelle sont soumises à la validation du
service en charge du contrôle. Les résultats des mesures sont consignés dans un registre disponible sur
le site de la station.
Lorsque le débit est supérieur ou égal à 59 [/s, le rejet des eaux traitées s'effectue dans le lit mineur de
la Nouère au point de coordonnées Lambert 93 : X=463 239 m - Y=6 524 086 m.
Lorsque le débit est inférieur à 59 I/s, le rejet se fait par infiltration dans les sols via un dispositif
composé de deux bassins alimentés par alternance. Chaque bassin présente une longueur de 34 mètres
dans la direction est - ouest, une largeur de 10 mètres et dispose d’un trop-plein permettant le rejet à
la Nouère en cas de saturation des sols. Le fond des bassins est implanté à la cote 97,30 NGF.
Conformément à l'avis de l'hydrogéologue agréé, le maître d'ouvrage recouvre le fond des bassins d’un
lit de sable d'une épaisseur minimale de 20 cm et réalise un fossé périphérique afin d'éviter la
remontée de la nappe autour des bassins.
ARTICLE 5 : Qualité minimale des rejets
Le traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrant inférieur ou
égal au débit de référence et en dehors des situations inhabituelles décrites ci-après, les concentrations
ou rendements suivants :
Paramètre anis PaD gate à RAD CEITENU : Concentration rédhibitoire
DBO; 20 mg/l 94 % 40 mg/l
DCO 90 mg/l 91 % 180 mg/l
MES © 30 mg/l 94 % 75 mg/l
NTK ® 10 mg/l - -
NGL ® 15 mg/i 84 % -
PT 4 2 mg/l 81% -
® Valeurs à respecter en moyenne journalière
@ Valeurs à respecter en moyenne annuelle - la mesure entrée NGL est assimilée NTK
Le PH des eaux traitées rejetées doit être compris entre 6 et 8,5 et leur température doit être inférieure
à 25 °C.
Règles de tolérance : Les paramètres DBO:s, DCO, MES peuvent être jugés conformes si le nombre
annuel d'échantillons journaliers non conformes ne dépasse pas les seuils fixés dans le tableau de
l'article 11. De plus, aucun des échantillons moyens journaliers non conformes ne devra dépasser les
valeurs rédhibitoires portées dans le tableau ci-dessus.
Sont considérées « situations inhabituelles » les situations se rapportant à l'une des catégories
suivantes :
* fortes pluies, telles que mentionnées à l'article R. 2224-11 du code général des collectivités
territoriales ;
° __ opérations programmées de maintenance préalablement portées à la connaissance du service
en charge du contrôle ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 4/10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Rouillac 81 * circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes ou
dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejets
accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives à l'établissement des ouvrages
Les ouvrages sont implantés de manière à préserver les habitations et établissements recevant du
public des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Notamment le système d'assainissement
doit être conforme aux dispositions réglementaires relatives aux bruits, paysages, odeurs. Cette
. implantation tient compte des extensions prévisibles des ouvrages ou des habitations.
L'ensemble des installations de traitement est clôturé interdisant l'accès au public et l'aspect paysager
est préservé pour une parfaite insertion du site. Les bassins sont équipés d'un dispositif de prévention
pour éviter toute noyade du personnel d'exploitation.
Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, la
canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de
protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
Les ouvrages de traitement de l’ancienne station situés sur la parcelle n° 29 section ZY sont détruits et
arasés.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, une margelle bétonnée de 3
m? est réalisée autour de la tête du piézomètre de suivi de la nappe qui est protégée par un capot
cadenassé.
ARTICLE 7 : Règles générales d'exploitation et d'entretien du système d'assainissement
Le site de la station doit être maintenu en permanence en état de propreté. Le maître d'ouvrage doit
constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés, ainsi que les
installations, qui doivent être toujours conformes aux conditions de l'autorisation.
Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer Un niveau
de fiabilité du système d'assainissement compatible avec les dispositions du présent arrêté. La station
fait l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pour
remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise au service en charge du contrôle et à
l'agence de l'eau.
Le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises
pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu'un calendrier
d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des
équipements soumis à inspection périodique.
ARTICLE 8 : Opérations d'entretien et de maintenance
Le maître d'ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l'avance des
périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations
susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les
caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en
réduire l'impact sur le milieu récepteur.
Le service en charge du contrôle peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 5/10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Rouillac 82 autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire
prendre toutes dispositions et mesures nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10 : Diagnostic permanent du système d'assainissement
Avant le 31 décembre 2024, le maître d'ouvrage met en place et tient à jour Un diagnostic permanent
de son système d'assainissement. Ce diagnostic est destiné à :
Connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement ;
Prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;
Suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;
Exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue. SUN
Le contenu de ce diagnostic est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du système
d'assainissement, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le milieu récepteur.
ARTICLE 11 : Autosurveillance du système de traitement
Le maître d'ouvrage met en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir les
informations d'autosurveillance décrites ci-dessous :
°__ déversoir d'orage en tête de la station : mesure et enregistrement en continu des débits et
estimation des charges polluantes rejetées ;
* entrées et sorties de la station : mesure et enregistrement en continu de la PHASE, du
débit, et mesure des caractéristiques des eaux usées ;
+ déchets évacués hors boues issues du traitement des eaux usées (refus de dégrillage, matières
de dessablage, huiles et graisses) : nature, quantité des déchets évacués et leur(s)destination(s) ;
* . boues issues du traitement des eaux usées :
- boues produites : quantité de matières sèches,
- boues évacuées : quantité brute, quantité de matières sèches et mesure de la qualité et
destination ;
4
La liste des paramètres en entrée et sortie de la station à surveiller et la fréquence minimale des
mesures figurent au tableau ci-dessous :
" Fréquence des mesures Nombre de Paramètres : L :
(nombre de jour/an) dépassements admis
Débit 365
pH 12
MES 12 2
Entrées et sorties
DBO; 12 | 2
DCO 12 2
NTK 4
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 6/10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Rouillac 83 NO 4
NO: 4
Ptot 4
Sorties Température 12
Quantité de matières |
sèches de boues 12
Boues produites produites
Mesures de siccité 12
Les mesures des eaux usées aux entrées et sorties de la station sont effectuées sur des échantillons
représentatifs constitués sur 24 heures, avec des préleveurs automatiques réfrigérés, isothermes (5° +/-
3) et asservis au débit. Le maître d'ouvrage conserve au frais pendant 24 heures un double des
échantillons prélevés, pour la validation de l’autosurveillance et le contrôle inopiné.
ARTICLE 12 : Surveillance du milieu récepteur
Le maître d'ouvrage met en place une surveillance de la qualité des eaux souterraines à partir du :
piézomètre installé à l'angle nord-est de la parcelle . La surveillance comprend :
* une mesure en continu du niveau de la nappe ;
* une analyse des eaux du piézomètre, avant la mise en service de la station, puis une fois par an
au cours du mois de septembre sur les paramètres physico-chimiques suivants : pH,
température, conductivité, DBOs, DCO, MES, NTK, NH4, NO, NO; et Pt.
ARTICLE 13 : Transmission des données relatives à l’autosurveillance
Le maître d'ouvrage transmet les informations et résultats d'autosurveillance produits durant le mois N
dans le courant du mois N+1 au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau. Cette transmission
concerne :
1° les informations et résultats d'autosurveillance du système de collecte et de traitement ;
2° les résultats des mesures de la surveillance du milieu récepteur ;
3° les résultats des mesures d'autosurveillance dans le cadre des autorisations de déversement
d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte.
La transmission régulière des données d'autosurveillance est effectuée par voie électronique, via
l'application informatique VERSEAU conformément au scénario d'échange des données
d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté, l'information du service en
charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements
constatés ainsi que'sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
En cas de rejets non conformes susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur les usages sensibles situés à
l'aval, le maître d'ouvrage du système d'assainissement alerte immédiatement le responsable de ces
usages, le service en charge du contrôle et l'agence régionale de santé.
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 7/10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Rouillac 84 ARTICLE 14 : Production documentaire
141 - Manuel d'autosurveillance du système d'assainissement
Ce manuel est rédigé en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d'assainissement. Le
maître d'ouvrage y décrit de manière précise son organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de
contrôle et d'analyse, la localisation des points de mesure et de prélèvements, les modalités de
transmission des données, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la
qualification des personnes associées à ce dispositif.
Ce manuel spécifie :
1° les normes ou méthodes de référence utilisées pour la mise en place et l'exploitation des
équipements d'autosurveillance ;
2° les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données
«SANDRE» ;
3° les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées dans l'acte
préfectoral relatif au système d'assainissement ;
et décrit :
1° les ouvrages épuratoires et recense l’ensemble des points de déversement au milieu naturel (nom,
taille, localisation de l'ouvrage et du ou des points de rejet associé(s), nom du ou des milieux
concerné(s) par le rejet notamment) ;
2° les actions mises en place dans le cadre du diagnostic permanent mis en place en application de
l’article 10 ci-dessus.
Le manuel est établi conformément au modèle consultable sur le site internet du ministère en charge
de l'environnement à l'adresse suivante : https :// www. assainissement. developpement-durable. gouv.
fr. Il est transmis à l'agence de l'eau ainsi qu'au service en charge du contrôle. Il est régulièrement mis à
jour et tenu à disposition de ces services sur le site de la station.
14.2 - Bilan de fonctionnement
Le maître d'ouvrage du système d'assainissement rédige en début d'année le bilan annuel de
fonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente.
Il le transmet au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau avant le 1er mars de l’année en
COUFS.
Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment :
1° un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des déversements au
milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et le cas échéant flux de pollution déversés) et le bilan
du rejet des eaux usées traitées au milieu naturel (débit de la Nouère, période de rejet dans les eaux
superficielles et par infiltration) ;
2° les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets issus du
curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites), à savoir, au minimum, les
informations décrites à l’article 15 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ;
3° les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieurs (quantité,
qualité) : matières de vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels, etc. ;
4° la consommation d'énergie et de réactifs ;
5° un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien, pannes,
situations inhabituelles...) ;
6° une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année précédente
mentionnés aux articles 11 et 12 ci-dessus ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 8/10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Rouillac 85 7° un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maître d'ouvrage ;
8° un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées durant
l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;
9° un bilan des alertes effectuées dans le cadre des articles 9 et 13 ci-dessus ;
10° la démarche, les données issues du diagnostic permanent du système d'assainissement et les
actions entreprises ou à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés ;
11° une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ;
12° une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard des exigences du
présent arrêté ;
13° la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est
connue.
14.3 - Programme annuel d'autosurveillance
Le programme annuel d'autosurveillance consiste en un calendrier prévisionnel de réalisation des
mesures. Il doit être représentatif des particularités (activités industrielles, ...) de l'agglomération
d'assainissement. || est adressé par le maître d'ouvrage avant le 1er décembre de l’année précédant sa
mise en œuvre au service en charge du contrôle pour acceptation, et à l'agence de l'eau.
ARTICLE 15 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions
du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
ARTICLE 16 : Remise en état des lieux
Après abandon de l'exploitation des ouvrages, les lieux devront être remis dans leur état d'origine. En
cas de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du maître d'ouvrage.
ARTICLE 17 : Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél.: 0517173737
www.charente.gouv.fr 9/10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Rouillac 86 ARTICLE 19 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie des communes de Rouillac et Saint-Cybardeaux pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont publiées au recueil des actes administratifs et sont mises à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Charente pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 20 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac
—- CS 80541 - 86020 Poitiers, en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers intéressés en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication OU
de son affichage en mairie.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
Le tribunal administratif peut-être saisi par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cognac, le président de la communauté de
communes du Rouillacais, le maire de la commune de Rouillac, le maire de la commune de Saint-
Cybardeaux, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 48 OCT. 204
Pour le préfet et par délégation
P/le directeur et par subdélégation
Le chef de service
Eau Environnement Risques
Thomas LOURY
Fes
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :05171737.37
www.charente.gouv.fr 10/10
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-18-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Rouillac 87 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-10-15-00079
Arrêté portant prolongation de l'arrêté du 16
décembre 1993 modifié le 16 juin 2010
concernant l'exploitation de la microcentrale
hydroélectrique de Parcoul située sur la Dronne,
communes de BAZAC (16) et
PARCOUL-CHENAUD (24)
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-15-00079 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté du 16 décembre 1993 modifié le 16 juin 2010 concernant l'exploitation de la microcentrale hydroélectrique de Parcoul située sur la Dronne, 88 PRÉFET PRÉFET Direction départementale DE LA des territoires de la Charente CHARENTE DE LA DORDOGNE |
pm in Égalité Pajeriié Fraternité
ARRÊTÉ
portant prolongation de l'arrêté du 16 décembre 1993 modifié le 16 juin 2010 concernant l'exploitation de la microcentrale hydroélectrique de Parcoul située sur la Dronne, communes de BAZAC (16) et PARCOUL-CHENAUD (24)
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) n °2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L181-1 à L181-32, L.211, L.214-1 à L.214-18,
R181-49 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L. 5111 à L.511-13, L. 531-1 à L. 531-6;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne en
vigueur ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle-Dronne en vigueur ;
Vu le décret du 23 août 1851 relatif au règlement d’eau du moulin de Parcoul situé à Bazac et Parcoul ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOJIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1993 autorisant à poursuivre l'exploitation de la microcentrale
hydroélectrique de Parcoul établie sur la Dronne, communes de BAZAC et PARCOUL-CHENAUD ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la rubrique
311.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-15-00079 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté du 16 décembre 1993 modifié le 16 juin 2010 concernant l'exploitation de la microcentrale hydroélectrique de Parcoul située sur la Dronne, 89 Vu l'arrêté du 16 juin 2010 portant changement de permissionnaire de l'autorisation de disposer
l'énergie hydraulique de la Dronne sur la retenue de Parcoul ;
Vu le courrier du pétitionnaire en date du 17 septembre 2024 sollicitant la prorogation de l'autorisation
d'exploiter la microcentrale hydroélectrique de Parcoul au-delà du délai fixé par l'arrêté du 16
décembre 1993 ;
Vu le courriel adressé le 20 septembre 2024 au pétitionnaire l’invitant à faire part de ses observations
sur le présent arrêté dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu la réponse de réponse du pétitionnaire en date du 27 septembre 2024 ;
Considérant que l'état et l'entretien des installations de la retenue de Parcoul permettent l'usage de la
force motrice du cours d'eau ;
Considérant que l'arrêté interpréfectoral du 16 décembre 1993 autorisant la microcentrale
hydroélectrique de Parcoul établie sur la Dronne, communes de Bazac et Parcoul, a été délivré pour
une durée de 30 ans à compter du 15 octobre 1994, soit jusqu'au 15 octobre 2024 ;
Considérant que le projet faisant l'objet de la demande est soumis au régime de l'autorisation
environnementale ;
Considérant que la SHMP SAS, propriétaire du moulin de Parcoul, a déposé un dossier de demande
d'autorisation environnementale le 4 mars 2022 pour la réhabilitation de l'installation, comprenant des
mesures de restauration de la continuité écologique prévues par l'article L214-176I-2° du code de
l'environnement ;
Considérant que, conformément à l'article L181-2 du code de l'environnement, la demande
d'autorisation environnementale tient lieu de dérogation aux interdictions édictées pour la
conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en
application du 4° du I de l’article L411-2 du même code ;
Considérant que l'instruction administrative du dossier par le service coordonnateur, chargé de la
police de l'eau, a conduit à effectuer des demandes de compléments le 31 mai 2022 et le 16 décembre
2022, prolongée le 10 mars et le 16 mai 2023 à la demande de la SHMP SAS pour permettre de
répondre aux observations soulevées par les services contributeurs et de pouvoir réaliser les
prospections complémentaires dans le cadre de l'application de la séquence Éviter, Réduire,
Compenser (ERC) ;
Considérant le retrait du dossier de demande d'autorisation environnementale le 26 septembre 2023
par le pétitionnaire compte-tenu des prescriptions émises par la Direction Régionale des affaires
culturelles (DRAC) Nouvelle-Aquitaine, et de la nécessité de réaliser un diagnostic d'archéologie
préventive par l’Institut National de Recherches Archéologiques (INRAP) dont les conclusions étaient
susceptibles d'entraîner une modification de l'emplacement du dispositif de franchissement piscicole ;
Considérant que la SHMP SAS s'est engagée à déposer un nouveau dossier de demande d'autorisation
environnementale dans les meilleurs délais, en tenant compte des différentes observations de services
contributeurs et de la décision de la DRAC Nouvelle-Aquitaine s'agissant des enjeux de préservation
des vestiges archéologiques ;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
wwyw.charente.gouv.fr 2/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-15-00079 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté du 16 décembre 1993 modifié le 16 juin 2010 concernant l'exploitation de la microcentrale hydroélectrique de Parcoul située sur la Dronne, 90 Considérant que la demande de prolongation de l'exploitation de la microcentrale hydroélectrique de
Parcoul au-delà du 15 octobre 2024 s'inscrit dans les conditions prévues par les articles L181-15 et R181-
49 du code de l’environnement ; que celle-ci est justifiée compte-tenu de délai d'instruction du dossier
de demande d'autorisation environnementale que doit déposer par le pétitionnaire pour la seconde
fois ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente et du directeur
départemental des territoires de la Dordogne :
ARRÊTE
Article 1 : Prolongation
La Société Hydroélectrique du Moulin de Parcoul (SHMP) SAS est autorisée à poursuivre l'exploitation
de la microcentrale hydroélectrique de Parcoul dans les conditions fixées par l'arrêté du
16 décembre 1993. La puissance maximale brute de l'installation est maintenue à 248 kW, selon les
caractéristiques suivantes : hauteur de chute H=1,990 m; débit dérivé maximal Q,=13,3 m“/s. La
puissance nette électrique est fixée à 170 kW.
La durée de validité de l'arrêté précité est prolongée jusqu'à l'obtention d'une nouvelle autorisation
d'exploitation du site prenant en compte notamment les dispositions spécifiques relatives à la
restauration de la continuité écologique, sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2027
Article 3 : Retrait de l’autorisation
En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L211-1 du code de l'environnement, et en
particulier dans les cas prévus à l’article L214-4 du même code, le préfet pourra procéder au retrait de
l'autorisation.
Article 4 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée en mairies de Bazac et de Parcoul-Chenaud pour consultation
des tiers intéressés. Un extrait est affiché pendant une durée minimum d'un (1) mois, et un procès
verbal d'accomplissement est dressé par les maires. L'arrêté est également affiché sur le site FRE
des services de l'État en Charente pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
° d'un recours gracieux devant les préfets de la Charente et de la Dordogne ; °__ d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'écologie ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737 |
www.charente.gouv.fr 3/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-15-00079 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté du 16 décembre 1993 modifié le 16 juin 2010 concernant l'exploitation de la microcentrale hydroélectrique de Parcoul située sur la Dronne, 91 Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le secrétaire général de la préfecture de la
Dordogne, le directeur départemental des territoires de la Charente, le directeur départemental des
territoires de la Dordogne, les chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité
de là Charente et de la Dordogne, les maires de Bazac et Parcoul-Chenaud sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SHMP SAS, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information aux
fédérations de Charente et de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au
Syndicat d'Aménagement du Bassin versant Dronne Aval (SABV Dronne Aval), au syndicat du Bassin des
Rivières de la Dronne (SRB Dronne), à la commission locale de l'Eau du SAGE Isle-Dronne et à
l'établissement public territorial du bassin de la Dordogne.
Angoulême, le À 5 QCT, 2024
Le préfet de la Charente,
Pour le préfet et par délégation.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 4/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-15-00079 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté du 16 décembre 1993 modifié le 16 juin 2010 concernant l'exploitation de la microcentrale hydroélectrique de Parcoul située sur la Dronne, 92 PRÉFET PRÉFET Direction départementale DE LA DE LA DORDOGNE des territoires de la Charente CHARENTE Slenk
Liberté :
ARRÊTÉ
portant prolongation de l'arrêté du 16 décembre 1993 modifié le 16 juin 2010
concernant l'exploitation de la microcentrale hydroélectrique de Parcoul située sur la
Dronne, communes de BAZAC (16) et PARCOUL-CHENAUD (24)
Périgueux, le 15 OCT. 2024
préfet de la Dordogne,
Verte ss”
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 5/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-15-00079 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté du 16 décembre 1993 modifié le 16 juin 2010 concernant l'exploitation de la microcentrale hydroélectrique de Parcoul située sur la Dronne, 93 Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-10-15-00079 - Arrêté portant prolongation de l'arrêté du 16 décembre 1993 modifié le 16 juin 2010 concernant l'exploitation de la microcentrale hydroélectrique de Parcoul située sur la Dronne, 94 Préfecture de la Charente
16-2024-10-21-00003
Arrêté fixant la liste des candidats admis à la
formation « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours citoyen - PAE
FPSC » Formation organisée par le 1er Régiment
d'Infanterie de Marine
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-21-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à la formation « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen - PAE FPSC » Formation organisée par le 1er Régiment d'Infanterie de Marine 95 PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°16-2024-10-21-00003
fixant la liste des candidats admis à la formation « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours citoyen - PAE FPSC »
Formation organisée par le 1°’ Régiment d'Infanterie de Marine du 23 septembre au 4
octobre 2024
Le préfet de la Charente
Chevalier l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers Secours ;
Vu le décret du Président de la République du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme
HARNOIS en qualité de préfet de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Dahalani M'HOUMADI en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation initiale dans le domaine
des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation
aux premiers SeCOUrS ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile :
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif aux modalités d’habilitation aux formations aux premiers secours ;
Vu le certificat de condition d'exercice n° 2024-074 délivré le 10 septembre 2024 par le ministère des
Armées au 1° RIMa ;
Vu la délibération du jury en date du 16 octobre 2024;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-21-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à la formation « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen - PAE FPSC » Formation organisée par le 1er Régiment d'Infanterie de Marine 96 ARRÊTE
Article 1°: Les candidats à la formation « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours citoyen — PAE FPSC » dont les noms suivent, sont déclarés admis :
Genre Nom Prénom Date de naissance! Lieu de naissance
Monsieur TEPEA Kévin 11/07/1997 Bastia (2B)
Monsieur CANONNE Cyprien 18/01/2002 Chalon sur Saône (71)
Monsieur TEMARII Tamahere 13/05/1993 Uturoa (987)
Monsieur PALASZEWSKI Corto 13/05/1992 Bordeaux (33)
Monsieur ZOUBLIR Christopher 19/07/1991 Noisy-le-Sec (93)
| Monsieur DELONG Mickaël 30/06/1994 Saint-Jean (31)
Article 2 : Un diplôme de formation sera délivré aux personnes ayant été évaluées favorablement pour
faire valoir ce que de droit.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l‘'Intérieur :
*__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles et le chef de corps du 1° RIMa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Charente.
Angoulême, le 21 octobre 2024
Le préfet
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-21-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à la formation « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen - PAE FPSC » Formation organisée par le 1er Régiment d'Infanterie de Marine 97 Préfecture de la Charente
16-2024-10-21-00004
Arrêté fixant la liste des candidats admis à la
formation « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours citoyen -
PAEFPSC » Formation organisée par le 515e
Régiment du Train
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-21-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à la formation « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen - PAEFPSC » Formation organisée par le 515e Régiment du Train 98 PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°16-2024-10-21-00004
fixant la liste des candidats admis à la formation « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen - PAEFPSC »
Formation organisée par le 515° Régiment du Train du 9 au 16 octobre 2024
Le préfet de la Charente
Chevalier l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers SeCOUrs ;
Vu le décret du Président de la République du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme
HARNOIS en qualité de préfet de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Dahalani M'HOUMADI en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ; :
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation initiale dans le domaine
des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation
aux premiers SeCOUFS ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif aux modalités d'habilitation aux formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-04-24-00005 du 24 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément
du 515° Régiment du Train de Brie pour assurer la formation aux premiers secours ;
Vu le certificat de condition d'exercice n° 2024-018 délivré le 4 mars 2024 par le ministère des Armées
‘au SISS RT ;
Vu la délibération du jury en date du 16 octobre 2024 :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-21-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à la formation « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen - PAEFPSC » Formation organisée par le 515e Régiment du Train 99 ARRÊTE
Article 1”: Les candidats à la formation « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours citoyen — PAE FPSC » dont les noms suivent, sont déclarés admis :
Genre Nom Prénom Date de naissance | Lieu de naissance
Monsieur ARRES Florian 12/03/1993 Bergerac (24)
Madame POUPIN Maëva 29/11/2002 La Roche-sur-Yon (85)
Monsieur DESCHAMP Teddy 12/12/1995 Libourne (33)
Monsieur BERTO Maxence 31/05/1998 Nice (06)
Monsieur DE CONCINI Jean-Felix 01/07/1991 Caen (14)
Madame RENOUX Sarah 19/03/1989 La Rochelle (17)
Monsieur GACHET Fabien 24/08/1988 Pontoise (95)
Article 2 : Un diplôme de formation sera délivré aux personnes ayant été évaluées favorablement pour
faire valoir ce que de droit.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
*__ d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
°__ d'un recours hiérarchique devant.le ministre de l'Intérieur ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue Blossac — CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site internet wwwtelerecours.fr
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles et le chef de corps du 515 Régiment du Train sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Charente.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél, : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Angoulême, le 21 octobre 2024
Le préfet
Jérôme HARNOIS
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-21-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à la formation « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen - PAEFPSC » Formation organisée par le 515e Régiment du Train 100 Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00077
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour ALDI Marché à
CHATEAUBERNARD
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00077 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour ALDI Marché à CHATEAUBERNARD 101 Ex PREFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre II] ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente: .
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'atelier GUYZOR bijouterie 24 avenue du Maréchal Juin - 16000 ANGOULEME ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour l'atelier GUYZOR bijouterie à ANGOULEME , déposée par le président ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotéction en
date du 25 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00077 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour ALDI Marché à CHATEAUBERNARD 102 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi
que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la
démarque inconnue :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
ARRÊTE
Article 1°: Le président de l'atelier GUYZOR bijouterie à ANGOULEME est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au. présent arrêté, un
système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0262.
Ce système composé de 4 caméras intérieures et d’1 caméras extérieure doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1* et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de là date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer ün recours
contentieux. |
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente. gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00077 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour ALDI Marché à CHATEAUBERNARD 103 Article 9 : L'arrêté préfectoral du 9 juin 2022 est abrogé.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la sécurité publique
de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
1 5 OCT. 2024 Angoulême, le
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00077 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour ALDI Marché à CHATEAUBERNARD 104 Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00077 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour ALDI Marché à CHATEAUBERNARD 105 Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00074
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire de la
banque populaire de
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00074 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence bancaire de la banque populaire de CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 106 PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique - 90 avenue de la
République - 16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire de la Banque Populaire de CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE, déposée par le directeur des sécurités ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 2 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par là commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.£ouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00074 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence bancaire de la banque populaire de CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 107 Considérant que lä demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi
que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions et de vols ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1° : Le directeur des sécurités de l'agence bancaire de la Banque Populaire à CHASSENEUIL-
SUR-BONNIEURE est äutorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans
les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 2024-0305.
Ce système composé de 5 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il dévra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans FrÉJUoIee d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.£ouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00074 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence bancaire de la banque populaire de CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 108 Article 9 : L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 est abrogé ;
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le ÿ OCT. 2024
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00074 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence bancaire de la banque populaire de CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 109 Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00074 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'agence bancaire de la banque populaire de CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 110 Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00076
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour l'atelier GUYZOR à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00076 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'atelier GUYZOR à ANGOULEME 111 Ex PREFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre II] ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente: .
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'atelier GUYZOR bijouterie 24 avenue du Maréchal Juin - 16000 ANGOULEME ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour l'atelier GUYZOR bijouterie à ANGOULEME , déposée par le président ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotéction en
date du 25 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00076 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'atelier GUYZOR à ANGOULEME 112 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi
que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la
démarque inconnue :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
ARRÊTE
Article 1°: Le président de l'atelier GUYZOR bijouterie à ANGOULEME est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au. présent arrêté, un
système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0262.
Ce système composé de 4 caméras intérieures et d’1 caméras extérieure doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1* et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de là date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer ün recours
contentieux. |
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente. gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00076 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'atelier GUYZOR à ANGOULEME 113 Article 9 : L'arrêté préfectoral du 9 juin 2022 est abrogé.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la sécurité publique
de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
1 5 OCT. 2024 Angoulême, le
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00076 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'atelier GUYZOR à ANGOULEME 114 Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00076 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'atelier GUYZOR à ANGOULEME 115 Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00078
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour l'INTERMARCHE à
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00078 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'INTERMARCHE à ANGOULEME 116 Ex PREFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraiernité
ARRÊTÉ
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre ll ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SAS MACPA enseigne INTERMARCHE - 1 bld jean Moulin - 16000 ANGOULEME :;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection pour la SAS MACPA enseigne
INTERMARCHE à ANGOULEME , déposée par le président directeur général ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 27 septembre 2024 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
dâte du 4 octobre 2024 :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00078 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'INTERMARCHE à ANGOULEME 117 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du systèmé prévues par la loi
que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la
démarque inconnue :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1*: Le président directeur général de la SAS MACPA enseigne INTERMARCHE à ANGOULEME
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée
sous le numéro 2024-0307.
Ce système composé de 54 caméras intérieures et de 14 caméras extérieures doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
“du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans là maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00078 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'INTERMARCHE à ANGOULEME 118 Article 9 : L'arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 est abrogé.
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la sécurité publique
de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 15 OCT. 2024
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61:00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00078 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'INTERMARCHE à ANGOULEME 119 Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00078 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'INTERMARCHE à ANGOULEME 120 Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00071
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour la FOIR'FOUILLE à
CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00071 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la FOIR'FOUILLE à CHAMPNIERS 121 Ex PREFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Dähalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
CHAMPNIERS DISTRIBUTION - enseigne LA FOIR'FOUILLE - ZA Les Montagnes - 16430
CHAMPNIERS ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection pour CHAMPNIERS DISTRIBUTION - enseigne LA FOIR'FOUILLE à CHAMPNIERS , déposée par le président ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 29 août 2024;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00071 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la FOIR'FOUILLE à CHAMPNIERS 122 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi
que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1%: Le président de CHAMPNIERS DISTRIBUTION - enseigne LA FOIR'FOUILLE à
CHAMPNIERS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 2024-0242.
Ce système composé de 13 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
ll devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal......).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00071 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la FOIR'FOUILLE à CHAMPNIERS 123 Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
ÿ 5 OCT. 2024 Angoulême, le
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00071 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la FOIR'FOUILLE à CHAMPNIERS 124 Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00071 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la FOIR'FOUILLE à CHAMPNIERS 125 Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00072
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour la SARL SANSONNET à
BELLEVIGNE
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00072 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la SARL SANSONNET à BELLEVIGNE 126 Ex PREFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Il:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SARL SANSONNET - 1 Les Rigaillaux - 16120 BELLEVIGNE ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection pour la SARE SANSONNET à
BELLEVIGNE , déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en date du 18 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 173
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00072 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la SARL SANSONNET à BELLEVIGNE 127 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant de la SARL SANSONNET à BELLEVIGNE est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0256. Ce système composé de 5 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées. par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système .de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1% et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
I! devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsäble du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Articie 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, .....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux, _
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00072 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la SARL SANSONNET à BELLEVIGNE 128 Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
1 5 OCT. 2024 Angoulême, le
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00072 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la SARL SANSONNET à BELLEVIGNE 129 Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00072 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour la SARL SANSONNET à BELLEVIGNE 130 Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00073
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour le bureau de tabac
LAGARDE à GENAC-BIGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00073 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour le bureau de tabac LAGARDE à GENAC-BIGNAC 131 Ex PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente |
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et KR. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour le bureau de tabac
LAGARDE - 3 place du 19 mars 1962 - 16170 GENAC-BIGNAC, déposée par la gérante ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 26 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en:
date du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/5
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00073 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour le bureau de tabac LAGARDE à GENAC-BIGNAC 132 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi
que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la
démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: La gérante du bureau de tabac LAGARDE à GENAC-BIGNAC est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté,
un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-
0280. |
Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1* et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibies d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux:
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.07.61.00
www.charente. gouv.fr 2/5
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00073 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour le bureau de tabac LAGARDE à GENAC-BIGNAC 133 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le Î 5 OCT. 2024
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/5
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00073 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour le bureau de tabac LAGARDE à GENAC-BIGNAC 134 ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing ;
Vu lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing :
Considérant sed ut perspiciatis unde omnis iste natus error ;
Considérant sed ut perspiciatis unde omnis iste natus error ;
Sur proposition de X :
ARRÊTE
Article 1”: Neque porro quisquam est, qui dolorem ipsum quia dolor sit amet.
Article 2 : Neque porro quisquam est, qui dolorem ipsum quia dolor sit amet.
x
Article N : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
* _ d'un-recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
° d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 — 86020
Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
Article N : article exécutoire.
[Lieu], le [date]
Fonction sur
2 lignes maximum
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 4/5
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00073 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour le bureau de tabac LAGARDE à GENAC-BIGNAC 135 Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00070
Arrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour le restaurant LE TAILLEFER
à MONTIGNAC-SUR-CHARENTE
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00070 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour le restaurant LE TAILLEFER à MONTIGNAC-SUR-CHARENTE 136 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22. janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
le restaurant LE TAILLEFER - .SAS MARQUANT - 12 place du Dr Feuillet - 16330 MONTIGNAC-
SUR-CHARENTE ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour le restaurant LE TAILLEFER
-. SAS MARQUANT à MONTIGNAC-SUR-CHARENTE, déposée par la gérante ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 23 août 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 4 octobre 2024 :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00070 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour le restaurant LE TAILLEFER à MONTIGNAC-SUR-CHARENTE 137 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du systèmé prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, le secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels où technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;
. Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant de la SAS MARQUANT - restaurant LE TAILLEFER à MONTIGNAC-SUR-
CHARENTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande énregistrée sous le numéro 2024-0238.
Ce système composé d'1 caméra intérieure et d’1 caméras extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'articlé 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
| devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cetté autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. :
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00070 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour le restaurant LE TAILLEFER à MONTIGNAC-SUR-CHARENTE 138 Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 3OCT. 2024
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00070 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour le restaurant LE TAILLEFER à MONTIGNAC-SUR-CHARENTE 139 Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00070 - Arrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour le restaurant LE TAILLEFER à MONTIGNAC-SUR-CHARENTE 140 Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00088
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire de
RUFFEC
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00088 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence bancaire de RUFFEC 141 E 3
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance :
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente :
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'agence bancaire BNP Paribas - 1 avenue Gambetta - 16700 RUFFEC ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire BNP
PARIBAS à RUFFEC, déposée par le responsable d'agence :
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 29 mai 2024 :;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www,charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00088 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence bancaire de RUFFEC 142 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi
que sont la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents, la prévention des atteintes
aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; \
ARRÊTE
Article 1°: Le responsable de l'agence bancaire de la BNP PARIBAS à RUFFEC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0184.
Ce système composé de 3 caméras intérieures et d’1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00088 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence bancaire de RUFFEC 143 Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 5 OCT. 2024
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÉME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00088 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence bancaire de RUFFEC 144 Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00088 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence bancaire de RUFFEC 145 Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00098
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du
Crédit Mutuel à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00098 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel à ANGOULEME 146 Ex PREFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égaiité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre II] :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente :
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du
crédit mutuel du sud-ouest - 30 boulevard du 8 mai 1945 - 16000 ANGOULEME, déposée par le
responsable sécurité :
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 25 séptembre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 4 octobre 2024 ;
“
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00098 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel à ANGOULEME 147 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi
que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et
le secours aux personnes et à la défense contre l'incendie ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
ARRÊTE
Article 1°: Le responsable. sécurité de l'agence bancaire du Crédit Mutuel du sud-ouest à ANGOULEME est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0302.
Ce système composé de 6 caméras intérieures et d’1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulairé de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être. accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d' exploitation du système devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cetté autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de. sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00098 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel à ANGOULEME 148 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de .
la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
1 5 OCT. 2024 Angoulême, le
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00098 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel à ANGOULEME 149 Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00098 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel à ANGOULEME 150 Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00096
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du
Crédit Mutuel à COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00096 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel à COGNAC 151 E 3
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
- Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel du sud-ouest - 37 place François 1* - 16100 COGNAC ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du
crédit mutuel du sud-ouest à Cognac, déposée par le responsable sécurité ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 25 septembre 2024 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 4 octobre 2024 :
7-9, rue dé la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97,61.00
www.charente.gouv.fr 1/3:
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00096 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel à COGNAC 152 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et le secours aux personnes et à la défense contre l'incendie ; |
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
ARRÊTE
Article 1°: Le responsable sécurité de l'agence bancaire du Crédit Mutuel du sud-ouest à COGNAC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0263.
Ce système composé de 6 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1% et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées parl'autorité responsable du système.
Article 6 : Touté modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la’ préfète de la Charente, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux. Lo
Les délais de recours ‘pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 16 octobre 2013 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00096 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel à COGNAC 153 Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le Î <] OCT, 2024
P/Le préfet et par délégätion,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00096 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel à COGNAC 154 Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00096 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel à COGNAC 155 Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00097
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire du
Crédit Mutuel d'ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00097 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel d'ANGOULEME 156 Ex PREFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
- Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre ll ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janviér 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du
crédit mutuel du sud-ouest - 25 boulevard d'Aquitaine - 16000 ANGOULEME, déposée par le
responsable sécurité ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 25 septembre 2024 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45,97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00097 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel d'ANGOULEME 157 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi
que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et
le secours aux personnes et à la défense contre l'incendie ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1*: Le responsable sécurité de l'agence bancaire du Crédit Mutuel du sud-ouest à
ANGOULEME est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 2024-0301. |
Ce système composé de 5 caméras intérieures et d’1 caméra extérieure doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
ll devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle dé visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de là Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.£ouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00097 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel d'ANGOULEME 158 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de
la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
1 5 OCT. 2024 Angoulême, le
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. ; 05.45.97.61.00
www.charente. gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00097 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel d'ANGOULEME 159 Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00097 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence bancaire du Crédit Mutuel d'ANGOULEME 160 Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00089
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence bancaire
PARIBAS à JARNAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00089 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence bancaire PARIBAS à JARNAC 161 Ex PREFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;_
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'agence bancaire BNP Paribas - 13 place du Château - 16200 JARNAC :
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire BNP
PARIBAS à JARNAC, déposée par le responsable d'agence :
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 29 mai 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00089 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence bancaire PARIBAS à JARNAC 162 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi
que sont la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents, la prévention des atteintes
aux biens et la prévention d'actes terroristes :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le responsable de l’agence bancaire de la BNP PARIBAS à JARNAC est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro
2024-0185.
Ce système composé de 4 caméras intérieures et d’1 caméra extérieure doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de là date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de là date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers. | |
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www,charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00089 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence bancaire PARIBAS à JARNAC 163 Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 9 OCT. 2024
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www,charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00089 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence bancaire PARIBAS à JARNAC 164 Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00089 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence bancaire PARIBAS à JARNAC 165 Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00093
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'agence de la banque
populaire à RUFFEC
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00093 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence de la banque populaire à RUFFEC 166 Traitement d'une télédéclaration
NOTIFICATIONS
Messages à traiter
par destinataires
pas de message à
traiter
Réponses reçues
des destinataires
pas de réponse
reçue
Télédéclarations
reçues des
pétitionnaires
1 sur 1
Vidéo Protection
Module Notification
Traitement d'une télédéciaration
Accès à la recherche multicritères
http ://videoprotection. cpsvp.mi/gup/PhpVideo/gpNoRetourTeledec.
Retour en mise à jou
Demande de renouvellement par télédéclaration - Réception dossier de télédéclaration par la préf.
N° dossier GUP de référence : inexistant
Déclhrant - Raison sociale de l'établissement
BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
RUFFEC
Vous souhaitez afficher le cerfa du pétitionnaire
Voir le cerfa
Référence historique 20190181
Date arrêté
Texte du message du pétitionnaire
>> Message du 24/09/2024
Demande de renouvellement -
Liste des pièces jointes au dossier de télédéclaration
5 24/09/2024 - Attestation de conformité aux normes techniques
& 24/09/2024 - Document d'information pour le public
Environnement du dispositif
Administration ou lieu ou établissement ouvert au public relevant d'une personne publique
Lieu ou établissement ouvert au public relevant d'une personne privée
Voie publique de type voie de circulation
Voie publique autre que voie de circulation routière (rue, boulevard, place...)
Voie publique de type parking extérieur, ports
Abords d'un établissement ouvert au public relevant d'une personne publique
Abords d'un établissement ouvert au public relevant d'une personne privée
Défense nationale
Demande hors champs de la loi 95-73
Géolocalisation des adresses
OCOC0OCCOC0O000O
Les adresses saisies dans la rubrique 4 du cerfa seront géolocalisées à l'initialisation du dossier.
- 7 place D'ARMES 16700 RUFFEC
Préparation de la réponse au pétitionnaire le 25/09/2024
Demande sans objet (ne nécessite pas une autorisation préfectorale)
Dossier incomplet
Dossier complet
Passage en commission le
0
Enregistrement de la télédéclaration et envoi de la réponse au pétitionnaire
Initialiser le dossier ou , Ajouter une opération au dossier N°
25/09/2024, 16:2.
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00093 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence de la banque populaire à RUFFEC 167 104apnouoissa15e,psanbsusepesasodxejuewaignnomed31gndneSUaanoSJUaW9S5!1q23939XN21{SEPSUEPSualqSapjeSeuUosIadSSPaJ1N28SE]ReSaJUI27eSpUOUSASId Ssoje4ou96suoreuuioqur(e aPS| SNAI413SINNOSHId41RINDISIN3WALHVdIG:+8]Buuopouozuoreufis3q 21P10,]2p592.10}XnesobeLuisapuorysodsipesitue|1nod32e}u07(q X3419XNV30404:kOUNUOTTLOEE:kI#3S0d8po)| x9I0A9PLIONa10AapodALUOISUSIXTOI3LUNN :(81850UosIe1e|3pJUSUSIP15)2[PISno[BnsnLOUJU3USI|3NAUSAS| : xIUR18/99P npajjeuuorouozuoreuñis3a queiepssq(e T8T06102J8ISS0P4Nes110qneeW8JSÂSun,pueweijsAnoust2pepueuwegf] 43/550P$N2SL1OMNESWIQSASUN,PUONEIHIPON auua)sAsnesanoulun,puonestiojne,p8pueuwsq[7 JGANVNIQV13Q3UNLVN-T ILNTIVHO3qa14N193114d FTEE Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00093 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence de la banque populaire à RUFFEC 168 ZL'IL FCUC/UU/ 350
|:+2eUUOrUo; SN21913SINNOSH-d31r4n93S1NIN3LHVd30ïuoneubisaq eouuonouo]uoneufbis2q(e SI9VHWIXNV414399YSI311114VHSINNOSHAd-9
c8-49€/07/8+0
:UONP221JI}I82POJSWNN
YNSUBQUI2)1N28SEj2P2POI SDS::x2391205EJ9PNO1N93E/|PISUI,|2PLION
: AuaWI16E,p OMUUNU LOS ar b ISUIe UONEIEISUI,P F1SPOS 2N82 8p no 1NSEIIEISUI 392 8p LUOU 8] SNOSSap-[2 48NbIpuI ZejjineA ‘NOIS | O UON © ue] : +é 214199 inajejezs ui un 4ed 92ejd u9 SILU [11-359 UOH99)01d09pIA 9p aw9SAS 97 | || EF : SJ9JIP Sd) US UolssISUeNo} | [A .1894 Sdua us Uolssiusuroyu | snossap-12ajuepuods341092522e]424202zaqinea4n01S()UON©INnO:+S26ELUIS2PUOISSILISUP13912P2L193S4$Un,p32U9}SIXJ }: l ‘(OL0€8p352ejeuuIXeUS81Npej) (0 32 0 anus suduos suquuou un zanbipur) sinof ua suiidxe 0€ : xSBeun op uoNeASsuOS pIe7Q | AWILSAS NQ SANOILSIHILIVAHVI - S era———a: ———— —=a—SX| 2 Le PR =TE]: dnpuonextutjsg # j A *919LU149 neyulis Q) saude-p eses e[ 184205 zajjinea ‘anbljqnd 3104 e] 18S/I8nSIA JJop 421121SUI ZSJIEUNOS SNOA anb S21SLUED S3P UN SUJOW Ne [S - *(69101d0o2pla &mewusd 2p uorjou e| 8 S1N0981 HOAE z9JBUNOS SNA JS anb SoubIesUS1 2179 op ou onbtiqris 29382) zuO8T.:AeWESS|qe39,2papyuodnsegSg1de-pJenbIpu)za]IneA ‘ajqndneJSANOAUaWUSSSIqRISUN,pINAUSIU]8SSI|PISULSSISLUEI$9PSUIOLU3PSOUQISASSAINOd 7 lo : +599/181Su! spanangpe seiguue2p SON - | | TOxS60PIoNEH89 Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00093 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence de la banque populaire à RUFFEC 169 FT
LO9TZEI=prédyd'onbuegepisonoAoNdB/0sprAdg/dn8/rurdasdo-uonoajoidospa//:dyq, FUVUUUUIZIU a
: +kouuosiod SN31I911SINNOS42d1114N293$SLN3W314vd3}2199epajjeuuorpuoyuoneubsaq [ 5) : kUONEULIOQUI,p Xnesououed 2p no seUoiye,p81quuou 8j Saide-1 1enbipul ze|lineA 2714Nd NA NOILVWAOANI,Q S3LI11VGON - 6 .: " Ÿ 1 SYNOC 6€ 34 V130 Nv AN0ILYHOINV INIHI1SVHI saueus as16e ue Sep UORNNSSP SPSSUIEPON | —==————| : SJUau2 151691 J Je6SA JIOULNOD. S122V 233AV 1S1IHN21S 1V201 AN SNVA 323V1d 1ANANAHLSTOINNI.Q 1134 Vddv à AsIBoluS Sop Lonosqoud el 35 apieBeanes el 1nod se1nseW O von © no : XIUSWSNSIfSIUS,p auie3sÂS un,pS2U8}s1X3
= 4esbaid| sannvy (] 2Peauue;1e0o] (] aleans le20 [] sopuuq auod[] se5e,p spo> F3
: SDUEIISAINS ap jPAU29 250 ne 5292e,] 12101309 Jnod - : kSosud sa|jeajeuui sainsauu sop uondi15s2q (sobeuu sep oyjejuopljuoo e] 1sinsse inod sos1dope sainselu sa] Sno5sop-15 81L.H9p ep SuoISUW1 SNOA snou) ALTIVI L NAGIANO9I 13 3LIHN93S - 8 : WOUSId : LWON : WoU91d 33 WOu s9$ S31de-p9 sanbJpus Za[jjnaA ‘auuosied aun 1ed 2n123JJa152 JUaL8)I21) 82 1S ———| X2019 XNv10409 TLO£E Smnaaifs mb) ot | auntLIUOT) le3s0d apo9 SI0A E] 9P WON aj0A 3p odÂL UOISUSIXJ OJAUUNN : sa1de-13 1aUB[2sSU91 e JUSUISYE1} 2P N9]] ND SS9JPY (owe3s4snpsjqgesuodses Fe 1948109660|:suouydsi91 afPBuuolpuoyuoneublsaa :aulIqe$enap21np2301deJ18}1nsU031nodJ5eju09 “22ejdUS5222UE|eANSOSpIA5pSobeuilxne18p209eesoajjIqeuSaUUOSIadS2pSUONUSAISQUIS8P3}1iqe$e)e7 SN31913SINNOSHId31141N93SLNAN2LHvasQ| 321|Iqe$e1}2pa1np2201d “arequeuieiduuosas}eun(enbjuon2ejeauHoysnosnoteiunosied)JessaipezannodsnoA‘seuuossedaizenb2psnjd1S ©uoNOno:«éoueJeba|opsand232105oun,p2[j2-j-848[81ssal!|Iqeuyseuuosiads22speun aJBUUOrPDUO]Uoneubls3Q ANä3ONO)1LTSNASUN11VA04VT109 SLNANVWRAdSTIOULNOD ALIWWOANO) 13 SAN0SR NOIR Sjouuonouo, uoneu TOxS60PToNES Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00093 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence de la banque populaire à RUFFEC 170 YC:YLPCUC/OU/SC T/T a6ed - 97#0Tou 299 L
FAH+LLD F
s2110]e6q0s5U07+ “sanpagoud8399apsa4dne213218X9,SUONE2JI}9348P9S922e;PHO1P3718SS0PUOS2p30d3p8pna]np21n)28j91d
veeee/wuuwu/ffjeuuo}+ZOL/60/v7:+938
“DOUBNDAINSOBPIA€]ESEANU91GGGTJSIAUELTZNP£Z-SGoÙ10)Ej8POTSNIUE]epSuoysodsipxne18ULOJUO985ea6eBUA,se1eJeUÛS57
#SUNLULUOT)+12350d3p09
5+JOUBIS ————"À |:!ElE *310AE]3PLION81049podAÂ]UOISU8}X3oJaUUNN
: aUU0SJad 57352 SP 991A195 np 2ssa1pe,| saide-15 19uBI9SU94 Za]jinoA | TOxS60PTONEI
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00093 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence de la banque populaire à RUFFEC 171 M |wo9"dduo"muMm - 9ÿ 9 ES ZE Z(O) £E+ eidoopo 1 o ON, Fu |wo)" ju-anbieuu mm LS AN — 69222 S9 - p9 A9 - allAUeSH ejedeu9 e7 ep enoy Noms X9P39 SIN LNIVS ANIVTId V1 L/G£6 4 — 2SU8SS814 8p SIOUBI4 SN LL ] O LJ P SDUHSU aoupinsse,] ap J9 SJUNSS E] ap sjBuuolssajoid se] 1ed nuuo2al eo op E uo}e9JH29 HON1V NOUNALED inaesyues ausiueBo ‘199 ddN9 re H69 ddNOnepeulg | uoneoyue) HONAVP 118089 1n879811Q NIdOg.eudosu)lHZINUSIINf €cOCIHAEZL:Jeepèsudepejeq£coclnel/L:jeye,pesudepejeQ sJeu9JeluSUSAON- uones!|881epsenbiuy99}SUONEJS81d-OOUBUSJUIELU27- D à 22 2 »° C8-19€/01/8ÿ0:N 7 NoriyotatCe jeoUI190 Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00093 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence de la banque populaire à RUFFEC 172 2
NOV
c8-29€/01/8ÿ0.N JE91JHS9NE SXSUU\/ < Ê Ps. Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00093 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence de la banque populaire à RUFFEC 173 29 18 LO 9S S0
: 18d ci 4 Q ù Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00093 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'agence de la banque populaire à RUFFEC 174 Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00082
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'armurerie MANSLE
PASSION NATURE à MANSLE LES FONTAINES
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00082 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'armurerie MANSLE PASSION NATURE à MANSLE LES FONTAINES 175 Ex PREFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
pour l’armurerie MANSLE PASSION NATURE - 34 rue Grande - 16230 MANSLE LES FONTAINES ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l’armurerie MANSLE
PASSION NATURE à MANSLE LES FONTAINES, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 24 mai 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00082 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'armurerie MANSLE PASSION NATURE à MANSLE LES FONTAINES 176 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi
que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°": Le gérant de l’armurerie MANSLE PASSION NATURE à MANSLE LES FONTAINES est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées
au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 2024-0177.
Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1% et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. | Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05,45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00082 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'armurerie MANSLE PASSION NATURE à MANSLE LES FONTAINES 177 Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 5 OCT. 2024
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÉME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00082 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'armurerie MANSLE PASSION NATURE à MANSLE LES FONTAINES 178 Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00082 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'armurerie MANSLE PASSION NATURE à MANSLE LES FONTAINES 179 Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00086
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'Hôtel FORMULE1 à
CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00086 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'Hôtel FORMULE1 à CHAMPNIERS 180 Ex PREFET
DE LA
CHARENTE
Liberté :
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance :;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
l'hôtel FORMULE 1 - 210 rue des Meneaux - 16430 CHAMPNIERS :
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l'hôtel FORMULE 1 à
CHAMPNIERS, déposée par le directeur ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 24 mai 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 4 octobre 2024 :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00086 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'Hôtel FORMULE1 à CHAMPNIERS 181 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi
que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le directeur de l'hôtel FORMULE 1 à CHAMPNIERS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0181.
Ce système composé de 3 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l’existerice du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULEÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00086 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'Hôtel FORMULE1 à CHAMPNIERS 182 Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
1 5 OCT. 2024 Angoulême, le
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture |
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
Www.,Charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00086 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'Hôtel FORMULE1 à CHAMPNIERS 183 Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00086 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'Hôtel FORMULE1 à CHAMPNIERS 184 Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00084
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'hôtel IBIS BUDGET ETAN
NORD à CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00084 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'hôtel IBIS BUDGET ETAN NORD à CHAMPNIERS 185 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre II] :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectorai portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SAS HOTEL ETAN NORD - IBIS BUDGET - 172 rue des Meneaux - 16430 CHAMPNIERS ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la SAS HOTEL ETAN
NORD - IBIS BUDGET à CHAMPNIERS, déposée par le directeur :
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 24 mai 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97,61.00
www.charente,.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00084 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'hôtel IBIS BUDGET ETAN NORD à CHAMPNIERS 186 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi
que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le directeur de la SAS HOTEL ETAN NORD IBIS BUDGET à CHAMPNIERS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0179.
Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1% et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, .....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.Chärente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00084 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'hôtel IBIS BUDGET ETAN NORD à CHAMPNIERS 187 Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 5 OCT. 2024
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00084 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'hôtel IBIS BUDGET ETAN NORD à CHAMPNIERS 188 Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00084 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'hôtel IBIS BUDGET ETAN NORD à CHAMPNIERS 189 Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00085
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'Hôtel IBIS ROUGE à
CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00085 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'Hôtel IBIS ROUGE à CHAMPNIERS 190 Ex PREFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-Let R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la SAS HOTEL IBAN IBIS ROUGE - 46 rue des Meneaux - 16430 CHAMPNIERS ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour la SAS HOTEL IBAN IBIS
ROUGE à CHAMPNIERS, déposée par le directeur :
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 24 mai 2024 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
Www,charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00085 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'Hôtel IBIS ROUGE à CHAMPNIERS 191 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
ARRÊTE
Article 1°: Le directeur de la SAS HOTEL IBAN IBIS ROUGE à CHAMPNIERS est autorisé, pour une durée de’‘cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0180.
Ce système composé de 2 caméras intérieures. et de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00085 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'Hôtel IBIS ROUGE à CHAMPNIERS 192 Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 15 OCT. 2024
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www,charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00085 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'Hôtel IBIS ROUGE à CHAMPNIERS 193 Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00085 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'Hôtel IBIS ROUGE à CHAMPNIERS 194 Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00083
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour l'hôtel IBIS STYLE SAS
MERAN à CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00083 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'hôtel IBIS STYLE SAS MERAN à CHAMPNIERS 195 E 3
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'hôtel IBIS STYLE SAS MERAN - 122 rue des Méneaux - 16430 CHAMPNIERS ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l'hôtel IBIS STYLE SAS
MERAN à CHAMPNIERS, déposée par le responsable d'exploitation :
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 24 mai 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00083 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'hôtel IBIS STYLE SAS MERAN à CHAMPNIERS 196 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi
que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1%: Le responsable d'exploitation de l'Hôtel IBIS STYLE SAS MERAN à CHAMPNIERS est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées
au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 2024-0178.
Ce système composé de 2 caméras intérieures et d’1 caméra extérieure doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise én œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,..:).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00083 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'hôtel IBIS STYLE SAS MERAN à CHAMPNIERS 197 Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de là Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le ! 5 OCT 1, 2024
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00083 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'hôtel IBIS STYLE SAS MERAN à CHAMPNIERS 198 Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00083 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour l'hôtel IBIS STYLE SAS MERAN à CHAMPNIERS 199 Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00095
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la SARL AJP A L'OMBRE
DES MARQUES
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00095 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la SARL AJP A L'OMBRE DES MARQUES 200 Ex PREFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la société AJP - enseigne A l'ombre des Marques - 5 rue des Arceaux - 16000 ANGOULEME L
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la société AJP enseigne
« À l'ombre des marques » à ANGOULEME, déposée par le président;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 18 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.£ouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00095 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la SARL AJP A L'OMBRE DES MARQUES 201 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1”: Le président de la société AJP - enseigne A l'ombre des Marques à ANGOULEME est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en. œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0255. | Ce système composé de 8 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. |
ll devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 5 février 2020 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture :
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00095 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la SARL AJP A L'OMBRE DES MARQUES 202 Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale
de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 15 OCT. 2024
P/Le préfet et par délégation, .
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00095 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la SARL AJP A L'OMBRE DES MARQUES 203 Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00095 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la SARL AJP A L'OMBRE DES MARQUES 204 Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00081
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la SARL CARS THORIN à
MANSLE LES FONTAINES
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00081 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la SARL CARS THORIN à MANSLE LES FONTAINES 205 Ex PREFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveiliance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
pour la société des CARS THORIN - 2 avenue Paul Mairat - 16230 MANSLE LES FONTAINES :
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la société des CARS
THORIN à MANSLE LES FONTAINES, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 24 mai 2024 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00081 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la SARL CARS THORIN à MANSLE LES FONTAINES 206 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi
que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant de la société des CARS THORIN à MANSLE LES FONTAINES est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro
2024-0176.
Ce système composé de 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter dela date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 2 septembre 2021 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
Www.charente,gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00081 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la SARL CARS THORIN à MANSLE LES FONTAINES 207 Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le f 5 QUI
CI, 2024
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÉME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00081 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la SARL CARS THORIN à MANSLE LES FONTAINES 208 Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00081 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la SARL CARS THORIN à MANSLE LES FONTAINES 209 Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00091
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la SNC CCV 16 à
CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00091 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la SNC CCV 16 à CHAMPNIERS 210 Ex PREFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU ie code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance :
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
la SNC CCV - rétail park 2 - ZAC des Montagnes - 16430 CHAMPNIERS :
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la SNC CUV à
CHAMPNIERS, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 20 juin 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00091 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la SNC CCV 16 à CHAMPNIERS 211 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi
que sont la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1%: Le gérant de la SNC CCV à CHAMPNIERS est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0201.
Ce système composé de 11 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1% et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,......).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers. |
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 9 juillet 2019 est abrogé.
7-9, rue de ia préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www, Ccharente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00091 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la SNC CCV 16 à CHAMPNIERS 212 Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le
1 5 OCT. 2024
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45,97.61.00
Wwww.Charente.,gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00091 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la SNC CCV 16 à CHAMPNIERS 213 Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00091 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la SNC CCV 16 à CHAMPNIERS 214 Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00094
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pouR LA SNC Tabac presse LE
CHATELET à ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00094 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pouR LA SNC Tabac presse LE CHATELET à ANGOULEME 215 Ex PRÈFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de là sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations'entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre II! ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance :
VU. l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
la SNC Tabac presse LE CHATELET - 11 bis rue du Chat - 16000 ANGOULEME :
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour LA SNC Tabac presse LE
CHATELET à ANGOULEME, déposée par la gérante :
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 16 août 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00094 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pouR LA SNC Tabac presse LE CHATELET à ANGOULEME 216 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi
que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, Ila prévention d'actes
terroristes et du trafic de stupéfiants ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°; La gérante de la SNC Tabac presse LE CHATELET à ANGOULEME est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté,
un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro
2024-0229.
Ce système composé de 2 caméras intérieures et d’1 caméra extérieure doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 27 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l’autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00094 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pouR LA SNC Tabac presse LE CHATELET à ANGOULEME 217 Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale
de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
1 5 OCT. 2024 Angoulême, le
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.fouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00094 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pouR LA SNC Tabac presse LE CHATELET à ANGOULEME 218 Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00094 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pouR LA SNC Tabac presse LE CHATELET à ANGOULEME 219 Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00092
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour le complexe - commune
de CHAMPNIERS à CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00092 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le complexe - commune de CHAMPNIERS à CHAMPNIERS 220 Ex PREFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance :
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet < de la
Charente ;
VU le décret du'4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection pour la mairie de CHAMPNIERS (Complexe sportif). - 620 rue des Geais- 16430
CHAMPNIERS ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la mairie de
CHAMPNIERS (complexe sportif), déposée par le maire :
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en date du 2 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 4 octobre 2024 :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00.
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00092 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le complexe - commune de CHAMPNIERS à CHAMPNIERS 221 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi
-que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des
bâtiments publics ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le maire de la commune de CHAMPNIERS pour le complexe sportif situé 620 rue des
geais est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les
conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0205.
Ce système composé de 5 caméras extérieures et de 2 caméras visionnant la voie publique doit
‘être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l’établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
“information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. | Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou ie visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées parl’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs. °
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www,charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00092 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le complexe - commune de CHAMPNIERS à CHAMPNIERS 222 Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel cornmandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chärgés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 5 OCT, 2024
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr ° 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00092 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le complexe - commune de CHAMPNIERS à CHAMPNIERS 223 Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00092 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le complexe - commune de CHAMPNIERS à CHAMPNIERS 224 Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00080
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour le GFAEC de Kalidaan à
VILLEFAGNAN
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00080 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le GFAEC de Kalidaan à VILLEFAGNAN 225 Eu PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance :
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour
l'exploitation agricole GAEC de Kalidaan - 4 route de Cellette - 16240 VILLEFAGNAN :
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'exploitation agricole
GAEC de Kalidaan à VILLEFAGNAN, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 22 avril 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00.
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00080 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le GFAEC de Kalidaan à VILLEFAGNAN 226 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant de l'exploitation agricole GAEC de Kalidaan à VILLEFAGNAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0153.
Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par là réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l’autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée‘en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00080 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le GFAEC de Kalidaan à VILLEFAGNAN 227 Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 5 OCT. 2024
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÉME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00080 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le GFAEC de Kalidaan à VILLEFAGNAN 228 Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00080 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le GFAEC de Kalidaan à VILLEFAGNAN 229 Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00087
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour le restaurant
L'ESTAMINET à ESSE
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00087 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le restaurant L'ESTAMINET à ESSE 230 PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
l
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance :
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le restaurant L'ESTAMINET à ESSE :
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant L'ESTAMINET à ESSE, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 24 mai 2024 ;:
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 4 octobre 2024 :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00087 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le restaurant L'ESTAMINET à ESSE 231 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi
que sont la sécurité des personnes, le secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant du restaurant L'ESTAMINET à ESSE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0183. Ce système composé d'1 caméra intérieure et de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1% et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de fiagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès. de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 3 février 2020 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00087 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le restaurant L'ESTAMINET à ESSE 232 Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 5 Gus,
2024
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00087 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le restaurant L'ESTAMINET à ESSE 233 Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00087 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le restaurant L'ESTAMINET à ESSE 234 Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00090
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour le restaurant LE
LEVALETTE à VILLEBOIS-LAVALETTE
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00090 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le restaurant LE LEVALETTE à VILLEBOIS-LAVALETTE 235 PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant LE LAVALETTE - SARL ADMCG - 9 place des Halles - 16320
VILLEBOIS-LAVALETTE ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le restaurant LE
LAVALETTE - SARL ADMCG à VILLEBOIS-LAVALETTE, déposée par le gérant :
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 12 juin 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 4 octobre 2024 :
1-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente,gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00090 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le restaurant LE LEVALETTE à VILLEBOIS-LAVALETTE 236 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi
que sont la sécurité des personnes, le secours à personne - défense contre l'incendie préventions
risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1*: Le gérant du restaurant LE LAVALETTE - SARL ADMCG à VILLEBOIS-LAVALETTE est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées
au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée
sous le numéro 2024-0199.
Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. |
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,......).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00090 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le restaurant LE LEVALETTE à VILLEBOIS-LAVALETTE 237 Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 1 5 OCT. 2024
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
Www.Charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00090 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le restaurant LE LEVALETTE à VILLEBOIS-LAVALETTE 238 Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00090 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour le restaurant LE LEVALETTE à VILLEBOIS-LAVALETTE 239 Préfecture de la Charente
16-2024-10-15-00075
iArrêté portant modification d'un système de
vidéo protection pour l'INTERMARCHE de
COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00075 - iArrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'INTERMARCHE de COGNAC 240 Ex PREFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre lil ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente :
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection pour le magasin INTERMARCHE -
70 rue de l'Echassier - 16100 COGNAC, déposée par la gérante ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 25 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 4 octobre 2024 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/5
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00075 - iArrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'INTERMARCHE de COGNAC 241 Considérant que la demande de renouvellement répond aux finalités du système prévues par la loi
que sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la
démarque inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: La gérante du magasin INTERMARCHE à COGNAC est autorisée, pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0277.
Ce système composé de 30 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures doit être conforme
aux normes techniques fixées par là réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée dé l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1* et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. |
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de là mise en œuvré du système. devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice « d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/5
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00075 - iArrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'INTERMARCHE de COGNAC 242 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la sécurité publique
de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnäire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 15 OCT. 2024
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/5
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00075 - iArrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'INTERMARCHE de COGNAC 243 ARRÊTÉ | portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing ;
Vu lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing :
Considérant sed ut perspiciatis unde omnis iste natus error ;
Considérant sed ut perspiciatis unde omnis iste natus error ;
Sur proposition de X :
ARRÊTE
Article 1° : Neque porro quisquam est, qui dolorem ipsum quia dolor sit amet.
Article 2 : Neque porro quisquam est, qui dolorem ipsum quia dolor sit amet.
Article N : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] :
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 - 86020
Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
Article N : article exécutoire.
[Lieu], le [date]
Fonction sur
2 lignes maximum
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 4/5
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-15-00075 - iArrêté portant modification d'un système de vidéo protection pour l'INTERMARCHE de COGNAC 244 Préfecture de la Charente
16-2024-10-24-00001
Arrêté portant habilitation de la SARL
COMMERCE CONSEIL à réaliser des études
d'impact en matière d'aménagement
commercial
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-24-00001 - Arrêté portant habilitation de la SARL COMMERCE CONSEIL à réaliser des études d'impact en matière d'aménagement commercial 245 PRÉFET Bureau de la coordination
DE LA interministérielle
CHARENTE et de l’appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation d'un organisme à réaliser des études d'impact
en matière d'aménagement commercial
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de commerceet notamment ses articles L752-6, R752-6-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L 752-6 du Code de commerce ;
Vu la demande déposée dans son intégralité le 16 octobre 2024 par la SARL COMMERCE CONSEIL - La Chiennais, 22490 LANGROLAY-SUR-RANCE - en vue d’habiliter Mme Marie-Christine GAHINET à réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Charente ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°: l'habilitation de la SARL COMMERCE CONSEIL susvisée est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Charente.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
s d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
° d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur (Place Beauvau — 75 008 PARIS) ; + d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Charente est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 2 & OCT. 20%
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Jeañ-Charles JOBART
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00 |
www.charente.£gouv.fr 1/1
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-24-00001 - Arrêté portant habilitation de la SARL COMMERCE CONSEIL à réaliser des études d'impact en matière d'aménagement commercial 246 Préfecture de la Charente
16-2024-10-24-00002
Arrêté portant habilitation de la SARL EC&U à
réaliser des études d'impact en matière
d'aménagement commercial
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-24-00002 - Arrêté portant habilitation de la SARL EC&U à réaliser des études d'impact en matière d'aménagement commercial 247 PRÉFET Bureau de la coordination
DE LA interministérielle
CHARENTE et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation d’un organisme à réaliser des études d'impact
en matière d'aménagement commercial
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L 752-6 du Code de commerce; .
Vu la demande déposée dans son intégralité le 16 octobre 2024 par la SARL EC&U — 7 rue de la
Galissonnière 44000 NANTES - en vue d'habiliter Mmes Élodie.CHOPLIN et Angèle DUPIN, et MM. Noé
GLAUX, Thomas BLANDIN.et Martin MADIOT à réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Charente :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°": l'habilitation de la SARL EC&U susvisée est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Charente.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
*__ d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75 008 PARIS) ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale. ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Charente est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 2 4 OCT, 202
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
»
Jef-Charles JOBART
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-24-00002 - Arrêté portant habilitation de la SARL EC&U à réaliser des études d'impact en matière d'aménagement commercial 248 Préfecture de la Charente
16-2024-10-24-00003
Arrêté portant habilitation de la SARL
QUADRIVIUM à réaliser des études d'impact en
matière d'aménagement commercial
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-24-00003 - Arrêté portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM à réaliser des études d'impact en matière d'aménagement commercial 249 PRÉFET Bureau de la coordination
DE LA interministérielle
cHIARENTE et de l'appui territorial Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation d’un organisme à réaliser des études d'impact
en matière d'aménagement commercial
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment.ses articles L752-6, R752-6-1 et suivants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du Code de commerce :
Vu la demande déposée dans son intégralité le 16 octobre 2024 par la SARL QUADRIVIUM- 2
Promenade Stéphane MALLARMÉ - 77870 VULAINES-SUR-SEINE — en vue:d'habiliter MM. Michaël
AYMES et Fabien THABOURET, et Mmes Gwenaëlle LABIT et Stecy GARANGER à réaliser l’analyse
d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de
la Charente ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
Article 1“: l'habilitation de la SARL QUADRIVIUM susvisée est accordée pour une durée de cinq ans,
sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la
Charente.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
*__ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;.
*__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur (Place Beauvau — 75 008 PARIS) ;
*__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet wwwrtelerecours.fr.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Charente est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 2 4 OCT. 2074
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Charles JOBART
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.£gouv.fr 1/1
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-24-00003 - Arrêté portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM à réaliser des études d'impact en matière d'aménagement commercial 250 Préfecture de la Charente
16-2024-10-22-00004
délégation de signature donnée à M. Arnaud
LALANNE au centre hospitalier Camille Claudel
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-22-00004 - délégation de signature donnée à M. Arnaud LALANNE au centre hospitalier Camille Claudel 251 ALL HOSP(TA UE y
Camille laudel ÉTABLISSEMENT PUBLIC PE SSNTÉ ù “his BE LA CHAREBTE
DECISION N° 240-362
Annule et remplace la décision 240-155
Le Directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35,
DECIDE
Article 1: Monsieur Arnaud LALANNE, attaché d'administration hospitalière est nommé à la Direction des
ressources humaines. À ce titre, il est chargé, par le directeur des ressources humaines et des affaires médicales,
des missions et dossiers ayant trait à la gestion de ces services.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud LALANNE, attaché d’administration
hospitalière, pour signer pour le Directeur tous les documents relevant de la compétence de ce dernier et entrant
dans les attributions de la direction des ressources humaines, à l'exception des correspondances adressées aux
autorités de tutelle (Ministère, Préfecture, ARS. : Hormis les courriers d'ordre purement technique ou relevant
de la gestion quotidienne).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud LALANNE, attaché d'administration
hospitalière, en tant qu’ordonnateur suppléant afin d'engager et d’ordonnancer les dépenses concernant les
ordres de mission et notes de frais.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud LALANNE, en sa qualité d'administrateur de
garde, pour signer :
- Tous les documents liés à la gestion administrative des mesures de soins sans consentement,
- Tous les documents liés au contrôle par le Juge des Libertés et de la Détention des mesures d'isolement et de
contention,
- Les plaintes au nom de l'établissement ou effectuer un signalement dans le cadre d’une disparition inquiétante,
- Tous les documents et autorisations relatifs à la tenue des registres d’état civil, les autorisations de transport
des corps avant mise en bière, de dépôts ou sorties des corps en dépôt à la morgue,
- Tous les documents et autorisations relatifs aux transports des patients (avec les véhicules de l’établissement
ou appartenant à des entreprises ou ambulances extérieures).
En cas d’empêchement ou d’indisponibilité momentanée de l’administrateur de garde, Monsieur Arnaud
LALANNE est compétent pour signer tout document se rapportant à la garde.
Article 5 : La présente décision prendra effet à compter du 01 janvier 2025. Elle annulera et remplacera toutes
les décisions précédentes.
La présente décision sera communiquée au comptable public et au Conseil de Surveillance. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente et sur le site internet du CH Camille Claudel et fera
l’objet d’un affichage public au sein du CH Camille Claudel.
17 rue Camille Claudel — CS 90025 — 16400 LA COURONNE - Tél. 05 45 67 59 59
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-22-00004 - délégation de signature donnée à M. Arnaud LALANNE au centre hospitalier Camille Claudel 252 Article 6 : La présente délégation peut être retirée à tout moment par le directeur du Centre Hospitalier Camille
Claudel.
La formulation de la délégation de signature s'établit de la façon suivante :
Pour le Directeur et par délégation,
L’attachée d’administration hospitalière
4 à
Le Directeur,
Destinataires :
Receveur,
intéressé,
Dossier administratif,
Bureau des entrées,
Services Financiers,
Direction.
La Couronne, le 22 octobre 2024
[
L’attaché d'administration hospitalière,
is LALANNE
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-22-00004 - délégation de signature donnée à M. Arnaud LALANNE au centre hospitalier Camille Claudel 253 Préfecture de la Charente
16-2024-10-22-00001
arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable Nord Est Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-22-00001 - arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Nord Est Charente 254 PRÉFET Maison de l'État
DE LA Sous-Préfecture de Confolens
CHARENTE
Liberté :
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification des statuts du
du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Nord Est Charente
LE PRÉFET DE LA CHARENTE :
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales :
VU l'arrêté préfectoral modifié du 3 octobre 2016 portant création du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable Nord Est Charente résultant de la fusion des syndicats intercommunaux
d'alimentation en eau potable de l'Argentor Lizonne, du Confolentais, de Luxé-Cellettes-Villognon-
Fontenille-Saint-Groux, de la vallée de l'Or, de la vallée du Transon, de la région d'Aunac, de la région de
Montemboeuf et de la région de Saint-Claud :
VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BRUNEAU sous-
préfète de Confolens, en matière d'administration locale pour la création, modification aux conditions
initiales de composition et de fonctionnement et de dissolution des établissements publics
intercommunaux dont le siège se trouve sur l'arrondissement :
VU la délibération du 6 juin 2024 de la commune de AMBERNAC sollicitant son adhésion au SIAEP
Nord-Est Charente ;
VU la délibération du 27 juin 2024 du SIAEP Nord-Est-Charente acceptant l'adhésion de la commune de
AMBERNAC ;
VU les délibérations des communes membres du SIAEP Nord-Est-Charente ;
SUR proposition de la sous-préfète de Confolens
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le dispositif de l'arrêté préfectoral modifié du 3 octobre 2016 est remplacé par les
dispositions suivantes à compter du 1° janvier 2025 :
Le syndicat est composé de 86 communes qui sont les suivantes :
1,rue Antoine Babaud Lacroze
16500 CONFOLENS
Tél. 051720.34.04
www.charente .gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-22-00001 - arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Nord Est Charente 255 Abzac, Alloue, Ambernac, Ansac-sur-Vienne, Aunac-sur-Charente, Beaulieu-sur-Sonnette, Benest,
Bioussac, Brigueuil, Brillac, Cellefrouin, Cellettes, Chabanais, Chabrac, Champagne-Mouton, Chassenon,
Chassiecq, Chenon, Cherves-Châtelars, Chirac, Confolens, Couture, Écuras, Épenède, Esse, Étagnac,
Exideuil-sur-Vienne, Fontenille, Hiésse, Juillé, Le Bouchage, Le Grand-Madieu, Le Lindois, Les Adijots,
Lésignac-Durand, Lessac, Lesterps, Le Vieux-Cérier, Lichères, Lonnes, Lussac, Luxé, Maine-de-Boixe, Manot, Mansle-les-Fontaines, Massignac, Mazerolles, Montemboeuf, Montrollet, Mouton, Moutonneau, Mouzon, Nanteuil-en-Vallée, Nieuil, Oradour-Fanais, Orgedeuil, Parzac, Pleuville, Poursac, Pressignac, Roussines, Rouzède, Saint-Adjutory, Saint-Christophe, Saint-Claud, Saint-Coutant, Saint-Front, Saint- Georges, Saint-Gourson, Saint-Groux, Saint-Laurent-de Céris, Saint-Maurice-des-Lions, Saint-Quentin-sur- Charente, Saint-Sulpice-de-Ruffec, Saulgond, Sauvagnac, Suaux, Taizé-Aizie, Terres-de-Haute-Charente, Turgon, Valence, Ventouse, Verneuil, Vieux-Ruffec, Villognon, Vitrac-Saint-Vincent.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421 du code de la justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication,
selon les modalités suivantes :
- Soit Un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui à pris la décision
ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ) ;
- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 3 : La sous-préfète de l'arrondissement de Confolens, le directeur départemental des finances
publiques de la Charente, le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
Nord Est Charente et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Confolens, le 22 octelu 224
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Confolens
Juliette BRUNEAU
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-22-00001 - arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Nord Est Charente 256