Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°14 du 28 mai 2025 Special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°14 du 28 mai 2025 Special Document publié le Mercredi 28 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°14 du 28 mai 2025 Special)Thèmes du document : Animaux, Industrie, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2025-05-014

PUBLIÉ LE 28 MAI 2025Sommaire

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement /

2B-2025-05-28-00003 - portant autorisation de prélèvement,de

transport,de détention,d'utilisation d'espèce végétales

protégées (5 pages) Page 3

2Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement

2B-2025-05-28-00003

portant autorisation de prélèvement,de

transport,de détention,d'utilisation d'espèce

végétales protégées

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-05-28-00003 - portant autorisation de prélèvement,de transport,de détention,d'utilisation d'espèce végétales protégées - 2B-2025-05-014 - 28/05/2025 3E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant autorisation de prélèvement, de transport, de détention, d'utilisation

d'espèces végétales protégées

Le préfet de la Haute-Corse,

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr

Vu la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998,

Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l’environnement ;

Vu le code de l’Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’être délivrées ;

Vu le code de l’Environnement, notamment son article L 411-1 A I relatif au versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre de l’élaboration de projets soumis à l’approbation de l’autorité administrative,

Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre pris pour son application ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code l’Environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 juin 1986 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Corse complétant la liste nationale ;

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-05-28-00003 - portant autorisation de prélèvement,de transport,de détention,d'utilisation d'espèce végétales protégées - 2B-2025-05-014 - 28/05/2025 4Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement en qualité de directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Corse) ;

Vu l’arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Vu l’arrêté n°2B-2024-08-30-00002 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse du 30 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la demande formulée par le bénéficiaire du 1 er mai 2025 (ONAGRE n° 2025-00789-051-001) ;

Vu l’avis de l’Office de l’environnement de la Corse, Conservatoire Botanique National de Corse (OEC-CBNC) du 14 mai 2025 ;

Vu l’avis du CSRPN en date du 18 mai 2025, reçu le 27 mai 2025.

Considérant :

• que cette demande s’inscrit dans le cadre une étude sur les espèces végétales hyper-accumulatrices de métaux lourds

dont Alyssum corsicum fait partie (hyper-accumulatrice de Nickel (Ni);

• que l’Alyssum corsicum, est une plante protégée très rare en Corse, dont la répartition se limite au secteur de Bastia. Il

s’agit d’une plante naturalisée, originaire de Turquie ;

• que la méthode proposée garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;

• que l’OEC- CBNC et le CSRPN ont rendu un avis favorable ;

• que l’équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour effectuer ces travaux ;

• que les données recueillies serviront à améliorer la connaissance de l’espèce et à alimenter le Système d’information de

l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

ARRETE

Article 1er - Les bénéficiaires :

Monsieur Florian Delerue de l’Université de Bordeaux -INP/ENSEGID, 1 Allée F. Daguin, 33 607 Pessac, Maître de conférences en Ecologie, titulaire de l’Habilitation à Diriger des Recherches et son équipe sont autorisés à récolter, détenir, transporter, utiliser, l’espèce végétale protégée précisées dans l’article 2 du présent arrêté, dans le respect des protocoles scientifiques établis.

Cette dérogation, repose sur :

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-05-28-00003 - portant autorisation de prélèvement,de transport,de détention,d'utilisation d'espèce végétales protégées - 2B-2025-05-014 - 28/05/2025 5Nom commun (nom scientifique) Quantité maximum

Alyssum corsicum Duby (Corbeille d'or de Corse)

Article 6 - Le compte-rendu des opérations :

• la récolte de la plante,

• le transport de la plante (à destination du laboratoire),

• la détention de la plante,

• l’utilisation de la plante,

A des fins scientifiques, pour une étude sur les espèces végétales hyper-accumulatrices de métaux lourds dont Alyssum corsicum fait partie (hyper-accumulatrice de Nickel (Ni).

Article 2 - Les espèces végétales protégées et les effectifs concernés sont les suivants :

3 individus

Article 3 – Personnes habilitées :

La présente dérogation est délivrée pour les personnes suivantes :

- Monsieur Delerue Florian, Maître de conférences en Ecologie, titulaire de l’Habilitation à Diriger des Recherches ;

- Monsieur Mathieu Junod, stagiaire du Master 2 Biodiversité, Ecologie et Evolution de l’université de Bordeaux.

Article 4 - La durée et la localisation :

L’autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la signature jusqu’au 30 juin 2025.

Le projet de récolte concerne la commune de Bastia (Haute-Corse).

Article 5 - Les modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :

- La description de l'opération projetée :

L’opération consiste à prélever pour 3 individus, des échantillons de feuilles, tiges et racines, afin de réaliser des mesures de traits fonctionnels. Les protocoles suivis respectent les standards internationaux en la matière. Les échantillons prélevés seront placés dans des sacs zippés, puis dans une glaciaire, en attente de leur analyse (lavage, scan, pesées) au laboratoire.

- le programme d'activité dans lequel s'inscrit la demande, de sa finalité et de son objectif : Cette activité s’inscrit dans le cadre du projet FEUILLE (Ecologie Fonctionnelle Et mécanismes d'accumulation des éléments traces métallIques des plantes métallicoles) s’intéressant aux compromis fonctionnels mis en place par les espèces hyper- accumulatrices de métaux pour assurer les fonctions écologiques primaires (croissance, reproduction, survie). Dans le cadre de ce projet, différentes espèces hyper-accumulatrices de métaux sont étudiées et échantillonnée en Europe.

L’espèce concernée est Alyssum corsicum Duby (Corbeille d’or de Corse)

3 individus sont concernés par la récolte d’échantillon mentionnée ci-dessus.

Le sol sera délicatement retiré et creusé au pied des trois individus pour identifier une seule branche racinaire qui sera prélevée. Cette méthode, selon la nature du sol, permettra éventuellement de ne pas être destructive pour les individus en question, qui resteront donc en place.

Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, un compte-rendu

détaillé de l’opération avant le 31 avril 2026.

Ces rapports seront adressés à la DREAL sous la forme d’exemplaires numériques.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-05-28-00003 - portant autorisation de prélèvement,de transport,de détention,d'utilisation d'espèce végétales protégées - 2B-2025-05-014 - 28/05/2025 6Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances

environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention

particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.

Le bénéficiaire s’engage ainsi à reverser au Système d'Information de l’Inventaire du Patrimoine naturel (SINP) l’ensemble

des données brutes d’occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données

élémentaires d’échanges) récoltées dans le cadre du protocole de suivi de la population concernée par cette dérogation,

avec le compte-rendu final des opérations.

La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut national,

renseignements sur https://sinp.naturefrance.fr/) Un modèle de fichier au format attendu pour le versement doit être fourni

à la DREAL.

Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d’échange à verser comporteront tous les attributs disponibles à l’origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ; à défaut c’est la liste nationale qui s’applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l’utilisation des données non sensibles seront alors couvertes par la licence ouverte du SINP et l’utilisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.

Article 7 – L’exécution :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse et le chef du service départemental de la Haute- Corse de l’office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Bastia, le

Pour le préfet de la Haute-Corse et par délégation,

La cheffe du service biodiversité évaluation et paysage

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-05-28-00003 - portant autorisation de prélèvement,de transport,de détention,d'utilisation d'espèce végétales protégées - 2B-2025-05-014 - 28/05/2025 7mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-05-28-00003 - portant autorisation de prélèvement,de transport,de détention,d'utilisation d'espèce végétales protégées - 2B-2025-05-014 - 28/05/2025 8