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Déliberation - del2023 03 055
Déliberation - del2023 06 090
Déliberation - del2023 06 081
Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 06 081)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
LA CROIX 2 /
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 24
Acte rendu exécutoire a b 1e e après d
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ARANDANTÉ
N°DEL 2023 06 081_3
L'an deux mil vingt-trois, le quatorze septembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire,
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 31 août 2023
Objet : COMMUNAUTE DE COMMUNES
Modification des statuts de la Communauté de Communes: Transfert
* de la compétence assainissement collectif au 1er janvier 2024
Présents :
Bernard JOBERT Jacques BUTTARD
René CARANDANTE Pierre MONETON
Catherine HURAUT Laurence GIORGINI
Yves NONJARRET Thierry DOMENACH
Stéphanie MECHIN Chloé DE BROUWER
Jean-Michel VIGNAT Michaël REBOTIER
Robert DALMASSO Marie-Françoise CASADEI Michèle CAPDEVIELLE Roger OLIVIER
Gabrielle DALMAS Bernard BRUNEL
Brigitte RINAUDO PINEAU Catherine BRUNETTO
Marie-Paule MAUDUIT
Pouvoirs :
Linda TRIBET donne procuration à Stéphanie MECHIN
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Adama LACLAVERIE donne procuration à Yves NONJARRET
Conseil Municipal du 14 septembre 2023
NS DEL 2023_06 079 1 Absents excusés :
Angelo MURA
Julie HIVERT
Chantal MALFAIT
Secrétaire de séance :
Madame Stéphanie MECHIN
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée délibérante :
Pour permettre à la Communauté de Communes du Golfe de Saint-
Tropez de poursuivre son engagement au service du territoire et du cadre
de vie, le conseil communautaire a délibéré le mercredi 21 juin 2023 afin
de procéder à la modification des statuts de la Communauté de
Communes du Golfe de Saint-Tropez pour le transfert par anticipation de
la compétence « assainissement collectif » au 1er janvier 2024.
Ainsi, il a été décidé :
-_ D'approuver le rappori contenu dans la délibération n°2023/06/21- 11 du Conseil Communautaire du 21 juin 2023,
- D'Approuver le transfert par anticipation de la compétence & assainissement collectif » au 1e janvier 2024,
- D'Approuver en conséquence les statuts de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez modifiés ei annexés à la présenie délibération.
En application de l'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la commune de LA CROIX VALMER aingi que les communes du
périmètre de l'EPCI doivent se prononcer sur la modification des statuts
dans un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de la
Commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale.
Aussi, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles, L. 5211-5, L. 5211-17, L. 5211-20, L. 5214-16,
Vu la délibération N°2023/06/21-11 du 21 juin 2023 du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-
Tropez,
Vu les statuts modifiés ci-annexé,
Vu la notification de ladite délibération en date du 13 juillet 2023,
Considérant que ia commune de LA CROIX VALMER doit se prononcer
dans un délai de trois mois après réception de la notification, sur la
modification des statuts.
ï REGÇU EM PREFECTURE 1
Conseil Municipal du 14 septembre 2023
N° DEL 2023_06_079_1 le 19/89/2883 il est proposé à l'Assemblée délibérante :
-_ D'approuver les statuts de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez modifiés et joints à la présente délibération.
Le Conseil Municipal ouf l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le Maire,
certifie que le présent document,
a été affiché en Mairie le,
4 9 SEP. 2023
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Le Maire, Le Secrétaire de séang
Bernard JOBERT.; Madame Stéphanie
Pour le Maire,
je Premier Adjoint,
René CARANDAN
EN FHEFECTURE Conseil Municipal du 14 septembre 2023 mm
Me DEL 2023 _06 0813 le 18/08/2828