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Déliberation - del2023 06 089
Déliberation - del2023 06 083 2
Déliberation - del2023 06 090
Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 06 090)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
République Française
LIBERTE - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 24
Acta rendu exéoutoire après dénût
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N°DEL 2023_06_090_12
L'an deux mil vingt-trois, le quatorze septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous
la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 31 août 2023
Objet: PERSONNEL
Gralification des stagiaires de l'enseignement supérieur
Présents :
Bernard JOBERT Jacques BUTTARD
René CARANDANTE Pierre MONETON
Catherine HURAUT Laurence GIORGINI
Yves NONJARRET Thierry DOMENACH
Stéphanie MECHIN Chloé DE BROUWER
Jean-Michel VIGNAT Michaël REBOTIER
Robert DALMASSO Marie-Françoise CASADEI Michèle CAPDEVIELLE Roger OLIVIER
Gabrielle DALMAS Bermard BRUNEL
Brigitte RINAUDO PINEAU Catherine BRUNETTO
Marie-Paule MAUDUIT
Pouvoirs :
Linda TRIBET donne procuration à Stéphanie MECHIN
Maïthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Adama LACLAVERIE donne procuration à Yves NONJARRET
Absents excusés :
Angelo MURA
Julie HIVERT
RECU EN PREFECTURE Conseit Municipal du +4 séptemibre 2073 : . NS DEL 2023_D4 07921 le 19/89/2825 Chantal MALFAIT
Secrétaire de séance :
Madame Stéphanie MECHIN
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code de l'Éducation, notamment les articles L.124-1 et suivants et
article D.124-1 et suivants,
Vu le code du travail, notamment l'article D.1221-23-1,
Vu la Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à
l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires,
Vu les conventions tripartites entre l'établissement d'enseignement,
stagiaire et la collectivité,
e
Considérant que des étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être
accueillis au sein de la mairie de la Croix Valmer pour effectuer un stage
dans le cadre de leur cursus de formation,
Considérant que l'accueil d'étudiants permet d'offrir une première
expérience professionnelle,
Considérant l'intérêt pour la mairie de la Croix Valmer de prévoir une
gratification pour les stagiaires ;
Monsieur le Maire rappelle que le versement d'une gratification minimale
à un stagiaire de l'enseignement supérieure est obligatoire lorsque la
durée du stage est supérieure à deux mois. Les textes définissent ainsi Un
taux de graïification minimum (15 % du plafond de la Sécurité sociale).
Lorsque la durée du stage est inférieure ou égaie à deux mois, la mairie de
la Croix Valmer peut décider de verser une gratification (non obligatoire]
dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.
I est donc proposé au Conseil municipal:
- De verser une grafification des stagiaires de l'enseignement
supérieur accueillis selon les conditions ci-dessous :
* Gratification pour les stages d'une durée supérieure à deux
mois : gratification au taux minimal.
* Gratification pour les stages d'une durée inférieure ou égale à
deux mois: une gratification pourra être envisagée en
fonction de la qualité d'intervention du stagiaire de 0 à 1000
€.
. D'autoriser le Maire à signer les conventions à intervenir ;
D'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012
article 64131
Le conseil municipal, après en ovoir délibéré :
- Accepte le versement d'une gralification dans les conditions
définies ci-dessus, ï REGU EN PREFECTURE
Conseil Municipal du 14 septembre 2023 :
Ne DEL 2023_06_079_1 le 19/89/2823 -__ Autorise le Maire à signer les conventions de stage,
-_ Inscrit les crédits au budget.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessibie par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Madame Stéphanie MECHI
Le Maire,
certifie que le présent docurt®
a été affiché en Mairie le,
1 9 SEP. 2023
Conseil Municipal du 14 septembre 2025
NS DEL 2023_06 09012