Déliberation - del2023 06 089

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Déliberation - del2023 06 089 Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Croix-Valmer. Lien du pdf (Déliberation - del2023 06 089)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation, République Française

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

LA CROIX z 2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Nombre conseillers : 27

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 24

Acte rently sxdeuteire anrès

déo ga sous Préféehre

FPE dépôt ke «8 04 (2OTS

£t Publication ou notification

u A

N°DEL 2023 06 089 11

L'an deux mil vingt-trois, le quatorze septembre Renë

Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : 31 août 2023

Obiet: PERSONNEL

Autorisation de recours au contrat d'apprentissage

Présents :

Bernard JOBERT Jacques BUTTARD

René CARANDANTE Pierre MONETON

Catherine HURAUT Laurence GIORGINI

Yves NONJARRET Thierry DOMENACH

Stéphanie MECHIN Chloé DE BROUWER

Jean-Michel VIGNAT Michaël REBOTIER

Robert DALMASSO Marie-Françoise CASADEI Michèle CAPDEVIELLE Roger OLIVIER

Gabrielle DALMAS Bernard BRUNEL

Brigitte RINAUDO PINEAU Catherine BRUNETTO

Marie-Paule MAUDUIT

Pouvoirs :

Linda TRIBET donne procuration à Stéphanie MECHIN

Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI

Adama LACLAVERIE donne procuration à Yves NONJARRET

Absents excusés :

Angelo MURA

Julie HIVERT

Chantal MALFAIT

FT RECDEN PREFECTURE A Conseil Municipal du 14 septembre 2023 à

a

N° DEL 2023 06-0791 le 19/60/2823Secrétaire de séance :

Madame Stéphanie MECHIN

Rappel

> La délibération ne prendra effet au plus tôt qu'après transmission et visa du contrôle de légalité.

La délibération ne peut pas être rétroactive ef, par conséquent, antérieure au recrviement.

> La délibération doit être non nominalive.

> Aucune déclaration. d'emploi ne doit être faite dans le cas présent.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à

l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du

travail ;

Vu le décret n°2005-129 du 15 février 2005 relatif aux dérogations à la

limite d'âge supérieure d'entrée en apprenlissage :

Vu le décret n°2014-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n°92-1258 du

30 novembre 1992 pris en application de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992

portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation

professionnelle et plus particulièrement le chapitre I concernant

l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat

d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberié de choisir son

avenir professionnel :

Vu le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération

des apprentis ;

Vu le décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relaïf aux compétences

professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial :

Vu le décret n°2020-373 du 30 mars 2020 relatif à ia rémunération des

apprentis et portant diverses adaptaïions de la partie réglementaire du

code du travail relatives à l'apprentissage :

Vu le budget de la collectivité ;

Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans {sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés] d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une

administration : que cette formation en alternance est sanctionnée par ia délivrance d'un diplôme ou d'un iitre ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes

accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulanis et des qualifications requises par lui ;

REGU EN PREFECTURE

Corseil Municipai du 14 septembre 2023 à

N° DEL 2023_06_D79_I Le 19/29/2923

194$1-212 A4-2N2 hé ETConsidérant qu'il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité

de recourir au contrat d'apprentissage :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité OÙ à la

majorité :

- Décide le recours au contrat d'apprentissage,

- Décide de conclure pour l'année 2023, 1 contrat d'apprentissage

conformément au tableau suivant :

Formaion prepa

ll BTS SP3S 24 mois

-__ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

- _ Autorise le maire à signer tout document relatif à ce dossier, et

notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions

conclues avec les Centres de formation.

Le Maire de LA CROIX VALMER:

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité :

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception

par le représentant de l'état.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,

Approuve la proposition qui lui a été faite,

à l'unanimité

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux

mois à compter de sa date de publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le Maire,

Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus, certifie que le présent document,

Suivent les signatures inscrites au registre, à été aifiché en Mairie le,

1 9 SEP. 2073 Pour extrait certifié conforme,

…. Le Maire

Mae, La Secrétaire de séance,

nord JOBERT. |, Madame Stéphanie MECHIN

le Premier Adjoint, D GE ) René CARANDANT

F RECU EN PREFECTUREdl

le 19/88/2885

Conseit Municipal du 14 septembre 2023

N° DEL 2023_06_089 li