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Arrêté - ArreteVigilanceSecheresseSigne
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Sergy.
Lien du pdf (Arrêté - ArreteVigilanceSecheresseSigne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
EE =
Liberté « Égaliré » Fi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l'Eau
ARRÊTÉ PLAÇANT LE DÉPARTEMENT DE L'AIN EN SITUATION DE VIGILANCE
SÉCHERESSE
Le préfet de l'Ain
Vu le code de l'environnement, notamment le titre 1° du livre II et le titre 3 du livre IV :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône - Méditerranée 2016-2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2016 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l'Ain ;
Vu les conclusions du comité départemental de vigilance sécheresse du 6 mars 2019 :
Considérant que l'automne et l'hiver ont été particulièrement secs dans le département de l'Ain et que, par conséquent, les aquifères ne se sont pas rechargés comme attendu :
Considérant que les niveaux des ressources en eaux souterraines justifient la vigilance ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DES SITUATIONS DE GESTION
L'ensemble du département est placé en situation de vigilance pour les eaux souterraines.
ARTICLE 2 : MESURES DE RESTRICTIONS
La constatation de vigilance n'induit aucune mesure de restriction imposée.
Les usagers sont invités à économiser leur consommation d'eau afin de retarder au maximum l'instauration de mesures de restriction. ARTICLE 3 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à partir de sa date de signature et jusqu'au 30 septembre 2019
ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par voie
l'environnement.
L'arrêté peut être contesté :
+ par recours gracieux auprès du préfet ou hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois soit à compter de la réponse du préfet ou du ministre ou soit à l'expiration du premier délai de deux mois ; le silence gardé par l'administration valant décision implicite de rejet.
Les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent être déposés dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision prolongent les délais de recours contentieux de 2 mois.
ARTICLE 5 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera adressé à toutes les communes, pour affichage en mairie, et mention en sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l'Ain, conformément à l'article R.211-70 du code de l'environnement.
Il sera, en outre, publié :
+ au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain,
* sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante : www.ain.gouv.fr,
+ sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr.
ARTICLE 6 : ExécurTion
Le secrétaire général de la préfecture, les services de l'État et les établissements publics concernés, ainsi que les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le { 5 MARS 2019
+ Par délégation du préfet
_ Le secrétaire général . É= VT—
| 2 De
er Phitippe BEUZELIN
Le préfe