Procès Verbal - 01.26

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Procès Verbal - 01.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeloin-Coulangé. Lien du pdf (Procès Verbal - 01.26)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, République Française

Département Indre et Loire

Commune de Villeloin-Coulangé

Procès-verbal de séance

Séance du 12 Janvier 2026

L'an 2026 et le 12 Janvier à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil sous la présidence de GARNIER Maryse Maire

Présents : Mme GARNIER Maryse, Maire, Mmes : ARNAULT Brigitte, CHOTIN Françoise, DAVAILLON Isabelle, DUHAUT Adeline, DUSSEAU Cindy, ROZÉ Sylvie, MM : CORNET Philippe, D'ANDIGNÉ Constantin, MARSAIS Jean-Pierre, PILARD Vincent

Absent(s) : M. MONPOINT Sylvain

Nombre de membres Acte rendu exécutoire

• Afférents au Conseil municipal : 12 après dépôt en Sous-préfecture de Loches • Présents : 11 le : 13/01/2026

Date de la convocation : 06/01/2026 et publication ou notification Date d'affichage : 06/01/2026 du :

A été nommé(e) secrétaire : Mme CHOTIN Françoise

Objet(s) des délibérations

Adhésion à la mission d'inspection du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire - réf : 2026_001

VU le code général de la fonction publique et notamment son article L812-2, VU le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5, L’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispose que l’autorité territoriale doit désigner, après avis de la Formation spécialisée en matière de Santé Sécurité et Condition de Travail (FSSCT), un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail (ACFI). Cet agent est chargé de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et de proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation. En cas d'urgence il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale l’informe des suites données à ses propositions.

Pour accompagner les collectivités ou établissements publics à se conformer à cette obligation, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire propose la mise à disposition d’un agent formé pour la réalisation de cette mission, par convention d’une durée de 6 ans, conformément à l’article L452-44 du code général de la fonction publique. Les coûts de cette mission sont établis sur la base d’un tarif forfaitaire annuel voté chaque année par le Conseil d’Administration du CDG 37, basé sur le nombre d’agents travaillant dans la structure et inclut les temps de déplacements, les visites d’inspection de production des rapports d’inspection ainsi que la participation à la formation spécialisée du CST en cas de besoin.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de faire appel au Centre de Gestion d’Indre-et-Loire à compter du 1er janvier 2026 pour assurer la mission d’inspection et à signer la convention afférente.

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :- DÉCIDE de conventionner avec le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire pour bénéficier de la mission inspection en santé sécurité au travail

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention afférente à cette mission d’inspection proposée par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

- DIT Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Demande de stationnement, vente ambulante FOOD TRUCK - réf : 2026_002

Madame le Maire donne lecture aux élus d’une demande du gérant de « GOOD FOOD GOOD MOOD », pour un stationnement hebdomadaire de son véhicule Food Truck dans la commune, le dimanche soir, de 17h45 à 22h00, pour la vente de plats préparés avec possibilité d’être raccordé à l’électricité communale. Madame Le Maire, indique au Conseil Municipal, qu'il n'y a pas la possibilité de raccorder le Food truck en électricité, et que le gérant devra utiliser un groupe électrogène.

Une redevance d'occupation du domaine public doit-être instaurée. Les élus proposent le tarif de vingt-cinq euros (25,00€) pour une année civile. Le titre sera émis au mois de janvier de l'année en cours. Madame le Maire précise que si le gérant cesse son activité en cours d'année, la somme versée pour l'occupation du domaine public ne lui sera pas remboursée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

− ACCEPTE le stationnement du Food Truck « GOOD FOOD GOOD MOOD », chaque dimanche soir de 17h45 à 22h00 sur le parking de l’église.

− PRECISE que le Food truck ne pourra pas être raccordé à l'électricité

− DIT que le montant de la redevance d'occupation du domaine public est de vingt-cinq euro (25,00€) pour une année civile.

− PRECISE que le premier mois, de la première année de stationnement est gratuit.

− DIT que la redevance sera titrée au mois de janvier pour l'année à venir.

− DIT que si le gérant cesse son activité en cours d'année, la somme versée pour l'occupation du domaine public ne lui sera pas remboursée.

A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

FINANCES : Prolongation de la ligne de trésorerie avec la Banque Populaire - réf : 2026_003

Madame Le Maire, indique au Conseil Municipal, l’impossibilité pour la commune de pouvoir rembourser la ligne de trésorerie avant le 13 septembre 2025. Une demande de prolongation de la ligne de trésorerie a été demandée à la Banque Populaire pour une durée de 1 an soit jusqu’au 13 septembre 2026. Madame le Maire précise que la ligne de trésorerie devra être remboursée en 2026 sans possibilité de prolongation.

Madame Le Maire, donne lecture au Conseil Municipal des conditions proposées par LA BANQUE POPULAIRE. Les conditions de la ligne de trésorerie proposée sont les suivantes :

− Montant maximum du crédit : 150 000€

− Durée maximum : 12 mois

− Taux d’intérêts : EURIBOR 3 mois FLOORE = 2,017% + 0,70%

− Périodicité de paiement des intérêts : chaque trimestre civil

− Commission de non utilisation : NEANT

− Frais de dossier : 300,00€ prélevé une seule fois

− Commission d’engagement : 0.20% du montant de la ligne

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

− APPROUVE le prolongement de la ligne de trésorerie d’un montant maximum de 150 000 euros.

− ACCEPTE la proposition de LA BANQUE POPULAIRE.

− AUTORISE Madame Le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursement relatifs à la ligne de trésorerie, dans les conditions prévues.

- AUTORISE Madame Le Maire à signer tout document nécessaire à constater l’ouverture d’une ligne de trésorerie

A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)Proposition d'achat des parcelles communales cadastrées YK61 et YK68 - réf : 2026_004

VU la demande d’achat des parcelles cadastrées YK61 et YK68 ;

VU le tarif à l’hectare des terres agricoles dans le Montrésorois ;

VU le Compte-rendu du géomètre Bruno ETCHEBARNE pour la division de la parcelle cadastrée YK61 ; VU la délibération n°2025_052 du 01 décembre 2025

CONSIDERANT que la commune fait régler un droit de fermage au locataire depuis 2007 ; CONSIDERANT que le locataire souhaite acquérir les parcelles ;

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le prix de vente des parcelles situé au lieu-dit « La Garenne ». Madame le Maire indique au Conseil Municipal que suite à la division parcellaire, la parcelle YK61b a une superficie de 42a41ca et que la parcelle YK68 a une superficie de 32a10ca.

Comme indiqué dans la délibération n° 2025-052 selon la SAFER, le prix à l’hectare s’élève à 4820€ pour des parcelles louées non bâties.

Madame le Maire rappelle qu’un acte notarié sera fait et que les frais seront à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- ACCEPTE la proposition de l’acquéreur

- DIT que le prix de vente des deux parcelles s’élève à 3576.48€ net vendeur. - CHARGE Madame le Maire de faire exécuter les démarches nécessaires auprès du notaire.

A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Compte-rendu de commissions :

SIEIL : Monsieur Philippe CORNET, adjoint au Maire et délégué en charge du SIEIL, indique à l'ensemble du conseil que la Métropole de Tours se retire du marché public SIEIL.

Complément de compte-rendu / questions diverses :

- La Société d'Horticulture de Touraine (SHOT) propose à la commune de participer au dispositif « première fleur » pour l'année 2026. Après concertation des élus, ces derniers décident de ne pas adhérer au dispositif pour l'année 2026. - Les bulletins municipaux devraient être livrés en Mairie à partir du 20 janvier. - Le tableau des permanences pour les élections municipales est complété.

- Deux élus ont fait don à la commune de divers outils pour le service technique. Un commerçant de la commune a également fait don de trois chrysanthèmes pour le monument aux morts lors de la cérémonie du 11 novembre. - En raison du déficit très important du SDIS 37, les attributions de compensation versées par la Communauté de Communes Loches Sud Touraine vont diminuer. En effet, depuis 2018, la commune a transféré la compétence SDIS à la CCLST au moment de la fusion des quatre Comcoms.

- Les peupliers abattus derrière la Mairie seront enlevés courant Février 2026. Le broyage des souches sera effectué à la suite. - Les passages piétons devront être repeint par les agents technique en 2026. - Madame le Maire a donné lecture du mail de M. P. à l'ensemble du Conseil. - Les panneaux temporaires "priorité à droite", prêtés par le STA (Département) leurs seront restitués prochainement. Le règlement du Code de la route sera effectif.

MODIFICATION DU COMPTE-RENDU DU 1er DECEMBRE 2025

- Une poutre a été changée par Monsieur Philippe CORNET, Adjoint au Maire, et les agents techniques dans la cave sous la Mairie.

Séance levée à : 21 : 30

En mairie, le 13/01/2026

Le Maire

Maryse GARNIER