Déliberation - 12 2025

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Déliberation - 12 2025 Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Villeloin-Coulangé. Lien du pdf (Déliberation - 12 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, République Française

Département Indre et Loire

Commune de Villeloin-Coulangé

L'an 2025 et le 1 Décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil sous la présidence de GARNIER Maryse Maire

Présents : Mme GARNIER Maryse, Maire, Mmes : ARNAULT Brigitte, CHOTIN Françoise, DAVAILLON Isabelle, DUHAUT Adeline, DUSSEAU Cindy, ROZE Sylvie, MM : CORNET Philippe, D'ANDIGNE Constantin, MARSAIS

Jean-Pierre, PILARD Vincent

Absent(s): M. MONPOINT Sylvain

Nombre de membres Acte rendu exécutoire

e Afférents au Conseil municipal : 12 après dépôt en Sous-préfecture de Loches

e Présents: 11 le : 02/12/2025

Date de la convocation : 25/11/2025 et publication ou notification Date d'affichage : 25/11/2025 du : 02/12/2025

A été nommé(e) secrétaire : Mme CHOTIN Françoise

Objet(s) des délibérations

Groupement de commande VOIRIE 2026 avec la CCLST - réf : 2025 049

Le Maire expose que, étant donné l'intérêt de regrouper les achats en matière de voirie afin d’obtenir des prix plus compétitifs et de simplifier la procédure pour les communes, la communauté de communes a proposé de créer un groupement de commande pour confier la préparation et la passation des marchés publics aux services de la communauté de communes

dans le cadre des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique. Ce groupement de commandes a été constitué chaque année depuis 2018, et il est proposé de le renouveler en 2026. Il serait composé de la Communauté de communes Loches Sud Touraine et des communes membres de la communauté de

communes qui souhaitent y adhérer.

Le Maire expose que ce groupement de commandes sera constitué pour les marchés de maîtrise d'œuvre et de travaux de

voirie — programme 2026 — ainsi que pour les marchés de fournitures et services liés à la voirie. Le Maire procède à la lecture du projet de convention constitutive du groupement de commandes annexé à la présente

délibération et qui prévoit ses modalités de fonctionnement, notamment que la Communauté de communes soit désignée coordonnateur du groupement et qu’à ce titre, elle se voit confier l'intégralité de la procédure de préparation et de passation

des marchés publics, y compris la signature et la notification des marchés. L’exécution technique et financière des marchés en revanche reste à la charge et à la responsabilité des communes membres du groupement. Comme tous les ans, la commune souhaite commander 12 big bag d'enrobé à froid au lieu de 10.

Le Maire propose d’adhérer à ce groupement de commande pour 2026. Après avoir entendu l’exposé du Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

— DECIDE d’adhérer au groupement de commandes 2026 avec les communes membres de la communauté de communes, ayant pour objet la passation des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux de voirie ainsi que les marchés de foummitures et de services liés à la voirie, dans le cadre des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique.

— APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes.

A l'unanimité (pour: 11 contre: 0 abstentions : 0)Statut du SIEIL - Modification pour 2025 - Transfert de la compétence Eclairage public au SIEIL - réf : 2025 050

Madame Le Maire donne lecture du courrier du SIEIL, reçu en Mairie le 27 octobre 2025, concernant la modification des statuts du SIEIL suite à l’adhésion de la Communauté de Communes Autour de Chenonceaux Bléré-Val de Cher pour la compétence « Éclairage public » à compter du ler septembre 2025.

CONSIDERANT la demande d’adhésion à la compétence Éclairage public pour les Communautés de Communes Autour de

Chenonceaux Bléré-Val de Cher, , VU la délibération du conseil communautaire du 23 avril 2025 approuvant l’adhésion à la compétence « Éclairage public » du SIEIL,

VU la délibération du Comité syndical du SIEIL du 7 octobre 2025, validant l’adhésion,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

VU la demande de transfert de la compétence Eclairage public au SIEIL et sa validation par le Comité syndical du 7 octobre 2025,

ADOPTE la modification des statuts du SIEIL approuvé par le Comité syndical du SIEIL en date du 7 octobre 2025.

À l'unanimité (pour: 11 contre: 0 abstentions : 0)

Location de ta salle des fêtes à l'année pour l'atelier de SOPHRO-THEÂTRE - réf : 2025 051

Madame le Maire fait part au conseil municipal d'une demande pour la location de la salle des fêtes pour une activité d’atelier de SOPHRO-THEÂTRE. Madame Lucie GOURDAULT-MONTAGNE souhaite proposer une séance chaque jeudi de 19h00 à 20h00 à partir du 8 janvier 2026. Mme GOURDAULT-MONTAGNE va créer une association pour simplifier les échanges financiers et pouvoir prendre une assurance. Les documents seront fournis au secrétariat de Mairie avant le début des ateliers. Une clef sera fournie à l’association dès la signature de la convention annuelle (de septembre à juin) et le dépôt du chèque de paiement.

Madame Le Maire propose de fixer le montant de la location à 100€ l’année, comme pour le Qi Gong et le yoga.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- ACCEPTE de louer la salle des fêtes à Madame Lucie GOURDAULT-MONTAGNE afin d'y proposer un atelier de SOPHRO-THEÂTRE à raison d'un cours par semaine le jeudi de 19h00 à 20h00 à compter du 8 janvier 2026. - FIXE le montant de la location à 100 euros et que ce montant sera révisable chaque année. - DIT que pour la première année qui débute au 8 janvier le montant de la location sera au prorata des mois d'utilisation de la salle soit 66.64€ de janvier à août 2026.

- DIT qu'une convention sera établie de septembre à août pour l'utilisation de la salle des fêtes et que celle-ci sera renouvelable par tacite reconductible chaque année.

- CHARGE Madame le Maire d'en faire établir les conditions.

À l'unanimité (pour: 11 contre: 0 abstentions : 0)

Proposition d'achat des parcelles communales cadastrées YK61 et YK68 - réf : 2025 052

VU la demande d’achat des parcelles cadastrées YK61 et YK68 ;

VU le tarif à l’hectare des terres agricoles dans le Montrésorois ;

VU le devis du géomètre Bruno ETCHEBARNE pour la division de la parcelle cadastrée YK61 ; VU Ia demande des élus lors de la dernière séance du Conseil en date du 3 novembre 2025 ; CONSIDERANT que la commune fait régler un droit de fermage au locataire depuis 2007 ;

CONSIDERANT que l’acquéreur accepte le règlement à hauteur de 50% du devis du géomètre ;

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le prix à l’hectare de mise en vente des parcelles situé au lieu-dit « La Garenne ».

Madame le Maire rappelle que lors de la dernière séance du Conseil Municipal, il a été décidé de proposer à l’acquéreur de participer à hauteur de 50% au règlement de la division parcellaire. Ce dernier accepte la demande des élus.

Madame le Maire précise qu’un acte notarié sera fait et que les frais seront à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- DIT que le prix à l’hectare sera de 4820€ net vendeur pour les deux parcelles (prix SAFER) - DIT que l’acquéreur participera aux frais de la division parcellaire à hauteur de 50%. - CHARGE Madame le Maire de prendre rendez-vous avec le géomètre pour la division parcellaire. - CHARGE Madame le Maire de faire exécuter les démarches nécessaires auprès du notaire.A l'unanimité (pour: 11 contre: 0 abstentions : 0)

Plan de financement pour le changement des fenêtres de la Mairie et les portes de la Salle du Conseil - dépôt du

dossier de demande de subventions auprès du département. - réf: 2025 _053

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en début d’année, une délibération a été prise pour valider le plan de

financement et faire une demande de subvention auprès du Département pour le changement des portes de la salle du Conseil

et des Associations et pour le changement des fenêtres de la Mairie. Notre demande de subvention a été accepté et notifiée le

14 avril 2025. Suite à cette dernière, le secrétariat a envoyé le devis signé au prestataire retenu. Celui-ci devait commencer

les travaux courant septembre 2025. Malheureusement, suite à des problèmes du fournisseur, le prestataire a reçu les portes

que début novembre. Pour demander le versement de la subvention, les travaux doivent-être finis avant le 15 novembre de

l’année. Le changement des portes a eu lieu le 26 novembre. Notre accord de subvention FDSR pour l’année 2025 est donc

annulé.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de refaire une demande de subvention FDSR pour l’année 2026 concernant

ces travaux. Elle précise que vu le montant des travaux, seuls les travaux réalisés de changement des portes devraient être

demandés.

Madame le Maire propose le tableau de financement suivant. Pour rappel, le FDSR « socle » prend en charge 50% du

montant HT des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- DIT que le dossier de demande de subventions pour les travaux de changement des portes de la Salle du Conseil sera

déposé auprès de l’organisme compétent pour l'enveloppe « socle » selon le plan de financement suivant :

Dépenses Montant Taux Coût HT

éligibles subvention d’interve travaux 6 709.85 €

| | |souhaïité _ntion |estimé |

FDSR 6 709.85 € 13354,92€ 50% 3 354.92€ 3 354.92 €

"socle" | | _ | montant 3 354,92 €

total

subvention |. ne 1 | ___| _

Autofinance 3 354,92 € 50% 3 354.92€ 3 35492 €

ment

commune _ } al —

Total 6 709.85 € 100% 16 709.85€ | 6 709.85 €

recettes

- Charge Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération.

A l'unanimité (pour: 11 contre: 0 abstentions : 0)

Révisions des loyers des logements communaux et des cabinets de la MSP pour 2026. - réf: 2025 054

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer pour la révision des loyers des logements communaux ainsi

que pour ceux des cabinets de la Maison Médicale.

Pour le logement communal le calcul est à considérer en fonction de l'indice de référence (IRL) applicable publié par l'INSEE

à la date anniversaire de l'arrivée des locataires dans les lieux.

- Logement au 1 rue de Loché : revalorisation à compter du mois de février 2026. - Cabinets de la Maison Médicale : La procédure judiciaire étant terminée et les travaux de résolution des désordres du système de chauffage étant finis, les loyers seront revalorisés à la date anniversaire des arrivées des professionnels de santé à

partir de janvier 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- DIT que la revalorisation des loyers pour le logement communal sera calculée chaque année et appliquée en fonction de l'indice de référence (IRL) applicable publié par l'INSEE selon l'arrivée des locataires dans les lieux - DIT que la revalorisation des loyers pour les cabinets de la MSP sera calculée chaque année et appliquée en fonction de l'indice de référence (IRL) applicable publié par l'INSEE selon l'arrivée des locataires dans les lieux à partir de janvier 2026.

A l'unanimité (pour: 11 contre: 0 abstentions : 0)Questions diverses :

Complément de compte-rendu :

- La commission finance pour l'élaboration du budget 2026 aura lieu le lundi 9 février 2026 à 18h00 en Mairie. - La commission communale des impôts directs (CCID) aura lieu le vendredi 6 février 2026 à 14h00 à la salle du Conseil.

- Une poutre a été changée par un adjoint et les agents techniques dans la cave sous la Mairie. - Une élue a fait le tour de la commune avec un représentant de la COVED pour faire le listing des points de regroupement des déchets. Le point de groupement de la Brenellière sera supprimé, les habitants devront déposer leurs déchets dans le

regroupement situé à l'église de Villeloin-Coulangé. Un point de regroupement sera installé derrière la Mairie et dans la rue du Paradis. Les sacs cabas seront distribués par la Mairie à partir du ler février 2026. - Une société doit intervenir sur la clim du logement communal situé au 1 rue de Loché.

- La végétalisation du pumptrack est repoussé en 2027 ou 2028.

- Madame Le Maire a signé l'acte de vente de l'immeuble de l'ancienne poste le lundi 2 décembre.

- Monsieur THIBAULT de la CCLST est venue visiter la salle du Conseil et la salle des fêtes afin de programmer des ateliers numériques gratuits à destination des particuliers. Les ateliers commenceront à partir du mois de mars 2026 à raison d'une après-midi par mois.

- Madame Le Maire donne lecture du courrier de Monsieur PÉRINET. Une réponse lui sera faite dans les plus brefs délais. - Madame DUPONT Yvette remercie chaleureusement le Conseil Municipal pour les bons cadeaux distribués aux ainés de la commune.

Séance levée à : 21 :15

En mairie, le 02/12/2025

Le Maire

Maryse GARNIER