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Document publié le Jeudi 20 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 6 d1763979126398)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Travail et emploi,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
RAPPORT N° I-7
25SGADL0190
SEANCE DU
20 NOVEMBRE 2025
Nombre de conseillers en exercice :
70
Nombre de conseillers présents :
53
Date de convocation :
14 novembre 2025
Date d'affichage :
21 novembre 2025
OBJET :
Fonds pour l'Insertion des Personnes
Handicapées dans la Fonction Publique
(FIPHFP)- Remboursement des sommes
engagées par les agents reconnus
travailleurs handicapés
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 66
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 66
Nombre de Conseillers ayant voté contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 13
• n'ayant pas donné pouvoir : 4
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 20 novembre à dix-huit
heures trente le Conseil communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance, Salle Raymond Devos - 17, Rue
Camille Desmoulins - 71230 SAINT-VALLIER, sous la présidence
de M. David MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-Marc
FRIZOT - M. Cyril GOMET - M. Jean-François JAUNET - M. Georges
LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme Frédérique LEMOINE
- Mme Monique LODDO - Mme Isabelle LOUIS - M. Jérémy PINTO
- M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY
VICE-PRESIDENTS
M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - Mme Jocelyne
BLONDEAU - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel
CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M.
Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M.
Christophe DUMONT - M. Bernard DURAND - M. Lionel DUPARAY -
M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard
FREDON - M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - M. Charles
LANDRE - M. Marc MAILLIOT - Mme Christiane MATHOS - Mme
Laëtitia MARTINEZ - Mme Alexandra MEUNIER - M. Guy
MIKOLAJSKI - M. Felix MORENO - Mme Viviane PERRIN - Mme
Jeanne-Danièle PICARD - M. Philippe PRIET - M. Marc REPY - Mme
Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Aurélie
SIVIGNON - M. Laurent SELVEZ - M. Noël VALETTE - Mme Fabrice
VESVRES - Mme Céline JACQUET - Mme Jocelyne BUCHALIK
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Abdoulkader ATTEYE
Mme Salima BELHADJ-TAHAR
M. Frédéric MARASCIA
M. Jean PISSELOUP
M. COMMEAU (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)
M. GANE (pouvoir à Mme Montserrat REYES)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)
Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)
M. GIRARDON (pouvoir à M. Michel CHAVOT)
Mme JARROT (pouvoir à Mme Christiane MATHOS)
M. LAUBERAT (pouvoir à M. Georges LACOUR)
Mme LEBEAU (pouvoir à M. Bernard DURAND)
M. LUARD (pouvoir à Mme Monique LODDO)
M. MEUNIER (pouvoir à M. David MARTI)
Mme MICHELOT-LUQUET (pouvoir à Mme Alexandra MEUNIER)
Mme SARANDAO (pouvoir à Mme Jocelyne BLONDEAU)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Michel CHARDEAU Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.351-1 à L.351-15 et R.351-1 à R.351-62,
Vu la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Le rapporteur expose :
« Les employeurs publics comptant plus de 20 agents en équivalent temps plein sont assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap, à proportion de 6% de l’effectif total de la collectivité.
La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté, complète cette disposition par l'obligation de versement d'une contribution financière au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) lorsque l'employeur public n'atteint pas ce taux.
C’est grâce à ces contributions que le FIPHFP peut aider les employeurs publics à financer, au cas par cas, des aides techniques et humaines pour favoriser l'insertion professionnelle ou le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
Ces aides prennent diverses formes et regroupent de nombreuses actions telles que l’aménagement de postes de travail ou l’amélioration des conditions de vie des travailleurs handicapés.
La Communauté Urbaine sollicite les aides du FIPHFP dans différentes situations dont certaines exigent des avances de frais de la part des agents. Par exemple, il s’agit de frais liés à des besoins de transport ou d’acquisition d’appareillage de type prothèse ou orthèse.
Les sommes avancées ou le reliquat de ces dernières, après d'autres prises en charges (CPAM, Mutuelle...) peuvent faire l'objet d'une prise en charge complémentaire par le FIPHFP pour toute ou partie de la dépense. Dans ce cas, la somme est versée à la collectivité employeur qui doit ensuite la reverser à l’agent bénéficiaire.
Aussi, compte tenu de ces éléments, il est proposé de permettre, dans le cadre des dossiers de demandes d’aides en cours ou à venir, le remboursement des sommes engagées par les agents reconnus travailleurs handicapés pour leurs besoins spécifiques, dans la limite du montant de l’aide attribuée par le FIPHFP et perçue par la Communauté Urbaine.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser, dans le cadre des dossiers de demandes d’aide en cours ou à venir, le remboursement des sommes engagées par les agents reconnus travailleurs handicapés pour leurs besoins spécifiques, dans la limite du montant de l’aide attribuée par le FIPHFP et perçue par la Communauté Urbaine ; - D’autoriser Monsieur le Président à signer les documents afférents à ces remboursements dans les conditions définies par la présente délibération,
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 21 novembre 2025
et publié, affiché ou notifié le 21 novembre 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
Le secrétaire de séance,
Michel CHARDEAU