Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 013 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 013 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 013 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2023-013

PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2023Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination

43-2023-01-24-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2023-04

en date du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme

Catherine HALLER, Sous-Préfète de l'arrondissement de Brioude. (4 pages) Page 3

43-2023-01-24-00002 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2023-05

en date du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur

Fabrice BONICEL, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux (3 pages) Page 8

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2023-01-24-00001

Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION

2023-04 en date du 24 janvier 2023 portant

délégation de signature à Mme Catherine

HALLER, Sous-Préfète de l'arrondissement de

Brioude.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-01-24-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2023-04 en date du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Catherine HALLER, Sous-Préfète de l'arrondissement de Brioude. 3PRE . Secrétariat Général

Liberté Coordination Égalité Interministérielle Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023 - 04

EN DATE DU 24 JANVIER 2023

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME CATHERINE HALLER,

SOUS-PRÉFÈTE DE L'ARRONDISSEMENT DE BRIOUDE

Le préfet de la Haute-Loire,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU le décret du Président de la République du 8 juin 2021 portant nomination de

Madame Catherine HALLER, en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de

Brioude ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de

Monsieur Fabrice BONICEL, en qualité de sous-préfet de l'érrondissement

d'Yssingeaux ;

VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2022-37 en date du 23 août 2022

portant organisation de la permanence préfectorale dans le département de la

Haute-Loire ;

VU la circulaire du Ministre de l’intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de signature des préfets ;

VU la lettre de mission de M. le Préfet, du 14 février 2022, confiant à Madame

Catherine HALLER les responsabilités de référent départemental pour la mise en

œuvre de l'agenda rural et le déploiement de la téléphonie mobile dans le cadre du

déploiement du dispositif New Deal;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à Madame Catherine HALLER, sous-préfète de l'arrondissement de Brioude, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-01-24-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2023-04 en date du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Catherine HALLER, Sous-Préfète de l'arrondissement de Brioude. 4correspondances relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Brioude, à l'exception :

- des mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de [a chambre régionale des comptes ;

- des documents d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme, cartes communales, permis de construire au nom de l’État...)

-__des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; - des réquisitions de la force armée ;

- des réquisitions du comptable public.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Madame Catherine HALLER, sous-préfète de l'arrondissement de Brioude, pour les centres de coût placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 354 - Administration territoriale de l'État. - Unité opérationnelle de la Haute-Loire.

Article 3 :

En outre, délégation de signature est donnée à Madame Catherine HALLER, sous-préfète de l'arrondissement de Brioude, afin de signer pour l'ensemble du département de la Haute-Loire, les courriers, actes et décisions concernant les biens de section, les gardes particuliers, les associations notamment dans les matières suivantes :

- convocation des électeurs et propriétaires intéressés pour la désignation de la commission syndicale d'une section de commune (article L 2411-3 et suivants du code général des collectivités territoriales) ;

- arrêté constatant que les conditions de constitution d'une commission syndicale ne sont pas réunies (article L2411-3 et L2411-5 du code général des collectivités térritoriales) ;

- transfert à la commune de tout ou partie des biens d'une section (article L2411-11 du code général des collectivités territoriales) ;

- autorisation donnée par le représentant de |” État pour la vente ou le changement d'usage de biens sectionaux (article. L2411-16 du code général des collectivités territoriales) ;

- autorisation d'ester en justice en application de l'article L2411-8 alinéa 6 du code général des collectivités territoriales ;

- création d'une commission syndicale si le projet de modification de limites

territoriales concerne le détachement d'une section de commune soit pour le rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée (article L2112-3 du code général des collectivités territoriales) ;

- délivrance des récépissés des associations ;

-_ déclaration de création des associations ;

- déclaration de changement dans leur administration et de modifications statutaires des associations ;

- tutelle des associations d'utilité publique, fondations et associations cultuelles et de bienfaisance ;

- arrêté d'agrément des gardes particuliers (chasse et pêche) et tout courrier afférent.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-01-24-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2023-04 en date du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Catherine HALLER, Sous-Préfète de l'arrondissement de Brioude. 5Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine HALLER, Monsieur Fabrice BONICEL, sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux, assure la suppléance des fonctions de la sous-préfète de l'arrondissement de Brioude, et exerce dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, la délégation de signature.

‘Article 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine HALLER et de Monsieur Fabrice BONICEL, la délégation de signature qui lui est conférée dans les articles 1, 2 et 3 du présent arrêté sera assurée par Mme Pascale ALLARY, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de l'arrondissement de Brioude, à l'exclusion de :

- l'octroi du concours de la force publique ;

- la substitution du maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;

- la fermeture de débits de boissons ;

- l'agrément des agents de police municipale ;

- les hospitalisations sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211-12-1 du code de la santé publique).

Article 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme HALLER, M. BONICEL et Mme ALLARY, la délégation de signature est exercée par Madame Catherine GAUTIER, secrétaire administratif de classe normale, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de l'arrondissement de Brioude, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 5.

Article 7 :

Lorsque Madame Catherine HALLER, assure la permanence départementale du corps préfectoral, délégation de signature lui est donnée, à l'effet de signer pour l’ensemble du département de la. Haute-Loire, toutes décisions rendues nécessaires par une situation d'urgence dont :

- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L'3213-1 à L 3213- 10 et L 3211-12-11 du code de la santé publique) ;

- les décisions prises en application des livres Il, V, VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;

- es saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 742-

: L. 742-4 : L. 742-5 ; L. 742-6 : L. 742-7 ; L. 743-8 ; R. 74211 ; R. 743-5 du code de ; entrée et du séjour des étrangers et du droit d' asile ;

- les décisions et mesures applicables en cas d'infractions au code de la route.

Article 8 :

Enfin, au regard des missions départementales qui lui ont été confiées par Monsieur Eric ETIENNE, Préfet de la Haute-Loire, délégation est donnée à Madame Catherine HALLER pour signer toute décision ou courrier afférents au suivi de la mise en œuvre de l'Agenda rural et au déploiement de la téléphonie mobile dans le cadre du dispositif New Deal.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-01-24-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2023-04 en date du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Catherine HALLER, Sous-Préfète de l'arrondissement de Brioude. 6Article 9 :

L'arrêté SG/COORDINATION 2022-84 du 6 décembre 2022 portant délégation de

signature à Madame Catherine HALLER, sous-préfète de l'arrondissement de Brioude est abrogé.

Article 10:

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la sous-préfète de

l'arrondissement de Brioude:et le sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Le préfet,

ne

D nmnd

Eric ETIENNE

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-01-24-00001 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2023-04 en date du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Catherine HALLER, Sous-Préfète de l'arrondissement de Brioude. 743_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2023-01-24-00002

Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION

2023-05 en date du 24 janvier 2023 portant

délégation de signature à Monsieur Fabrice

BONICEL, Sous-Préfet de l'arrondissement

d'Yssingeaux

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-01-24-00002 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2023-05 en date du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice BONICEL, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux 8au RO Secrétariat Général

Fe Coordination

Égalité Interministérielle Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023 - 05

EN DATE DU 24 JANVIER 2023

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR FABRICE BONICEL

SOUS-PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT D'YSSINGEAUX

Le préfet de la Haute-Loire,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU le décret du Président de la République du 8 juin 2021 portant nomination de Madame Catherine HALLER, en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Brioude ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de

Monsieur Fabrice BONICEL en qualité de sous-préfet de l'arrondissement

d'Yssingeaux ;

VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2022-37 en date du 23 août 2022

portant organisation de la permanence préfectorale dans le département de la Haute-Loire ;

VU la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables

en matière de signature des préfets ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,

ARRÊTE

Article 1er:

Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice BONICEL, sous-préfet de

l'arrondissement. d'Yssingeaux, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-01-24-00002 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2023-05 en date du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice BONICEL, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux 9correspondances relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement d'Yssingeaux, à Eexception :

des mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

des documents d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme, cartes communales, permis de construire au nom de l'État...) :

des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

des réquisitions de la force armée ;

des réquisitions du comptable public.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice BONICEL, sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux, pour les céntres de coût placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 354 - Administration territoriale de l'État - Unité opérationnelle de la Haute-Loire.

Article 3 :

En outre, délégation de signature est également donnée à Monsieur Fabrice BONICEL,

sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux pour l’ensemble du département de la Haute-Loire, afin de signer les actes et décisions en matière de législation funéraire, dont :

-_ dérogations aux délais d'inhumation et de crémation ;

créations de chambres funéraires ;

habilitations funéraires ;

inhumation dans les propriétés privées ;

transport de corps à l'étranger.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice BONICEL, Madame Catherine HALLER, sous-préfète de l'arrondissement de Brioude, assure la suppléance des fonctions du sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux, et exerce dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, la délégation de signature.

Article 5 :

En.cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice BONICEL et de Madame Catherine HALLER, la délégation de signature qui lui est conférée dans les articles 1, 2 et 3 sera assurée par M. Vincent MURGUE, attaché hors classe, secrétaire général de la sous- préfecture de l'arrondissement d'Yssingeaux, à l'exclusion de : - l'octroi du concours de la force publique ;

- la substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités

territoriales ;.

- la fermeture administrative de débits de boissons ;

l'agrément des agents de police municipale ;

-__ les hospitalisations sans consentement (articles L 32131 à L 3213-10 et L 3271-12-1 du code de la santé publique).

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-01-24-00002 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2023-05 en date du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice BONICEL, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux 10Article 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice BONICEL, de Madame

Catherine HALLER et de Monsieur Vincent MURGUE, la délégation de signature est

exercée successivement dans l'ordre et par les agents suivants :

- Madame Annick NOLHAC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Annick NOLHAC, par Madame

Julie VERNET, secrétaire administratif de classe supérieure ;

- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie VERNET, par Monsieur Jacky

PRADE, secrétaire administratif de classe supérieure ;

- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacky PRADE, par Monsieur

Patrick DUBOIS, secrétaire administratif de classe normale ;

- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DUBOIS, par Monsieur

Nathan PLOTON, secrétaire administratif de classe normale,

- En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Nathan PLOTON, par Madame

Isabelle PEYRARD), secrétaire administratif de classe normale.

Article7:

Lorsque Monsieur Fabrice BONICEL, assure la permanence départementale du corps préfectoral, délégation de signature lui est donnée, à l'effet de signer pour l'ensemble du département de la Haute-Loire, toutes décisions rendues nécessaires par une situation

d'urgence dont :

- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213- 10 et L 3211-12-1 du code de la santé publique) ;

- les décisions prises en application des livres Il, V, VI et VII du code de l'entrée et du

séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers

en situation irrégulière ; | | |

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 742-

1; L. 742-4 ; L. 742-5 ; L. 742-6 ; L. 742-7 ; L. 743-8 ; R. 7421; R. 743-5 du code de

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les décisions et mesures applicables en cas d'infractions au code de la route.

Article 8 :.

L'arrêté SG/COORDINATION N° 2022-48 en date du 2septembre 2022 portant délégation

de signature à Monsieur Fabrice BONICEL, sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux, est abrogé.

Article 9 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet de l'arrondissement

d'Yssingeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Le préfet,

Eric ETIENNE pu)

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-01-24-00002 - Arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION 2023-05 en date du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice BONICEL, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux 11