Déliberation - Deliberations CM du 9 octobre 2020

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Déliberation - Deliberations CM du 9 octobre 2020 Document publié le Vendredi 9 octobre 2020 par la commune de Landébia. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 9 octobre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Démocratie locale et participation citoyenne, Présents : Patrick DURAND, Pierrick BIARD, David BOURDONNAIS, Pascal CARO, Mélanie DELAMOTTE, André

DURAND, Cédric HALBOT, Laëtitia OLIVIER, Karine RIOU

Absents excusés : Claudine DANIEL, Christian LAGRENÉ

Cédric HALBOT est le secrétaire de séance.

1. Contrat APAVE Les établissements recevant du public (ERP) doivent faire l’objet de visites régulières pour

vérifier que la sécurité est toujours conforme à la réglementation en vigueur. Le maire a sollicité la société

APAVE pour obtenir un devis pour la vérification annuelle de la salle des fêtes et d’un autre bâtiment

communal. A tour de rôle, le 2ème contrôle portera sur l’école, la cantine, l’église, le commerce et la mairie.

La société APAVE propose un contrat annuel renouvelable 5 fois pour les contrôles à réaliser :  Contrôle des

installations électriques : 450 € HT soit 540 € TTC, Lors de la vérification de la cantine scolaire, le contrôle

portera aussi sur l’installation de gaz pour un montant de 50 € HT soit 60 € TTC. Ces honoraires comprennent

les visites périodiques et les rapports numériques de l’entreprise. Tous les travaux nécessaires pour la mise

en conformité des installations seront à la charge de la commune. Après échanges sur la nécessité de

contrôler tous les bâtiments, les conseillers municipaux approuvent ce contrat et autorise le maire à signer

ce devis.

2. . Protection incendie et décision modificative n°1 : Lors du dernier conseil municipal, nous avions évoqué

l’état des lieux réalisé par la société EUROFEU dans tous les bâtiments communaux et les investissements à

réaliser pour se mettre en conformité avec la réglementation : absence d’extincteurs et de signalétiques

dans certains bâtiments. Suite à cet audit, nous avons sollicité l’entreprise SICLI pour obtenir un 2ème devis

et mettre en concurrence au moins 2 sociétés. Vous trouverez ci-dessous les offres commerciales reçues

pour la mise à jour de notre protection incendie sur la base des mêmes prestations (16 extincteurs avec les

remplacements, couverture anti-feu, signalétique): Entreprise Montant HT Montant TTC SICLI 2 398,23 € 2

877,88 € EUROFEU 1 473,40 € 1 768,08 € De plus, la société EUROFEU propose un contrat de maintenance

annuelle pour un parc de 28 extincteurs à 505 euros HT soit 606 euros TTC. Compte tenu des propositions

faites par les 2 entreprises, le conseil municipal valide à l’unanimité l’offre de l’entreprise EUROFEU pour

l’acquisition du matériel nécessaire à la mise aux normes et pour le contrat de maintenance annuel. Pour le

contrat annuel, certains conseillers municipaux proposent de faire établir régulièrement des devis pour

mettre les entreprises en concurrence. Après validation du devis Protection incendie ci-dessus, l’adjoint aux

finances propose d’inscrire l’achat des extincteurs et des dispositifs d’alarme (1 053,90 € HT – 1 264,68 €

TTC) en investissement et le reste de la dépense en fonctionnement. Pour financer cet investissement, il est

nécessaire de modifier le budget primitif 2020 en retirant la somme de 1 264,68 € TTC de la dotation

Dépenses imprévues du budget 2020. Cela permettra à la commune de récupérer une partie de la TVA

payée. Cette proposition est validée par les 9 conseillers municipaux présents.

3. Convention voirie intercommunale avec Dinan agglomération – Travaux voirie 2020/2021 : Depuis le 1er

janvier 2019, la voirie communale en dehors de la zone agglomérée (bourg) est devenue voirie

intercommunale. Dinan agglomération prend donc en charge l’entretien de la chaussée et des fossés sur ces

voies. L’entretien des talus et des accotements reste lui de la compétence de la commune. En fonction du

linéaire de voirie intercommunale, chaque commune bénéficie d’une dotation annuelle pour l’entretien de

cette voirie : 10 000 euros TTC soit 7 500 € pour la rénovation des routes et 2 500 € pour l’entretien (PATA,

curage, interventions diverses). En 2020, les travaux de rénovation ont concerné la route des Landes (des

lagunes jusqu’à la rue des Landes) dont la partie mitoyenne avec PLÉVEN (le long du terrain de football).

Pour 2021, la dotation s’élève à 2 880 € TTC. Lors de la réunion du 14 septembre 2020, la réunion des

communes du secteur de PLANCOËT a permis de recenser tous les travaux 2021 prévus sur le secteur. Dinan

agglomération doit analyser les projets transmis et déterminer les travaux d’investissement qui rentrent

dans l’enveloppe financière dédiée au secteur de PLANCOËT. Le responsable de l’antenne de PLANCOËT s’est

déplacé mardi 6 octobre 2020 pour faire le point sur les travaux 2021 avec le maire et l’adjoint aux finances.

La prochaine réunion de secteur prévue en novembre 2020 nécessitera de faire des choix afin de respecter

cette enveloppe budgétaire 2021 Pour la partie Fonctionnement de la dotation (25 %), Dinan agglomération

propose aux communes une convention pour leur déléguer certains travaux (point à temps automatique,

CONSEIL MUNICIPAL Séance du 9 octobre 2020 à 20 h 30 à la salle des fêtescurage, entretien d’urgence). Après réalisation des travaux, Dinan agglomération s’engage à rembourser les

communes pour les frais engagés dans la limite de l’enveloppe annuelle. Pour les années 2019 et 2020, le

solde de la dotation Fonctionnement est actuellement de 2 509 € et celui de la dotation Investissement est

de – 4 620,96 €.

4. Le maire propose aux conseillers municipaux de signer la convention pour les travaux de curage et

d’entretien d’urgence uniquement. Le Point A Temps Automatique (réparation ponctuelle) est réalisé

directement par Dinan agglomération chaque année. A l’issue du vote, 8 conseillers municipaux approuvent

la convention et un conseiller vote contre.

5. Modification simplifiée n°1 PLUIH Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et Habitat est entré en vigueur

au mois de mars 2020 après le vote du conseil communautaire du 27 janvier dernier. Après quelques mois

d’utilisation, les communes et le service urbanisme de Dinan agglomération ont recensé des anomalies ou

des omissions dans les différents documents d’urbanisme (règlement général et données communales).

L’objectif de cette 1ère modification est de rectifier toutes ces erreurs pour éviter des problèmes juridiques

par la suite. Cette modification, approuvée par le conseil communautaire du 30 juillet dernier, est soumise à

l’approbation des conseils municipaux. Compte tenu qu’il s’agit de rectifier les anomalies initiales du

règlement général, les conseillers municipaux approuvent cette révision.

6. . Dispositif Argent de Poche Le dispositif « argent de poche » donne la possibilité aux adolescents (es) âgés

de 16 à 18 ans d’effectuer des petits chantiers de proximité participant à l’amélioration de leur cadre de vie.

C’est un outil au service du projet éducatif enfance-jeunesse visant à valoriser la place des jeunes dans la

commune, à les accompagner vers l’autonomie et à consolider les ingrédients du mieux vivre ensemble. Ces

chantiers auront lieu pendant les vacances scolaires, le matin de 8 h 30 à 12 h. En contrepartie de leur

investissement, les participants perçoivent une indemnité de 15 € par séance de travail (3 h 30). Les jeunes

seront accueillis dans différents services de la mairie : administration, services techniques, Espace jeunes,

etc. pour accomplir des missions diverses. Ce dispositif Argent de poche a déjà été mis en place dans des

communes avoisinantes depuis quelques années. L’objectif est aussi de permettre à des jeunes de 16 à 18

ans de découvrir le monde du travail auprès du personnel communal. Pour entrer dans ce dispositif, les

jeunes scolaires de 16 à 18 ans doivent s’inscrire à la mairie et signer par la suite un contrat d’engagement

avec la commune qui définit les droits et les devoirs de chaque partie. Chaque jeune ne pourra effectuer plus

de 10 demi-journées par an, afin de favoriser la participation du plus grand nombre. Les participants seront

retenus sur les chantiers définis par la collectivité, en fonction de leur ordre d’inscription. Une priorité

pourra être donnée aux jeunes Landébianais (es) n’ayant pas participé aux chantiers précédents. Le nombre

de jeunes sera limité en fonction du nombre d’encadrants présents sur la période (maximum 2 par

encadrant). Le conseil municipal après délibération décide de mettre en œuvre ce dispositif à compter des

prochaines vacances scolaires. Pour les vacances de la Toussaint et pour tester le dispositif, les conseillers

municipaux décident de retenir 2 candidatures pour la dernière semaine des vacances. En effet, il est

nécessaire de préparer et de distribuer un flyer dans les boîtes aux lettres afin que tous les jeunes qui le

souhaitent puissent s’inscrire. La sélection se fera à partir de l’âge des candidats et par ordre d’inscription au

secrétariat de mairie. Si besoin, un tirage au sort sera effectué.

7. 16. Nuisances sonores Des habitants se sont plaints de nuisances sonores auprès du secrétariat de mairie

pendant les mois d’été : animaux qui font du bruit d’une manière répétée, nuisances sonores de matériel

thermique (tondeuses, tronçonneuses, taille haies…). Le maire rappelle que pour prévenir les nuisances

sonores le préfet a pris un arrêté préfectoral en date du 27 février 1990 qui définit la règle en la matière : 9

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils

susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ne peuvent être

effectués que sur les plages horaires ci-dessous :  Jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 19 h 30, 

Les samedis de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h,  Les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h Pour les animaux

en particulier les chiens, les propriétaires sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne

pour le voisinage, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de

manière répétée et intempestive. Pour rappel, l'amende pour nuisance sonore due aux aboiements

incessants d'un chien peut s'élever jusqu'à 450 euros, si le procès-verbal établit par la police est transmis au

procureur de la République. Pour favoriser le bon voisinage, nous invitons chacun à prendre conscience de

ces nuisances sonores et à respecter les obligations ci-dessus.8. . Affermage assainissement collectif Le contrat d’affermage pour l’assainissement collectif avec la SAUR

arrive à échéance au 31 décembre 2020 pour la commune de LANDÉBIA. Dinan agglomération procède en ce

moment à la consultation des offres de gestionnaires. En effet, c’est l’EPCI qui dispose de la compétence en

la matière depuis janvier 2018. Dinan agglomération souhaiterait exclure du contrat certaines prestations

(tontes des pelouses, débroussaillage, entretien paysager du site, nettoyage et autosurveillance des analyses

hebdomadaires) et les confier aux communes. Une discussion s’est instaurée autour des problèmes de

responsabilité et de l’emploi du temps des agents techniques communaux. Le conseil municipal à

l’unanimité refuse d’assumer ces prestations alors que la compétence assainissement relève de DINAN

agglomération. Cela évitera tout litige ultérieur entre DINAN agglomération, le concessionnaire retenu et la

commune sur le périmètre de chacun et sur la responsabilité en cas de dommages.

9. . Problème au niveau de l’église (porte, trappe, mouches) La porte de l’église a été changée en début

d’année 2020. Le maire informe le conseil municipal qu’il a reçu une lettre des responsables de l’église à

propos de travaux à effectuer : porte à raboter pour permettre une meilleure ouverture, trappe du clocher à

faire suite à la réparation d’une cloche fin 2019 et essaim de mouches sur les vitraux qui perturbent les

cérémonies. Les conseillers municipaux délégués aux travaux vont prendre en charge ces signalements pour

proposer des solutions au conseil municipal.

. Situation du personnel : mise à disposition par le SIRP et embauche d’un agent technique 5 agents travaillent

pour le compte de la commune actuellement : Secrétariat de mairie : Sophie (19 h/semaine) et Christine (19 h

30/semaine), Agents techniques : Catherine (5 h/semaine), Steven et Lydie (35 h/semaine). Après une période

d’un an, les secrétaires de mairie proposent d’inverser les accueils Mairie et Agence Postale : agence postale

dans le hall d’accueil, mairie dans le couloir qui mène au bureau de Sophie. Après l’accueil, les habitants

pourront ainsi patienter à côté du bureau de Sophie. Cette nouvelle disposition va être testée pour savoir si cela

convient mieux au plus grand nombre. Mise à disposition temporaire par le SIRP Compte tenu de la révision des

emplois du temps des agents du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP), le syndicat

propose de mettre un agent à la disposition de la commune de LANDÉBIA 5 heures par semaine dans l’attente

du transfert de la cantine sur le site de l’école (plus la garderie et la bibliothèque). Ces 5 heures de travail

supplémentaires seront consacrées principalement à l’entretien des bâtiments communaux et aussi à l’action

sociale en soutien de Mélanie DELAMOTTE.

10. Embauche d’un agent technique à compter du 14 septembre 2020 (mutation de Thierry Amiot au 1er

octobre 2020) : Mademoiselle Lydie GUÉRIN a été embauchée le 14 septembre 2020 avec un contrat de 12

mois. Cette embauche a été réalisée par le Maire pour pourvoir au remplacement de Thierry AMIOT sans

avis du conseil municipal. De plus, les conseillers municipaux n’ont pas été informés des modalités de

recrutement avant la prise de fonction. La majorité des élus présents ont rappelé au Maire qu’ils n’avaient

pas envisagé le recrutement de cette manière et qu’ils auraient préféré être informés avant la prise de

fonction (cf. conseil municipal du 4 septembre 2020). Cette manière d’agir engendre des suspicions qui,

selon le maire, ne sont pas fondées. Il assume ce recrutement réalisé sur la base des compétences en

matière d’espaces verts et assure qu’il prendra ses responsabilités si le travail réalisé ne correspond pas aux

attentes. Compte tenu de l’âge de l’agent, la commune bénéficiera d’une aide gouvernementale de 1 000€

par trimestre pendant la durée de son contrat. Pour clore le débat et sans mettre en doute les capacités et

les compétences du nouvel agent, les conseillers municipaux espèrent que ce choix s’avérera judicieux

pendant la phase d’essai.

11. Questions diverses –

Lutte contre les ragondins La campagne de destruction des ragondins a débuté le 5 septembre 2020 et Julien

EON est en charge du piégeage et du recensement sur la commune de LANDÉBIA. Depuis le début, 18 ragondins

ont été piégés. La campagne de piégeage continue pour le moment. Il faudra voir comment indemniser le

piégeur pour les frais engagés et le temps passé. De son côté, le service Assainissement de DINAN Agglomération

a mis en œuvre 2 campagnes de lutte contre ces nuisibles au niveau des lagunes. En juillet, 16 ragondins ont été

attrapés par les agents de DINAN agglomération. Une 2ème campagne a eu lieu fin septembre 2020 et nous

n’avons pas pour le moment le résultat de celle-ci.Vente de la balayeuse Suite à la décision prise par le conseil municipal, la balayeuse a été mise aux enchères

sur le site Agora store au cours de la période du 1er au 30 septembre 2020. Cette vente a donné lieu à 25

Enchères. La meilleure offre s’est élevée à 9 500 euros TTC. La commune a donc procédé aux démarches pour

finaliser cette vente dans les meilleurs délais. A noter que la commission qui revient au site Agora store est de 15%

du prix de vente hors taxes. Les frais d’enlèvement et de transport sont à la charge de l’acheteur. Celui-ci doit la

récupérer avant le 15 octobre 2020 après règlement à la commune de LANDÉBIA.

Désignation d’un délégué pour la commission de contrôle des listes électorales Le maire rappelle que le

conseil municipal doit désigner en son sein un délégué pour la commission de contrôle des listes électorales et que

ce délégué ne doit pas occuper les fonctions de maire ou adjoint. Il s’agit de contrôler la mise à jour annuelle des

listes électorales avec des délégués désignés par l’administration. En absence de candidat potentiel, Mélanie

DELAMOTTE est désignée pour occuper cette mission. –

Travaux au P’tit Commerce : Le couvreur est intervenu le 9 octobre pour vérifier la toiture et remplacer les

ardoises manquantes suite à la dernière tempête. Des artisans doivent venir en début de semaine prochaine pour

établir des devis pour la rampe d’accès. Les devis devraient être soumis au prochain conseil municipal.

- Repas des aînés 2020 : Compte tenu de la crise sanitaire et des gestes barrières à mettre en œuvre, le repas

des aînés est compromis. La commission d’action sociale va se réunir le vendredi 16 octobre 2020 à 10h pour

réfléchir sur ce sujet et faire des propositions qui seront soumises au conseil municipal du mois de

novembre. –

Information relative au cimetière : Les artisans (enduit, protection) devraient intervenir au cours de la 2ème

quinzaine d’octobre (hors dernière semaine) ou début novembre. Le maire indique qu’il a eu un entretien

avec le représentant de l’entreprise EVEN qui est intervenue début septembre 2019 pour créer des allées

dans l’extension du cimetière. En effet, l’enrobé se soulève par endroit et cela n’est pas sécurisant pour les

personnes qui viennent se recueillir dans le cimetière. L’entreprise doit faire des propositions à la commune

avant le printemps 2021 pour revoir ces allées. Pascal CARO et Cédric HALBOT vont se rendre sur place pour

procéder à l’implantation des nouvelles concessions. Un plan sera établi par la suite pour que des

concessions puissent être attribuées. Le nombre de concessions sera limité dans un 1er temps car il est

nécessaire que la commune se réserve des emplacements pour enterrer des habitants sans concession au

moment du décès.

Agenda Prochaines séances du conseil municipal : vendredis 6 novembre et 4 décembre 2020.

La séance est levée à 23 h 55.