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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20220201 13
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20220201 13)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
us
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
|
N°
20220201-13
Thiers
Dore
(Cette
délibération
invalide
et
remplace
la
délibération
n°
20211130-29
du
30
novembre
2021)
et
Montagne
L'INTERCO Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
contact(@cctdm.fr 04.73.53.24.71 www.cctdm.fr Conseillers
en
exercice :
58 Conseillers
présents :
43 Suppléants
ayant
voix
délibérantes : 3 Conseillers
représentés
:
11 Total
votants :
57
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
1° FÉVRIER
2022
à 18H30
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la
convocation
: 25
janvier
2022
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le
1°
février
2022
à
18h30,
47
avenue
du
Général
De
Gaulle
63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s :
Bernard
LORTON,
Ludovic
COMBE,
Olivier
CHAMBON,
Jean-Pierre
DUBOST,
Philippe
BLANCHOZ,
Tony
BERNARD,
Christiane
SAMSON,
Philippe
CAYRE,
Catherine
MAZELLIER,
Atlantique
DE
LAVERNAY,
Jean-Michel
LAVEST,
Thomas
BARNERIAS,
Daniel
BERTHUCAT,
Chantal
CHASSANG,
Yves
GACON,
Michel
GONIN,
Éric
CABROLIER,
Caroline
GUELON,
Patrick
SAUZEDDE,
Marina
DA
COSTA,
Bernard
VIGNAUD,
Pépita
RODRIGUEZ,
Alexandra
VIRLOGEUX,
Daniel
BALISONI,
Frédéric
CHONIER,
Serge
THEALLIER,
Stéphane
RODIER,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Sophie
DELAIGUE,
David
DEROSSIS,
Isabelle
FUREGON,
Pierre
CONTIE,
Catherine
PAPUT,
Michel
COMBRONDE,
Monique
DURAND-PRADAT,
Sylvain
HERMAN,
Martine
MUNOZ,
Éric
BOUCOURT,
Francis
ROUX,
Tahar
BOUANANE,
Didier
CORNET,
Jean-François
DELAIRE,
Pierre
ROZE.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Éric
GARRET
à
Patrick
SAUZEDDE
Maryse
BARGE
à
Olivier
CHAMBON
Mohamed
OULABBI
à Catherine
MAZELLIER
Ghislaine
DUBIEN
à
Philippe
CAYRE
Jany
BROUSSE
à Christiane
SAMSON
André
DEBOST
à Bernard
VIGNAUD
Frédérique
BARADUC
à
Frédéric
CHONIER
Rachel
BOURNIER
à Stéphane
RODIER
Hélène
BOUDON
à
Martine
MUNOZ
Didier
STURMA
à
Isabelle
FUREGON
Régine
BEAL
à Éric BOUCOURT
Conseillers
absents
excusés
:
Michel
COUPERIER,
Georges
LOPEZ,
Didier
ROMEUF,
Serge
FAYET
Conseillers
suppléants
ayant
voix
délibérante
: Alain
DESCOLS,
Christophe
DOS
SANTOS,
Marc
BONNOT
Secrétaire
de
séance
: Olivier
CHAMBON
EXTENSION
DE
L'AUTORISATION
PRÉALABLE
DE
MISE
EN
LOCATION
A
PUY-GUILLAUME
ET A
LA
MONNERIE
LE
MONTEL
Rapporteur
: Tony
BERNARD,
Président
AR
Prefecture
063-200070712-20220201-20220201_13-DE Reçu le
08/03/2022
Publié le 08/03/2022 Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
et
notamment
les
articles
L635-1
à
11
et
R635-1
à
R635-4
;
Vu
l'arrêté
du
27
mars
2017
relatif
au
formulaire
de
demande
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement
et au
formulaire
de
déclaration
de
transfert
de
l'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne,
et
notamment
sa
compétence
optionnelle
« Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
» ;
Vu
la
délibération
n°
20180712-17
du
Conseil
Communautaire
du
12
juillet
2018
instaurant
à
titre
expérimental
l’autorisation
préalable
de
mise
en
location
sur
les
centres-bourgs
de
THIERS,
COURPIERE
et CHÂTELDON. Considérant
que
l'instauration
de
ce
régime
est
cohérente
avec
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
de
Thiers
Dore
et
Montagne
approuvé
le 28
janvier
2021 ;
Considérant
que
cette
instauration
est
aussi
cohérente
avec
le
Plan
Départemental
d'Action
pour
le
Logement
et
l'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALHPD)
2017-2022
approuvé
par
le Conseil
départemental
le
20
juin
2017,
et
notamment
la
Fiche
action
03
: Améliorer
l’accès
et
le
maintien
dans
un
logement
privé
adapté,
décent
et
non
énergivore
;
Considérant
enfin
que
l'instauration
de
ce
régime
s'inscrit
pleinement
dans
la
future
Convention
partenariale
du
pôle
départemental
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
2017-2021,
et
notamment
l’Action
2.5 :
lutter
contre
les
marchands
de
sommeil.
L'autorisation
préalable
de
mise
en
location,
un
outil
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
les
«
marchands
de
sommeil
»,
entrée
en
vigueur
au
1°
février
2019
sur
les
centres
anciens
de
CHÂTELDON,
COURPIERE
et THIERS,
conditionne
la conclusion
d’un
contrat
de
location
d’un
logement
à
l'obtention
d’une
autorisation
de
la
Communauté
de
communes.
Délivrée
dans
un
délai
d’un
mois,
celle-ci
est
valable
2
ans
et
doit
être
renouvelée
à
chaque
nouvelle
location.
La
demande
peut
donner
lieu
à un
rejet
ou
à
une
autorisation
sous
condition
de
travaux
si le logement
est
« susceptible
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
occupants
et
à
la
salubrité
publique
».
Chaque
demande
est
examinée
par
le
Service
Habitat
sur
la
base
du
diagnostic
technique
du
logement
obligatoirement
joint.
Si
besoin,
une
visite
peut
être
réalisée.
Suite
aux
évaluations
positives
de
cette
mesure,
il
est
proposé
au
Conseil
Communautaire
d'élargir
géographiquement
le
dispositif
déjà
en
place.
En
plus
des
secteurs
déjà
soumis
à
cette
autorisation,
il
apparait
opportun
de
poursuivre
l’expérimentation
à
LA
MONNERIE-LE-MONTEL
et
PUY-GUILLAUME,
en
se
basant
sur
le
périmètre
du
programme
de
la future
OPAH
multi-sites.
En
effet,
ces
régimes
sont
complémentaires
avec :
-
Les
mesures
incitatives
d'amélioration
de
l'habitat
privé
déclinées
localement
dans
la
future
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
multi-sites
(OPAH-RU)
de
COURPIERE,
PUY-
GUILLAUME
et
LA
MONNERIE-LE-MONTEL
;
-
Les
mesures
coercitives
issues
des
pouvoirs
de
police
spéciaux
des
Maires
et
du
Préfet
en
matière
d'habitat,
coordonnées
à
l'échelle
départementale
par
le
Pôle
Départemental
de
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
(PDLHI) et
à l'échelle
locale
par
les
Comités
Techniques
et
Sociaux
(CTS).
TD
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
! 63300
THIERS
! contact(cctdm.fr
AR
Prefecture
063-200070712-20220201-20220201_13-DE Reçu le
08/03/2022
Publié le 08/03/2022 Ayant
entendu
l’exposé
qui
précède,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
e
Approuve
l'élargissement
du
périmètre
de
l’autorisation
préalable
de
mise
en
location
sur
les
centres
de
LA
MONNERIE
LE
MONTEL
et
PUY-GUILLAUME
dans
les
mêmes
conditions
définies
par
la
délibération
n°
n°
20180712-17
du
Conseil
communautaire
du
12 juillet
2018 ;
e
Fixe
la mise
en
œuvre
de
cet
élargissement
au
1°
septembre
2022 ;
e
Autorise
le
Président
à signer
tout
document
relatif à ce
dossier.
TOTAL
VOTANTS
: 57
Conseillers
présents
: 46
Représentés
: 11
Non-participation
:
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
: 57
Pour
: 57
Contre :
Abstentions :
Maire
de
Châteldon
)ID
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
! 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
! 63300
THIERS
! contact(@cctdm.fr
AR
Prefecture
063-200070712-20220201-20220201_13-DE Reçu le
08/03/2022
Publié le 08/03/2022 AR
Prefecture
063-200070712-20220201-20220201_13-DE Reçu le
08/03/2022
Publié le 08/03/2022