Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 1 prime pouvoir achat
Déliberation - delib11 prime pouvoir achat exceptionnelle
Déliberation - 2024 28 PRIME POUVOIR ACHAT
Déliberation - 130 deliberation prime pouvoir achat 2023
Déliberation - deliberation dm n.1 d24 029
Déliberation - 07+prime+pouvoir+d+achat
Déliberation - deliberation 2024 03 12 prime pouvoir d achat
Déliberation - 4 Instauration d une prime pouvoir d achat
Déliberation - deliberation prime pouvoir d achat pour les foncti
Déliberation - 24003 Deliberation Prime de pouvoir d'achat exce
Déliberation - deliberation prime pouvoir achat d24 018
Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation prime pouvoir achat d24 018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
OBJET
Mise en place de la prime de
pouvoir d'achat
exceptionnelle
(Point n°3)
D 24-018
Date de Convocation :
22 mai 2024
Date d'affichage :
4 juin 2024
Nombre de membres
En exercice : 17
Présents :
12 présents
Votants :
15 votants
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mai à 18h00,
Le Conseil d'Administration, dûment convoqué, s'est réuni en lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame PHILIPPEAUX, Présidente.
Etaient présents :Mme Anne-Marie PHILIPPEAUX, Mme Anne-Marie VAN VEEN, M. Francis NICAISE, Mme Christine DAVID, Mme Ghyslaine BERGOGNÉ, Mme Agnès FERAY, Mme Isabelle VIVIER, Mme Fabienne AUDOUARD, M. Jean MONTIER, Mme Françoise HECQUET, Mme Christelle CHENEGRIN, Mme Stéphanie LAVAULT.
Absents excusés : Mme Christelle DOUIS, Mme Françoise KLEFFERT M. François GERNIER, Mme Christine MAHERAULT,M. François DOUIS.
Madame LODS est désignée secrétaire de séance.
Madame Christelle DOUIS a donné pouvoir à Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX
Madame Françoise KLEFFERT a donné pouvoir à Madame Anne-Marie VAN VEEN
Monsieur François GERNIER a donné pouvoir à Madame Ghyslaine BERGOGNÉ
Madame la Présidente rappelle qu'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle a été instaurée, sous conditions, pour les agents de la fonction publique de l'État, de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires par un décret du 31 juillet 2023. Elle vise à soutenir les agents publics face à l'inflation et son versement a démarré en octobre 2023.
Un texte spécifique pour la fonction publique territoriale a été publié le 31 octobre 2023, indiquant les conditions de versement de cette prime exceptionnelle pour les agents relevant de cette catégorie, qui n'étaient pas inclus dans le premier texte.
L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public territorial peut instituer, après avis du comité social territorial, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
Les bénéficiaires prévus dans le décret du 31octobre sont les fonctionnaires et contractuels territoriaux, les assistants maternels et assistants familiaux employés par des collectivités et des établissements publics territoriaux.
La prime est soumise à plusieurs conditions cumulatives :
avoir été nommé ou recruté par un employeur public avant le 1° janvier 2023 ;
être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;
avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période allant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 € bruts mensuels en moyenne).
Le décret indique un barème comprenant 7 tranches correspondant à la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023. Les primes peuvent être comprises entre 300 à 800 € selon la tranche.
Accusé de réception en préfecture
014-261400063-20240528-D24-018-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024 Rémunération perçue au titre de la période du montant
01/07/2022 au 30/06/2023 maximum
inférieure ou égale à 23 700 € 800,00 €
Supérieure à 23 700 euros et inférieure ou égale à
27 300 euros 700,00 €
Supérieure à 27 300 euros et inférieure ou égale à
29160 euros _ NOV E
Supérieure | 29 160 euros et me ou 7° ° 500,00 €
Supérieure 30 840 euros et me ou ° ° 400,00 €
“pre | 32 DRE os ou 7° ° 350,00
€
Supérieure à 33 CO inférieure ou égale à 300,00 €
L'organe délibérant détermine le montant des primes pouvant être
accordées dans la limite de ces montants plafonds.
LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour
correspondre à une année pleine.
LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère
l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024. La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.
Madame la Présidente propose à l'assemblée délibérante, afin d'amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, dans le respect des contraintes budgétaires du CCAS selon les modalités suivantes :
Rémunération perçue au titre de la période du Montant
01/07/2022 au 30/06/2023 proposé
inférieure ou égale à 23 700 € 400,00 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350,00 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300,00 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250,00 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200,00 € Accusé de réception en préfecture 014-261400063-20240528-D24-018-DE Date de télétransmission : 30/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024 Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175,00 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150,00 €
me nus Cm MCE ENS Co MN Mae name os
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L.
712-13 et L. 713-2
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une
prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la
fonction publique territoriale,
Après avis du CST en date du 23 mai 2024,
Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents
publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure
ou égale à 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 :
Considérant qu'il appartient au conseil d'administration de déterminer le
montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants
plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés :
Considérant qu'il appartient également au conseil d'administration de
déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou
plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 :
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration du
Centre Communal d'Action Sociale,
DÉCIDE que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux
agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités
ci-dessus
PREVOIT les crédits correspondants au budget
AUTORISE Madame la Présidente ou la Vice-Présidente à signer
l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente
délibération.
NE PREND PAS POUR | CONTRE | ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
13 2
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.
LA PRESIDENTE DU C.GAS "5, RS CN RS gen poupe pe pee BARS
ST CENTRE Vu 2 L AY 5 # PRÉSRAR AI IRÈA F2
és} [COMMUNAL est
{e | LS Fi H3S Hi 4 À
Anne-Mäfie P IPPEAUX, À
Accusé de réception en préfecture
014-261400063-20240528-D24-018-DE
Date de télétransmission : 30/05/2024
Date de réception préfecture : 30/05/2024