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Déliberation - deliberation prime pouvoir d achat pour les fonctionnaires territoriaux
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Rantigny.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation prime pouvoir d achat pour les fonctionnaires territoriaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023
Publié le
a, ID : 060-216005181-20231127-202352-DE
ville de
Rantigny
2023/52
VILLE DE RANTIGNY
Département de l’Oise
Arrondissement de Clermont
Canton de Clermont
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération
Prime pouvoir d’achat pour les fonctionnaires territoriaux
L'an deux mil vingt- trois le vendredi 24 novembre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le
vendredi 10 novembre 2023, s’est réuni en séance publique en mairie, sous la présidence de Monsieur
Dominique DELION, Maire de Rantigny
Etaient présents : Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER, Nadine LOZANO,
Quentin DELION, Catherine TAMPERE Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Sandrine DUFOUR, Laurence
BOURGUIGNON, Sandra LEROY, Franck CALENDRIER, Sandra ELISABETH, Claudine DEALET, Christian PETIT,
Denise ORGET, Ludovic VINET, Christine PORQUET Conseillers municipaux.
Etaient absents excusés : Christophe PECHEUR, Jean Marc FEVRIER (procuration à Marie DUHAMEL),
Alexandre DUBAR, Sophie JUPIN, Djilllali AISSAOUI (procuration à Franck CALENDRIER), Benjamin PIRES.
Lors de la conférence salariale de juin 2023, le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avait annoncé la consécration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics dans un contexte d’inflation élevée.
Si cette prime était obligatoire pour les fonctions publiques d’État et hospitalières, le Gouvernement avait d’emblée indiqué qu’elle ne serait, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, que facultative dans la fonction publique territoriale.
Après celui applicable aux fonctions publiques d’État et hospitalières, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 consacre la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale.
Il prévoit ainsi que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et précise les conditions et modalités de versement de cette prime dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la AN ETTMNANEeLUUUN
période courant de la prime de pouvoir d'achat du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 700 € 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 600 € 160 €
MAIRIE de RANTIGNY 13, rue Anatole France - 60290 RANTIGNY
Tél. : 03 44 73 03 37 - Fax : 03 44 73 85 10 e-mail : mairie.de-rantigny@wanadoo.fr Site internet : rantigny.fr Envoyé en préfecture le 27/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 Publié le 840 € ID : 060-216005181-20231127-202352-DE Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 400 € 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 350 € 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 300 € 000 €
Le décret du 31 octobre 2023 précité prévoit également que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent réunir trois conditions cumulatives, c’est-à-dire :
Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1% janvier 2023
Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant
du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Le décret indique enfin que le montant individuel de la prime est déterminé en fonction de la quotité de temps
de travail et de la durée de l’emploi de l’agent public sur ladite période du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023.
Aïnsi, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent décider de consacrer par délibération
le versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues par le décret précité.
Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont seulement la liberté, d’une part, de déterminer des montants forfaitaires inférieurs à ceux prévus par le décret précité et, d’autre part, de décider
du versement de la prime en une ou plusieurs fois avant le 30 juin 2024.
Compte tenu du contexte d'inflation et de la perte de pouvoir d’achat des agents publics, il est proposé à l’assemblée de consacrer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à tous les agents publics éligibles
comme suit :
Les montants forfaitaires selon Ic niveau de rémunération brute perçue par les agents publics sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 seront ceux déterminés au I de l’article 5 du décret n° 2023-1006 précité.
Le versement de ladite prime interviendra avant le 30 juin 2024 en une fois.
Le Maire propose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4 ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 13 novembre 2023
PROPOSE Envoyé en préfecture le 27/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023
Publié le
a, ID : 060-216005181-20231127-202352-DE
ville de =
Rantigny
Article 1 :
D'’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics éligibles conformément au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.
Article 2 :
De déterminer, en fonction des niveaux de rémunération brute perçue par chaque agent sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, les montants forfaitaires prévus au I de l’article 5 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.
Article 3 :
De prévoir un versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une seule fois avant le 30 juin 2024.
Article 4 :
D'’inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 5 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et publication et ou notification.
Article 6 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Le rapport est adopté
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 17
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 19
Dominique DELION Maire, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER, Nadine LOZANO, Quentin DELION,
Catherine TAMPERE Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Sandrine DUFOUR, Jean Marc FEVRIER
(procuration à Marie DUHAMEL), Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY, Franck CALENDRIER, Sandra
ELISABETH, Djillali AISSAOUI (procuration à Franck CALENDRIER), Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise
ORGET, Ludovic VINET, Christine PORQUET Conseillers municipaux.
Fait les jour, mois et an susdit
Ont signé le registre les membres présents
Pour extrait conforme
Rantigny, le 27 novembre 2023 LE =
MAIRIE de RANTIGNY 13, rue Anatole France - 60290 RANTIGNY
Tél. : 03 44 73 03 37 - Fax : 03 44 73 85 10 e-mail : mairie.de rantigny@wanadoo.fr Site internet : rantigny.fr