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Déliberation - 12 de libe ration no 8cde30042026 portant cre ation d un comite social territorial commun avec formation specialise e
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Moule.
Lien du pdf (Déliberation - 12 de libe ration no 8cde30042026 portant cre ation d un comite social territorial commun avec formation specialise e)
Thèmes du document : Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité,
VILEOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MOULE
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE LA CAISSE DES ECOLES
nat 0000000077
Séance du jeudi 30 Avril 2026 Délibération n° 8/CDE/30042026
L’an deux mille vingt-six et le jeudi 30 avril à 14h30, les membres du Conseil d’ Administration
de la Caisse Des Ecoles (CDE), dûment convoqués, se sont réunis dans la salle Jacqueline MANICOM sise
à
la
bibliothèque
municipale,
sous
la
présidence
de
Madame
Gabrielle
LOUIS
CARABIN,
Présidente de la CDE. Etaient présentes :
Mesdames Gabrielle
LOUIS-CARABIN,
Elsa
SUARES, Nadia
GOLABKAN
OUJAGIR, Rosette GRADEL, Tracy NARAYANIN, Justine BENIN, Evelyne MESSOAE, Kathleen FALEYRAS, Mélissa DARAS, Nathalie CHALCOU. Etaient absents (excusés) : Mesdames Christelle CHOUAN LOQUES, Judith DAULCLE, Monsieur Pascal DESCHAMPS.
Membres en
Membres
Membres
Membres absents
Absent :
exercice :
présents :
représentés :
Excusés :
13
10
0
3
Le quorum étant atteint, dix (10) membres présents, trois (3) membres absents excusés, La Présidente Madame Gabrielle LOUIS CARABIN salue les membres, les remercie de leur présence et déclare la séance ouverte. Madame Tracy NARAYANIN est désignée pour assurer le Secrétariat de séance, à l’unanimité.
CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST) COMMUN
AVEC FORMATION SPECIALISEE
Vu les Statuts de la Caisse Des Ecoles ; Vu
Le
Conseil
d’
Administration
;
Vu le Code Général de la fonction publique, notamment ses articles L 251-5 et suivants ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique
;
Accusé de réception en préfecture 971-269710679-20260430-2026-12-DE Date de télétransmission : 13/05/2026 Date de réception préfecture : 13/05/2026
Notifié et publié lé 15/05/2026 Considérant qu’un Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ; Considérant que le comité social territorial est consulté sur les questions relatives :
1.
À l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ;
2.
A
l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
3.
Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
4,
Aux
lignes
directrices
de
gestion
en
matière
de
promotion
et
valorisation
des
parcours
£
professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;
5.
Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Le comité
social
territorial
est
consulté
sur
le
plan
d'action
pluriannuel
en
faveur
de
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et les
hommes
mentionné
à
l'article
L.
132-1
et
informés
annuellement de l'état de sa mise en œuvre ;
6.
Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;
7.
À la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
8.
Aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l'article L. 112-1 du CGFP, à l'exception de l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et de l'examen des décisions individuelles ;
Considérant qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT)
est instituée au sein
du
Comité
Social
Territorial
dans
les collectivités territoriales et les
établissements publics employant 200 agents au moins (article L251-9 du CGFP) ; Considérant que l'élection des représentants du personnel qui siégeront au sein de ces 2 instances est prévue le 10 décembre 2026 ; Considérant
qu’il
peut
être
décidé,
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
d’une
collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité
Social Territorial
commun
compétent à
légard de tous
les
agents
de
la collectivité et
établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents (article L.251-7 du CGFP) ; Considérant que dans un souci de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la Commune, de la Caisse Des Ecoles et du Centre Communal d’Action Sociale, compte-tenu des liens étroits entre les trois structures et de la nécessité de disposer
d’une
seule
instance
pour
l’examen
des
questions
intéressant
les
services
et
impactant l’ensemble du personnel ;
2/3
Accusé de réception en préfecture 971-269710679-20260430-2026-12-DE Date de télétransmission : 13/05/2026 Date de réception préfecture : 13/05/2026 Considérant
les
effectifs
des
agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé,
de
la
commune
et
de
la
Caisse
Des
Ecoles,
remplissant,
au
1°
janvier
2026,
les
conditions
pour
être
électeurs
au
CST
:
-
512
agents
à
la
commune,
dont
282
femmes
et
230
hommes,
-
| agent
à
la
Caisse
Des
Ecoles,
dont
1 femme
et
0
homme,
Considérant
l’effectif
global
de 513
agents,
dont
283
femmes
(55,17
%)
et
230
hommes
(44,83
%),
permettant
la
création
d’un
Comité
Social
Territorial
commun
rattaché,
pour son
fonctionnement,
auprès
de
la
commune
de
Le
Moule,
Ouïe
La
Présidente
en
son
exposé
;
Ouïe
La
Présidente
en
son
exposé
;
Après
discussion
et
échanges
de
vues,
Le
Conseil
d'Administration
DECIDE
:
POUR
:
10
CONTRE:
0
ABSTENTION:
0
Article
1 :
De
valider
la
création
d’un
Comité
Social
Territorial
(CST)
commun
compétent
pour
les
agents
de
la
Caisse des
Ecoles
et
de
la
commune.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
Pour extrait conforme
La
Secrétaire
Tracy
NARAYANIN
ArerSGAbrielle
LOUIS
CARABIN
3/3
Accusé de réception en préfecture 971-269710679-20260430-2026-12-DE Date de télétransmission : 13/05/2026 Date de réception préfecture : 13/05/2026
Notifié et publié lé 15/05/2026