Conseil Municipal - CM du 25.05.2021 Délibérations n°33 à 49

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Conseil Municipal - CM du 25.05.2021 Délibérations n°33 à 49 Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune de Saint-Nectaire. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 25.05.2021 Délibérations n°33 à 49)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 01/06/2021

. Reçu en préfecture le 01/06/2021

Affiché le S {6 [224

ID : 063-216303800-20210525-DELCM_2021_0033-DE

Commune de Saint-Nectaire

Département du Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers: 15 Présents: 11 Absents : 4 Pouvoirs :4 Votants: 15 Date de convacation : 18 mai 2021

L'an deux mil deux mil vingt et un, le vingt-cinq mai à dix-huit heures quinze, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous [a présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.

Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, BABUT Jacques, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET Elisabeth, LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie

Absents Excusés : ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, MONTEIL Alexandre, PLANEIX

Clément

Pouvoirs : ASPERTI Hubert à CROZET Elisabeth, PLANEIX Clément à BELLONTE Alphonse,

MONTEIL Alexandre à BABUT Jacques, CHAMERLIN Olivier à THOLLET Amélie.

Secrétaire de Séance : Mme THOLLET Amélie

Objet : MODALITES DE REMBOURSEMENT DES ABONNES CENTRE THERMADORE (Délib. n°2021-0033)

Monsieur le Maire expose que le conseil d'exploitation du Centre Thermadore a délibéré comme suit :

En raison de la crise COVID et des déséquilibres budgétaires engendrés, le Centre Aqualudique Thermadore ne rouvrira pas ses portes en 2021. Certains abonnés aux activités ont fait savoir leur intention de se faire rembourser leurs abonnements. Des demandes de remboursement de coffrets vendus par l’Institut peuvent être envisagée,

Les cours de natation n’avaient pas été encaissés à l’automne 2020. Les chèques avaient été conservés,

considérant les incertitudes d'ouverture. Il n’y a donc aucun remboursement à envisager. Les chèques seront rendus aux familles.

Ces remboursements concernent les budgets SPA et SPIC et font l’objet d’une Décision Modificative.

La solution comptable retenue est la suivante :

- _ Des mandats administratifs de remboursement seront établis sur l’article c/678. - Chaque remboursement devra faire l’objet de pièces justificatives: RIB, copie de la carte d'abonnement, modalité de calcul du remboursement.

Un listing complet des remboursements réalisés sera établi pour communication au Conseil municipal. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve les modalités de remboursement des prestations abonnés ou pré-vendues du centre aqualudique Thermadore aux personnes qui en feront la demande écrite auprès de la Mairie.

Votes : LS Pour:1l Contre : 0 Abstentions : 4

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

En mairie, le : 26 mai 2021

Le Maire, AINT-

Alphonse BELLONTv Envoyé en préfecture le 01/06/2021

Reçu en préfecture le 01/06/2021

Afichéle 57/6/2524

ID : 063-216303800-20210525-DELCM._2021_0034-DE

Commune de Saint-Nectaire

Département du Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers : 15 Présents : 11 Absents : 4 Pouvoirs:4 Votants : 15

Date de convocation : 18 mai 2021

L'an deux mil deux mil vingt et un, le vingt-cinq mai à dix-huit heures quinze, Le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.

Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, BABUT Jacques, GAUDRON Nicolas,

JULIEN Jean-Pierre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET Elisabeth, LEFEUVRE

Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie

Absents Excusés: ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, MONTEIL Alexandre, PLANEIX

Clément

Pouvoirs: ASPERTI Hubert à CROZET Elisabeth, PLANEIX Clément à BELLONTE Alphonse, MONTEIL Alexandre à BABUT Jacques, CHAMERLIN Olivier à THOLLET Amélie. Secrétaire de Séance : Mme THOLLET Amélie

Objet : SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES (Délib. n°2021-0034)

Monsieur Le Maire expose que les associations communales ont été invitées à déposer leur demande de subventions avant le 6 avril 2021 auprès de la Mairie. La commission s'est réunie le 12 avril 2021. Les subventions allouées au titre de l'année 2021 aux associations s'établissent comme suit :

Associations Subvention 2021

Boxe 800,00 EE

Vallée verte festival | 3 500,00 €

Denny Blaine 360,00 €

Rugby 600,00 €

[7 Comité des Fêtes 9 000,00 €

Amicale des Pompiers 2 000,00 €

7 Village de Lenteuges 250,00 €

PDA chats 7 350DE

[7 Association Pêche 150,00 €

FSE Collège Besse 357,00 € |

[7 Amicale Laïque 500,00 €

RASED 140,00 €

| Viet Vo Dao 200,00 €

Commanderie du Saint-Nectaire 200,00 € D

Anciens-Combattants L | a 7 2500€ 7

in Euroculture (Route de Mme d'Artagnan)* : 2 000,00 €

ITOTAL 20 657,00 €+ Envoyé en préfecture le 01/06/2021

Reçu en préfecture le 01/06/2021

Affiché le S/e/2 2

10 : 063-216303800-20210525-DELCM _2021_0034-DE

* Le festival itinérant « La Caravane Madame », initié et porté par l'association Euroculture en Pays Gentiane, propose du 13 juillef au 15 août 2021, une série de randonnées équestres, manifestations (découverte du patrimoine, conférences) et spectacles éclectiques dans les villages étapes de Hautes- Auvergne (entre Pays de Salers et Saint-Nectaire) traversés par la Route Européenne Madame d'Artagnan, itinéraire culturel européen. À chaque étape, les manifestations sont organisées en liens avec le tissu associatif local el les acteurs du secteur équestre et touristique.

Une cavalerie, intégrée au festival et réjointe par les cavaliers indépendants et ceux des centres équestres locaux, suit le parcours de village en village, permettant également aux randonneurs et vététistes de découvrir les chemins de montagne.

Ce projet innovant a vocation à être pérenniser Il présente pour la commune un atout touristique el um

levier de développement local et d'attractivité grâce à l'ouverture d'un itinéraire accessible tout au long de l'année, la participation à une dynamique interdépartementale et européenne, la mise en valeur des richesses humaines et patrimoniales de la commune.

Il est proposé à la commune de Saint Nectaire d'accueillir le festival, du 13 Août 2021 en fin de matinée, au 15 Août 2021 fin du festival.

Le montant total inscrit au budget primitif lors du vote du 18 mars 2021 Commune - section de fonctionnement — Article 6574 s'élève à 25 000 €.Le montant total des subventions attribuées par la présente délibération s'élève à 20 657,00 €. La somme restante, 4 343,00 € sera attribuée ultérieurement ou reversée au budget par d’autres dépenses.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'attribuer les subventions aux associations pour l'année 2021 pour un montant de 20 657,00 € conformément à la ventilation présentée dans le tableau.

Mme LEFEUVRE Marion, Présidente du Comité des Fêtes, et M ALLIOS Dominique, Trésorier de Euroculture, ne prennent pas part au vote.

Votes: 13 Pour : 4 L Contre : 0 Abstentions : À.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme,

En mairie, le : 27 mai 2021

Le Maire,Envoyé en préfecture le 01/06/2021

Reçu en préfecture le 01/06/2024

Affiché te S/É/ 2524

10 : 063-216303800-20210525-DELCM_2021_0036-DE

Commune de Saint-Nectaire

Département du Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers: 15 Présents: 11 Absents : 4 Pouvoirs : 4 Votants: 15

Date de convocation : 18 mai 2021

L’an deux mil deux mil vingt et un, le vingt-cinq mai à dix-huit heures quinze, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.

Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, BABUT Jacques, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET Elisabeth, LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie

Absents Excusés : ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, MONTEIL Alexandre, PLANEIX

Clément

Pouvoirs: ASPERTI Hubert à CROZET Elisabeth, PLANEIX Clément à BELLONTE Alphonse,

MONTEIL Alexandre à BABUT Jacques, CHAMERLIN Olivier à THOLLET Amélie.

Secrétaire de Séance : Mme THOLLET Amélie

Objet : DEMANDE DE SURCLASSEMENT DEMOGRAPHIQUE (Délib. n°2021-0035)

Monsieur le Maire expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du Tourisme et plus particulièrement l'Article L-133-19 complété par le décret n°99-567 du 06 juillet 1999 ;

Vu le rapport présenté en séance du Conseil municipal ;

La Commune de Saint-Nectaire a été classée en station de tourisme par décret du 27 juillet 2012. Ce classement est l'acte par lequel es pouvoirs publics reconnaissent les efforts accomplis par la collectivité pour structurer une offre touristique adaptée et un accueil d'excellence pour une population non-résidente.

Le décret n°99-567 du 06 juillet 1999 précise les conditions dans lesquelles la commune érigée en station classée de tourisme sollicite le préfet de département en vue d'obtenir son surclassement dans une catégorie démographique supérieure. Est ainsi déterminée la population touristique moyenne qui prend en compte des critères de capacité d'accueil de différentes natures d'hébergements pondérées d'un coefficient.

En application de ce décret, pour la Commune de Saint-Nectaire, la population totale à prendre en compte est calculée comme suit (source des données : Office de Tourisme du Massif du Sancy et Direction Générale des Collectivités Locales) :

Critère de capacité d'accueil l'Unité recensée Coefficient :Nombre Calcul

Hôtels | Chambre 2 135 20

Résidences secondaires Co Résidence 4 272 En 7. 1 088

Résidences de tourisme .. {Personne LE 0

Meublés : Personne | 1381 1381

Villages de vacances et LL | Personne ‘ l ô To

maisons familiales de vacances | i mc hes à ESEnvoyé en préfecture le 01/06/2021

Regu en préfecture le 01/06/2021

Afiché le S'/ 6/25%4

1D : 063-216303800-20210525-DELCM_2021_0035-DE

Hôpitaux thermaux et assimilés I Lit .l 0

Hébergements collectifs Li L 190 ‘190

Campings Emplacement 3 D ! 889 2 667

[Ports de plaisance Anneau d'amarrage |4 :0 0

| Total D _ 4 596

Population municipale égale en vigueur au ler janvier 2021 | 744

Population totale à prendre en compte dans la demande de surelassement 5 340

Pourcentage capacité d'hébergement 617%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

> D’APPROUVER le dossier de demande de surclassement démographique présenté ci-dessus pour un total de 5 340 habitants.

> De SOLLICITER le surclassement démographique de la Commune de Saint-Nectaire dans la catégorie de 3 500 à 10 000 habitants.

> D’AUTORISER Le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette demande.

Votes: 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstentions : 0

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

En mairie, le : 27 mai 2021Envoyé en préfecture le 01/06/2021

Reçu en préfecture le 01/06/2021

Affiché le $ / 6/ 25 24

1D : 063-216303800-20210525-DELCM_2021_0036-DE

Commune de Saint-Nectaire

Département du Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers : 15 Présents : 11 Absents : 4 Pouvoirs : 4 Votants : 15 Date de convocation : 18 mai 2021

L’an deux mil deux mil vingt et un, le vingt-cinq mai à dix-huit heures quinze, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.

Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, BABUT Jacques, GAUDRON Nicolas,

JULIEN Jean-Pierre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET Elisabeth, LEFEUVRE

Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie

Absents Excusés: ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, MONTEIL Alexandre, PLANEIX

Clément

Pouvoirs : ASPERTI Hubert à CROZET Elisabeth, PLANEIX Clément à BELLONTE Alphonse,

MONTEIL Alexandre à BABUT Jacques, CHAMERLIN Olivier à THOLLET Amélie.

Secrétaire de Séance : Mme THOLLET Amélie

Objet : AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE AU CASINO DE SAINT-NECTAIRE (Délib. n°2021-0036)

Monsieur le Maire expose,

La délibération des délégations permanentes au Maire prise par le Conseil municipal du 27 juillet 2020 ne prévoit pas l’autorisation de signature des contrats de concession de service public.

Considérant avis de publication relatif à la gestion et l’exploitation du Casino de Saint- Nectaire publié le 12 mai 2021 sur la plate-forme de marché https:/www.marches-publies.info ;

Considérant le calendrier prévisionnel de procédure qui prévoit :

- Une remise des candidatures le 2 juillet 2021 à 12h00.

- Une remise des offres le 1 octobre 2021 à 12h00.

Considérant que la commission Délégation de service Public a été constituée lors du Conseil municipal du 1% avril 2021 et qu’elle sera réunie tout au long de la procédure pour analyser les candidatures et les offres ;

Considérant qu’à l’issue de la procédure, M. le Maire doit pouvoir disposer de l’autorisation de signer Le contrat de délégation de service public ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne l’autorisation à M. le Maire pour signer tous les documents nécessaires à l'attribution en fin de procédure de la Délégation de Service Public relative à la gestion et l’exploitation du Casino de Saint-Nectaire.

Votes : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstentions : 0

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

En mairie, le : 27 mai 2021, Envoyé en préfecture le 01/06/2021

Reçu en préfecture le 01/06/2021

Afichéle 57/6 / 2>'L4

ID : 063-216303800-20210525-DELCM_2021_0037-DE

Commune de Saint-Nectaire

Département du Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers : 15 Présents : 11 Absents : 4 Pouvoirs : 4 Votants : 15

Date de convocation : 18 mai 2021

L’an deux mil deux mil vingt et un, le vingt-cinq mai à dix-huit heures quinze, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni eu session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire,

Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, BABUT Jacques, GAUDRON Nicolas,

JULIEN Jean-Pierre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET Elisabeth, LEFEUVRE

Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie

Absents Excusés: ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, MONTEIL Alexandre, PLANEIX

Clément

Pouvoirs : ASPERTI Hubert à CROZET Elisabeth, PLANEIX Clément à BELLONTE Alphonse,

MONTEIL Alexandre à BABUT Jacques, CHAMERLIN Olivier à THOLLET Amélie.

Secrétaire de Séance : Mme THOLLET Amélie

Objet : CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE DE LA MONTAGNE DU REGARDET {Délib. n°2021-0037)

Monsieur le Maire expose,

Le GAEC de Farges était locataire des 66 hectares des parcelles F 4 et F 52 de la Montagne du Regardet — Puy de Baladou, propriété de Saint-Nectaire sur La commune de Saulzet-le-Froid, jusqu’en 2020. Le bail à ferme a pris fin avec le GAEC de Farges.

Considérant la recette annuelle procurée par la location (7 192,93 €), la commune de Saint-

Nectaire a pris des mesures pour relouer les terrains en nature de prairie.

Afin de permettre aux agriculteurs de la commune de se positionner sur ces parcelles aux mêmes conditions financières que le GAEC de Farges, à savoir un loyer de 7 192,93 €, un courrier leur a été adressé en avril avec une date butoir de réponse le 30 avril 2021. Seul M. Christophe COUGOUL, du village des Arnats, s’est positionné pour disposer des terrains, proposant toutefois un échange en nature contre 2 parcelles de terrains non agricoles situés sur le puy de Châteauneuf et non le paiement d’un fermage. La proposition de M. COUGOUL n'étant pas conforme aux conditions financières de la commune, elle ne peut être retenue.

Informé de la fin de la location du GAEC de Farges, le GAEC de Chautignat, situé sur la

commune de Murol mais disposant de terres agricoles sur la commune de Saint-Nectaire, avait fait connaître son intention de louer par courrier du 26 mars 2021. Informé des conditions financières, le GAEC de Chautignat a maintenu sa demande.

Ne disposant pas d’autres demandes, l'attribution de la location au GAEC de Chautignat devait être proposée au conseil municipal du 25 mai 2021.

Cependant, la commune a été sollicitée pour signer le contrat au 17 mai 2021, considérant que cette date est la date butoir pour F’atiribution des DPB (Droits à Paiement de Base) de la PAC auprès des organismes compétents. Le GAEC de Chautignat devait disposer du contrat afin de réaliser les formalités nécessaires.# Envoyé en préfecture le 01/06/2021

Reçu en préfecture le 01/06/2021

Afiché le 5 /6/ 2 Li

ID : 063-216303800-20210525-DELCM_2021_0037-DE

Monsieur le Maire a donc pris la décision d’anticiper la location des parcelles F 4 et F 52 au GAEC de Chautignat, sous la forme d’une convention d'occupation précaire pour la période du 17 mai au 31 octobre 2021 pour un loyer forfaitaire de 7 192,93 € TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

-_ Approuve la signature de la convention d'occupation précaire entre la commune de Saint- Nectaire et le GAEC de Chautignat à la date du 17 mai 2021, jusqu’au 31 octobre 2021 pour un montant de 7 192,93 € TTC.

Votes : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstentions : 0

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

En mairie, le : 27 mai 2021

Le Maire,Envoyé en préfecture le 01/06/2021

Reçu en préfecture le 01/06/2021

Afichéle 576 (22 24

ID : 063-216303800-20210525-DELCM_2021_0038-DE

Commune de Saint-Nectaire

Département du Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers : 15 Présents : 11 Absents : 4 Pouvoirs : 4 Votants : 15

Date de convocation : 18 mai 2021

L'an deux mil deux mil vingt et un, le vingt-cinq mai à dix-huit heures quinze, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.

Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, BABUT Jacques, GAUDRON Nicolas,

JULIEN Jean-Pierre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET Elisabeth, LEFEUVRE

Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie

Absents Excusés : ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, MONTEIL Alexandre, PLANEIX

Clément

Pouvoirs : ASPERTI Hubert à CROZET Elisabeth, PLANEIX Clément à BELLONTE Alphonse,

MONTEIL Alexandre à BABUT Jacques, CHAMERLIN Olivier à THOLLET Amélie. Secrétaire de Séance : Mme THOLLET Amélie

Objet : APPROBATION DE LA TRAVERSE DE BOURG TRANCHE 2 (Délib. n°2021-0038)

Monsieur le Maire rappelle que les travaux d'aménagement de l’entrée est du bourg de Saint-

Nectaire inscrite dans le PAB comprend deux phases sous maitrise d’ouvrage du Conseil

départemental :

- La première tranche de travaux a été réalisée en 2019 / 2020 et portait sur le tronçon depuis le panneau d’entrée d’agglomération au Carrefour du Chemin de la Parre.

- La seconde tranche de travaux concerne le tronçon en suivant la tranche 1 jusqu’au carrefour des Granges.

Par délibération du 4 février 2019, le Conseil municipal a demandé l’inscription des travaux au

programme du Conseil départemental.

Le dossier a été présenté à l’examen de la commission permanente du 16 avril 2021 du Conseil départemental et approuvé pour un montant estimé de 262 862,42 € TTC, avec une participation de la commune évaluée à 89 666,56 €. Les travaux sont prévus à l'automne 2021. Le Conseil départemental demande au Conseil municipal de Saint-Nectaire d’approuver le

projet, son plan de financement et d’autoriser M. le Maire à signer les conventions nécessaires.|| aévureusemrine ésimrrs

Plan de financement :

Envoyé en préfecture le 01/06/2021

Reçu en préfecture le 01/06/2021

Affiché le S/6 / 2 LA

ID : 063-216303800-20210525-DELCM_2021_0038-DE

Dépenses Recettes

Devis du 15 mai 2021 du

CD63

262 862,42 € TTC Conseil départemental 146 787,33 € TTC

Commune de Saint- 89 666,56 € TTC

Nectaire

TOTAL dépenses 262 862,42 € TTC | Recettes 262 862,42 € TTC

La commune de Saint-Nectaire envisage de solliciter le fonds de concours de la Communauté de communes du Massif du Sancy pour 50% du reste à charge communal, soit 44 833,28 € TTC. Cette demande fera l’objet d’une délibération à part dans un prochain conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- approuve le projet de traverse de bourg tranche 2 tel que présenté ci-dessus, sous maitrise d'ouvrage du Conseil départemental,

- approuve le plan de financement,

- autorise M. le Maire à signer les conventions relatives à la mise en œuvre du projet.

Votes : 15 Pour : 15 Contre : 0

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

En mairie, le : 27 mai 2021

Le Maire,

Abstentions : 0Envoyé en préfecture le 01/06/2021

Reçu en préfecture le 01/06/2021

Affiché le S7/ 6/25 4

10 : 063-216303800-20210525-DELCM_2021_0039-DE

Commune de Saint-Nectaire

Département du Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers : 15 Présents : 11 Absents : 4 Pouvoirs : 4 Votants : 15

Date de convocation : 18 mai 2021

L'an deux mil deux mil vingt et un, Le vingt-cinq mai à dix-huit heures quinze, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire,

Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, BABUT Jacques, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET Elisabeth, LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie

Absents Excusés : ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, MONTEIL Alexandre, PLANEIX

Clément

Pouvoirs : ASPERTI Hubert à CROZET Elisabeth, PLANEIX Clément à BELLONTE Alphonse,

MONTEIL Alexandre à BABUT Jacques, CHAMERLIN Olivier à THOLLET Amélie.

Secrétaire de Séance : Mme THOLLET Amélie

Objet: INSTAURATION D'UN TARIF MIXTE BRANCHEMENT EAU POTABLE / EAUX USEES (Délib. n°2021-0039)

Monsieur le Maire expose,

La commune de Saint-Nectaire dispose d'un tarif de branchement eau potable et d’un tarif de branchement eaux usées. Sollicitée pour un branchement mixte, la régie d'eau constate qu’il n’est pas nécessaire de faire payer la tranchée pour les deux branchements, une seule suffisant largement. Il est proposé au Conseil municipal d'instaurer un tarif pour les branchements mixtes prenant en compte l'établissement d’une seule tranchée, adaptée au passage des deux conduites.

Branchement pour Les particuliers :

- Droit de raccordement au réseau d’eau potable, de la conduite à la limite de propriété, jusqu’à 5 m: 1 400 €

-__ Droit de raccordement au réseau d'eaux usées, de la conduite à la limite de propriété,

jusqu'à 5 m : 1 000 €

- Au-delà de 5 m, 150 € supplémentaire du mètre, tout mêtre commencé étant dû, Branchement hors particuliers (Hôtels, résidences, campings.) :

-__ Droit de raccordement au réseau d’eau potable, de la conduite à la limite de propriété, jusqu’à 5 m: 1 500 €

-_ Droit de raccordement au réseau d'eaux usées, de la conduite à la limite de propriété,

jusqu'à 5 m : 1 300 €

- Au-delà de 5 m, 150 € supplémentaire du mêtre, tout mètre commencé étant dû,

Le Conseil municipal, après délibération décide d'instaurer un tarif pour les branchements mixtes tel que proposé ci-dessus.

Votes : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstentions : Ü

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

En mairie, Le : 27 mai 2021

Le Maire,

Alphonse BELLONTE kEnvoyé en préfecture le 01/06/2021

Reçu en préfecture le 01/06/2021

Affiché le SYE/2Z'A

ID : 063-216303800-20210523-DELCM_2021_0040-DE

Commune de Saint-Nectaire

Département du Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers : 15 Présents : 11 Absents : 4 Pouvoirs :4 Votants: 15 Date de convocation : 18 mai 2021

L’an deux mil deux mil vingt et un, le vingt-cinq mai à dix-huit heures quinze, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.

Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, BABUT Jacques, GAUDRON Nicolas,

JULIEN Jean-Pierre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET Elisabeth, LEFEUVRE

Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie

Absents Excusés : ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, MONTEIL Alexandre, PLANEIX

Clément

Pouvoirs : ASPERTI Hubert à CROZET Elisabeth, PLANEIX Clément à BELLONTE Alphonse,

MONTEIL Alexandre à BABUT Jacques, CHAMERLIN Olivier à THOLLET Amélie, Secrétaire de Séance : Mme THOLLET Amélie

Objet : PRESTATION DU SIEG ECLAIRAGE PUBLIC et INSTALLATION DES BORNES DE SERVICES POUR l’AIRE DE SERVICES POUR CAMPING-CARS (Délib. n°2021-0040)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la réalisation des travaux d'installation et de mise en conformité des bornes de recharge électrique et l'installation de retour sur les éclairages publics pour l'aire de services pour les camping-cars vont être confiés au SIEG.

Un avant-projet des travaux a été réalisé par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EÉLECTRICITE et de GAZ du PUY-de-DOME, auquel la Commune est adhérente. L’estimation globale des travaux s'élèvent à 11 640,72 euros TTC.

Conformément aux décisions prises lars de son Assemblée Générale du 15 Décembre 2007, en dehors

de toute opération de coordination de travaux de voirie où de réseaux divers, le Syndicat

Intercommunal d’Électricité et de Gaz du Puy-de-Dôme peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % du montant H.T., majoré de la totalité de la T.V.A. grevant les dépenses et en demandant à la commune une participation égale à 50 % de ce montant, soit : 9 700 HT € x 0,50 = 4 850,00 € HT.

Cette participation sera revue en fin des travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

D'approuver l’avant-projet des travaux de raccordement des bornes électriques et d'installation de retour d'éclairage public sur l'aire de services pour camping-cars présenté par Monsieur le Maire, De confier la réalisation de ces travaux au S.I.E.G. du Puy-de-Dôme.

De fixer la participation de la Commune au financement des dépenses à 4 850,72 € TTC (0,72 € d'écotaxe). et d'autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du S.LE.G.

Les inscriptions nécessaires ont été prévues au budget primitif 2021 en section investissement sur l'opération citée en référence.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :Envoyé en préfecture le 01/06/2021

‘ Reçu en préfecture le 01/06/2021

° Afiché le $7 6/25 74

' ID : 063-216303800-20210525-DELCM_2021_0040-DE

approuve l’avant-projet des travaux de raccordement des bornes électriques et d'installation de retour d'éclairage public sur l'aire de services pour camping-cars présenté par Monsieur le Maire, décide de confier la réalisation de ces travaux au S.I.E.G. du Puy-de-Dôme, fixe la participation de la Commune au financement des dépenses à 4 850,72 € TTC (0,72 € d'écotaxe). et autorise Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du S.I.E.G.

Les inscriptions nécessaires ont été prévues au budget primitif 2021 en section investissement sur l'opération citée en référence.

Votes : 15 Pour: 15 Contre : 0 Abstentions : 0

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

En mairie, le : 27 mai 2021Envoyé en préfecture le 01/06/2021

Reçu en préfecture le 01/06/2021

Affiché le S/6/2 LA

10 : 063-216303800-20210525-DELCM_2021_0041-DE

Commune de Saint-Nectaire

Département du Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers: 15 Présents : 11 Absents : 4 Pouvoirs : 4 Votants : 15 Date de convocation : 18 mai 2021

L’an deux mil deux mil vingt et un, le vingt-cinq mai à dix-huit heures quinze, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.

Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, BABUT Jacques, GAUDRON Nicolas,

JULIEN Jean-Pierre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET Elisabeth, LEFEUVRE

Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie

Absents Excusés: ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, MONTEIL Alexandre, PLANEIX

Clément

Pouvoirs : ASPERTI Hubert à CROZET Elisabeth, PLANEIX Clément à BELLONTE Alphonse,

MONTEIL Alexandre à BABUT Jacques, CHAMERLIN Olivier à THOLLET Amélie.

Secrétaire de Séance : Mme THOLLET Amélie

Objet: MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ET DE MOYENS AU SIVU ASSAINISSEMENT DE LA COUZE CHAMBON (Délib. n°2021-0041)

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de renouveler la convention de mise à disposition de personnel et de moyens de la commune de Saint-Nectaire au SIVU Assainissement de la Couze Chambon. La commune de Saint-nectaire assure une prestation de secrétariat — comptabilité pour le compte du SIVU.

Madame Arlette FAUGERE, adjoint administratif principal de 2% classe assure la prestation à hauteur de 20% de son temps de travail, soit 321 heures / an (estimation). La commune de Saint- nectaire perçoit un dédommagement de 3 200 euros par an en contrepartie du temps de travail et des charges fixes (locaux, téléphone, photocopieur, fournitures diverses.….).

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de renouveler pour l’année 2021 la convention de mise à disposition de personnel et de moyens pour le SFVU Assainissement de La Couze Chambon pour un montant de 3 200 euros à charge du SIVU.

Le Conseil municipal décide de renouveler la convention de mise à disposition et de moyens de la commune de Saint-Nectaire au SIVU Assainissement Amont Couze Chambon pour l’année 2021.

Votes: 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstentions : 0

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforine.

En mairie, le : 27 mai 2021

Le Maire,» Envoyé en préfecture le 01/06/2021

Reçu en préfeciure le 01/06/2021

Affichéle S 6/20 "LA

10 : 063-216303800-20210525-DELCM _2021_0042-DE

Commune de Saint-Nectaire

Département du Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers : 15 Présents : 11 Absents : 4 Pouvoirs :4 Votants : 15

Date de convocation : 18 mai 2021

L’an deux mil deux mil vingt et un, le vingt-cinq mai à dix-huit heures quinze, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.

Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, BABUT Jacques, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET Elisabeth, LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie

Absents Excusés : ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, MONTEIL Alexandre, PLANEIX

Clément

Pouvoirs: ASPERTI Hubert à CROZET Elisabeth, PLANEIX Clément à BELLONTE Alphonse,

MONTEIL Alexandre à BABUT Jacques, CHAMERLIN Olivier à THOLLET Amélie. Secrétaire de Séance : Mme THOLLET Amélie

Objet: VENTE DE TERRAINS DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL A LA SARL LES BALADINS (Délib. n°2021-0042)

Monsieur le Maire expose que la SARL LES BALADINS souhaitent acquérir deux parcelles appartenant au domaine privé communal cadastrées AL 246 d’une superficie de 166 m° et AL 239 d'une superficie de 225 m?; ces deux parcelles jouxtent la terrasse actuel du restaurant ainsi que le local situé sur la parcelle AL 238, leur appartenant.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- de vendre les deux parcelles AL 246 et AL 239 à la SARL LES BALADINS, - de vendre ces biens au prix de 5 € le m?

- de prendre comme notaire l'Etude CHEVALIER-BRION à Issoire pour établir l’acte notarié correspondant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

#*de vendre les parcelles cadastrées AL 246 et AL 239 à la SARL LES BALADINS, *de fixer le prix de vente à 5 € le m°,

“choisit l'Etude CHEVALIER-BRION, notaire à Issoire pour rédiger l’acte notarié, *donne tous pouvoirs au Maire pour signer l’acte correspondant.

M. BELLONTE Alphonse ne prend pas part au vote.

Votes : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : Ô

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

En mairie, le : 27 mai 2021

Le Maire,

Alphonse BELLONTE® Envoyé en préfecture le 01/06/2021

Regu en préfecture le 01/06/2021

Affiché le S/ 6/2 ‘tt

ID : 063-216303800-20210525-DELCM_2021_0043-DE

Commune de Saint-Nectaire

Département du Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers : 15 Présents : 11 Absents : 4 Pouvoirs : 4 Votants: 15

Date de convocation : 18 mai 2021

L'an deux mil deux mil vingt et un, le vingt-cinq mai à dix-huit heures quinze, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.

Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, BABUT Jacques, GAUDRON Nicolas,

JULIEN Jean-Pierre, MOREZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET Elisabeth, LEFEUVRE

Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie

Absents Excusés: ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, MONTEIL Alexandre, PLANEIX

Clément

Pouvoirs: ASPERTI Hubert à CROZET Elisabeth, PLANEIX Clément à BELLONTE Alphonse,

MONTEIL Alexandre à BABUT Jacques, CHAMERLIN Olivier à THOLLET Amélie. Secrétaire de Séance : Mme THOLLET Amélie

Objet : VENTE DE TERRAINS DU DOMAINE PRIVE COMMUNALÀ M. DELPUECH Alain (Délib. n°2021-0043)

Monsieur le Maire expose que M. DELPUECH Alain souhaite acquérir deux parcelles appaïtenant au domaine privé communal cadastrées AI 148 d’une superficie de 59 m? et AI 132 d’une superficie de 100 m°? ; ces deux parcelles sont enciavées et jouxtent les parcelles de M. DELPUECH.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- de vendre les deux parcelles AT 148 et AT 132 à M. DELPUECH Alain,

- de vendre ces biens au prix de 5 € le m°

- de prendre comme notaire l'Etude CHEVALIER-BRION à Issoire pour établir acte notarié correspondant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

*de vendre les parcelles cadastrées AI 148 et AT 132 à M. DELPUECH Alain, *de fixer le prix de vente à 5 € le m°,

*choisit l'Etude CHEVALIER-BRION, notaire à Issoire pour rédiger l'acte notarié, *donne tous pouvoirs au Maire pour signer l’acte correspondant.

Votes : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstentions : 0

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

En mairie, le : 27 mai 2021Envoyé en préfecture le 01/06/2021

€ Reçu en préfecture le 01/06/2021

Affiché le S{E/2s ta

ID : 063-216303800-20210525-DELCM _2021_0044-DE

Commune de Saint-Nectaire

Département du Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers : 15 Présents : 11 Absents : 4 Pouvoirs: 4 Votants: 15

Date de convocation : 18 mai 2021

L’an deux mil deux mit vingt et un, le vingt-cinq mai à dix-huit heures quinze, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.

Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, BABUT Jacques, GAUDRON Nicolas, JULIEN Jean-Pierre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET Elisabeth, LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie

Absents Excusés : ASPERTI Hubert, CHAMEREIN Olivier, MONTEIL Alexandre, PLANEIX

Clément

Pouvoirs : ASPERTI Hubert à CROZET Elisabeth, PLANEIX Clément à BELLONTE Alphonse,

MONTEIL Alexandre à BABUT Jacques, CHAMERLIN Olivier à THOLLET Amélie.

Secrétaire de Séance : Mme THOLLET Amélie

Obiet : VENTE DE TERRAIN ISSU DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AU CAMPING LE VIGINET (Délib. n°2021-0044)

Monsieur le Maire expose que les propriétaires du Camping Le Viginet souhaitent acquérir la partie basse de la voie Romaine faisant partie du domaine publie communal. Le commissaire-enquêteur a émit un avis favorable à cette requête et le cabinet GEOVAL, géomètre à Issoire, a été mandaté pour établir le document d’arpentage relatif à cette cession, afin de métrer la superficie exacte de l'emprise, afin de déclasser ce domaine public communal et de le porter dans le domaine privé communal, pour dresser l'acte correspondant.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- de vendre l’emprise communale qui sera délimitée par le document d’arpentage an Camping le Viginet,

- de vendre ce bien au prix de 5 € le m°,

- que les frais de bornage seront à la charge des acquéreurs,

- de prendre comme notaire l'Etude CHEV ALIER-BRION à Issoire pour établir l’acte notarié correspondant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

*accepte de vendre lemprise communale au Camping le Viginet,

fixe le prix de vente à 5 € le m°,

“décide que les frais de bornage seront à la charge des acquéreurs,

*choisit F'Etude CHEVALIER-BRION, notaire à Issoire pour rédiger l'acte notarié,

*donne tous pouvoirs au Maire pour signer l'acte correspondant.

Mine CROZET Elisabeth ne prend pas part au vote.

Votes : 14 Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

En mairie, le : 27 mai 2021

Le Maire,

Alphonse BELLON? Envoyé en préfecture le 01/06/2021

Reçu en préfecture le 01/06/2021

Afchée 5/6 f2 24

ID : 063-216303800-20210525-DELCM_2021_0045-DE

Commune de Saint-Nectaire

Département du Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers : 15 Présents : 11 Absents : 4 Pouvoirs: 4 Votants:15

Date de convocation : 18 mai 2021

L’an deux mil deux mil vingt et un, le vingt-cinq mai à dix-huit heures quinze, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous [a présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.

Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, BABUT Jacques, GAUDRON Nicolas,

JULIEN Jean-Pierre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET Elisabeth, LEFEUVRE

Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie

Absents Excusés : ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, MONTEIL Alexandre, PLANEIX

Clément

Pouvoirs : ASPERTI Hubert à CROZET Elisabeth, PLANEIX Clément à BELLONTE Alphonse,

MONTEIL Alexandre à BABUT Jacques, CHAMERLIN Olivier à THOLLET Amélie.

Secrétaire de Séance : Mme THOLLET Amélie

Objet : VENTE DE TERRAIN ISSU DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL A M. CHAPUT et Melle RANC (délib. n°2021-0045)

Monsieur le Maire expose que M. CHAPUT et Melle RANC souhaitent acquérir un chemin rural désaffecté faisant partie du domaine public communal, situé au milieu de leur propriété aux Granges.

Le commissaire-enquêteur a émit un avis favorable à cette requête et le cabinet GEOVAI, géomètre à Issoire, a été mandaté pour établir le document d’arpentage relatif à cette cession, afin de métrer la superficie exacte de l'emprise afin de déclasser ce domaine public communal et de le porter dans le domaine privé communal, pour dresser l'acte correspondant.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- de vendre l'emprise communale qui sera délimitée par le document d’arpentage à M. CHAPUT et Melle RANC,

- de vendre ces biens au prix de 5 € le m°,

- que les frais de bornage seront à la charge des acquéreurs,

- de prendre comme notaire l'Etude CHEV ALIER-BRION à Issoire pour établir l'acte notarié correspondant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

*accepte de vendre l’emprise communale à M. CHAPUT et Melle RANC *fixe le prix de vente à 5 € le n°,

*décide que les frais de bornage seront à la charge des acquéreurs,

*choisit l'Etude CHEVALIER-BRION, notaire à Issoire pour rédiger l’acte notarié, *donne tous pouvoirs au Maire pour signer l’acte correspondant.

Votes : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstentions : 0

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

En mairie, le : 27 mai 2021« Envoyé en préfecture le 01/06/2021

Reçu en préfecture le 01/06/2021

Affiché le 57/6/ 2 44

ID : 063-216303800-20210525-DELCM_2021_0046-DE

Commune de Saint-Nectaire

Département du Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers : 15 Présents : 11 Absents : 4 Pouvoirs: 4 Votants: 15 Date de convocation : 18 mai 2021

L’an deux mil deux mil vingt et un, le vingt-cinq mai à dix-huit heures quinze, le conseil municipal de la Coramune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.

Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, BABUT Jacques, GAUDRON Nicolas,

JULIEN Jean-Pierre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET Elisabeth, LEFEUVRE

Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie

Absents Excusés : ASPERTE Hubert, CHAMERLIN Olivier, MONTEIL Alexandre, PLANEIX

Clément

Pouvoirs: ASPERTI Hubert à CROZET Elisabeth, PLANEIX Clément à BELLONTE Alphonse,

MONTEIL Alexandre à BABUT Jacques, CHAMERLIN Olivier à THOLLET Amélie. Secrétaire de Séance : Mme THOLLET Amélie

Objet: VENTE DE TERRAIN ISSU BU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL À M, et Mme COUSTEIX Christian (Délib. n°2021-46)

Monsieur le Maire expose que M. et Mme COUSTEIX souhaitent acquérir un chernin rural désaffecté faisant partie du domaine publie communal, situé au milieu de leur propriété aux Arnats. Le commissaire-enquêteur a émit un avis favorable à cette requête et le cabinet GEOVAL, géomètre à Issoire, a été mandaté pour établir le document d’arpentage relatif à cette cession, afin de métrer la superficie exacte de l’emprise afin de déclasser ce domaine public communal et de le porter dans le domaine privé communal, pour dresser l’acte correspondant.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- de vendre l'emprise communale qui sera délimitée par le document d’arpentage à M. et Mme COUSTEIX Christian,

- de vendre ces biens au prix de 5 € le m?,

- que les frais de bornage seront à la charge des acquéreurs,

- de prendre comme notaire l'Etude CHEVALIER-BRION à Issoire pour établir l'acte notarié correspondant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

*accepte de vendre l'emprise communale à M. et Mme COUSTEIX Christian #fixe le prix de vente à 5 € le m?,

*décide que les frais de bornage seront à la charge des acquéreurs,

*choisit l'Etude CHEV ALIER-BRION, notaire à Issoire pour rédiger l’acte notarié,

*donne tous pouvoirs au Maire pour signer l'acte correspondant.

Votes : 15 Pour: 15 Contre : 0 Abstentions : 0

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

En mairie, le : 27 mai 2021

Le Maire,Fr Envoyé en préfecture le 01/06/2021

Reçu en préfecture le 01/06/2021

Afichéle 57€/ 2524

ID : 063-216303800-20210525-DELCM_2024_0047-DE

Commune de Saint-Nectaire

Département du Puy-de-Dôme

EXTRAIT BU REGISTRE DES DELIRBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers : 15 Présents : 11 Absents : 4 Pouvoirs :4 Votants: 15 Date de convocation : 18 mai 2021

L’an deux mil deux mil vingt et un, le vingt-cinq maï à dix-huit heures quinze, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.

Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, BABUT Jacques, GAUDRON Nicolas,

JULIEN Jean-Pierre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET Elisabeth, LEFEUVRE Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie

Absents Excusés: ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, MONTEIL Alexandre, PLANEIX

Clément

Pouvoirs: ASPERTI Hubert à CROZET Elisabeth, PLANEIX Clément à BELLONTE Alphonse,

MONTEIL Alexandre à BABUT Jacques, CHAMERLIN Olivier à THOLLET Amélie. Secrétaire de Séance : Mme THOLLET Amélie

Objet : VENTE DE TERRAIN ISSU DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL A Mme RELAVE et M. PONCE Y MURCA (Délib. n°2021-0047)

Monsieur le Maire expose que Mme RELAVE et M. PONCE Y MURCA souhaitent acquérir une partie du domaine publie communal situé devant leur maison à Freydefont. Le commissaire-enquéteur a émit à cette requête et le cabinet GEOVAL, géomètre à Issoire, a été mandaté pour établir le document d’arpentage relatif à cette cession, afin de métrer la superficie exacte de l’emprise, afin de déclasser ce domaine public communal et de le porter dans le domaine privé communal, pour dresser l’acte correspondant.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- de vendre l'emprise communale qui sera délimitée par le document d’arpentage à Mme RELAVE et M. PONCE Y MURCA,

- de vendre ces biens au prix de 5 € le m°,

- que les frais de bornage seront à la charge des acquéreurs,

- de prendre comme notaire l'Etude CHEVALIER-BRION à Issoire pour établir l'acte notarié correspondant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

*accepte de vendre l’emprise communale à Mme RELAVE et à M. PONCE Y MURCA *fixe le prix de vente à S € le m°,

#décide que les frais de bornage seront à la charge des acquéreurs,

“choisit P Etude CHEVALIER-BRION, notaire à Issoire pour rédiger l'acte notarié, *donne tous pouvoirs au Maire pour signer l’acte correspondant.

Votes : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstentions : 0

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

En mairie, le : 27 mai 2021

Le Maire,

Alphonse BELLONT. R ve NTEnvoyé en préfecture le 01/06/2021

Reçu en préfecture le 01/06/2021

Affiché le 57/ 6/2 LA

10 : 063-216303800-20210525-DELCM_2021_0048-DE

Commune de Saint-Nectaire

Département du Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers: 15 Présents: 11 Absents : 4 Pouvoirs : 4 Votants: 15

Date de convocation : 18 mai 2021

L’an deux mil deux mil vingt et un, le vingt-cinq mai à dix-huit heures quinze, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.

Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, BABUT Jacques, GAUDRON Nicolas,

JULIEN Jean-Pierre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET Elisabeth, LEFEUVRE

Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie

Absents_Excusés: ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, MONTEIL Alexandre, PLANEIX

Clément

Pouvoirs: ASPERTI Hubert à CROZET Elisabeth, PLANEIX Clément à BELLONTE Alphonse, MONTEIL Alexandre à BABUT Jacques, CHAMERLIN Olivier à THOLLET Amélic. Secrétaire de Séance : Mme THOLLET Amélie

Objet : VENTE DE TERRAIN ISSU DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL À M. LE MORT et Mme DAGRON (Délib. n°2021-0048)

Monsieur le Maire expose que M. LE MORT et Mme DAGRON souhaitent acquérir une partie du domaine public communal situé devant leur maison à Freydefont. Le commissaire-enquêteur a émit un avis favorable à cette requête et le cabinet GEOVAL, géomètre à Issoire, a été mandaté pour établir le document d’arpentage relatif à cette cession, afin de métrer la superficie exacte de l’emprise, afin de déclasser ce domaine public communal et de le porter dans le domaine privé communal, pour dresser l’acte correspondant.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- de vendre l'emprise communale qui sera délimitée par Le document d’arpentage M. LE MORT et Mme DAGRON,

- de vendre ces biens au prix de 5 € le m°,

- que les frais de bornage seront à la charge des acquéreurs,

- de prendre comme notaire l'Etude CHEVALIER-BRION à Issoire pour établir l’acte notarié correspondant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

#accepte de vendre l'emprise communale à M. LE MORT et Mme DAGRON, *fixe le prix de vente à 5 € le m°?,

*décide que les frais de bornage seront à la charge des acquéreurs,

*choisit l'Etude CHEV ALIER-BRION, notaire à {ssoire pour rédiger l’acte notarié,

“donne tous pouvoirs au Maire pour signer l'acte correspondant.

Votes : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstentions : 0

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

En mairie, le : 27 mai 2021

Le Maire,Envoyé en préfecture le 01/06/2021

Reçu en préfecture le 01/06/2021

Afichéle 5776/2224

ID : 063-216303800-20210525-DELCM_2021_0049-DE

Commune de Saint-Nectaire

Département du Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers : 15 Présents : 11 Absents : 4 Pouvoirs : 4 Votants : 15 Date de convocation : 18 mai 2021

L'an deux mil deux mil vingt et un, le vingt-cinq mai à dix-huit heures quinze, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.

Présents : MM. BELLONTE Alphonse, ALLIOS Dominique, BABUT Jacques, GAUDRON Nicolas,

JULIEN Jean-Pierre, MORIZOT Gérard, ROUSSEL Yoann, Mmes CROZET Elisabeth, LEFEUVRE

Marion, SOUCHAL Céline, THOLLET Amélie

Absents Excusés : ASPERTI Hubert, CHAMERLIN Olivier, MONTEIL Alexandre, PLANEIX

Clément

Pouvoirs : ASPERTI Hubert à CROZET Elisabeth, PLANEIX Clément à BELLONTE Alphonse, MONTEIL Alexandre à BABUT Jacques, CHAMERLIN Olivier à THOLLET Amélie. Secrétaire de Séance : Mme THOLLET Amélie

Objet : ATTRIBUTION IAT : Indemnité d'Administration et de Technicité (Délib. n°2021-0049)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à Ja fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88,H11 et 136,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application de l’alinéa de l’article de 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d'administration et de technicité,

Vu le budget primitif,

Considérant qu’il convient de réadapter le régime indemnitaire existant,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les limites fixées par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités, Monsieur le Maire propose au conseil municipal, d'instaurer et de réajuster les bases de l'IAT comme suit :

-Un arrêté individuel doit être établi pour chaque bénéficiaire.

-Les catégories d'agents bénéficiaires fixées sont :

*Fonctionnaires de catégorie C

*Fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération n'excède pas l'indice brut 380 *Fonctionnaires de catégorie B au-delà de l'indice 380 s'ils bénéficient des IHTS - indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires

*Agents non titulaires de la fonction publique nommés sur les catégories concernées par le régime

La présente délibération a pour objectif de fixer le cadre d'attribution des AT. Les montants correspondent aux enveloppes maximums attribuables. [ls sont modulés individuellement par arrêté du Maire.

L’enveloppe globale n'est jamais entièrement mobilisée.

Catégories d’agent Coefficient Crédit global Montant x nombre d'agents x

coefficient le plus élevéEnvoyé en préfecture le 01/06/2021

Reçu en préfecture le 01/06/2021

Afchéle SE 2 TEA

ID : 063-216303800-20210525-DELCM_2021_0049-DE

Adjoints techniques Oà8 454,69 € x 8 agents x 8 = 29 100,16 €

Adjoints techniques principal | O à 8 475,33 € x 1 agents x 8 = de 2°" classe 3 802,64 € Adjoint technique principal de | 0 à 8 481,82 € x 1 agent x 8 = 1 classe 3 854,56€ Adjoint administratif principal | 0 à 8 475,33 € x 2 agents x 8 = de 2°% classe 7 605,28 €

Les montants de référence utilisés pour le calcul des primes et indemnités sont réévalués en

fonction des textes en vigueur.

Dit que le Maire fixera les attributions individuelles en fonction des critères suivants :

1. L’absentéisme :

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : congés annuels ou autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité, états pathologiques ou congés d’adoption, accidents de travail ou maladies professionnelles.

En cas d’arrêt de travail pour maladie ordinaire, congé de longue maladie ou de longue durée, une retenue sera opérée ou la prime supprimée suivant le nombre de jours d'arrêt de travail. Elle sera supprimée au retour de l’agent à l’issue d’une disponibilité de droit, d'office et discrétionnaire.

2. Manière de servir :

Les primes et indemnités susvisées seront modulées selon la manière de servir de l’agent,

appréciée notamment à travers la notation annuelle de celui-ci.

Les critères pris en compte sont, outre les critères statutaires :

- La motivation,

- La conscience professionnelle,

- L'efficacité,

- La capacité d'initiative,

- Le jugement,

- La disponibilité,

- La maîtrise technique de l’emploi,

- Les sujétions ou les contraintes de l'emploi exercé,

-__ L’encadrement et les responsabilités exercées.

Dit que les IAT pourront être révisées à la baisse d'une année sur l’autre en raison de manquement important aux missions de service public. L'arrêté individuel établira les motivations de

la décision.

3. Fonctions de l’agent :

Les primes et indemnités seront majorées au profit des agents exerçant des responsabilités particulières ou assujettis à des sujétions spécifiques.

En cas de changement notoire de fonctions, le montant des indemnités pourra être révisé en cours d'année.

Dit que le versement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectuées mensuellement.

Précise que les primes et indemnités susvisées seront revalorisées en fonction des textes en vigueur. Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Votes : 15 Pour: 15 Contre : 0 Abstentions : 0Envoyé en préfecture le 01/06/2021

Reçu en préfecture le 01/06/2021

Affichéle 57 C2 LA

ID : 063-216303800-20210525-DELCM_2021_C048-DE

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

En mairie, le : 27 mai 2021