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Acte - D26032 approbation du montant de l attribution de compensation 2026 pacte de solidarite jeunesse 2 eme annee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cruzilles-lès-Mépillat.
Lien du pdf (Acte - D26032 approbation du montant de l attribution de compensation 2026 pacte de solidarite jeunesse 2 eme annee)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le 20/04/2026
ID : 001-210101366-20260420-26032-DE
République Française - Département de l'Ain
Canton de VONNAS
Commune de
CRUZILLES-LÈS-MÉPILLAT
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Nombre de Conseillers présents: 15
0 Nombre de pouvoirs :
Date de la Convocation : 15/04/2026
Date d'affichage : 15/04/2026
Extrait du resistre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 20 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-neuf heure trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur BOYER Dominique, Maire.
Etaient présents aux côtes de Monsieur BOYER Dominique: BIGOT Agnès, VARLET Geoffroy, DUFRESNE Anna, GABILLET François, MARMIER Karine, TEPPE Sébastien, GONNARD Léa, DREYFUS Eric, REYMOND Aurélie, AUBERTIN Aurélien, RYNKA Charlotte, FLORIDO Geoffrey, VALLESPIR-BOSSET Simone, CALBA Joël
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du C.G.C.T., Mme BIGOT Agnès a été élue secrétaire de séance.
Délibération n°26032 : Ap] probation_ du montant de l'attribution de
compensation 2026 -Pacte de Solidarité Jeunesse 2ère année
Annule et remplace la délibération n°25055 du 18 décembre 2025
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies ;
Vu le Code général des collectivités termitoriales ;
Considérant que la co-construction d'un Pacte Solidarité Jeunesse tout au long de l’année 2024 a mené à
proposer de financer les futurs coûts de fonctionnement à charge de la Communauté de communes par une hausse progressive de la fiscalité communautaire, combinée à une contribution des communes par prélèvement sur les attributions de compensation ;
Considérant que ce financement via les attributions de compensation (AC) a été acté en 6 années et nécessite une révision libre des attributions de compensation chaque année ;
Vu la délibération numéro 20241216-25DCC en date du 16 décembre 2024, par laquelle le Conseil Communautaire avait proposé une révision libre des Attributions de Compensation, au titre de l'année 2025, tenant compte de la volonté des communes de participer à l'effort financier découlant du Pacte Solidarité Jeunesse ;
Vu la délibération numéro 25003 en date du 27 février 2025 par laquelle le Conseil Municipal de Cruzilles-les- Mépillat a délibéré défavorablement à la révision libre des attributions de compensation 2025 ;
Vu la délibération numéro 20251117-21 DCC en date du 17 novembre 2025, par laquelle le Conseil
Communautaire a tenu compte de cette décision et a ainsi approuvé les montants révisés définitifs pour 2025 au titre de la révision libre des attributions de compensation ;
1
Mairie - 5 Route d’Tiliat — 01290 — Cruzilles-Lès-Mépillat
SIRET : 206 101 366 00016 — APE : 8411Z vu 1a ae11oerat1on numero t:uto, , 11 -.u. 1.1,A., c:;11 uau::; uu ,, 11vv<>
Communautaire a fixé les Attributions de Compensations prévisionnelles au
Considérant que chaque commune doit désormais délibérer sur le mont
prévisionnelles au titre de l'année 2026 qui la concerne ;
Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le 20/04/2026 _., . . .
ID: 001-210101366-20260420-26032-DE
Considérant que pour Cruzilles-les-Mépillat, le montant est le suivant :
------- Attribution de Pacte Solidarité Pacte Solidarité Jeunesse -
I compensation 2025 Jeunesse• Montant à Montants non défalqués I Proposition d'attribution de compensation définitif défalquer pour 2026 2025 ---- -+--- �révisionnelle 2026 l 1729,19€ 6 240,51 € • 2 283,67 € • 2 227,65 €
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, 3 abstentions, 1 voix contre et 11 voix pour,
ACCEPTE le montant qui sera versé par la Communauté de communes de la Veyle à la commune au titre de l'attribution de compensation pour l'année 2026.
Le Secrétaire
Agnès BIGOT
2
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié confonne,
Le 20 avril 2026
Le Maire,
Dominique BOYER
'( �
Mairie- 5 Route d'Illiat- 01290- Cruzilles-Lès-Mépillat
SIRET: 206 101 366 00016-APE: 84112