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Déliberation - deliberations juin 2023
Procès Verbal - PV 29 JUIN 2026 version validée
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Satolas-et-Bonce.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29 JUIN 2026 version validée)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Éducation,
E DEPARTEMENT DE L'ISERE Liberié Égalité
Æ SATOLAS-ET-BONCE CA 9 Le village où il fair bon vivre !
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt-quatre juin
2026, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Christine SADIN,
maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE: 23
Madame la Présidente de séance procède à l'appel nominal des élus :
M. Patrick CAUGNON, Mme Sylvie BESSON-PARANT, André GENILLON, Mme Charlène MILLON,
M. Cédric NARDY, Mme Kathleen SABATIER, Arnaud MALATRAY, Mme Mathilde FRADE, M.
Antoine DAURES, Mme Jeanne MICHALLET, M. Maxime GAIFFIER, Mme Camille TRUBERT, M.
Guillaume PERRIN, M. Bertrand CHEVALIER, Mme Laurence CASTIGLIONE, M. Frédérick
PLATRE, Mme Valérie FARGUES, M. Denis GENEVAY, M. Jonathan BARTHELEMY, Mme Marlène
LEGAL, M. Francis GANDON.
Absents et pouvoirs :
Madame Virginie FOURNIER donne pouvoir à Madame le Maire.
Madame Jeanne MICHALLET donne pouvoir à Monsieur André GENILLON.
Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à 19h37.
M. Frédérick PLATRE est nommé secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ORDRE DU JOUR
Délibérations
e Désignation représentant communal auprès de la CLI (Commission locale
d'information de la centrale nucléaire du Bugey)
e Etablissement des listes préparatoires des jurés d'assises pour l'année 2027
e Budget des écoles
e Subvention établissement scolaire Sœur Emmanuelle, pour participation aux frais
de scolarité
e Subvention établissement scolaire Lycée agricole Etienne Gautier participation aux
frais de scolarité
e Subvention exceptionnelle association basket 50 ans BAC Satolas
e Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
e Convention d'adhésion à l'assistance du CDG38 sur les dossiers retraite relevant de
la CNRACL e Aménagement des horaires de travail dans le cadre du dispositif de vigilance
« canicule »
Création d'emploi agent technique polyvalent
Avancement de grade - taux de promotion de grade
Approbation rapport 2025 COS 38
Approbation rapport 2025 ACNUSA
e Points divers
APPROBATION du PV de la séance précédente (01/06/2026)
Le procès-verbal de la séance du 1° juin a été adopté à l'unanimité du conseil municipal.
I. DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE DE SATOLAS ET BONCE À
LA COMMISSION LOCALE D'INFORMATION (CLI) DU BUGEY
La Commission Locale d'Information (CLI) du Bugey joue un rôle essentiel dans le suivi de la sûreté
nucléaire, la radioprotection et l'information des populations concernant les activités de la centrale
nucléaire du Bugey et du site lonisos à Dagneux. Dans un souci de transparence et de concertation,
la commune de Satolas et Bonce souhaite désigner ses représentants pour siéger au sein de cette
instance.
Les missions des représentants consistent à participer aux réunions de la CLI, à relayer les
informations auprès des habitants, à poser des questions et à voter lors des enquêtes publiques. La
loi impose au moins deux réunions par an, dont une publique, tandis que la pratique peut conduire
à deux ou trois réunions plénières annuelles, parfois organisées en visioconférence.
VU l’article L.2123-19 du code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-17 à L. 125-34 relatifs à l'information
et à la participation du public en matière d'environnement ;
VU le décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif à la Commission Locale d'Information (CLI) ;
CONSIDÉRANT que la commune de Satolas et Bonce, située dans le périmètre de la CLI du Bugey,
a un intérêt direct à participer aux travaux de cette instance pour assurer une information
transparente et un suivi des activités nucléaires sur son territoire ;
CONSIDÉRANT que la CLI du Bugey a pour missions d'informer le public, de suivre la sûreté
nucléaire et les conditions de radioprotection, d'examiner l'impact des activités nucléaires sur les
personnes et l’environnement, et de favoriser le dialogue entre les membres ;
CONSIDÉRANT que la désignation de représentants titulaires et suppléants est nécessaire pour
assurer une participation active de la commune aux réunions et aux travaux de la CLI ;
CONSIDÉRANT que les échanges au sein de la CLI s'effectuent principalement par voie
électronique, justifiant la communication des adresses mail des représentants désignés ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil
Municipal :
> DESIGNE Monsieur Denis GENEVAY en qualité de représentant titulaire à la Commission
Locale d'Information (CLI) du Bugey > DÉCIDE que les représentants désignés auront pour mission de participer aux réunions de
la CLI, de relayer les informations auprès des habitants, de poser des questions et de voter
lors des enquêtes publiques, conformément aux missions de la CLI.
> INDIQUE que Madame le Maire est chargée de notifier la présente délibération aux
représentants désignés ainsi qu’à la CLI du Bugey.
Y AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à
l'exécution de cette délibération.
Y APPROUVE, par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Il. ETABLISSEMENT DES LISTES PREPARATOIRES DES JURES D’ASSISES POUR
L’'ANNEE 2027
La commune de Satolas et Bonce, conformément aux dispositions du code de procédure pénale,
est tenue de participer à l'établissement des listes préparatoires des jurés d'assises pour le ressort
de la cour d'assises de l'Isère. Cette procédure, encadrée par les articles 261-1 et suivants du code
de procédure pénale, vise à garantir la constitution d'un jury représentatif et impartial pour l'année
2027.
Dans ce cadre, il appartient au maire de procéder au tirage au sort des personnes susceptibles de
figurer sur la liste annuelle du jury criminel.
Les citoyens sélectionnés sont invités à compléter un questionnaire afin de vérifier leur éligibilité et,
le cas échéant, de solliciter une dispense pour des motifs prévus par la loi.
La présente délibération a pour objet de procéder au tirage au sort afin d'établir et transmettre la
liste préparatoire des jurés d'assises pour l'année 2027, en application des textes en vigueur.
Pour la commune de Satolas-et-Bonce : 2 représentants par bureau de vote, soit 6 membres qui
seront tirés au sort.
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 258, 261-1, 262 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2026 n° 38-2026-04-17-00002 fixant les modalités de désignation
des jurés d'assises pour l'année 2026 et imposant à la commune de Satolas et Bonce la désignation
de six personnes ;
CONSIDÉRANT que l'établissement des listes préparatoires des jurés d'assises constitue une
obligation légale pour les communes, conformément aux dispositions du code de procédure pénale;
CONSIDÉRANT que le tirage au sort des personnes susceptibles de figurer sur la liste annuelle du
jury criminel doit être effectué dans les délais impartis ;
CONSIDÉRANT que les citoyens sélectionnés doivent être informés de leur désignation et invités à
compléter un questionnaire afin de vérifier leur éligibilité ;
CONSIDÉRANT que cette liste doit être établie à partir des listes électorales de la commune, en
respectant les critères d'éligibilité prévus par la loi ;
CONSIDÉRANT que les personnes inscrites sur cette liste préparatoire pourront être tirées au sort
pour siéger à la cour d'assises, sous réserve des conditions d'aptitude et d'absence
d'incompatibilités légales ; CONSIDÉRANT qu'à la demande de la Madame la préfète la liste doit comprendre un nombre de
noms triple à celui fixé par arrêté ;
CONSIDÉRANT que les personnes tirées au sort doivent remplir certaines conditions et notamment
être de nationalité française et être âgées de plus de 23 ans en 2027, donc nées avant le
01/01/2004 ; et ne pas avoir plus de 70 ans;
Après avoir procédé au tirage au sort, le CONSEIL MUNICIPAL :
> ETABLIT la liste préparatoire des jurés d'assises pour l'année 2027, conformément aux
dispositions du code de procédure pénale, comme suit :
- Mme POMMIER Sylvaine N°628 (bureau 3)
- M. VITAL Jean-Pierre N°785 (bureau 3)
- Mme LEQUEVRE Noemie N°234 (bureau 2)
- M. PERNIER Guillaume N°286 (bureau 2)
- Mme MOUTON Catherine N°524 (bureau 1)
- Mme BLANCHET Marie Noelle N°79 (bureau 1)
v DÉCIDE que le maire est chargé de transmettre aux personnes tirées au sort le questionnaire
prévu par la loi, ainsi que les informations relatives aux modalités de demande de dispense
Y INDIQUE que la liste préparatoire des jurés d'assises sera transmise à la commission
d'établissement de la liste annuelle du jury criminel de la cour d'appel de Grenoble, dans les
délais légaux
Ÿ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à
l'exécution de cette délibération
ll. BUDGET DES ECOLES — ANNEE SCOLAIRE 2026/2027
EXPOSE
Madame le Maire présente le budget des écoles pour l'année scolaire 2026-2027.
Les dépenses de fonctionnement des écoles publiques (fournitures scolaires, livres, matériel pour
le sport), qui représentent des dépenses obligatoires, sont gérées directement par la commune.
Les dépenses facultatives (projets culturels et sportifs) sont gérées par la coopérative scolaire, c'est-
à-dire par le biais de versement de subvention. La coopérative scolaire est dotée d'un budget propre
destiné à financer principalement des projets éducatifs coopératifs ou des actions de solidarité. Ses
ressources proviennent notamment du produit de ses activités (fête d'école, kermesse, spectacle...)
de don et subventions, ainsi que de la cotisation de ses membres.
La coopérative scolaire ne doit en aucun cas se substituer aux obligations des collectivités
territoriales concernant les charges d'entretien et de fonctionnement des écoles et des
établissements publics, de même qu'elle ne peut gérer, pour le compte de la commune des crédits
qui lui seraient délégués pour financer des dépenses de fonctionnement. La gestion et les contrôles 2025-2026 s'étant effectués dans des conditions satisfaisantes, il est proposé d’adopter le budget pour 2026-2027 en tenant compte du nombre d'élèves et de l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation pour l'ensemble des ménages.
Les crédits se composent ainsi :
Crédits Fournitures scolaires : 64.00 € par élève
Crédits Projets culturels, sportifs (hors piscine) : 20.00 € par élève
Les nombres d'élèves sont les suivants :
Ecole maternelle : 103 élèves
Ecole élémentaire : 198 élèves
TOTAL : 301 élèves
Répartition budget école maternelle :
Article 6067 fournitures scolaires : 64.00 € x 103 élèves = 6592 €
Article 6574 projets culturels et sportifs (hors piscine) : 20.00 € x 103 élèves = 2060 €
Répartition budget école élémentaire :
Article 6067 fournitures scolaires : 64.00 € x 198 élèves = 12 672 €
Articie 6574 projets culturels et sportifs (hors piscine) : 20.00 € x 198 élèves = 3960 €
RECAPITULATIF TOTAL
Article 6067 — fournitures scolaires 19 264 €
Article 6574 — projets culturels et sportifs (hors piscine) : 6020 €
La piscine faisant partie des enseignements obligatoires, les déplacements occasionnés
pour l'accès des élèves relèvent du fonctionnement des établissements.
Les déplacements en bus sont pris en charge par la collectivité.
VU l'article L. 2311-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui dispose que le
budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et
les dépenses ;
VU l'instruction M7, s'appuyant sur l'article L. 5217-10-6 du CGCT, relative à la gestion budgétaire
des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que les dépenses de fonctionnement des écoles publiques, notamment les
fournitures scolaires et le matériel pédagogique, constituent des dépenses obligatoires pour la
Commune ;
CONSIDÉRANT que les dépenses facultatives, telles que les projets culturels et sportifs, sont gérées par la coopérative scolaire via l'attribution de subventions ;
CONSIDÉRANT que la gestion et les contrôles de l'exercice 2025-2026 se sont déroulés de manière satisfaisante ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer un financement équilibré et adapté aux besoins des écoles
maternelles et élémentaires de la commune ; CONSIDÉRANT que l'enseignement de la natation, encadré par la circulaire n°2017-127 du
22 août 2017, publiée au BOEN n°34 du 12 octobre 2017, fait partie des enseignements
obligatoires du socle commun de connaissances et de compétences. À ce titre, les déplacements
occasionnés pour l'accès des élèves à une piscine relèvent du fonctionnement des établissements.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l'attribution des crédits destinés aux écoles pour
l’année scolaire 2026-2027. Au total, les crédits proposés s'élèvent à 19 264 € pour les fournitures
scolaires et 6 020 € pour les projets culturels et sportifs. Aucune question n'est soulevée avant le
vote.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le CONSEIL
MUNICIPAL :
>. DONNE son accord pour la répartition des crédits scolaires telle que précisée ci-dessus ;
> INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal ;
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à
l'exécution de cette délibération.
Y
> APPROUVE, par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
IV. SUBVENTION ETABLISSEMENT SCOLAIRE SŒUR EMMANUELLE - PARTICIPATION
AUX FRAIS DE SCOLARITE
EXPOSÉ DES MOTIFS
La commune de Satolas et Bonce a toujours attaché une importance particulière à la réussite
éducative de ses jeunes administrés. L'institution Sœur Emmanuelle, établissement scolaire privé
sous contrat avec l'État, accueille cette année 59 élèves domiciliés sur le territoire communal,
répartis entre le collège, le lycée général et le lycée technologique et professionnel agricole.
Par courrier en date du 27 novembre 2025, la cheffe d'établissement et le président de l'institution
Sœur Emmanuelle ont sollicité une aide financière de la commune pour soutenir leurs
investissements en matériel pédagogique (ordinateurs portables, tablettes, vidéoprojecteurs) et en
mobilier scolaire. Cette demande s'inscrit dans la continuité des subventions accordées les années
précédentes, permettant ainsi de contribuer au développement des infrastructures éducatives
fréquentées par les jeunes de Satolas et Bonce.
Le présent projet de délibération propose d’allouer une subvention à l'institution Cœur Emmanuelle
afin de répondre à cette demande et de soutenir la qualité de l'enseignement dispensé aux élèves
résidant sur le territoire communal.
VU l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, qui confère au conseil
municipal compétence pour régler par ses délibérations les affaires de la commune ;
VU l'article L. 1511-2 du Code général des collectivités territoriales, qui autorise les communes à
attribuer des subventions aux établissements scolaires privés sous contrat dans le cadre de leur
mission d'intérêt général ;
VU la délibération n°2018-03-09-06 relative aux subventions aux établissements scolaires ;
CONSIDÉRANT que cet établissement accueille soixante élèves domiciliés à Satolas et Bonce,
contribuant ainsi à la scolarisation des jeunes du territoire ; CONSIDÉRANT que cet établissement participe activement à la formation des élèves et à leur
insertion professionnelle, notamment par le biais de ses filières technologiques et professionnelles
agricoles ;
CONSIDÉRANT que les investissements réalisés par l'établissement en matériel pédagogique et
en mobilier scolaire bénéficient directement aux élèves de la commune ;
CONSIDÉRANT que la commune de Satolas et Bonce n’a pas d'établissement scolaire proposant des formations similaires, justifiant ainsi une participation aux frais de scolarité ;
CONSIDÉRANT la nécessité de soutenir les établissements scolaires locaux afin de garantir l'accès
à une formation de qualité pour les jeunes du territoire ;
CONSIDÉRANT que la commune a déjà soutenu financièrement cet établissement les années
précédentes, dans un souci de continuité et d'équité ;
Le Conseil municipal examine la demande de subvention présentée par l'institution Sœur
Emmanuelle afin de soutenir ses investissements en matériel pédagogique et en mobilier scolaire.
Cette aide s'inscrit dans la continuité des subventions accordées les années précédentes et vise à
contribuer à la qualité des conditions d'enseignement pour les élèves de la commune. Il est proposé
de maintenir le principe d'une participation de 25 € par élève. L'établissement accueillant 59 élèves
domiciliés à Satolas-et-Bonce, le montant de la subvention est fixé à 1 475€.
En réponse à une question de Madame LEGAL sur l'évolution par rapport aux années précédentes,
il est précisé que le montant de 25 € par élève est identique à celui précédemment attribué, sans
qu'il soit possible de confirmer l'évolution du nombre d'élèves accueillis.
Pour des questions de conflits d'intérêts, les membres suivants ne participent pas au vote : M.
Guillaume PERRIN, M. Cédric NARDY, M. Frédérick PLATRE, M. Jonathan BARTHELEMY, Mme
Kathleen SABATIER et Mme Jeanne MICHALLET.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :
> ACTE que cette délibération abroge la délibération n°2018-03-09-06 relative aux
subventions aux établissements scolaires.
> ACCEPTE d'attribuer une subvention d'un montant de 1475 euros à l'institution Sœur
Emmanuelle pour l'année 2025, afin de soutenir ses investissements en matériel
pédagogique et en mobilier scolaire. Ce montant étant établi à partir d'une somme fixée à 25
€ par élève.
> ACTE que le versement de cette subvention sera effectué après transmission par
l'établissement d’un état récapitulatif des dépenses engagées, accompagné des justificatifs
correspondants ;
A4 INSCRIT les crédits nécessaires à cette dépense au budget communal de l'exercice 2026 ;
> AUTORISE Madame Le Maire, ou son représentant, à signer toute convention ou document
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
A4 APPROUVE, par 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
V. SUBVENTION ETABLISSEMENT SCOLAIRE LYCEE AGRICOLE ETIENNE GAUTIER -
PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE EXPOSÉ DES MOTIFS
La commune de Satolas et Bonce entretient depuis de nombreuses années des liens étroits avec
les établissements scolaires du territoire, contribuant ainsi à la formation des jeunes et au
dynamisme du tissu rural local.
Le Lycée agricole privé Étienne Gautier - Ressins, situé à Nandax, accueille des élèves de la 4ème
au BTSA, dont certains peuvent résider sur le territoire communal.
Par courrier en date du 3 mars 2026, la direction de cet établissement a sollicité une participation
financière de la commune pour un élève domicilié à Satolas et Bonce, afin de soutenir les frais de
scolarité et de fonctionnement. Le lycée met en avant la qualité de sa pédagogie, axée sur
l'alternance entre enseignement théorique et mises en situation professionnelle, ainsi que ses
excellents résultats en matière d'insertion professionnelle et de réussite aux examens.
Dans ce contexte, il apparaît important d'examiner la possibilité d’une participation communale aux
frais de scolarité, conformément aux dispositions légales en vigueur et dans la limite des capacités
budgétaires de la collectivité
VU l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, qui confère au conseil
municipal compétence pour régler par ses délibérations les affaires de la commune ;
VU l'article L. 1511-2 du Code général des collectivités territoriales, qui autorise les communes à
attribuer des subventions aux établissements scolaires privés sous contrat dans le cadre de leur
mission d'intérêt général ;
VU la délibération n°2018-03-09-06 relative aux subventions aux établissements scolaires ;
CONSIDÉRANT que cet établissement accueille un élève domicilié à Satolas et Bonce, contribuant
ainsi à la scolarisation des jeunes du territoire ;
CONSIDÉRANT que cet établissement contribue activement à la formation des jeunes du territoire, avec un taux d'insertion professionnelle élevé et une pédagogie adaptée aux enjeux du monde rural;
CONSIDÉRANT que les investissements réalisés par l'établissement en matériel pédagogique et en mobilier scolaire bénéficient directement aux élèves de la commune ;
CONSIDÉRANT que la commune de Satolas et Bonce n'a pas d'établissement scolaire proposant des formations similaires, justifiant ainsi une participation aux frais de scolarité ;
CONSIDÉRANT la nécessité de soutenir les établissements scolaires locaux afin de garantir l'accès à une formation de qualité pour les jeunes du territoire ;
CONSIDÉRANT que la commune a déjà soutenu financièrement cet établissement les années précédentes, dans un souci de continuité et d'équité ;
Un seul élève domicilié sur la commune étant concerné, son nom restera anonyme.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le CONSEIL
MUNICIPAL :
> ACCEPTE d'atiribuer une subvention d'un montant de 25 euros au Lycée agricole privé
Étienne Gautier — Ressins - pour l'année scolaire 2025-2026, afin de soutenir ses
investissements en matériel pédagogique et en mobilier scolaire, au titre de la participation
aux frais de scolarité de l'élève. Ce montant étant établi à partir d’une somme fixée à 25 €
par élève ; > ACTE que le versement de cette subvention sera effectué après transmission par
l'établissement d’un état récapitulatif des dépenses engagées, accompagné des justificatifs
correspondants ;
> INSCRIT les crédits nécessaires à cette dépense au budget communal de l'exercice 2026 ;
Y AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération.
> APPROUVE, par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
VI. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION BASKET 50 ANS BAC
EXPOSÉ DES MOTIFS
À l'occasion du cinquantième anniversaire du club de basket de Satolas et Bonce, une demande de
subvention exceptionnelle a été formulée par l'association afin de soutenir les manifestations
prévues dans le cadre de cet événement marquant. Cette célébration contribue au dynamisme
sportif et associatif de la commune, tout en renforçant le lien social entre les habitants. Une
animation avec les Crazy Dockers, prestation sportive spectaculaire sur le thème du basket avec la
participation du public, a été proposée lors de la journée d'animation à l'occasion de ce
cinquantenaire.
Le présent projet de délibération propose d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de
500 € pour accompagner financièrement les festivités organisées par le club.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-25 et L. 2121-
17;
VU le budget de l'exercice en cours ;
CONSIDÉRANT que le soutien aux associations locales constitue un axe important de la politique
municipale, favorisant le développement des activités sportives et culturelles sur le territoire ;
CONSIDÉRANT que le cinquantième anniversaire du club de basket représente un événement
significatif pour la commune, méritant un accompagnement financier exceptionnel
CONSIDÉRANT qu'aucun conseiller municipal n'est adhérent ou n'exerce de responsabilité au sein
des organes de gouvernance du club de basket de Satolas et Bonce, garantissant ainsi l'impartialité
de la décision ;
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de soutenir le tissu associatif local et de favoriser la
participation des habitants à des manifestations sportives contribuant au rayonnement de Satolas et
Bonce ;
Le conseil municipal examine la demande de subvention exceptionnelle présentée par le club de
basket à l’occasion de l'anniversaire de l'association. Les festivités, organisées autour du thème du
basket, ont proposé de nombreuses animations associant enfants et adultes.
En réponse à une question de Monsieur Barthélemy sur le fait que l'événement soit déjà passé, il
est précisé que la demande avait été déposée en amont mais n'avait pas pu être inscrite à l’ordre
du jour du précédent Conseil municipal. Il est rappelé que le Conseil municipal peut décider d'accorder une subvention même après la tenue
d'un événement, dès lors qu'il estime la demande justifiée.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le CONSEIL
MUNICIPAL :
> ATTRIBUE une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € au club de basket de
Satolas et Bonce à l'occasion de son cinquantième anniversaire ;
> APPROUVE que le versement de cette subvention soit effectué sur présentation des
justificatifs relatifs à l'organisation des festivités, conformément aux règles de la comptabilité
publique ;
>. APPROUVE, par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
VI. INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) - ANNULE ET
REMPLACE LA DELIBERATION N° 2026_006 DU 02 MARS 2026
L'octroi et la compensation/indemnisation d'heures supplémentaires doit faire l'objet d'une
délibération de la collectivité qui précise pour chaque cadre d'emploi et fonction, la liste des emplois
qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit à cette indemnisation ou ce repos.
Il'appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités
horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d'une éventuelle majoration du temps
de récupération.
Madame le Maire expose que les heures supplémentaires sont les heures effectuées par un agent
au-delà des bornes horaires définies par son cycle de travail à la demande exclusive de l'autorité
territoriale. Ainsi, pour un agent à 35h/semaine, les heures supplémentaires seront déclenchées à
compter de la 36ème heure de travail.
Ces heures supplémentaires doivent être effectives.
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la compensation des heures
supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur et à
défaut elle donne lieu à indemnisation. Il est rappelé qu'une même heure supplémentaire ne peut
donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Seuls les agents relevant des grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement
d'indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures
au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des
heures complémentaires dès lors que la totalité des heures ne dépassent la durée légale de travail
hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l'organe délibérant décide,
après avis du Comité social territorial, de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à
l'article 5 du décret n°2020-592 du 15 mai 2020. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la
durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35 heures), les heures
supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (IHTS).
10 Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder
un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.
Madame le Maire rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois
(tous motifs confondus y compris les heures de nuit, de dimanche ou de jour férié) sauf lors de
circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale, le comité social territoriale en
étant immédiatement informé.
Par ailleurs, Madame le Maire souligne que certains services municipaux, notamment ceux liés à la
restauration scolaire, au périscolaire, au temps méridien et à l'accompagnement du service bus des
écoles, sont confrontés à des besoins récurrents en heures supplémentaires pour assurer la
continuité du service public.
La présente délibération vise donc à annuler et remplacer la délibération n° 2026-006 du 2 mars
2026 relative aux INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES — IHTS et à
adopter une liste d'emplois éligibles aux IHTS, en conformité avec les exigences légales et
jurisprudentielles.
Il'appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités
horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps
de récupération.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1141-2 (+
articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné),
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1 et L.714-4
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 714-4 du code
général de la fonction publique et plus particulièrement l'article 2,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la
fonction publique territoriale,
Vu la circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 du ministère de l'Intérieur,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 28 avril 2026,
Il Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, it appartient à l'assemblée
délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes visés, la nature, les conditions
d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux agents de la collectivité,
Considérant que la notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la
demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de
travail,
Considérant qu'à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures
supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60
du 14 janvier 2002,
Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures
supplémentaires.
A la demande du service de gestion comptable du Trésors Public, la délibération relative aux
indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) votée lors de la séance du 02/03/2026,
doit être reprise et complétée afin d'être exécutive (paiement possible des heures supplémentaires).
La nouvelle délibération complète la précédente en précisant l'ensemble des emplois concernés,
relevant des filières administrative, technique, animation et médico-sociale, pour les fonctionnaires
titulaires, stagiaires et les agents contractuels de droit public.
Il'est noté que M. Maxime GAIFFIER se retire avant le vote pour éviter tout conflit d'intérêt.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le CONSEIL.
MUNICIPAL :
> DÉCIDE que cette délibération annule et remplace la délibération du conseil municipal
en date du 2 mars 2026 relative aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
> INSTAURE les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les
fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, non complet et temps partiel, et
les agents contractuels relevant des emplois suivants :
+ Filière administrative :
co Secrétaire de mairie (emploi occupé par un adjoint administratif territorial ou un
rédacteur territorial) ;
o Responsable des ressources humaines et finances (emploi occupé par un adjoint
administratif territorial ou un rédacteur territorial) ;
o Chargé(e) d'accueil (emploi occupé par un adjoint administratif territorial ou un
rédacteur territorial) ;
o Chargé(e) de mission (emploi occupé par un adjoint administratif territorial ou un
rédacteur territorial) ;
o Chargé(e) service population (emploi occupé par un adjoint administratif territorial
ou un rédacteur territorial) ;
o Chargé(e) communication et administration générale (emploi occupé par un adjoint
administratif territorial ou un rédacteur territorial) ;
12 © Gestionnaire comptable (emploi occupé par un adjoint administratif territorial ou un
rédacteur territorial) ;
© Gestionnaire urbanisme et adm (emploi occupé par un adjoint administratif territorial
où un rédacteur territorial) ;
o Agent/assistant Administratif (emploi occupé par un adjoint administratif territorial ou
un rédacteur territorial) ;
°< Filière technique :
o Agent d'entretien des espaces publics (emploi occupé par un adjoint technique
territorial) ;
© Agent polyvalent (emploi occupé par un adjoint technique territorial) ;
© Agent Technique (emploi occupé par un adjoint technique territorial) ;
© Agent cantine et périscolaire (emploi occupé par un adjoint technique territorial ou
un agent de maîtrise territorial) ;
o Agent surveillance (emploi occupé par un adjoint technique territorial ou un agent
de maîtrise territorial) ;
o Agent d'entretien (emploi occupé par un adjoint technique territorial ou un agent de
maîtrise territorial) ;
o Responsable des services techniques (emploi occupé par un technicien territorial,
un adjoint technique territorial ou un agent de maîtrise territorial) ;
o Chargé de mission (emploi occupé par un technicien territorial, un adjoint technique
territorial ou un agent de maîtrise territorial) ;
o Responsable cantine et périscolaire (emploi occupé par un technicien territorial, un
adjoint technique territorial ou un agent de maîtrise territorial) ;
o Responsable cantine et périscolaire adjoint (emploi occupé par un technicien
territorial, un adjoint technique territorial ou un agent de maîtrise territorial) ;
« Filière animation :
o Animateur (emploi occupé par un adjoint d'animation territorial) ;
* Filière médico-sociale :
o Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) en charge de la
surveillance et de l'encadrement des enfants en dehors des heures scolaires.
> OCTROIE le paiement ou la compensation d'heures supplémentaires effectuées à la
demande exclusive de l'autorité territoriale ou du chef de service dans les conditions prévues
par les articles 7 et 8 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, lorsqu'elles amènent au
dépassement des heures prévues dans le cycle hebdomadaire de travail de l'agent et dans
la limite de 25 heures par mois.
Pour les agents employés par plusieurs collectivités et établissements, le seuil de 25 heures par
mois est comptabilisé sur l'ensemble des emplois occupés.
13 Les agents à temps partiel sur autorisation ou de droit bénéficient des heures supplémentaires dans
la limite de 25 heures par mois proratisées selon le pourcentage de temps partiel de l'agent.
Les heures complémentaires et les heures régulières effectuées la nuit, le dimanche ou les jours
fériés font l'objet d'une délibération distincte.
> DECIDE de compenser les heures supplémentaires réalisées soit par l'attribution d'un repos
compensateur soit par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires.
Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissé à la libre appréciation de
l'agent.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une
indemnisation.
> ACCEPTE: en cas de repos compensateur, de majorer le temps de récupération dans les
mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l'heure supplémentaire
est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.
La réalisation des heures supplémentaires est comptabilisée au moyen d'un relevé d'heures
mensuel sur tableau Excel
Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après réception
par l'autorité territoriale, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une
périodicité mensuelle.
L'attribution de cette indemnité à chaque agent fait l’objet d'un état individuel signé de l'autorité
territoriale.
La compensation des heures supplémentaires fait l'objet d'un planning déterminé par le chef de
service ou l'autorité territoriale en concertation avec l'agent qui tient compte des nécessités de
service.
> INSCRIT les crédits nécessaires à cette dépense au budget communal de l'exercice 2026 ;
> AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération ;
Y APPROUVE, par 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
VII. CONVENTION ADHESION ASSISTANCE DU CDG38 SUR LES DOSSIERS DE
RETRAITE RELEVANT DE LA CNRACL
La gestion des dossiers de retraite des agents territoriaux relevant de la Caisse Nationale de Retraite
des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) représente une mission essentielle pour les
collectivités territoriales. Compte tenu de la complexité croissante des réglementations en matière
de retraite, notamment à la suite des réformes successives, et de l'évolution des outils
dématérialisés mis en place par la CNRACL, il apparaît important de s'appuyer sur l'expertise du
Centre de Gestion de l'Isère (CDG38) pour assurer un traitement efficace et sécurisé de ces
dossiers.
Le CDG38 propose, dans le cadre de ses missions facultatives, un accompagnement complet pour
le traitement dématérialisé des dossiers de retraite, incluant la réalisation des études préalables, le
14 contrôle des carrières, la saisie des dossiers de liquidation, ainsi que le suivi des demandes d'avis préalables. Cette prestation, formalisée par une convention, permet à la collectivité de bénéficier d'un soutien technique et administratif tout en garantissant la fiabilité des données transmises à la CNRACL.
La présente délibération a pour objet d'autoriser la collaboration avec le CDG38 et d’habiliter le
Maire à signer la convention correspondante, conformément aux modalités tarifaires et aux
engagements définis par le Centre de Gestion.
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 4652-38, L. 452-39 et L.
452-41 relatifs aux missions des centres de gestion de la fonction publique territoriale ;
VUle décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique
territoriale, et notamment son article 28 habilitant le président du centre de gestion à agir sur
délibération du conseil d'administration ;
VU la délibération du conseil d'administration du CDG38 en date du 13 octobre 2022, modifiée le 30
novembre 2023, définissant les modalités de conventionnement et la tarification des prestations
facultatives en matière de traitement des dossiers de retraite CNRACL ;
CONSIDÉRANT que la gestion des dossiers de retraite des agents territoriaux nécessite une
expertise technique et une maîtrise des évolutions réglementaires, justifiant le recours à un
accompagnement spécialisé ;
CONSIDÉRANT que le CDG38 dispose des compétences et des outils nécessaires pour assurer le traitement dématérialisé des dossiers de retraite, conformément aux exigences de la CNRACL, via la plateforme PEP'S ;
CONSIDÉRANT que la collectivité a déjà confié au CDG38 le traitement de ces dossiers et que
cette collaboration a permis d'améliorer la qualité et la fiabilité des données transmises à Ja
CNRACL';
CONSIDÉRANT que la convention proposée par le CDG38 prévoit des modalités claires et
transparentes pour la réalisation des prestations, avec une tarification forfaitaire adaptée à chaque
type de dossier ;
CONSIDÉRANT que la collectivité s'engage à transmettre au CDG38 les demandes d’études et les
dossiers dans les délais requis, ainsi que tous les justificatifs nécessaires à la réalisation de sa
mission ;
CONSIDÉRANT que le CDG38 assure une mission de contrôle, d'aide et de conseil, sans se substituer à la responsabilité de la collectivité dans la gestion administrative de ses agents ;
Cette convention permettra à la collectivité de sécuriser et de fiabiliser le traitement des dossiers de
retraite, afin d'assurer un accompagnement conforme des agents en fin de carrière. Aucune question
n'est soulèvée.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil
Municipal : -
> APPROUVE la délégation au Centre de Gestion de l'Isère (CDG38) du traitement
dématérialisé des dossiers de retraite des agents relevant de la CNRACE, conformément
aux modalités définies par la convention jointe.
> AUTORISE le maire à signer la convention avec le CDG38, aux conditions tarifaires
suivantes :
15 e 500 € pour la réalisation complète d'un dossier de liquidation (sans APR préalable) ;
e 250 € pour la réalisation complète d'un dossier de liquidation (avec APR, DAP ou
liquidation partielle préalable) ;
°e 250 € pour la réalisation d'un dossier de liquidation partielle dans le cadre d’une retraite
progressive ;
e 250€ pour une Demande d'Avis Préalable (DAP) en réalisation totale (un an avant le départ
effectif de l'agent) ;
e 125 € pour une DAP en contrôle ;
e 250 € pour la réalisation d'un dossier d'Accompagnement Personnalisé à la Retraite (APR) ;
e 250 € pour le contrôle du dossier avant liquidation ;
e 125 € pour le contrôle d'un dossier de liquidation partielle dans le cadre d'une retraite
progressive ;
e 125€ pour le contrôle d’une estimation de pension ;
e 250 € pour les dossiers de régularisation de cotisations et de rétablissement au régime
général.
> S’ENGAGE à respecter les délais de transmission des demandes au CDG38, soit :
e Un délai minimum de 6 mois avant la date de radiation des cadres pour les demandes
d'études de dossiers de liquidation
e Un délai minimum de 12 mois avant le départ effectif de l'agent pour les demandes
d'APR.
> APPROUVE, par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
IX. AMENAGEMENT DES HORAIRES DE TRAVAIL DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE
VIGILANCE « CANICULE »
EXPOSÉ DES MOTIFS
La commune de SATOLAS ET BONCE est confrontée, comme de nombreuses collectivités, à des
épisodes de fortes chaleurs de plus en plus fréquents et intenses durant la période estivale. Ces
conditions climatiques exposent les agents territoriaux, en particulier ceux travaillant en extérieur ou
dans des locaux non climatisés, à des risques significatifs pour leur santé et leur sécurité.
Conformément aux obligations légales issues du Code du travail et du décret n° 2025-482 du 27
mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, la collectivité doit
mettre en place des mesures de prévention adaptées dès lors que Météo France émet une vigilance
jaune, orange ou rouge pour forte chaleur. Parmi ces mesures, l'aménagement des horaires de
travail constitue un levier essentiel pour limiter l'exposition des agents aux températures élevées,
tout en garantissant la continuité du service public.
16 Le présent projet de délibération vise à formaliser les modalités d'adaptation des horaires de travail
des agents, en particulier ceux des services techniques, lors des épisodes de canicule. Ces
aménagements s'inscrivent dans une démarche globale de prévention des risques professionnels,
intégrée au Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), et s'appuient sur
les recommandations de l'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) ainsi que sur les
dispositions du plan national canicule.
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine
professionnelle dans la fonction publique territoriale, notamment son article 2-1 ;
VU le Code du travail, notamment :
. les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 relatifs aux principes généraux de prévention ;
, les articles R. 4213-7 et R. 4213-8 relatifs aux ambiances thermiques des locaux ;
e les articles R. 4225-2 à R. 4225-4 relatifs à la mise à disposition de boissons ;
. les articles R. 4463-1 à R. 4463-8 relatifs à l'exposition aux épisodes de forte chaleur ;
VU le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques
liés à la chaleur, applicable aux administrations et agents publics à compter du 1er juillet 2025 ;
VU l'arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif
spécifique de Météo-France ;
VU le Guide ORSEC départemental et le Plan national canicule ;
VU la saisine n°17979 du CST (Comité Social Territorial) du CDG38 (Centre de Gestion de l'Isère)
en date du 28 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'employeur territorial a l'obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé
-physique et mentale de ses agents, conformément aux principes généraux de prévention énoncés
par le Code du travail ;
CONSIDÉRANT que les épisodes de fortes chaleurs, définis par les niveaux de vigilance jaune,
orange ou rouge émis par Météo France, constituent un risque professionnel significatif pour les
agents, en particulier ceux travaillant en extérieur ou dans des conditions exposant à des
températures élevées ;
CONSIDÉRANT que l'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) estime que la chaleur peut constituer un risque dès lors que la température dépasse 30°C pour une activité sédentaire et 28°C pour un travail nécessitant une activité physique ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement des horaires de travail, en évitant les heures les plus chaudes de la journée, permet de réduire l'exposition des agents aux risques liés à la chaleur tout en maintenant la continuité du service public ;
CONSIDÉRANT que la durée annuelle du temps de travail dans la fonction publique territoriale est fixée à 1 607 heures et que toute modification des cycles de travail doit être définie par délibération, conformément aux dispositions réglementaires ;
CONSIDÉRANT que les aménagements proposés sont temporaires et ne modifient pas le volume
horaire hebdomadaire de travail réglementaire ;
17 Des mesures de prévention complémentaires seront également mises en œuvre, notamment la mise
à disposition d'eau potable en quantité suffisante, l'accès à des espaces de repos frais ou ombragés,
des pauses supplémentaires et la fourniture d'équipements de protection adaptés.
Les agents reconnus vulnérables pourront bénéficier de mesures spécifiques, sur avis médical,
telles que des aménagements de poste ou des autorisations spéciales d'absence.
Ces dispositions s’appliqueront du 1er mai au 30 septembre de chaque année, ainsi qu'en dehors
de cette période en cas d'épisode exceptionnel de forte chaleur.
Aucune question n'est soulevée.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le CONSEIL
MUNICIPAL :
>
Y
AMENAGE en période de canicule, définie par une alerte de niveau, jaune, orange ou rouge
émise par Météo France, les horaires de travail des agents des services techniques exposés
aux fortes chaleurs pourront être temporairement aménagés afin de limiter leur exposition
aux températures élevées.
ORGANISE les horaires aménagés des agents des services techniques comme suit, sous
réserve des nécessités de service et des contraintes opérationnelles de 6h00 à 13h50. Ces
horaires pourront être ajustés par décision de l'autorité territoriale en fonction de l’évolution
des conditions climatiques et des spécificités des missions à accomplir.
DÉCIDE que les agents exposées aux fortes chaleurs concernés par ces aménagements bénéficieront de mesures complémentaires de prévention, notamment :
e la mise à disposition d'eau potable fraîche en quantité suffisante (au moins 3 litres par
agent et par jour) ;
l'accès à des zones de repos climatisées ou ombragées ;
e des pauses supplémentaires dans des lieux frais ;
la fourniture d'équipements de protection individuelle adaptés (vêtements de couleur
claire, couvre-chef, etc.).
ACTE que les agents reconnus vulnérables (pour des raisons de santé, d'âge ou de
grossesse) pourront bénéficier de mesures spécifiques, sur avis du médecin de prévention,
telles que des aménagements de poste ou des autorisations spéciales d'absence.
DÉCIDE que la présente délibération s'applique durant la période du 1er juin mai au 30 septembre de chaque année, ou en dehors de cette période en cas d’'épisode de forte chaleur exceptionnel.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à
l'exécution de la présente délibération.
APPROUVE, par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
CREATION D'UN POSTE D’AGENT TECHNIQUE POLYVALENT POUR
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
EXPOSÉ DES MOTIFS
18 La commune de Satolas et Bonce connaît un accroissement temporaire d'activité au sein de son
service technique, notamment dans le cadre de la labellisation de la deuxième fleur. Cet
accroissement nécessite un renforcement des effectifs pour assurer la continuité du service public
et répondre aux exigences liées à ce projet.
Afin de faire face à ce besoin ponctuel, il est proposé de créer un poste d'adjoint technique territorial
pour une durée déterminée, conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique.
Ce poste, classé en catégorie C, permettra de soutenir les équipes en place et d'assurer la
réalisation des missions techniques requises dans le cadre de cette labellisation.
Il'est ainsi proposé au conseil municipal de créer, à compter du 1er juillet 2026, un emploi non
permanent à temps complet (35/35ème) et de l'autoriser à recruter un agent contractuel pour une
durée de 6 mois, renouvelable, sur une période maximale de 18 mois, suite à un accroissement
temporaire d'activité.
VU l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, qui dispose que les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement;
VU l'article L. 332-23 1° du Code général de la fonction publique, qui autorise le recrutement sur des
emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité, pour
une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement
compris ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
CONSIDÉRANT que la commune de Satolas et Bonce connaît un accroissement temporaire d'activité au sein de son service technique, lié à la labellisation de la deuxième fleur ;
CONSIDÉRANT que cet accroissement nécessite un renforcement des effectifs pour garantir la
continuité du service public et la réalisation des missions techniques associées ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de créer un emploi non permanent d'adjoint technique territorial pour répondre à ce besoin ponctuel ;
CONSIDÉRANT que cet emploi sera classé en catégorie C et exercé à temps complet (35 heures
hebdomadaires) ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services ;
Le conseil municipal examine la création d’un emploi non permanent à temps complet afin de
renforcer les effectifs du service technique durant la période estivale et automnale. Ce renfort est
motivé par l'augmentation saisonnière de l'activité, notamment pour l'entretien des espaces verts et
les interventions sur les bâtiments communaux.
En réponse à une question, il est précisé qu'il s’agit de la première création de ce type d'emploi.
Jusqu'à présent, la collectivité avait recours à l'intérim, mais cette solution s'est révélée plus
coûteuse qu'un contrat à durée déterminée. Cette nouvelle organisation permettra de répondre plus
efficacement aux besoins récurrents du service technique pendant cette période de l'année. Aucune
autre question n'est soulevée.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil
Municipal :
19 Y CREE un emploi non permanent d’adjoint technique territorial à temps complet d’une durée
hebdomadaire de travail égale à 35 heures (35/35ème), pour accroissement temporaire
d'activité, dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 1° du Code général de la fonction
publique
> ACTE que cet emploi est créé pour une durée de six mois, à compter du 1er juillet 2026,
renouvelable dans la limite d’une période consécutive de dix-huit mois
> APPROUVE que cet emploi sera pourvu par un agent contractuel qui exercera des missions
techniques liées aux espaces verts et aux bâtiments
> DIT que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade
d’adjoint technique territorial, en fonction de son expérience et de ses qualifications. À celle-
ci s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
> INSCRIT les crédits correspondants au chapitre 12 du budget primitif.
> AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à
l'exécution de cette délibération,
> APPROUVE, par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
XI. AVANCEMENT DE GRADE - TAUX DE PROMOTION DE GRADE
EXPOSÉ DES MOTIFS
En application des dispositions de l’article L. 522-27 du code général de la fonction publique, il
appartient à l'assemblée délibérante de la commune de Satolas et Bonce de fixer le taux de
promotion pour chaque grade d'avancement relevant d'un cadre d'emplois figurant au tableau des
effectifs de la collectivité, à l'exception de ceux relevant du cadre d'emplois des agents de police
municipale.
Madame le Maire expose que le taux de promotion d'avancement de grade est déterminé librement
par l'organe délibérant, sans obligation légale de motivation ni critère de détermination précis.
Toutefois, afin d'éclairer le débat, il présente des éléments de contexte local permettant d'adapter
ce taux aux spécificités de la collectivité, notamment ses possibilités financières, son bassin
d'emplois et son contexte démographique.
Les collectivités territoriales fixent par délibération les ratios applicables à tous les cadres d'emplois,
exceptés le cadre d'emplois des agents de police municipale et les grades à accès fonctionnel -
GRAF. Article L.522-23 et L.522-27 du code général de la fonction publique.
Ces ratios peuvent être fixés entre O0 et 100 % et correspondent à un nombre maximal de
fonctionnaires pouvant être promus.
Pour chaque grade d'avancement, il convient de définir l'effectif des fonctionnaires de la collectivité
remplissant les conditions statutaires. Le nombre maximal de promotions est calculé en appliquant
le ratio à cet effectif.
Les ratios sont déterminés en fonction :
- du nombre des agents promouvables,
-__ de la pyramide du cadre d'emplois (nombre des agents sur les grades d'avancement),
- de la taille de la collectivité,
20 -__ des politiques budgétaires en matière de ressources humaines.
Cette délibération est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
Depuis le 1er janvier 2010, elle n'est plus à transmettre au contrôle de légalité (CGCT art. L2131-2).
VU l'article L. 522-27 du code général de la fonction publique, qui confie aux assemblées
délibérantes des collectivités territoriales la compétence de fixer le taux de promotion de grade
pour les cadres d'emplois figurant à leur tableau des effectifs ;
VU les dispositions du décret n° 2016-170 du 19 février 2016 relatif aux conditions et modalités de
promotion interne et d'avancement de grade dans la fonction publique territoriale ;
VU la saisine du Comité Social Territorial ;
CONSIDÉRANT que la fixation du taux de promotion de grade doit permettre une gestion équilibrée des carrières des agents territoriaux, tout en tenant compte des contraintes budgétaires et des besoins en compétences de la collectivité ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter le taux de promotion aux réalités locales, notamment en
fonction des effectifs disponibles et des perspectives d'évolution des services ;
Le conseil municipal examine une délibération fixant les faux de promotion pour les avancements
de grade des agents de la collectivité. Il est rappelé que ces taux, compris entre 0 % et 100 %,
déterminent le nombre maximal d'agents pouvant bénéficier d'un avancement de grade parmi les
agents remplissant les conditions statutaires.
Il est proposé de fixer un taux de 100 % pour l'ensemble des grades concernés des filières
administrative, technique et médico-sociale, ainsi que pour les catégories À, B et C.
Les ratios d'avancement de grade sont établis en tenant compte de plusieurs critères, notamment
le nombre d'agents, la structure des cadres d'emplois, la taille de la collectivité ainsi que les
orientations budgétaires en matière de ressources humaines.
Il est précisé que les cadres d'emplois concernés se répartissent en trois catégories. Pour la
catégorie C, il s'agit notamment des adjoints administratifs, des adjoints techniques, des agents de
maîtrise principaux et des ATSEM.
Pour la catégorie B, sont concernés les techniciens principaux (1° et 2e classe) ainsi que les
rédacteurs principaux de 1'e classe. Enfin, pour la catégorie À, sont concernés les attachés
territoriaux et les attachés principaux.
Cette décision vise à permettre aux agents éligibles d'accéder à un avancement de grade, sous
réserve des conditions réglementaires.
Il est précisé que cette mesure constitue avant fout une reconnaissance de l'évolution
professionnelle des agents et favorise leurs perspectives de carrière, son impact financier
demeurant limité. La délibération présente un caractère pérenne et n'a pas vocation à être
renouvelée chaque année. Pour l'année en cours, seuls quelques agents sont concernés par un
avancement de grade
La présente délibération n'étant pas nominative, le choix est laissé à Maxime GAIFFIER de
participer ou pas au vote mais ce dernier décide de se retirer.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le CONSEIL
MUNICIPAL :
> FIXE le taux de promotion de grade pour les cadres d'emplois figurant au tableau des
effectifs de la commune de Satolas et Bonce comme suit :
21 Catégorie Cadre d'emplois
C Administratif
C Administratif
Adjoints techniques
ë territoriaux
c Adjoints techniques
territoriaux
C Agents de maîtrise territoriaux
c Agents territoriaux spécialisés
des écoles maternelles
B Techniciens territoriaux
B Techniciens territoriaux
B Rédacteurs territoriaux
B Rédacteurs territoriaux
A Attachés territoriaux
A Attachés territoriaux
Grade d'avancement
ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL
PRINCIPAL DE 2ÈEME CLASSE
ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL
PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
PRINCIPAL DE 2EME CLASSE
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL
ATSEM PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE
TECHNICIEN PRINCIPAL 2EME CLASSE
TECHNICIEN PRINCIPAL 1ERE CLASSE
REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME
CLASSE
REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE
CLASSE
ATTACHE
ATTACHE PRINCIPAL
Taux en %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
100 %
> AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à signer tout document relatif à
l'exécution de la présente délibération ;
À 4 INSCRIT les crédits au budget ;
A4 APPROUVE, par 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
XI. APPROBATION DU RAPPORT 2025 DU COS38
EXPOSÉ DES MOTIFS
22 Le Comité des Œuvres Sociales de l'Isère (COS 38) a conduit une démarche d'évaluation de son
utilité sociale en 2025, s'appuyant sur des ateliers participatifs, des données internes et une enquête
auprès de ses 15 000 adhérents.
Ce rapport met en lumière l'impact significatif de ses actions en matière d'émancipation des agents,
de consolidation du lien social, de renforcement de l'attractivité des collectivités, de soutien à la
dynamique territoriale et de promotion d'une société solidaire et inclusive.
La commune de Satolas et Bonce, adhérente au COS 38, souhaite approuver ce rapport afin de
réaffirmer son engagement en faveur du bien-être de ses agents et de la cohésion sociale locale.
VU l'article L. 412-1 du Code général de la fonction publique, relatif à l’action sociale en faveur des
agents territoriaux ;
CONSIDÉRANT que le rapport annuel 2025 du COS 38 démontre un impact positif sur
l'émancipation des adhérents, avec 93 % d'entre eux reconnaissant la facilité d'accès aux
prestations et 86 % trouvant une réponse à leurs besoins ;
CONSIDÉRANT que le COS 38 contribue à la consolidation du lien social, notamment via son
réseau de 457 correspondants locaux et des actions favorisant les rencontres entre agents ;
CONSIDÉRANT que l'adhésion au COS 38 renforce l'attractivité des collectivités, 81 % des adhérents estimant que son offre de services constitue un atout pour leur employeur ;
CONSIDÉRANT que le COS 38 soutient la dynamique territoriale en privilégiant les partenariats
locaux et en redistribuant 82 % de ses recettes sous forme de prestations ;
CONSIDÉRANT que le rapport met en avant des actions inclusives, telles que des secours
exceptionnels pour les agents en difficulté et des séjours adaptés aux personnes en situation de
handicap ;
Le COS 38 contribue au bien-être des agents en leur donnant accès à des avantages sociaux, tels
que des tarifs préférentiels ou des chèques-vacances, à l'image d'un comité social et économique
(CSE) dans le secteur privé. Ces prestations, particulièrement appréciées dans les petites
collectivités, renforcent la cohésion sociale et l'engagement envers les agents. En l'absence de
question, le rapport est soumis à l'approbation de l'assemblée.
Après présentation de ce rapport, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le CONSEIL
MUNICIPAL :
> PREND ACTE du rapport annuel 2025 sur l'utilité sociale du Comité des Œuvres Sociales
de l'Isère (COS 38)
> APPROUVE le rapport qui lui a été présenté,
> AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à
l'exécution de cette délibération
APPROUVE, par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
XIII. APPROBATION DU RAPPORT 2025 ACNUSA
EXPOSÉ DES MOTIFS
ACNUSA - Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires.
23 La commune de Satolas et Bonce, située à proximité de l'aéroport Lyon-Saint-Exupéry, est
directement concernée par les enjeux environnementaux et sanitaires liés aux nuisances
aéroportuaires.
L'ACNUSA, autorité administrative indépendante, publie chaque année un rapport détaillant ses
actions, ses recommandations et les données relatives aux nuisances sonores et atmosphériques
générées par les activités aéroportuaires.
Le rapport annuel 2025 de l'ACNUSA présente une analyse exhaustive des manquements
constatés, des sanctions prononcées, des évolutions réglementaires et des recommandations pour
améliorer la gestion des nuisances. Il met également en lumière les efforts déployés pour concilier
développement économique et protection des populations riveraines, notamment en matière de
réduction des vols nocturnes et de respect des normes environnementales.
Dans ce contexte, il est essentiel pour la commune de Satolas et Bonce d'approuver ce rapport afin
de :
se Affirmer son engagementen faveur d'une aviation durable et respectueuse des
populations locales ;
+ Soutenir les recommandations de l'ACNUSA visant à renforcer la transparence, la
prévention et la sanction des manquements ;
+ Encourager les actions menées en collaboration avec les acteurs locaux pour limiter les
impacts des nuisances aéroportuaires.
VU l'article L. 6361-1 du code des transports, instituant l'Autorité de contrôle des nuisances
aéreportuaires (ACNUSA) et définissant ses missions ;
VU Farticle L. 6361-6 du même code, conférant à l'ACNUSA le pouvoir de définir les indicateurs de
mesure et des impacts du bruit des aéronefs ;
VU l'article R. 571-68 du code de l'environnement, relatif à l'élaboration des Plans de Gêne Sonore
(PGS) ;
CONSIDÉRANT que l'ACNUSA joue un rôle clé dans le contrôle et la régulation des nuisances
aéroportuaires, notamment en matière de bruit et de pollution atmosphérique ;
CONSIDÉRANT que le rapport annuel 2025 de l'ACNUSA présente une analyse détaillée des
manquements constatés, des sanctions prononcées et des recommandations pour améliorer la
gestion des nuisances ;:
CONSIDÉRANT que ce rapport met en avant les progrès réalisés en matière de réduction des vols nocturnes et de respect des réglementations environnementales, tout en soulignant les défis persistants ;
CONSIDÉRANT que l'approbation de ce rapport par la commune de Satolas et Bonce constitue un
acte de soutien aux actions menées par l'ACNUSA et une reconnaissance de leur importance pour
les populations riveraines ;
Après présentation de ce rapport, et après en avoir délibéré à l'unanimité, le CONSEIL
MUNICIPAL :
> PREND ACTE du rapport annuel 2025 de l'Autorité de Contrôle des Nuisances
Aéroportuaires (ACNUSA) ;
24 > APPROUVE le rapport qui lui a été présenté ;
> AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à
l'exécution de cette délibération ;
> APPROUVE, par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
POINTS DIVERS
Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal de la mort d'un habitant, Monsieur
Gabriel BESSON, très connu dans le village et qui a énormément compté pour les associations et
pour la commune.
Elle lit et partage avec l'assemblée une petite carte faite par ses enfants pour remercier le Conseil
municipal de s'être associé à leur peine lors de ce décès.
QUESTIONS ECRITES transmises par le groupe « Satolas-et-Bonce autrement »
Question N°1 : Chaleur dans les écoles, quelles solutions durables 7?
Chaque été, des habitants et des parents d'élèves interpellent sur les conditions de chaleur dans
nos établissements scolaires. Ce sujet revient de manière récurrente sans qu'une solution pérenne
ne semble avoir été engagée à ce jour, malgré des étés de plus en plus chauds.
Nous souhaiterions savoir si des travaux ou aménagements sont-ils prévus pour améliorer le confort
thermique des bâtiments scolaires (isolation, brasseurs d'air, stores, végétalisation...) ?
Réponse de Madame le Maire sur les mesures mises en œuvre face à la canicule dans les
établissements scolaires.
Il est rappelé que la commune, comme l'ensemble du territoire, a été confrontée à un épisode de
fortes chaleurs ayant eu des répercussions sur les conditions d'accueil dans les établissements
scolaires.
En concertation avec les équipes enseignantes, les représentants des parents d'élèves et M.
MALATRAY, conseiller délégué aux affaires scolaires, plusieurs mesures ont été mises en place.
Une communication régulière a été assurée auprès des parents délégués et des familles afin de les
tenir informés de l'évolution de la situation.
Les équipements existants ont été mobilisés pour limiter l'impact de la chaleur : les salles de classe
disposent de fenêtres permettant une aération matinale et de brise-soleil orientables. La cour de
l'école maternelle est équipée de stores techniques limitant le rayonnement solaire. La salle de
motricité et le dortoir de la maternelle sont climatisés.
L'ensemble des classes de l'école élémentaire a été équipé de ventilateurs, dont le modèle a été
choisi en concertation avec les enseignants et les représentants des parents d'élèves.
Les classes de maternelle ont également été dotées de ventilateurs ainsi que de climatiseurs
mobiles. Le restaurant scolaire a été équipé de ventilateurs et de brumisateurs.
25 Afin de limiter la production de chaleur dans le restaurant scolaire, le prestataire de restauration a
été sollicité pour fournir exclusivement des repas froids durant les deux dernières semaines de
l'épisode caniculaire.
En lien avec les services de l'Éducation nationale, les directeurs d'école ant informé les familles de
la possibilité de récupérer leurs enfants à partir de 12 heures. Dans ce contexte, la commune a
décidé de ne pas facturer aux familles les repas commandés mais non consommés, le coût restant
à le charge de la collectivité.
Tout au long de cette période, des échanges réguliers ont été maintenus entre les élus, les directions
d'école et les représentants des parents d'élèves afin d'assurer un suivi de la situation.
Par ailleurs, une étude thermique a été confiée à un bureau d'études spécialisé. Celle-ci permettra
d'établir un diagnostic des installations existantes dans les écoles, le restaurant scolaire et les locaux
périscolaires, ainsi que d'évaluer et de chiffrer différents scénarios d'amélioration du confort
thermique à court, moyen et long ferme.
À l'issue de cette étude, les aménagements retenus feront l'objet d'une programmation budgétaire
et d'une recherche de financements auprès des partenaires institutionnels afin de mobiliser les
subventions susceptibles d'accompagner ces futurs travaux.
Question N°2 : Mobilité intra-muros, quels projets pour les habitants ?
Des habitants nous interpellent sur les difficultés de déplacement à l'intérieur de la commune, et
plus particulièrement les personnes âgées ou à mobilité réduite, pour qui l'absence de solutions de
transport adaptées peut conduire à un véritable isolement.
Nous souhaiterions savoir s'il existe un projet ou une étude en cours pour améliorer les
déplacements à l'intérieur de la commune (navette, transport à la demande, covoiturage organisé.)
Réponse de Madame le Maire :
Madame le Maire rappelle que Satolas-et-Bonce est une petite commune rurale qui ne bénéficie pas
de l'ensemble des services disponibles en milieu urbain. Elle précise que les transports publics
relèvent de la compétence de la CAPI, qui propose, par l'intermédiaire du service Mobibus, un
transport personnalisé destiné aux personnes à mobilité réduite, sous réserve d'une inscription
préalable.
Elle souligne que la commune est particulièrement attentive aux personnes les plus fragiles. À titre d'exemple, durant la période de la COVID-19, les élus se sont mobilisés afin de lutter contre l'isolement en assurant notamment la livraison gratuite de pain aux personnes vulnérables qui en avaient fait la demande. ‘
Le CCAS mène régulièrement des actions en faveur des personnes âgées et des personnes à
mobilité réduite. Dans le cadre des épisodes de canicule, un appel à inscription sur le registre
communal des personnes vulnérables a été lancé à deux reprises par l'intérmédiaire du bulletin
municipal. À ce jour, aucune nouvelle dernande d'inscription n'a été enregistrée.
Par ailleurs, l'ensemble des bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), dont les
coordonnées ont été transmises par le Département de l'Isère, ont été contactés. Aucune difficulté
particulière de déplacement n'a été signalée.
À une exception près, les personnes concernées sont accompagnées par leur entourage familial ou
de voisinage, témoignant de la solidarité qui demeure présente au sein de la commune.
Une personne identifiée comme potentiellement isolée a fait l'objet d'une visite à domicile par une
élue du CCAS. Cette visite a été appréciée par l'intéressé, qui n'a pas signalé de difficultés
particulières.
26 Madame le Maire indique également que la commune travaille en étroite collaboration avec
l'association des Dauphins Argentés, qui assure un suivi régulier des personnes âgées et alerte la
municipalité lorsqu'une situation nécessite une intervention.
En réponse à la question évoquant des situations d'isolement, Madame le Maire invite toute
personne disposant d'informations précises à les transmettre à la commune afin que les services
municipaux et le CCAS puissent intervenir rapidement et de manière adaptée. Elle rappelle qu'il
s'agit d'un devoir de solidarité partagé par les élus et les citoyens.
Plus aucune question n'étant soulevée, Madame le Maire lève la séance du conseil municipal et
remercie les participants de leur présence.
PROCHAINE SEANCE
La date de la prochaine séance du Conseil sera communiquée ultérieurement.
La séance est close à 20h35.
Madame le Maire, Monsieur Frédérick PLATRE,
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