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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 264 Decision admission en non valeur pour creances eteintes budget dechets menagers
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 264 Decision admission en non valeur pour creances eteintes budget dechets menagers)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Justice et droit,
. !, Envoyé en préfecture le 20/07/2026
H Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 20/07/2026 T autes LM. Le 13 juillet 2026 Publié le 21/07/2026 =
erres communauté DECISION PRESIDENT N°2026-DPRSDT-264/2-:215-200066687-20260713-2026 DPRSDT_ 264 AR Terre de Yeltan
7.1 - Décisions budgétaires
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Budget déchets ménagers : admissions en non-valeur pour créances éteintes
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu le décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique
locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements ;
Vu la délibération n°2026-CC-035 en date du 29 avril 2026 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président ;
Vu le règlement budgétaire et financier de Hautes Terres Communauté ;
Vu le budget primitif 2026 déchets ménagers ;
Considérant la demande d'admission en non-valeur de créances éteintes transmises par Monsieur
le Comptable Public, en date du 30 juin 2026, par la liste n° 8134420131 ;
Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif déchets ménagers 2026,
dépenses de fonctionnement, chapitre 65 — Autres charges de gestion courante, article 6542 —
Créances éteintes ;
DECIDE
Article 1 : D'approuver l'admission en non-valeur de créances éteintes pour un montant total de
75 € correspondant à la liste des produits irrécouvrables ci-dessous dressée par le Comptable
Public par la liste n° 8134420131 :
Exercice| Pièce n° Motif de la présentation Nature AR ERE Montant
Clôture insuffisance actif sur | OM — ORDURES 2025 | R-3-451-1 RJ-LJ MENAGERES 6542 75 €
Article 2 : || sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 3 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable Public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clérmont-Fefrand dans un délai de deux mois, à
compter de sa publication.
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