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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 486 Decision admission en non valeur budget dechets menagers
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 486 Decision admission en non valeur budget dechets menagers)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
N7 Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Hautes Hautes Terres Communauté Regu en préfecture le 14/01/2025
Terres mx. Le 23 décembre 2024 Publié le 15/01/2025
. ire DECISION PRESIDENT N°2024-DPRSDT-484-2:015-200066637 20241228 2024 DPRSDT_486 AR
7.1 - Décisions budgétaires
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Budget 35003 : admission en non-valeur
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2024-CC-206 en date du 09 décembre 2024 portant délégation d'attributions du
Conseil communautaire au Président, notamment en vue d'admettre en non-valeur les titres de
recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces
titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par le décret
n°2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-
valeur, soit 100 € ;
Vu le jugement de clôture pour insuffisance d’actif en date du 12 novembre 2024 ;
Considérant la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public en date du
26 novembre 2024 pour un montant de 75 €;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe déchets ménagers 2024,
chapitre 65 — Autres charges de gestion courante, article 6541 — Créances admises en non-valeur ;
DECIDE
Article 1 : D admettre en non-valeur la créance suivante : titre n°160 bordereau n°47 en date du
14/11/2023 — Facture n°2023-002-000372 en date du 14/11/2023, pour un montant de 75 €;
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 3 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à
compter de sa publication.
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