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Déliberation - N 198 DEVELOPPEMENT URBAIN Attribution de subventions communales pour l amélioration de l habitat ancien préservation et valorisation du patrimoine
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 198 DEVELOPPEMENT URBAIN Attribution de subventions communales pour l amélioration de l habitat ancien préservation et valorisation du patrimoine)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
mn :
Dayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024
DELIBERATION N° DE-2024-198
L'an deux mil vingt-quatre, le 17 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h45.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M.
CORRÈGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY (à partir de
la délibération DE-2024-179), M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, Mme MEYZENC, M. PARRILLA
ETCHART (à partir de la délibération DE-2024-202), Mme DUHART (à partir de la délibération DE-2024-179), M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme LARRE M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SEVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
M. MILLET-BARBE à M. CORREGE ; Mme MARTIN-DOLHAGARAY à M. ETCHEGARAY (jusqu'à la
délibération DE-2024-178) ; M. ALQUIÉ à M. ERREMUNDEGUY : M. PARRILLA-ETCHART à Mme
LARRE (jusqu'à la délibération DE-2024-201) ; Mme DUHART à Mme DELOBEL (jusqu'à la délibération DE-2024-178) : Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE ; M. ARCOUET à M. UGALDE ; Mme ZITTEL à Mme DURRUTY ; M. ESTEBAN à Mme CAPDEVIELLE ; M. ETCHETO à Mme BROCARD
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de Mme LARROZE-FRANCEZA T,
OBJET : DEVELOPPEMENT URBAIN -— Attribution de subventions communales pour l'amélioration de l'habitat ancien, préservation et valorisation du patrimoine.
Afin d'améliorer l'habitat ancien, préserver et valoriser le patrimoine, la Ville peut attribuer des subventions relevant de dispositifs différents :
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09886-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 _
Layonne BAIONA-PAYS BASQUE
> en complément de l'intervention de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et de la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans le cadre :
- de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) 2023-2028 du centre ancien de Bayonne sous maîtrise d'ouvrage communale ;
- du Programme d'intérêt Général (PIG) pour l'amélioration de l'habitat de la Communauté d'Agglomération Pays Basque 2018-2024.
> relevant du règlement municipal d'intervention en faveur des travaux de préservation et de valorisation patrimoniale en centre ancien, approuvé par délibération du 1er juin 2017 et modifié par délibération du 10 février 2022.
Considérant la politique patrimoniale, environnementale et sociale visée par ces dispositifs, il est proposé l'attribution des subventions décrites dans les tableaux exposés ci-après.
Il est précisé que certaines subventions peuvent faire l'objet d'une convention ou d'une procuration par laquelle les demandeurs désignent des mandataires pour la perception des fonds.
1. Subventions attribuées dans le cadre des dispositifs complémentaires à l'intervention de l'ANAH
> OPAH-RU 2023-2028 du centre ancien de Bayonne
Le Conseil municipal est amené à se prononcer dans le cadre de l'OPAH-RU 2023-2028 du centre ancien de Bayonne sur l'attribution de subventions pour la réalisation de projets visant l'amélioration des conditions d'habitabilité et de confort thermique de logements et d'immeubles situés dans le périmètre d'intervention (zone patrimoniale de St Esprit et quartiers du Petit et du Grand Bayonne).
Bénéficiaires/ |Adresse du [Montant opération | Subvention demandeurs |projet Statut Mandataire en € TTC Ville en €
SOLIFIA Pays | 30, ruelbB |. 524 307 23 957,50 Basque Poissonnerie
SAS 2-4 rue MACIFLORE . PB - 322 107 9 499,00 2 0 Argenterie
MAURAND 12, Pierre! g 34 267 3 521,50 Julien Lesca
Procivis
ASTRUC 44, TUe|bO [Aquitaine |99 810 1 500 Fabienne Maubec Sud
SAS 15-17 rue 15-17, rue : Douer Douer PB 544 702 18 950
Le versement de la subvention est conditionné par le respect des engagements pris par le propriétaire vis-à-vis de l'ANAH.
> PIG pour l'amélioration de l'habitat de la Communauté d'Agglomération Pays Basque 2018-2024
Le Conseil municipal est amené, conformément à la convention de partenariat signée avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque le 26 novembre 2018 et modifiée2
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09886-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 _
DJayonne BAÏONA-PAYS BASQUE
par avenants, à se prononcer dans le cadre du PIG 2018-2024 sur l'attribution de subventions pour la réalisation de travaux permettant de traiter des situations d'habitat indigne et de précarité énergétique et de développer l'offre locative conventionnée sur le territoire communal non couvert par l'OPAH-RU 2023-2028.
Bénéficiaires Adresse du Montant
{demandeur roiet Statut |Mandataire |opération Subvention Ville pro) en € TTC
36, chemin
lite [de PO Oui 90 311 500 l'Estanquet
Faniry
ANDRIANAV |14, rue de _
ALOMIONON | Codry PB 48 041 >00 A
PERONNIN 21, avenue _ 1 488 Stéphane de Ste Croix PB 78 483
21b, rue du
BOUSSIER | Capitaine _|PB _ 50 780 1 168 Remi Pellot
Le versement de la subvention est conditionné par le respect des engagements pris par le propriétaire vis-à-vis de l'ANAH.
Le montant total des subventions attribuées pour cette séance, dans le cadre des dispositifs complémentaires à l'intervention de l'ANAH, est de 61 084 € induisant un montant total de travaux et de maîtrise d'œuvre de 1 792 808 € TTC.
2. Subventions attribuées dans le cadre du règlement d'intervention en faveur des travaux de préservation et de valorisation patrimoniale en centre ancien
Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur les demandes de subventions municipales dont les principaux éléments financiers sont exposés dans le tableau suivant :
Montant Montant
Demandeur Immeuble travaux (en € | subvention en € TTC)
SCI PASTEUR - MIREN | 5 Place Louis |! 1 092 205,00 19 008,00 COYOLA Pasteur
MOROY Jean-Paul 67 rue Bourgneuf 28 516,75 3 310,50 RESTAURANT 46 rue des Basques | 9 380,00 1 000,00 HORNITO -
PUYOBRAU Jean
DE CASANOVE | 18 rue des Basques | 5 450,00 550,00 Laurianne
ROCHAS Gladys 27 rue Ste Catherine | 5 790,00 700,00 DUCHEMANN 19 rue Lagréou 4 663,00 150,00 Laurence
MACHADO Stéphanie | 13 rue de Luc 3 934,00 200,00 NEXITY LAMY - SDC | 18 quai Galuperie 161 202,00 7 800,00 18 QUAI GALUPERIE
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09886-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 _
ayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
CABINET LOUIS | 21 quai | 19 260,89 1 380,00 BERECOCHEA - SDC | Jauréguiberry
18 rue des Basques
LAGRANGE Catherine | 13 rue de Luc 652,00 326,00 syndic bénévole
ALTHABEGOITY 18 quai Galuperie 151 902,56 4 480,00 Hélène
HAUTIN Jean-François | 2 Place Ste Ursule 172 206,00 8 160,00 syndic bénévole
MANOIR DE FRANCE - | 18 rue des | 7 513,00 300,00 SDC 18 rue des | Cordeliers
Cordeliers
BARNETCH Yvette 2 rue Edouard | 640,00 321,00 Ducéré
Ces projets représentent un coût total de travaux d'un montant de 1 663 315,20 €. Le montant total des subventions attribuées, au titre du règlement d'intervention municipal en faveur des travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien, pour cette séance est de 47 685,50 €.
Le versement des subventions est conditionné par la bonne exécution et la conformité des travaux ainsi que par la transmission préalable à la Ville des factures détaillées et acquittées, conformément au règlement afférent.
Au vu des éléments précédemment exposés, il est demandé au Conseil municipal : - d'approuver l'attribution, dans le cadre de l'OPAH-RU 2023-2028 du centre ancien de Bayonne et du PIG 2018-2024, de 61 084 € de subventions telles que détaillées dans les tableaux correspondants et présentés ci-avant ;
- d'approuver l'attribution, dans le cadre du règlement d'intervention municipal en faveur des travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien, de 47 685,50 € de subventions telles que détaillées dans le tableau correspondant et présenté ci-avant ;
- d'autoriser le versement desdites subventions aux demandeurs une fois les travaux réalisés, sous réserve du respect des conditions prévues par les règlements correspondants.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité ar délégation dufMaire David Tolli
Directeur général deb services
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09886-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024