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Déliberation - N 266 DEVELOPPEMENT URBAIN Attribution de subventions communales pour l amélioration de l habitat ancien préservation et valorisation du patrimoine
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 266 DEVELOPPEMENT URBAIN Attribution de subventions communales pour l amélioration de l habitat ancien préservation et valorisation du patrimoine)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Sayonne AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023
DELIBERATION N° DE-2023-266
L'an deux mil vingt-trois, le 14 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÈGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. PAULY, Mme LAPLACE, M, DAUBISSE (à partir de la délibération DE-2023-252), M. SÉVILLA, Mme ZITTEL (jusqu'à la délibération DE- 2023-254), Mme BENSOUSSAN (jusqu'à la délibération DE-2023-290), Mme LARROZE- FRANCEZAT (jusqu'à la délibération DE-2023-258), M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN (à partir de la délibération DE-2023-252), Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme MARTIN-DOLHAGARAY à M. ETCHEGARAY ; M, LAIGUILLON à Mme LOUPIEN-SUARES ; M. SALANNE à Mme DURRUTY ; M. DAUBISSE à M. CORREGE (jusqu'à la délibération DE- 2023- 251); Mme MOTHES à M. ERREMUNDEGUY ; M. ALLEMAN à Mme LAUQUÉ ; Mme ZITTEL à M. ARCOUET (à partir de la délibération DE- 2023- -255); Mme BENSOUSSAN à M. PAULY (à partir de la délibération DE-2023-291) Mme LARROZE-FRANCEZAT à M. ALQUIÉ (à partir de la délibération DE-2023-259), M. ESTEBAN à Mme CAPDEVIELLE, (jusqu'à la délibération DE-2023- 251) ; Mme LIOUSSE à Mme BROCARD.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. LACASSA GNE,
OBJET : DEVELOPPEMENT URBAIN - Attribution de subventions communales pour l'amélioration de l'habitat ancien, la préservation et la valorisation du patrimoine.
Afin d'améliorer l'habitat ancien, préserver et valoriser le patrimoine, la Ville peut attribuer des subventions relevant de dispositifs différents : 1
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07638-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 _
Dayonne BAIONA PAYS BASQUE
> en complément de l'intervention de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et de la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans le cadre :
- de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) du centre ancien de Bayonne sous maîtrise d'ouvrage communale ; - du Programme d'Intérêt Général (PIG) pour l'amélioration de l'habitat de la Communauté d'Agglomération Pays Basque 2018-2023.
> relevant du règlement municipal d'intervention en faveur des travaux de préservation et de valorisation patrimoniale en centre ancien, approuvé par délibération du 1er juin 2017 et modifié par délibération du 10 février 2022.
Considérant la politique patrimoniale, environnementale et sociale visée par ces dispositifs, il est proposé l'attribution des subventions décrites dans les tableaux exposés ci-après.
Il est précisé que certaines subventions font l'objet d'une convention ou d'une procuration par laquelle les demandeurs désignent des mandataires pour la perception des fonds.
1. Subventions attribuées dans le cadre des dispositifs complémentaires à l'intervention
de l'ANAH
> PIG pour l'amélioration de l'habitat de la Communauté d'Agglomération Pays Basque 2018-2023
Le Conseil municipal est amené, conformément à la convention de partenariat signée avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque le 26 novembre 2018 et modifiée par avenant, à se prononcer dans le cadre du PIG 2018-2023 sur l'attribution de subventions pour la réalisation de travaux permettant de traiter des situations d'habitat indigne et de précarité énergétique et de développer l'offre locative conventionnée sur le territoire communal non couvert par les OPAH-RU 2018-2023 et 2023-2028.
Bénéficiaires re Adresse du . | Montant opération | Subvention demandeur projet Statut | Mandataire en € TTC Ville
PEDELUCQ 21, avenue PO : 47 296 500
Pierre Camayou
DEMEER |12, impasse du loi 42 628 500 Sylvaine coût
61, avenue
GIS François | Duvergier de |PB - 163 150 2 247 Hauranne
Le montant total des subventions attribuées pour cette séance, dans le cadre des dispositifs complémentaires à l'intervention de l'ANAH, est de 3 247 € induisant un montant total de travaux et de maîtrise d'œuvre de 253 074 € TTC.
Le versement de la subvention est conditionné par le respect des engagements pris par
le propriétaire vis-à-vis de l'ANAH.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07638-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 _
DJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
2. Subventions attribuées dans le cadre du règlement d'intervention en faveur des travaux de préservation et de valorisation patrimoniale en centre ancien
Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur les demandes de subventions municipales dont les principaux éléments financiers sont exposés dans le tableau suivant.
Montant Montant
Demandeur Immeuble travaux (en € | subvention TTC)
MANOIR DE FRANCE 54 rue Pannecau 26 540,00 3 010,00 ORPI COTE BASQUE 7 rue Marsan 5 512,00 340,00 COSTES Candice - | 10 rue de la Monnaie | 22 064,00 3 828,00 syndic
LALANNE Emmanuel 12 rue de la Salie 15 290,00 5 707,20
ATURRI IMMOBILIER 25 rue Victor Hugo 13 993,00 900,00 SCI DE L'ADOUR 20 Allée Marcel | 13 793,00 600,00 Suarès
SAS LA BOLEE 10 Place Pasteur 6 860,00 500,00
SAS PIERRE | 44 rue Maubec 59 706,00 696,20 IMMOBILIER
NEXITY 40 rue Port Neuf 174 843,00 10 878,44 NEXITY 9 rue Pannecau 94 149,00 2 526,16 SCI BOSIL 67 rue d'Espagne 100 000,00 3 832,00 SCI UFP 19 rue Guilhamin 104 959,00 2 531,04 FONCIA PYRENEES | 24 rue Lormand 392 673,00 16 631,40 GASCOGNE
DE VECCHY Michel 3 rue de Coursic 16 145,00 600,00
BOUSQUET Kim 37 rue Victor Hugo 9 585,00 360,00
HAGET Julie 37 rue Victor Hugo 9 382,00 360,00
GUILLAUME François 50 rue des Basques | 3 610,00 832,00
MANOIR DE FRANCE 54 rue Pannecau 28 713,00 900,00 AGENCE DUMAS 7 rue de l'Este 152 128,00 5 563,04 COSTES Candice 10 rue de la Monnaie | 5 714,00 500,00 KNJ EPIL - FONTAINE | 7 rue Orbe 6 751,00 2 296,00 Nathalie
AGUERRE Marie-Josée | 3 rue Charcutière 18 733,00 600,00 CADRIMAGES - SOHET | 9 rue Orbe 37 988,00 4 248,00 Sébastien
Ces projets représentent un coût total de travaux d'un montant de 1 319 131 €. Le montant total des subventions attribuées, au titre du règlement d'intervention municipal en faveur des travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien,
pour cette séance est de 68 239,48 €.
Le versement des subventions est conditionné par la bonne exécution et la conformité des travaux ainsi que par la transmission préalable à la Ville des factures détaillées et acquittées, conformément au règlement afférent.
Vu les éléments précédemment exposés, il est demandé au Conseil municipal : - d'approuver l'attribution, dans le cadre du PIG 2018-2023, de 3 247 € de subventions telles que détaillées dans les tableaux correspondants et présentés ci-avant ;
3
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07638-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 _
LJayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
- d'approuver l'attribution, dans le cadre du règlement d'intervention municipal en faveur des travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien, de 68 239,48 € de subventions telles que détaillées dans le tableau correspondant et présenté ci-avant ;
- d'autoriser le versement desdites subventions aux pétitionnaires une fois les travaux réalisés, sous réserve du respect des conditions prévues par les règlements
correspondants ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions nécessaires avec les pétitionnaires.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Par délégatioh du Maire
David Tollis
Directeur cénéral des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07638-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023