Déliberation - N 21 DEVELOPPEMENT URBAIN Attribution de subventions communales pour l amelioration de l habitat ancien la preservation et la valorisation du patrimoine

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Déliberation - N 21 DEVELOPPEMENT URBAIN Attribution de subventions communales pour l amelioration de l habitat ancien la preservation et la valorisation du patrimoine Document publié le Jeudi 18 juillet 2019 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 21 DEVELOPPEMENT URBAIN Attribution de subventions communales pour l amelioration de l habitat ancien la preservation et la valorisation du patrimoine)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, 1

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUILLET 2019

DELIBERATION N° 21

L’an deux mil dix-neuf, le douze juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.

Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. NEYS, UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN-DOLHAGARAY, MM. AGUERRE, ESMIEU, SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, SALANNE, Mmes BRAU-BOIRIE, MEYZENC (jusqu’à 19h20), MM. ESCAPIL-INCHAUSPE (à partir de 17h51), LAIGUILLON, Mme BENSOUSSAN, M. DAUBISSE, Mme LARRE, MM. MASSONDE, PARRILLA-ETCHART, Mmes ARAGON, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS (jusqu’à 19h00), ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER.

Absents représentés par pouvoir :

Mme JUZAN par Mme DUHART ; Mme LANGLOIS par M. ESMIEU ; Mme MEYZENC par Mme DURRUTY (à partir de 19h20) ; M. ESCAPIL-INCHAUSPE par Mme DURRUTY (jusqu’à 17h51) ; Mme TAIEB par M. par MASSONDE, Mme CANDILLIER par M. ARCOUET ; M. BOUTONNET par M. LAIGUILLON ; Mme PICARD-FELICES par M. ETCHETO, Mme CAPDEVIELLE par M. ARTIAGA ; M. PALLAS par M. DUZERT (à partir de 19h00).

Secrétaire :

Mme BENSOUSSAN

Entendu le rapport de Mme Brau-Boirie,

OBJET : DEVELOPPEMENT URBAIN – Attribution de subventions communales pour l’amélioration de l’habitat ancien, la préservation et la valorisation du patrimoine.

Afin d’améliorer l’habitat ancien, préserver et valoriser le patrimoine, la Ville peut attribuer des subventions relevant de dispositifs différents :

en complément de l’intervention de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et de la Communauté d’agglomération Pays basque dans le cadre :

- de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) 2018-2023 du centre ancien de Bayonne sous maîtrise d’ouvrage communale ;

- du Programme d’Intérêt Général (PIG) pour l’amélioration de l’habitat de la Communauté d’Agglomération Pays Basque 2018-2021.

Nombre de conseillers

municipaux en exercice :

43

Certifié exécutoire compte

tenu du dépôt au titre du

contrôle de légalité et de

l’affichage en mairie le

Le Maire2

relevant du règlement municipal d’intervention en faveur des travaux de préservation et de valorisation patrimoniale en centre ancien (approuvé par délibération du 1er juin 2017 pour adaptation du dispositif antérieur).

Considérant la politique patrimoniale, environnementale et sociale visée par ces dispositifs, il est proposé l’attribution des subventions suivantes :

1. Subventions attribuées dans le cadre des dispositifs complémentaires à l’intervention de l’ANAH

OPAH-RU 2018-2023 du centre ancien de Bayonne

Le Conseil Municipal est amené à se prononcer dans le cadre de l’OPAH-RU 2018-2023 du centre ancien de Bayonne sur l’attribution de subventions pour la réalisation de projets visant l’amélioration des conditions d’habitabilité et de confort thermique de logements et d’immeubles situés dans le périmètre d’intervention (zone patrimoniale de St Esprit et quartiers du Petit et du Grand Bayonne).

Subvention et prime (en €)

Bénéficiaire Adresse Statut Projet

Montant

opération

en € TTC

Anah/Fart Agglomération Ville

DARZAC

Jérôme

20, rue

Lormand PO RT 85 001,75 27 000 2 000 2 000

VANIER

Philippe

6, rue

Notre

Dame

PO AT 21 521,80 11 920 500 500

PO : propriétaire bailleur RT : réhabilitation totale AT : amélioration thermique

PIG pour l’amélioration de l’habitat de la Communauté d’Agglomération Pays Basque 2018-2021

Le Conseil Municipal est amené, conformément à la convention de partenariat signée le 26 novembre 2018 avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le cadre du PIG 2018-2021, à se prononcer sur l’attribution de subventions pour la réalisation de travaux permettant de traiter des situations d’habitat indigne et de précarité énergétique et de développer l’offre locative conventionnée sur le territoire communal non couvert par l’OPAH- RU 2018-2023.

Bénéficiaires Adresse Statut Projet Montant opération (en € TTC) Subvention Ville (en €)

BROUZENG-

LACOUSTILLE

Jeanne

21, chemin

de Hausses PO RT 42 165,11 1 627

PO : propriétaire bailleur RT : réhabilitation totale3

Le montant total des subventions attribuées pour cette séance dans le cadre des dispositifs complémentaires à l’intervention de l’ANAH est de 4 127 € induisant un montant total de travaux et de maîtrise d’œuvre de 148 688,66 €.

Le versement de la subvention est conditionné par le respect des engagements pris par le propriétaire vis-à-vis de l’ANAH, la bonne exécution des travaux, la délivrance du certificat de conformité et la transmission à la Ville des factures détaillées et acquittées.

2. Subventions attribuées dans le cadre du règlement d’intervention en faveur des travaux de préservation et de valorisation patrimoniale en centre ancien

Le conseil municipal est amené à se prononcer sur les demandes déposées à partir du 1er juillet 2017 conformément au règlement d’aides approuvé par délibération du 1er juin 2017.

Demandeur Immeuble Montant travaux (en € TTC) Montant subvention (en € TTC)

GANGNAT Emilie 12 rue Bourgneuf 10 617,00 1 200,00 DE BONNIERES

Pascal

35 rue des

Cordeliers

650 335,00 10 659,00

LE COL 13-15 rue Bourgneuf 1 161 815,00 25 014,00 CHASSAGNE Ange

Ludovic

66 rue d’Espagne 25 980,00 6 000,00

CASTEL Sophie 31 rue d’Espagne 5 037,00 514,50 BOUCHARD Nicolas 7 rue Port de

Castets

11 588,00 800,00

ATURRI

IMMOBILIER

9 rue Thiers 6 183,00 720,00

CHEVREL Marie-Line 1 rue Port de

Castets

8 205,00 718,00

SCI LES TOITS DU

LAC

12 Place Louis

Pasteur

15 000,00 1 040,87

BECHOUCHE

KERGARAVAT

Fabienne

39 rue Victor Hugo 2 556,00 480,00

SARL DOSTEGUI 5 boulevard Alsace

Lorraine

10 800,00 2 700,00

Le montant total des subventions attribuées au titre du règlement d’intervention municipal en faveur des travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien pour cette séance est de 49 846,37 induisant un montant total de travaux de 1 908 116 €. L’engagement budgétaire est subordonné au commencement d’exécution des travaux dans un délai d’un an, suivant la notification d’attribution de la subvention.

La subvention est réservée pour un délai maximal de trois ans, prolongeable sur justification.

Le versement des subventions est conditionné par la bonne exécution des travaux et la délivrance du certificat de conformité ainsi que par la transmission à la Ville des factures détaillées et acquittées.4

Vu les éléments précédemment exposés, il est demandé au conseil municipal :

- d’approuver l’attribution, dans le cadre de l’OPAH-RU 2018-2023 du centre ancien de Bayonne et du PIG 2018-2021, de 4 127 € de subventions telles que détaillées dans les tableaux correspondants et présentés ci-avant ;

- d’approuver l’attribution, dans le cadre du règlement d’intervention municipal en faveur des travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien, de 49 846,37 € de subventions telles que détaillées dans le tableau correspondant et présenté ci-avant ;

- d’autoriser le versement desdites subventions aux pétitionnaires une fois les travaux réalisés sous réserve du respect des conditions prévues par les règlements correspondants ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions nécessaires avec les pétitionnaires.

Ont signé au registre les membres présents.

ADOPTION, A L’UNANIMITE DES VOTES EXPRIMES

Mme CASTEL ne prend pas part au vote en sa qualité de conseillère intéressée

Jean-René ETCHEGARAY

Maire de Bayonne