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Déliberation - N 21 DEVELOPPEMENT URBAIN Attributions de subventions communales pour amelioration habitat ancien preservation et valorisation du patrimoine
Document publié le Jeudi 13 février 2020 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 21 DEVELOPPEMENT URBAIN Attributions de subventions communales pour amelioration habitat ancien preservation et valorisation du patrimoine)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2020
DELIBERATION N° 21
L’an deux mil vingt, le treize février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M.MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. NEYS (jusqu’à 19h38), UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN-DOLHAGARAY, MM. AGUERRE, ESMIEU, Mme LANGLOIS, MM. SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, SALANNE, Mmes BRAU-BOIRIE, MEYZENC (à partir de 17H40), M. ESCAPIL-INCHAUSPE, Mme TAIEB,
M. LAIGUILLON, Mme BENSOUSSAN, MM. BOUTONNET, DAUBISSE, Mme LARRE, M. PARRILLA-ETCHART, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER.
Absents représentés par pouvoir :
M. NEYS par Mme DURRUTY (à partir de 19h38) ; Mme JUZAN par Mme DUHART ; Mme MEYZENC par Mme DURRUTY (jusqu’à 17H40) ; Mme CANDILLIER par M. ARCOUET ; M. MASSONDE par Mme TAIEB ; Mme PICARD-FELICES par M. ETCHETO.
Secrétaire :
M. BOUTONNET.
Entendu le rapport de M. Daubisse,
OBJET : DEVELOPPEMENT URBAIN - Attribution de subventions communales pour l’amélioration de l’habitat ancien, la préservation et la valorisation du patrimoine.
Afin d’améliorer l’habitat ancien, préserver et valoriser le patrimoine, la Ville peut attribuer des subventions relevant de dispositifs différents :
en complément de l’intervention de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le cadre :
- de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) 2018-2023 du centre ancien de Bayonne sous maîtrise d’ouvrage communale ;
- du Programme d’Intérêt Général (PIG) pour l’amélioration de l’habitat de la Communauté d’Agglomération Pays Basque 2018-2021.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
Le Maire 2
relevant du règlement municipal d’intervention en faveur des travaux de préservation et de valorisation patrimoniale en centre ancien (approuvé par délibération du 1er juin 2017 pour adaptation du dispositif antérieur).
Considérant la politique patrimoniale, environnementale et sociale visée par ces dispositifs, il est proposé l’attribution des subventions suivantes :
1. Subventions attribuées dans le cadre des dispositifs complémentaires à l’intervention de l’ANAH
OPAH-RU 2018-2023 du centre ancien de Bayonne
Le Conseil Municipal est amené à se prononcer dans le cadre de l’OPAH-RU 2018-2023 du centre ancien de Bayonne sur l’attribution de subventions pour la réalisation de projets visant l’amélioration des conditions d’habitabilité et de confort thermique de logements et d’immeubles situés dans le périmètre d’intervention (zone patrimoniale de St Esprit et quartiers du Petit et du Grand Bayonne).
Subvention et prime en €
Bénéficiaire Adresse Statut Projet
Montant
opération
en € TTC
Anah/Fart Agglomération Ville
SAGE
Valiente
16, rue
Poissonnerie PO AT 12 543,59 6 929,83 500 500
OUI
Guillaume
10, rue
Maubec PO AT 22 077,63 8 600 500 500
SCI XOXOA 64, rue Maubec PB RT 30 095,70 14 340 4 416 4 416
Copropriété
du 4 Port de
Suzeye
4, port de
Suzeye COPRO RT 193 471,00 111 468 12 192 12 192
Copropriété
du 14 rue
d’Espagne
14, rue
d’Espagne COPRO RT 550 529,00 303 727 33 220 33 220
PO : propriétaire occupant PB : propriétaire bailleur RT : réhabilitation totale AT : amélioration thermique COPRO : copropriété
PIG pour l’amélioration de l’habitat de la Communauté d’Agglomération Pays Basque 2018-2021
Le Conseil Municipal est amené, conformément à la convention de partenariat signée le 26 novembre 2018 avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le cadre du PIG 2018-2021, à se prononcer sur l’attribution de subventions pour la réalisation de travaux permettant de traiter des situations d’habitat indigne et de précarité énergétique et de développer l’offre locative conventionnée sur le territoire communal non couvert par l’OPAH- RU 2018-2023. 3
Bénéficiaires Adresse Statut Projet Montant opération en € TTC Subvention Ville
DE AGUEDA
LOPEZ Martina
7, avenue
du Docteur
Delay
PO AT 7 398,77 169
GIRAUDON
Henry
8, avenue
Arribe
Labourd
PO AT 7 932,14 167
BELLI Claude 14, rue Jules Labat PO AT 6 790,15 163
PO : propriétaire occupant AT : amélioration thermique
Le montant total des subventions attribuées pour cette séance dans le cadre des dispositifs complémentaires à l’intervention de l’ANAH est de 51 327 € induisant un montant total de travaux et de maîtrise d’œuvre de 830 837,98 €.
Le versement de la subvention est conditionné par le respect des engagements pris par le propriétaire vis-à-vis de l’ANAH, la bonne exécution des travaux, la délivrance du certificat de conformité et la transmission à la Ville des factures détaillées et acquittées.
2. Subventions attribuées dans le cadre du règlement d’intervention en faveur des travaux de préservation et de valorisation patrimoniale en centre ancien
Le conseil municipal est amené à se prononcer sur les demandes déposées à partir du 1 er juillet 2017 conformément au règlement d’aides approuvé par délibération du 1 er juin 2017.
Demandeur Immeuble Montant travaux en € TTC Montant subvention en € TTC
SC PEC (M.
LASSALLE)
15, rue Vieille
Boucherie 1 936,00 240,00
Cabinet PARENT
LAFOURCADE, SDC 6, rue du Trinquet 80 803,00 7 714,22
ANAIAK 48, quai des Corsaires 9 072,00 4 148,48
DUBOIS Pierre 10, rue Maubec 4 895,00 797,10
ALKA O (M.
CAULONQUE) 52, rue Pannecau 718 894,00 13 794,00
RISQUE Bruno 22, quai Chaho 6 710,00 530,00
SCHMITZ Florian 5, rue du Trinquet 8 743,00 1 320,00
MANOIR DE
FRANCE, SDC 28, rue Lormand 9 020,00 468,00
SAGE VALIENTE
Araceli 16, rue Poissonnerie 8 423,00 1 080,00
ETCHEVERRY Jean-
Baptiste 25, rue des Faures 13 961,00 520,00
ANGLADE Nicolas 4, place du Château Vieux 8 808,00 1 964,04
LE PETIT SYNDIC 25, rue Poissonnerie 2 000,00 1 273,00 4
Le montant total des subventions attribuées au titre du règlement d’intervention municipal en faveur des travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien pour cette séance est de 33 848,64 € induisant un montant total de travaux de 873 265 €. L’engagement budgétaire est subordonné au commencement d’exécution des travaux dans un délai d’un an, suivant la notification d’attribution de la subvention.
La subvention est réservée pour un délai maximal de quatre ans, prolongeable sur justification.
Le versement des subventions est conditionné par la bonne exécution des travaux et la délivrance du certificat de conformité ainsi que par la transmission à la Ville des factures détaillées et acquittées.
Vu les éléments précédemment exposés, il est demandé au conseil municipal :
- d’approuver l’attribution, dans le cadre de l’OPAH-RU 2018-2023 du centre ancien de Bayonne et du PIG 2018-2021, de 51 327 € de subventions telles que détaillées dans les tableaux correspondants et présentés ci-avant ;
- d’approuver l’attribution, dans le cadre du règlement d’intervention municipal en faveur des travaux de préservation et valorisation patrimoniale en centre ancien, de 33 848,64 € de subventions telles que détaillées dans le tableau correspondant et présenté ci-avant ;
- d’autoriser le versement desdites subventions aux pétitionnaires une fois les travaux réalisés sous réserve du respect des conditions prévues par les règlements correspondants ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions nécessaires avec les pétitionnaires.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne