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Déliberation - 2025 051 demande de fonds de concours auprès de la CARPF pour des travaux de réfection de léglise Notre Dame de lAssomption à Compans
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 051 demande de fonds de concours auprès de la CARPF pour des travaux de réfection de léglise Notre Dame de lAssomption à Compans)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Ce ÿ
ïi
COMPANS
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
DEPARTEMENT
SEINE
ET
MARNE
Arrondissement
de
MEAUX
COMMUNE
DE
COMPANS
DECISION
DU
MAIRE
N°
2025/051
OBJET
: Demande
de
fonds
de
concours
auprès
de
la CARPF
pour
des
travaux
de
réfection
de
l’église
Notre
Dame
de
l’Assomption
à Compans
Le
Maire
de
Compans,
VU
la loi
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
VU
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
VU
la
délibération
n°
2020/31
du
25
mai
2020
portant
délégations
au
Maire
pour
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
la limite
de
500.000€,
l’attribution
de
subventions
(26°),
Considérant
que
la commune
a décidé
de
faire
divers
travaux
de
réfection
de
l’église
Notre
Dame
de
l’Assomption
située
rue
de
l’Eglise
à Compans,
DECIDE
Article
1
: De
solliciter
auprès
de la CARPF
un
fonds
de
concours
pour
des travaux
concernant
la pose
de
gouttières
sur
la façade
nord,
et
le
ravalement
de
la façade
nord
du
clocher.
Article
2
: La
municipalité
a pour
objectif
de
valoriser
et
de
préserver
le patrimoine
communal.
Ces
travaux
visent
à assurer
la conservation
et la sécurité
de
l’église.
Article
3
: Ce
projet
d’investissement
a été
approuvé
pour
un
montant
total
de
30
022,08
€
HT
de
travaux,
dont
le plan
de
financement
est le suivant
:
DEPENSES
Imputation compte
Montant HT
Montant TTC
Coût
total
de
l’opération
30
022,08
€
34
413,88
€
RECETTES
Moyens financiers
Montant
HT
Taux
CARPF
-fonds
de
concours
15 011,00
€
50 % du restant à charge du montant de
l'investissement
Total
aides
publiques
15 011,00
€
50,00
%
Ressources
propres
15
011,08
€
50,00
Total
général
30
022,08
€
100,00
% Article
4:
De
procéder
à
l’affichage
de
la
présente
décision,
de
la
transcrire
au
registre
des
délibérations
et d’en
rendre
compte
au
Conseil
Municipal
lors
de
sa prochaine
séance.
Article
5
: D’imputer
la dépense
et la recette
correspondantes
au budget
de
l’année
en
cours.
Fait
à Compans,
le 05
décembre
2025
LE
MAIRE
Joël
MARION
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte
En
outre,
1l
informe
que
le présent
acte peut
faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de Melun
dans
un délai
de 2 mois
à compter
de la publication
ou
de l’affichage
en Mairie
de ladite
délibération
Dans
ce même
délai,
un recours
gracieux
peut
être adressé
à Monsieur
le Maire
tandis
qu’un
recours hiérarchique
peut
également
être adressé
à Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne,
12
rue
des
Saints-Pères,
Melun
(77000)
Cette
démarche
prorogera
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
à compter
de
la notification
de
la réponse
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
la décision
explicite
de rejet rendue
sur le recours gracieux
et/ou hiérarchique.
Une
décision
implicite
de
rejet est réputée
intervenir
à l’expiration
d’un
délai
de 2 mois
de silence
gardé
par l'autorité territoriale
sur
le recours
gracieux
et/
ou hiérarchique,
la présente
délibération
pourra alors faire l’objet
d’un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
administratif de Melun
dans
un délai
de
2
mois
à compter
de
la date
où
cette
décision
implicite
de
rejet
est
intervenue
PUBLIÉ
LE :
21112) Signé électroniquement
par
Joël
MARION
Le
10
décembre
2025
Accusé
de
réception
en
préfecture
077-217701234-20251210-2025-51-AI Date
de
télétransmission
: 10/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 10/12/2025