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Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 par la commune de Mouthe.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1659430535 220721 CR CM 21 JUILLET 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Lg'Maire,
dE”
Daniel PERRIN
COMMUNE DE MOUTHE
PROCES-VERBAL
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 21 JUILLET 2022
Le vingt-et-un juillet deux mil vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Mouthe s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRIN,
maire de Mouthe, à la suite de la convocation qui a été adressée par courriel le 15 juillet 2022.
Etaient présents :
Daniel PERRIN
Maud SALVI
Pascale LEGÉ
Pascale GUYON
Sylvie BERTHET
Emmanuel JOUFFROY
Stephan DEVIGNE-LAFAYE
Maxime THIONNET
Clément PONCELET
Pierre-Alexandre BEAUFILS
Clothilde COLOMBO
Était absent : néant
Étaient absents excusés : Thierry HAGLON, Rosine SALVI, Céline BAILLY et Patricia GRESS
Procuration donnée :
Thierry HAGLON a donné procuration à Maxime THIONNET
Rosine SALVI a donné procuration à Maud SALVI
Céline BAILLY a donné procuration à Clothilde COLOMBO
Patricia GRESS a donné procuration à Pascal LEGÉ
Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à
l'élection d’un secrétaire pris dans le Conseil Municipal. Mme Sylvie BERTHET, ayant obtenu la
majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. L'ordre du jour est : 1. Approbation du compte-rendu de la séance précédente 2. Lancement de la procédure d’appel d'offres pour une nouvelle délégation de services publics concernant la gestion des remontées mécaniques et de l’enneigement artificiel 3. Nouveau dispositif à prévoir pour la collecte des ordures ménagères (conteneurs semi-enterrés) 4. Vente du terrain, rue de Beaupaquier, au SIVOM des Hauts du Doubs: régularisation construction atelier intercommunal 5. Demande de subvention de « La Sarbacane » 6. Demande de subvention de l'Association Sportive de Mouthe 7. Informations diverses Affaire n° 1 - Approbation du procès-verbal de la séance précédente Le Conseil Municipal, par 15 voix pour, approuve le compte-rendu de la séance précédente du 2 juin 2022, adressé par courriel en date du 9 juin 2022, puis du 10 juin 2022 compte tenu de la date erronée de la visite du Grand Chalet figurant dans le compte rendu du 9 juin. Affaire n° 2 - Lancement de la procédure d’appel d’offres pour une nouvelle délégation de services publics concernant la gestion des remontées mécaniques et de l’enneigement artificiel DEL2022_50 Par délibération du 10 novembre 2020, le conseil municipal a confié, dans le cadre d’une délégation de service public, à l'Espace Mont d'Or, la gestion du domaine de ski alpin de Mouthe, des remontées mécaniques et des installations de production de neige de culture, pour une durée limitée à deux ans, se terminant au 31 mars 2022. En effet, l’article 3 de la délégation de service public, la limitait à deux ans, car à la fin de cette période, la restructuration du camping et l'aménagement des 10 chalets, pouvaient être inclus dans la même délégation de service public comprenant la gestion du camping et la gestion du domaine skiable. Or, par délibération du 3 février 2022, le conseil municipal a confié, dans le cadre d’une délégation de service public, la gestion du camping de la Source du Doubs à ARTMO « Espace Mont d’Or » après lancement d’un appel d'offres en date du 29 octobre 2021. Il était envisagé alors que le camping puisse ouvrir pour les vacances de février. Cette Délégation de Service Public (DSP) étant attribuée, il convient maintenant de lancer l’appel d'offres sur les remontées mécaniques pour permettre un démarrage de la saison hivernale 2022- 2023 dans de bonnes conditions. Le conseil municipal a demandé lors de sa réunion du 5 avril 2022, que la commission de délégation de services publics se saisisse de cette question et lui fasse ses propositions. Ainsi, la commission a tenu deux réunions, les 28 juin et 6 juillet 2022, qui ont permis d'aboutir à un projet de cahier des charges susceptible de constituer le support de l’appel d'offres qui doit être 2
aniel PERRIN réalisé. Ce cahier des charges, ainsi que les deux comptes-rendus de la commission de délégation de services publics ont été adressés à chaque membre du conseil municipal. Après analyse et modification du cahier des charges de façon à montrer la claire ambition du conseil municipal à voir fonctionner le site de la source du Doubs pendant toute l’année, le conseil
municipal, par 10 voix Pour, 1 voix Contre et 4 Abstentions :
- Accepte le cahier des charges dûment modifié ;
- Autorise le maire à lancer un appel d’offres sur la base de ce cahier des charges, en vue d’une
délégation de service public pour la gestion du domaine de ski alpin de Mouthe,
l'exploitation des remontées mécaniques, la production de neige de culture et tout
équipement donnant lieu à des activités estivales. Les réponses sont attendues pour début
septembre.
Affaire n° 3 - Nouveau dispositif à prévoir pour la collecte des ordures ménagères
(conteneurs semi-enterrés)
DEL2022_51
Dans le cadre de l’optimisation de la redevance incitative sur le territoire de la CCLMHD, les
communes adhérentes, membres de l’ex-CCHD, sont consultées pour le déploiement de conteneurs
collectifs.
La Communauté de Communes des Hauts du Doubs assurera le financement d’une colonne semi-
enterrée pour les ordures ménagères sur chaque commune, les contribuables bénéficiant alors d’un
container individuel pour les ordures ménagères et un pour les recyclables.
Ilest proposé au conseil municipal de se prononcer :
- sur l’emplacement de la colonne semi-enterrée pour les ordures ménagères ;
- sur l’achat éventuel d’autres équipements complémentaires, à charge de la collectivité. Le
volume d’une colonne semi-enterrée correspond grossièrement au volume d’une colonne
aérienne utilisée actuellement.
Les tarifs des différents équipements sont
e Ordures ménagères : 9 000 € HT (Matériel : 7 100 € HT — Terrassement : 1 900 € HT),
soit 10 800 € TTC
e Recyclables : 7 200 € HT (Matériel : 5 300 € HT — Terrassement : 1 900 € HT),
soit 8 640 € TTC
e Verre : 7 800 € HT (Matériel : 5 900 € HT — Terrassement : 1 900 € HT),
soit 9 360 € TTC
Dans le cas où le conseil municipal déciderait d'acquérir du matériel complémentaire, il conviendra
également de délibérer sur leur localisation. Il est précisé que les crédits correspondants devront
être ouverts au compte 2188-opération 114 « matériel » en prélevant les crédits prévus initialement
pour la construction d’une passerelle sur le Doubs derrière la mairie, compte 2151-opération 271
(54 845 € TTC).
Il'est rappelé enfin que ces acquisitions ne sont pas imposées par la Communauté de Communes. Les
bacs actuels resteront en place si aucun achat semi-enterré n’est décidé. Le Maire,
Daniel PERRIN
L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix Pour :
- Décide, au moment de la mise en place de la redevance incitative, de commencer avec un
seul conteneur semi-enterré qui sera mis en place et pris en charge par la Communauté de
Communes des Lacs et Montagnes du Haut du Doubs. L'emplacement choisi est la place du
chalet actuel recevant les bacs à ordures ménagères, face au 4 rue de la Varée.
- Décide de ne pas acquérir actuellement de conteneurs semi-enterrés pour le tri sélectif. Les
bacs aériens pour le verre et le tri sélectif resteront en place près de la salle polyvalente.
Ceux installés sur la Rue de la Coltot seront retirés, le terrain n’appartenant pas à la
Commune de Mouthe.
Affaire n° 4 — Vente du terrain, rue de Beaupaquier, au SIVOM des Hauts du Doubs :
régularisation construction atelier intercommunal
DEL2022_52
Par délibération du 28 avril 2015, le conseil municipal a décidé de proposer à la CCHD une mise à
disposition d’une partie de la surface de l’atelier communal après extension de celui-ci, moyennant
une location restant à définir.
Cette proposition ayant été rejetée par la CCHD, par délibération du 2 février 2016, le conseil
municipal a décidé de vendre, en l’état, une parcelle de terrain à la CCHD, d’une contenance de 8a22
au prix de 30 € le m?, soit 24660 €, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de
l'acquéreur ;
Par délibération du 16 octobre 2017, compte tenu de la fusion entre la communauté de communes
des Hauts du Doubs et la Communauté de Communes Mont d'Or Deux Lacs, l’acquéreur définitif de
cette parcelle est dorénavant le SIVOM des Hauts du Doubs. Le plan de division et de bornage
présentée par le cabinet Olivier COLIN et Associés, géomètres experts de Champagnole, a été
approuvé comme suit : 8 a 40 à 30 €/m?, soit 25 200 €, frais de géomètre et de notaire étant à la
charge de l’acquéreur ;
Par délibération du 13 février 2018, le conseil municipal a confirmé la vente au SIVOM des Hauts du
Doubs des parcelles AB n° 140, 141 et 289 en partie, d’une contenance de 8 a 40 au prix inchangé de
30 €/m°, soit 25 200 €, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de l’acquéreur. D'autre
part, aucune indemnité ne sera attribuée au propriétaire du garage en bois construit dans les années
50 sur la parcelle cadastrée AB 141, compte tenu de l’article 552 du Code Civil stipulant que la
propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le maire informe le conseil municipal de la réception des documents du géomètre concernant la
division de la parcelle AB 289.
Après en avoir pris connaissance, le conseil municipal, par 15 voix Pour :
- approuve ces documents (plan de division, plan cadastral avec nouvelles références
cadastrales, document d’arpentage) ;
-__ confirme la vente au SIVOM des Hauts du Doubs des parcelles cadastrées Section AB n° 140,
141 et 362, d’une contenance totale de 8 a 40, au prix inchangé de 30 €/m!?, soit 25 200 €, les
frais de géomètre et de notaire étant à la charge de l’acquéreur ;
- donne tout pouvoir au maire pour signer les documents concernant ces aliénations, dont
l’acte notarié correspondant. Affaire n° 5 - Demande de subvention de « La Sarbacane » DEL2022_53 Le maire informe le conseil municipal de la demande de subvention de « La Sarbacane » concernant la Transhumance à Mouthe du 4 au 8 avril 2022. La participation demandée pour cette étape est de 1826 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix Pour : - accepte cette demande et alloue à « La Sarbacane » une subvention de 1826 £ ; - ouvre, au budget général, les crédits budgétaires présentés comme suit : o Section de fonctionnement “" Compte 65748 « Subvention fonctionnement autres personnes droit privé » +1826€ “ Compte 615221 « Entretien Bâtiments Publics » - 1826€ Affaire n° 6 —- Demande de subvention de l’Association Sportive de Mouthe DEL2022_54 Le maire rappelle que le conseil municipal attribuait autrefois, avant la création d'associations sportives par discipline, une somme de 800 € à l’ASM générale. Celle-ci se reconstitue actuellement sous l'impulsion de quelques personnes avec l'adhésion de certaines associations par discipline. Par ailleurs, le SIVOM a récemment décidé de prendre en charge les frais de chauffage, d'électricité, d’eau et d'assainissement du bâtiment qui abrite les vestiaires du foot ainsi qu’à l’étage, la salle ASM. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix Pour décide d’allouer une subvention de 400 € pour l'exercice 2022 à l'Association Sportive de Mouthe sur les crédits restant disponibles au compte 65748 « Subvention Fonctionnement autres personnes droit privé ». [ Affaire n° 7 — Informations diverses 1 - Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée au maire par délibération du conseil municipal du 2 Juin 2020, Considérant __ l'obligation de présenter au Conseil Municipal _ les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation, le conseil municipal prend note des décisions suivantes : Décision 23/2022 Renonciation au droit de préemption urbain sur le terrain non bâti, sis à MOUTHE, lieu-dit « Les Côtes Dessous », cadastré section Al n°193 et AI n°200 d’une superficie totale de 1189 m? appartenant à la SARL JPE représentée par Madame Elisabeth COLOMBO, domiciliée à Mouthe (Doubs), 60 Grande Rue. La Maire,
Décision 24/2022
Renonciation au droit de préemption urbain sur le terrain non bâti, sis à MOUTHE, lieu-dit
« Les Côtes Dessous », cadastré section Al n°188 et AI n°195 d’une superficie totale de 612
m2? appartenant à la SARL JPE représentée par Madame Elisabeth COLOMBO, domiciliée à
Mouthe (Doubs), 60 Grande Rue.
Décision 25/2022
Renonciation au droit de préemption urbain sur le terrain non bâti, sis à MOUTHE, lieu-dit
« Les Côtes Dessous », cadastré section Al n°191 et Al n°198 d’une superficie totale de 719
m? appartenant à la SARL JPE représentée par Madame Elisabeth COLOMBO, domiciliée à
Mouthe (Doubs), 60 Grande Rue.
Décision 26/2022
Renonciation au droit de préemption urbain sur le terrain non bâti, sis à MOUTHE, lieu-dit
« Les Côtes Dessous », cadastré section Al n°192 et AI n°199 d’une superficie totale de 730
m2 appartenant à la SARL JPE représentée par Madame Elisabeth COLOMBO, domiciliée à
Mouthe (Doubs), 60 Grande Rue.
Décision 27/2022
Renonciation au droit de préemption urbain sur le terrain non bâti, sis à MOUTHE, lieu-dit
« Les Côtes Dessous », cadastré section Al n°189 et AI n°196 d’une superficie totale de 602
m2? appartenant à la SARL JPE représentée par Madame Elisabeth COLOMBO, domiciliée à
Mouthe (Doubs), 60 Grande Rue.
Décision 28/2022
Renonciation au droit de préemption urbain sur le terrain non bâti, sis à MOUTHE, lieu-dit
« Les Côtes Dessous », cadastré section AI n°190 et AI n°197 d’une superficie totale de 689
m2? appartenant à la SARL JPE représentée par Madame Elisabeth COLOMBO, domiciliée à
Mouthe (Doubs), 60 Grande Rue.
Décision 29/2022
Modification de la régie camping comme suit :
Vu la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du camping de la source
du Doubs signée entre la Commune de Mouthe et ARTMO visée par les services préfectoraux
le 2 juin 2022, pour une durée de 15 ans avec une prise d’effet à partir du 15 mai 2022,
prenant fin le 14 mai 2037, avec possibilité de reconduction sur demande du
concessionnaire et acceptation explicite de la commune ;
Article 1 — L'article 3 de l’acte constitutif de la régie de recettes est modifié comme suit :
« La régie encaisse les produits issus de la vente de jetons destinés à l’utilisation de la borne de camping-car »
Article 2 — L'article 4 de l’acte constitutif de la régie de recettes est modifié comme suit :
« Les recettes désignées à l’article sont encaissées par journal à souches selon les modes de
recouvrement suivants: numéraire uniquement. Les chèques bancaires et les chèques vacances ne sont pas acceptés. »
Article 3 — L'article 5 de l’acte constitutif de la régie de recettes est modifié comme suit : « Il n’y a plus de fond de caisse mis à disposition du régisseur. »
Article 4 — L'article 6 de l’acte constitutif de la régie de recettes est modifié comme suit : Le Maire,
aniel PERRIN
« Le régisseur verse les recettes encaissées dès lors que le plafond de 50 €, en numéraire, est dépassé. »
Article 5 — L'article 7 de l'acte constitutif de la régie de recettes est modifié comme suit :
Le régisseur est tenu de verser régulièrement le montant des ventes au minimum une fois par an.
Article 6 — L'article 8 de l’acte constitutif de la régie de recettes est modifié comme suit :
Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de
recettes une fois par an.
Article 7 — L'article 9 de l’acte constitutif de la régie de recettes est modifié comme suit :
Le régisseur n’est pas astreint à constituer un cautionnement et ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.
Décision 30/2022
Renonciation au droit de préemption urbain sur des locaux dans un bâtiment en copropriété,
sis à MOUTHE, 19 rue de la Varée (lots 1, 2, 3, 4, 11 et 12), cadastrés section AB n°104 d’une
superficie totale de 830 m°? appartenant à la SCI BM dont le siège est situé à Mouthe, 23 Rue
de la Varée.
Décision 31/2022
Renonciation au droit de préemption urbain sur le terrain non bâti, sis à MOUTHE, Partie de
la Place, cadastré section AB n°81 d’une superficie totale de 10165 m°? appartenant à
Madame JOUFROY Lucienne, domiciliée à Mouthe, 6 rue de Beauregard, Monsieur LORIN
François-Xavier et Madame LORIN Camille domiciliés aux Granges Narboz, 28 rue des
Pesettes, Monsieur LORIN Thibault domicilié à Paris, 5 cité Charles Godon, Monsieur LORIN
Philippe et Madame LORIN Fabienne, domiciliés aux Granges Narboz, 28 rue des Pesettes.
Décision 32/2022
Cavurne vendue à Madame MELET SALLÉ Sophie, domiciliée à Mouthe, 51 Grande Rue, au
prix de 100 € TTC.
Décision 33/2022
Renonciation au droit de préemption urbain sur un terrain non bâti, sis à MOUTHE, lieu-dit
« Les Côtes Dessous », cadastré section Al n°188 et AI n°195 d’une superficie totale de 612
m2 appartenant à la SARL JPE représentée par Madame Elisabeth COLOMBO, domiciliée à
Mouthe (Doubs), 60 Grande Rue.
Décision 34/2022
Renonciation au droit de préemption urbain sur un terrain bâti, sis à MOUTHE, 19 Impasse
de la Queue du Loup, cadastré section AI n°142 et AI n°154 d’une superficie totale de 2123
m2? appartenant aux Consorts Chartogne, représenté par Madame Françoise VUEZ,
domiciliée à Quetigny (Côte d'Or), 69 rue Saint- Fiacre.
Décision 35/2022
Renonciation au droit de préemption urbain sur un terrain bâti, sis à MOUTHE, 1 place de
l’Église, cadastré section AC n°97 et 98 d’une superficie totale de 4885 m2? appartenant à
Madame Marie-Antoinette FAIVRE domiciliée à Mouthe, 1 place de l’Église. Le Maire,
aniel PERRIN
Décision 36/2022
Renonciation au droit de préemption urbain sur le terrain bâti, sis à MOUTHE, 9 rue de
Beauregard, cadastré section AC n°115 et 249 d’une superficie totale de 460 m? appartenant
à Monsieur Jean-Samuel KOERBER domicilié à Mouthe, 9 rue de Beauregard.
Décision 37/2022
La convention présentée par l’'ADDSEA entre le Centre Éducatif Renforcé de Franche-Comté
et la Commune de Mouthe, est acceptée. Par ce partenariat, la Commune de Mouthe met à
disposition du CER de Franche-Comté des chantiers de petits travaux d'aménagement sur le
territoire communal. Pendant ces temps de partenariat, les jeunes adolescents présents sont
sous l'entière responsabilité du CER et de l’éducateur accompagnateur.
Décision 38/2022
Le renouvellement du contrat de maintenance présenté par la SARL ADIC Information, pour
une durée de 3 ans à compter du 1° juillet 2022, dans le cadre de la mise à jour annuelle du
logiciel « CD-ROM MARIAGE DES ETRANGERS EN FRANCE », est accepté.
Coût HT : 70€
Décision 39/2022
Le logement communal, sis à Mouthe, 3 grande Rue, libéré par son locataire le 8 juillet 2022,
est attribué à compter du 15 août 2022, à M. Marien RENAUD et Mme Morgane GELLY, ainsi
qu’une place de stationnement supplémentaire dans le garage collectif, 1 Grande Rue, au prix de 40 €/mois. Date d’effet : 15 août 2022
Décision 40/2022
Renonciation au droit de préemption urbain sur le terrain bâti, sis à MOUTHE, 3 rue de
Beaupaquier, cadastré section AB n°210 d’une superficie totale de 844 m? appartenant aux
consorts PECOUD domiciliés à Mouthe, 3 bis rue de Beaupaquier.
2 — Le maire rappelle que le conseil municipal a délibéré le 2 juin dernier sur les modalités de
publicité des actes pour la collectivité à compter du 1° juillet 2022. Il présente en séance le
déroulé-type des séances à venir. En début de séance, approbation et ajout d'éventuelles
remarques au procès-verbal de la séance précédente. Seul le maire et le secrétaire de
séance signent le procès-verbal et les délibérations correspondantes.
Clément Poncelet fait remarquer que les dispositions relatives au procès-verbal des séances
auraient pu être évoquées dès cette dernière séance du conseil municipal puisque les textes étaient alors connus.
Le maire répond qu'il s'agissait alors de délibérer sur la publicité des actes et qu’il n’avait
pas, à ce moment, en tête, tous les actes de la réforme.
3 —- Demande de Caroline COLOMBO pour le renouvellement du partenariat accepté par
délibération du 8 juillet 2021 pour l’année 2022 — coût 3 000 €.
Le maire donne lecture du message de Caroline Colombo, reçu en mairie le 8 juillet par
lequel celle-ci sollicite une nouvelle subvention du conseil municipal, lui remboursant, Le Maire,
aniel PERR
comme l’an dernier, son adhésion au « Collectif France 2023 de la Fédération française de
ski ».
Une discussion s’en suit au sein du conseil municipal sur la notion de partenariat avec
Caroline Colombo à l'issue de laquelle le maire propose de soumettre cette demande au
conseil municipal lors de sa prochaine réunion.
4 — Par courrier du 2 juin dernier, le Préfet du Doubs informe la municipalité que, depuis
quatre années, un suivi spécifique des zones de présence permanente du loup est mis en
place dans le département. Deux meutes ont été identifiées au sud du département, sur une
zone partagée avec le département du Jura et le canton de Vaud en Suisse. Elles sont
dénommées ZPP du Marchairuz et ZPP du Risoux. Le suivi estival de ces zones est reconduit
cette année, sous pilotage de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et avec la
participation de partenaires, tels que la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs,
l'Office National des Forêt et des correspondants du réseau de suivi Loup-Lynx. Des pièges
photos sont déposés sur le territoire de la Commune de Mouthe de juin à septembre 2022
pour permettre de capter les indices de reproduction de l’espèce.
5 - Le maire rappelle que le conseil municipal avait envisagé, en début du mandat, de mettre
en place une réunion de travail entre chaque séance publique du conseil (en principe
mensuelle) afin de partager tous les sujets relatifs à la commune et notamment le travail des
commissions. Il propose que ce dispositif soit mis en place à la rentrée de septembre.
Il informe, à cette occasion que Stephan DEVIGNE-LAFAYE (par mail du 20 juillet) et Pierre-
Alexandre BEAUFILS (par lettre du 21 juillet 2022) ont tous deux donnés leur démission de la
vice-présidence des Commissions qu’ils présidaient jusqu’à présent soit respectivement les
commissions Aménagements et Communication d’une part, Urbanisme, tourisme et travaux
d’autre part. || y aura donc lieu de procéder à de nouvelles désignations en septembre.
6 — Emmanuel Jouffroy évoque la situation du camping qui aujourd’hui, semble fonctionner
avec un accueil qui ne pose pas de problème. Il fait remarquer toutefois que la porte des
sanitaires reste ouverte longtemps ce qui permet aux camping-caristes ou autres personnes
qui ne sont pas dans le camping de les utiliser à leur guise. || ajoute qu’une serrure est
cassée et présente trois photos à l'appui de ses dires.
Le maire indique qu’il informera le directeur d'ARTMO de cette situation.
7 — Clothilde Colombo signale un cas de maltraitance animale sur des chats Impasse de la
Queue du loup. Le maire indique qu’un signalement sera fait auprès des services
vétérinaires.
La séance du conseil municipal est levée à 22 h 45
Date d'affichage : 28 JUILLET 2022
Le secrétaire de séance, Le mire, Sylvie BERTHET Danjel PERRIN