Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 092 du 17 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 092 du 17 avril 2025 Document publié le Jeudi 17 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 092 du 17 avril 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°63-2025-092

PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

63-2025-04-17-00001 - AP Issoire - Ecurie CRD EARL - videoprotection (4

pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2025-04-17-00001

AP Issoire - Ecurie CRD EARL - videoprotection

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-17-00001 - AP Issoire - Ecurie CRD EARL - videoprotection 3Cabinet du Préfet PRÉFET —- Re

DU PUY-DE-DÔME Direction des Sécurités

Liberté Ouv-DE-DÔOVE Service de la Sécurité Intérieure Égalité RE DV Réf : 2024/0046 et 2025/0094 (Modif) Fraternité PRÉF ECT ARRÊTÉ N

Arrêté N°

autorisant la modification de l'installation

d'un système de vidéoprotection

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20240763 du 6 mai 2024, autorisant l'installation d'un système de

vidéoprotection au sein du supermarché « L'ÉCURIE CRD EARL », situé Chemin des Quinze à ISSOIRE ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission

départementale de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame

Margot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

VU la demande du 14 février 2025 présentée par le gérant de « L'ÉCURIE CRD EARL », en vue de

modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement du même nom, sis Chemin

des Quinze à ISSOIRE ;

VU le rapport établi par le référent-sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 27 mars

2025 ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de

la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :

+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et

établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de voi,

* la lutte contre la démarque inconnue,

CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;

SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-17-00001 - AP Issoire - Ecurie CRD EARL - videoprotection 4ARRÊTE

ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'établissement

« L'ECURIE CRD », situé Chemin des Quinze, 63 500 ISSOIRE, est autorisée.

Le dispositif comporte 5 caméras dont 1 intérieure et 4 extérieures, avec un enregistrement des images

qui s'effectue en mode numérique.

ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0046 correspondant à la

demande initiale et le numéro 2025/0094 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard

des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures

éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). |

Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne

doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15

jours et ne doit pas excéder 30 jours.

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,

la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.

ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être

données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images

enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une

seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.

ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été

_ préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de « L'ECURIE CRD EARL », situé au

Chemin des Quinze 63500 ISSOIRE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en

vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents

de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours

individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de

conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents

à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.

ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et

permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit

d'accès aux enregistrements.

L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou

la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut

s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.

ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation

administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-17-00001 - AP Issoire - Ecurie CRD EARL - videoprotection 5ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement

d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant

la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du

Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20240763 du 6 mai 2024, est abrogé.

ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,

commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargées, chacune

en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs et dont une copie sera adressée à M.CARDENOUX et au maire d’ISSOIRE.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 AR 2025

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice decabibet,

RES

Délais et voies de recours :

Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre

de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision

implicite de rejet ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le

site internet : www.telerecours.fr

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