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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2022102505
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2022102505)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Publié le 26/10/2022 EM
ID : 001-200070118-20221025-DEL_ 22 10 25 05-DE
Communauté
deCommunes
al de Saône
Centre
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 25 octobre 2022
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 22
Représentés : 12
Absents : 14
L’an deux mille vingt-deux, le 25 octobre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 19 octobre 2022, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Fabienne GIMARET, Mme Isabelle HELIN, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, Mme Marianne MORSLI, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, M. Maurice VOISIN
Étaient absents : M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), Mme Claude CLEYET- MARREL (pouvoir à M. Thierry SEVES), Mme Corinne DUDU (pouvoir à M. Philippe PROST), M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à Denis SAUJOT), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Catherine GUTIERREZ (pouvoir à Mme Magalie PEZZOTTA), M. Richard LABALME (pouvoir à Mme Monique THIVOLLE), Mme Sabrina MOUCHETTE (pouvoir à M. Jean- Michel LUX), Mme Christelle PAGET, M. Alain REIGNIER (pouvoir à Mme Isabelle HELIN), Mme Catherine SALVETTI (pouvoir à M. Lucien MOLINES), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (pouvoir à M. Renaud DUMAY), M. Dominique VIOT (pouvoir à Mme Marianne MORSLI), Secrétaire de séance : M. Lucien MOLINES
N°2022/10/25/05 – Autorisation de signer une nouvelle convention avec le Service de Médecine Préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ain
Vu le Code Général de la fonction publique et notamment son article L 452-47, Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, et plus particulièrement les dispositions modificatives du décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 intégrant de nouvelles dispositions règlementaires applicables aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération n° 2018/10/30/14, portant décision d’adhésion de la Communauté de communes au Service de Médecine Préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ain à compter du 1er janvier 2019,
Monsieur le Président rappelle que par délibération du 30 octobre 2018, le conseil communautaire a décidé d’adhérer au service de médecine préventive géré par le Centre de Gestion de l’Ain à compter du 1er janvier 2019 et a autorisé la signature d’une convention comprenant :
- La surveillance médicale des agents
- La prévention en milieu professionnel,
- Le maintien à l’emploi ou le reclassement.
Il précise que le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 a intégré de nouvelles dispositions règlementaires applicables aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale.
Par courrier reçu le 21 septembre 2022, le Centre de Gestion de l’Ain propose la signature d’une nouvelle convention introduisant ces nouvelles dispositions, notamment la notion de médecin du travail, d’équipe pluridisciplinaire, de visite d’information et de prévention et précisant les différents types de visite et la prise en charge des risques psychosociaux par un psychologue extérieur. Il est précisé que la cotisation annuelle forfaitaire de 80 euros par agent est inchangée.
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 4 octobre 2022,
Monsieur le Président propose de l’autoriser à signer cette nouvelle convention applicable au 1er janvier 2023.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, Envoyé en oréfeciure le 26/10/2622
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché le RSS
ID : G01-2000/0118-20291925-DEL 22 46 25 OS-DE
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention relative au service de médecine préventive avec le Centre de Gestion de l’Ain, qui se substitue à la précédente convention à compter du 1er janvier 2023, selon le texte joint en annexe.
RAPPELLE que les crédits correspondants sont inscrits chaque année au budget de la collectivité.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 25 octobre 2022
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Et de la notification le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
niche — ID : 001-200070118-20221025-DEL 22 10 25 05-DE 01 Cale de gastion de la F0
0 À
# ; Fe ed
it
MEDECINE DE PRÉVENTION
CONVENTION — 2023
ENTRE
C.C. Val de Saône Centre
Représenté par ….......................... nanas {NOM Prénom Qualité)
habilité par délibération du .............................. en date du
Dénommé ci-dessous « la collectivité »
Adresse : Parc Visiosport - 166 Route de Francheleins - 01090 MONTCEAUX
ET
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ain représenté par sa Présidente ; Vu le Code général de la Fonction Publique ;
VU le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié
Vu le décret 2022-551 du 13 avril 2022 ;
Il est préalablement exposé :
L'article L 452-47 du Code Général de la Fonction Publique permet aux Centres de Gestion de créer un service de médecine de prévention, mis à la disposition des communes, des établissements publics administratifs, communaux et intercommunaux.
Le Centre de Gestion de l'Ain à mis en place un tel service en 2012.
Ilest en conséquence convenu ce qui suit
Article 1 : Objet de la convention
Conformément au décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, la collectivité adhère au service de Médecine préventive géré par le Centre de Gestion de l'Ain depuis le
1/1/2019
CENTRE DE GESTION DE LA FPT DE L'AIN + 145, Chemin de Bellevue — 01960 PÉRONNAS Site Internet : mww.cdg01.fr — Email: cdg01@cdg01.fr Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Le décret n°2022-551 du 13 avril 2022, a apporté des modifications concernant le fol Affiché le du travail faisant l'objet de cette convention réactualisée qui prendra effet le 01/01/2912 : 001-200070118-20221025-DEL_2210 25 05-DE
Article 2
À ce titre, Sont concernés tous les agents de la collectivité, qu'ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels occupant des emplois permanents ainsi que les agents en contrat de droit privé.
Seuls sont exclus de la liste des effectifs les agents en disponibilité (sauf les disponibilités pour inaptitude physique qui doivent y figurer).
Article 3 : Surveillance médicale des agents
Les missions du service de médecine du travail sont assurées par lès membres d'une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail. Les visites ont lieu sur le secteur géographique dont dépend la collectivité où au centre de gestion. La télémédecine peut être mise en place si nécessaire.
En sus de la visite d’information et de prévention, le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière. p
indépendamment de toute surveillance médicale périodique ou particulière, l’agent peut bénéficier à sa demande d’une visite avec le médecin du travail ou un membre du service de médecine préventive sans que l'administration ait à en connaître le motif et les conclusions
L'autorité territoriale peut demander au médecin du travail de recevoir un agent. Elle doit informer l'agent de cette démarche.
Le médecin du travail peut réaliser, prescrire où recommander les examens complémentaires nécessaires. La prise en charge financière des frais occasionnés par ces examens incombe à l'employeur. Dans le respect du secret médical, il informe l'autorité territoriale de tout risque d'épidémie.
Article 4 : Activité tiers-temps et de prévention en milieu professionnel :
Le médecin du travail doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins un tiers du temps dont il dispose afin d'améliorer les conditions de travail dans les services,
Le médecin se coordonne avec d'autres services ou intervenants du Centre de Gestion qui agissent en conseil ou accompagnent les collectivités sur des problématiques de santé au travail, il apporte son expertise médicale à différentes actions pluridisciplinaires auxquelles peuvent participer :
° Les préventeurs du centre de gestion de l'Ain
e Le référent handicap
+ le psychosociologue du travail.
Tous ont libre accès aux lieux et aux locaux de travail.
Gestion du risque psychosocial
La présente convention inclut sans surcoût l'intervention d'un psychosociologue du travail qui intervient à la demande de l'équipe pluridisciplinaire.
Aide aux Comités Sociaux Territoriaux
Le médecin de prévention dans la mesure de ses disponibilités participe avec voix consultative aux réunions des Comités Sociaux Territoriaux. Il rédige un rapport annuel d'activité qui est transmis à l'autorité territoriale et aux CST.
Article 5 : Obligation de la collectivité
La collectivité doit transmettre, lors de son adhésion et une fois par an une liste du personnel concemé par le suivi périodique dans les délais impartis.
CENTRE DE GESTION DE LA FPT DE L'AIN + 145, Chemin de Bellevue — 01960 PÉRONNAS Site Internet : www.cdg01.fr - Email : cdg01@cdg01.fr Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Aticéle — Article 6 : Conditions financières ID : 001-200070118-20221025-DEL 22 10 25 05-DE
La prestation « médecine de prévention» est financée par une cotisation annuelle forfaitaire fixée à 80 € par agent, fonctionnaires ou non, sur un emploi permanent, au 31 décembre de l’année précédente. À réception de l'effectif réactualisé le suivi médical des agents est enclenché pour une année.
La collectivité fournira au service administratif et financier du Centre de Gestion un état récapitulatif des effectifs concernés. Les modifications de personnel intervenant en cours d'année sont signalées par la collectivité employeur, et seront ajoutées ou déduites dans le cadre du règlement de la cotisation annuelle suivante.
La collectivité peut opter également pour le suivi de ses agents non-titulaires occupant un emploi non permanent ; elle les ajoutera alors à l’état récapitulatif précité.
Lors de la première année d'adhésion, le montant de la cotisation forfaitaire est proratisé par douzième.
L'adhésion au service de médecine préventive couvre les actions de santé au travail comprenant principalement les interventions prévues aux articles 3 et 4 de la présente convention,
L'adhésion comprend également les différents échanges avec le service, la gestion du planning et les propositions de rendez-vous.
Elle ne comprend pas la gestion de la périodicité des rendez-vous et les convocations qui sont de la compétence du service des ressources humaines de la collectivité.
Article 7 : Modification du montant des participations
Le montant de la participation annuelle aux frais de fonctionnement du service, fixé par une délibération du 29 juin 2015 peut être modifié sur l'initiative du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. La modification de ce montant, applicable au 1er janvier de l'année civile suivant la modification, sera abligatoirement notifiée à l'adhérent au plus tard le 30 septembre de l'année en cours et acté par avenant.
L'adhérent pourra résilier la convention dans le délai d'un mois à compter de la notification de la modification. La date de résitiation est fixée au 31 décembre de l'année en cours.
Article 8 : Durée - Résiliation de la convention
La convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 01/01/2023 : elle est renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra en outre être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, sur intervention de son organe délibérant. La décision prendra effet au 31 décembre de l'année.
À auiicreccenenee eee cenereenre rennes 1e... Fait à Péronnas, le 16/09/2022
C.C. Val de Saône Centre
(Sceau et signature de la collectivité adhérente) La Présidente du CDGD01,
Hélène CEDILEAU
Maire de Péronnas
CENTRE DE GESTION DE LA FPT DE L'AIN - 145, Chemin de Bellevue - 01960 PÉRONNAS Site Internet : www.cdg0?.fr — Email : cdg)1@cdg0.fr Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché le
ID : 001-200070118-20221025-DEL_ 22 10 25 O5-DE
CENTRE DE GESTION DE LA FPT DE L'AIN — 145, Chemin de Bellevue - 01960 PÉRONNAS Site Internet : www.cdg01.fr -— Email : cdg01@cdg01.fr