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Compte-Rendu - Délibération du conseil municipal scéance du 07.08.15
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Reinhardsmunster.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Délibération du conseil municipal scéance du 07.08.15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
COMMUNE
DE
REINHARDSMUNSTER
COMPTE
RENDU DE
LA REUNION
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DII
VENDREDI
7
Août
2015
Présents:
Marcel STENGEL, Catherine DETTLING, Caroline BUCHEL, Bruno KISTER,
Odile
BLAES,
Pascal HEINTZ, Paul MORGENTHALER, Absents excusés
: lsabelle JEANMOUGIN,
Alain SALY
Elly KILHOFFER, Cédric SALI
Point
1
- Motion
à
proposer
au
Gonseil Municipal
Les Communes
du
Piémont des Vosges
disposent d'une richesse
inestimable
: elles
ont
sur
le
Territoire des
vergers
à
hautes
tiges. Ces
derniers
sont
de
puissants réservoirs
de la
biodiversité
et
maintiennent
des
espaces tampons entre les
habitations
et
les
champs exploités par
une
agriculture
intensive.
C'est la
raison
pour
laquelle
cette richesse
du
patrimoine environnemental que constituent ces vergers
à
hautes
tiges
doit
absolument
être
maintenue.
Nous,
Conseillers
Municipaux
de
Reinhardsmunster,
donnons
pouvoir
à notre Maire
pour engager
toutes
les
actions envisageables afin
de
permettre
à
la
Commune d'assurer
la
sauvegarde
de
ces vergers
à
hautes tiges.
La présente motion a pour objectif de sensibiliser les Services
de
l'Etat, les Parlementaires
et
les
Collectivités
supérieures
telles que
le
Conseil
Départemental
et
le
Conseil
Régional,
afin
que tout
soit
mis
en
ceuvre pour
permettre aux Communes
de
préempter dans I'intérêt général lorsque des vergers à haute tiges sont
à
vendre
et susceptibles
d'être
menacés.
Point
2
- Affaires
du
Personnel
I -
Création
d'un
poste non permanent pour
un
accroissement temporaire
d'activité
Le Maire
propose
à I'assemblée
délibérante
:
Vu la
loi
n'
84-53 du 26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions statutaires relatives à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment les articles 3-1,
3 1')
et
3
2')
Vu
le
décret
n"88-145
pris pour I'application
de
I'article
136
de la
loi
84-53
du 26
janvier
1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives
à
la
fonction publique territoriale
et
relatif
aux agents
non titulaires
de
la
fonction
publique territoriale,
Considérant
la
nécessité
de créer un emploi non
permanent compte
tenu d'un
accroissement saisonnier
d'actívité,
dans
les conditions fixées
à
I'article
3
2") de la
loi
susvisée,
pour une
durée
maximale de
six
mois,
compte
tenu, le cas
échéant,
du
renouvellement
du
contrat,
pendant
une même
période
de
douze
mois
consécutifs. L'agent percevra
un
salaire horaire
brut
correspondant
au
SIMC
en
vigueur
en
fonction des heures accomplies
Le
Gonseil municlpal,
après en
avoir délibéré,
à
I'unanimité, décide
o
d'adopter
la
proposition du Maire
o
de
modifier
le
tableau
des
emplois
o
les
crédits
budgétaires
correspondants sont
inscrits au
budget de
la
commune
o
que
les
dispositions
de
la
présente délibération prendront
effet
à
compter du
L5
juin
2015
CHARGE
le Maire
d'établir
les
arrêtés ou contrats correspondants
2
- Création d'une orime exceotionnelle
Considérant I'efficacité, le savoir-faire et
la
disponibilité
de
la
secrétaire de mairie, lors de diverses réunions et
commissions
(travaux, urbanisme, conseil municipal, finances, fête et cérémonie).
Le
Conseil
Municipalaprès
concertation,
à
I'unanimité,
DECIDE
d'attribuer
à
l'agent
au
grade d'attaché
principal
de
1ère
classe
à
temps non complet
(emploi
accessoire)
la somme
de
300
€uros
net par
mois. Cette somme sera allouée
mensuellement
sous la forme d'une prime exceptionnelle par arrêté
du
Maire
à
compter
du
1er
septembre
2015.
Point
3 - URBANISME
- APPLICATION
DU DROIT DES SOLS
- ADHES¡ON
AU
SERVICE DEPARTEMENTAL
-
CONVENTION e¡!e!q!
!þrposé
du
Maire
qlilait
pqrt
qll
Conseil
M
u4iqp4lqe
!q
possiblité
pour
I es collectivités de confier
au
Service du Conseil Général du Bas-Rhin l'instruction des autorisations d'utilisation
du
sol
et
des actes assimilés
ainsi
que
les modalités d'intervention
en
la
matière.
Vu
le projet de
convention
proposé par le Conseil Général
Considérant
la
complexité
de
I'instruction des actes d'utilisation et d'occupation
du
sol.
Considérant que les
services proposés
vont vers
une optimisation
du
traitement
des
autorisations
d'urbanisme
(passage
de
I'instructeur
en
mairie, mise
à
disposition
du
logiciel du Conseil Général, conseil aux élus...
)
Le
Conseil municipal,
après en
avoir délibéré,
à
I'unanimité, décide
Décide
de dénoncer
la
convention
qui
lie
commune
à
la DDT
Décide
de confier au service du Conseil Général
du
Bas-Rhin, l'exercice
des
compétences
relatives
à
la délivrance
des autorisations d'utilisation
du sol et
des actes assimilés moyennant une redevance fixée
par
convention
à
compter
du
1"'octobre
2015.
Charge le
Maire
de dénoncer
la convention établie
entre
la commune
et
les services
de
l'Etat
pour l'instruction
des
demandes
et
autorisations
relatives
à
l'occupation du sol délivrées sur
le
territoire
de
la
commune.
Autorise
le Maire à signer
la
convention
avec
le Conseil Général
du
Bas-Rhin
pour
l'instruction de toutes
Point
4 -
Motion
de
soutien
à
I'action
de I'AMF
pour alerter solennellement
les
pouvoirs publics
sur
les
conséquences de
la
baisse massive
des
dotations de l'Etat
Les
collectivités locales,
et en
premier
lieu les
communes
et
leurs
intercommunalités,
sont
massivement
confrontées à des
difficultés
financières d'une
gravité
exceptionnelle. Dans
le
cadre du
plan
d'économies
de
50
milliards
d'euros
décliné
sur
les années
2015-2017,les
concours financiers
de
I'Etat sont en effet appelés
à
diminuer:
-
de
1
1
milliards
d'euros
progressivement
jusqu'en
2017,
-
soit une baisse cumulée de
28
milliards
d'euros sur
la période
2014-2017.
Dans ce
contexte, le
Bureau
de
I'AMF
a
souhaité,
à
I'unanimité, poursuivre une action
forte
et
collective
pour
expliquer de
manière
objective
la
situation et
alerter
solennellement
les pouvoirs
publics
et
la
population sur
I'impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants
et
les entreprises.
L'AMF, association
pluraliste
forte
de
ses
36.000 adhérents
communaux
et
intercommunaux,
a
toujours
tenu
un
discours
responsable
sur
la nécessaire maîtrise des dépenses publiques
; aussi, elle n'en est que
plus
à
l'aise
pour
dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une
baisse
de
I'investissement
du
bloc
communal
de
12,4% en 2014. Quels que soient
les
efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser
et
moderniser
I'action publique locale,
I'AMF
prévient que les collectivités
ne
peuvent pas absorber
une
contraction
aussi
brutale
de
leurs ressources.
En
effet,
la
seule alternative est
de
procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux
et I'investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers
d'action
(rigidité
d'une
partie des dépenses,
transfert continu
de
charges
de
I'Etat, inflation
des
normes, niveau
difficilement supportable
pour
nos
concitoyens
de
la pression fiscale globale).
La
commune
de
Reinhardmunster
rappelle que
les
collectivités de proximité que sont
les
communes, avec
les
intercommunalités sont,
par la
diversité
de
leurs interventions,
au cæur
de
l'actíon publique pour
tous
les
grands enjeux
de
notre
société
:
-
elles
facilitent
la
vie
quotidienne de
leurs habitants et
assurent
le
<
bien vivre
ensemble
>
;
-
elles
accompagnent
les
entreprises
présentes sur leur
territoire
;
-
enfin, elles
jouent
un rôle majeur
dans
I'investissement
public, soutenant
ainsi
la
croissance économique
et l'emploi. La
diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement
touchés
par la crise
économique
et
sociale
et va
fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.
En
outre,
la
commune
de
Reinhardsmunster
estime que
les
attaques
récurrentes
de certains médias
contre
les collectivités sont très souvent superficielles
et
injustes.
C'est
pour
toutes ces raisons que la commune
Reinhardsmunster
soutient la demande
de
I'AMF
que,
pour
sauveEarder-l¿investissement-et-les
serviees-publiesloeaux;soit-révisé1e-programme{riennalde-baisse-des
dotations, tant dans son volume que
dans
son calendrier.
En
complément,
il est demandé
:
-
l'amélioration
des
modalités
de
remboursement
de la
TVA acquittée
(raccourcissement
des
délais,
élargissement
de
l'assiette, simplification
des
procédures)
-
la
récupération
des frais de gestion perçus par l'Etat sur le
produit de
la
collecte de nos impôts
locaux
(frais de gestion et
de
recouvrement),
-
l'arrêt
immediat des transferts de charges et
de
nouvelles normes qui
alourdissent
le
coût
des
politiques
publiques et contraignent les budgets locaux
-
la mise
en
place
d'un véritable
Fonds territorial
d'équipement
pour
soutenir
rapidement I'investissement
du
bloc communal.
Le
présent
procès-verbal
comportant
les
points
I à
4
est signé
par
les
membres
présents
;
BUCHEL DETTLING KILHOFFER KISTER MORGENTHALER JEANMOUGIN SALI HEINTZ SALY BLAES STENGEL
CarolineCatherine Elly Bruno Paul Isabelle Cédric Pascal Alain Odile Marcel
conseillère conseillère conseillère conseiller conseiller conseillère conseiller conseiller Adjoint AdjointeMaire